À partir du 20 novembre 2026, de nouvelles règles de protection entrent en vigueur pour les crédits à la consommation. Trois textes adoptés entre 2025 et 2026 — une ordonnance du 3 septembre 2025 et deux décrets des 19 février et 1er août 2026 — renforcent l'encadrement de l'emprunt auprès des particuliers. L'objectif est de mieux prévenir le surendettement en étendant les protections existantes à des crédits jusque-là moins encadrés et en renforçant la transparence des offres.
Parmi les crédits désormais soumis à ces nouvelles règles figurent les mini-crédits (moins de 200 €), les crédits gratuits ou sans intérêts, les crédits courts de moins de 3 mois avec frais négligeables (paiement fractionné ou différé), ainsi que les crédits compris entre 75 000 € et 100 000 €. Les contrats de location avec option d'achat (LOA) sont également concernés. Les cartes à débit différé restent exemptées de cette réglementation.
Publicité et transparence renforcées
La publicité des crédits devient plus encadrée. Tout message commercial doit être « clair, loyal et non trompeuse » et comporter l'avertissement « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé ! ». Mettre en avant la facilité d'obtention d'un crédit est désormais interdit. Les établissements prêteurs doivent fournir des informations pré-contractuelles plus détaillées, notamment sur le coût total du crédit, les conséquences d'un défaut de paiement et les voies de recours possibles, pour permettre aux consommateurs de comparer plus facilement les offres.
Analyse de solvabilité et accompagnement renforcés
Les banques et établissements financiers peuvent consulter le fichier national des incidents de remboursement pour évaluer la solvabilité des emprunteurs, même pour les petits crédits, et les alerter en cas de difficultés financières. Les clients en difficulté sont orientés gratuitement vers des services de conseil indépendants. Les prêteurs doivent pouvoir démontrer comment ils ont évalué la situation financière de chaque emprunteur. Les délais de rétractation s'allongent en cas de manquement du prêteur à ses obligations informationnelles, et des conditions préférentielles s'appliquent en remboursement anticipé.