Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 15 août 2026 · Sources officielles vérifiées
En cas de difficultés de remboursement d'un crédit à la consommation, plusieurs démarches sont possibles : vérifier la prise en charge par une assurance emprunteur, demander à l'organisme prêteur un report d'échéances ou un aménagement du prêt (au maximum 2 fois par an), demander un délai de grâce au tribunal judiciaire, ou déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France en cas de difficultés importantes et durables.
Pièces à fournir
- Pour la demande de délai de grâce au juge : justificatifs de revenus, de charges, des crédits en cours et preuves des difficultés rencontrées
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Délais
Le report d'échéances ou l'aménagement du prêt peut être accordé par le prêteur au maximum 2 fois par an ; le délai de grâce accordé par le juge peut aller jusqu'à 2 ans de suspension ou réduction des mensualités.
Points de vigilance
- Tarder à contacter l'assureur, alors que certains contrats prévoient des délais de déclaration à ne pas dépasser
- Ne pas vérifier dans le contrat si le réaménagement du prêt est gratuit ou facturé par l'établissement
- Ignorer que le prêteur n'est pas obligé d'accepter un report d'échéances ou un aménagement du prêt
Questions fréquentes
Dans quelles conditions l'assurance emprunteur peut-elle prendre le relais des mensualités ?
L'assurance peut prendre le relais si une assurance a été souscrite pour le crédit et si les difficultés proviennent d'une circonstance prévue dans le contrat d'assurance, comme la maladie, l'invalidité ou la perte d'emploi.
Qu'est-ce que le délai de grâce accordé par le juge ?
Il s'agit d'une suspension ou d'une réduction des mensualités pouvant aller jusqu'à 2 ans, accordée par le tribunal judiciaire. Durant cette période, aucune pénalité de retard ne peut être appliquée et les garanties, comme la caution ou l'hypothèque, ne peuvent pas être mises en œuvre.
Quand déposer un dossier de surendettement ?
En cas de difficultés importantes et durables, un dossier de surendettement peut être déposé auprès de la Banque de France.
Que se passe-t-il en cas de non-paiement des mensualités ?
L'organisme de crédit peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts échus non payés, et peut réclamer une indemnité qui ne peut pas dépasser 8 % du solde restant dû.
L'organisme de crédit a-t-il des obligations d'information en cas d'incident de paiement ?
Dès le premier incident de paiement, l'organisme financier doit informer sur les risques encourus, le montant dû et les solutions pour régulariser la situation, sur papier ou sur un autre support durable.
Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, vous pouvez effectuer les démarches suivantes.
Vous pouvez demander à votre assureur de payer des mensualités à votre place si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Vous avez souscrit une assurance pour le crédit
- Vos difficultés proviennent d'une des circonstances prévues dans le contrat d'assurance (maladie, invalidité, perte d'emploi par exemple).
Il est conseillé de contacter votre assureur dès le premier signe de difficulté, car certains contrats prévoient des délais de déclaration à ne pas dépasser.
Vous pouvez demander à l’organisme prêteur un report de mensualités ou une baisse temporaire des mensualités ou un rééchelonnement ou une prolongation de la durée du crédit.
Le prêteur n’est toutefois pas obligé d’accepter.
Certains établissements peuvent proposer un réaménagement gratuit, d'autres peuvent facturer des frais : il est important de vérifier les conditions prévues dans votre contrat.
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander un délai de grâce, c’est-à-dire une suspension ou réduction des mensualités pouvant aller jusqu’à 2 ans.
Durant cette période, aucune pénalité de retard ne peut être appliquée et les garanties (caution, hypothèque…) ne peuvent pas être mises en œuvre.
Vous devrez fournir des justificatifs : revenus, charges, crédits en cours, preuves de difficultés…
En cas de difficultés importantes et durables, vous pouvez déposer auprès de la banque de France un dossier de surendettement.
Les organismes de crédit doivent transmettre à la commission de surendettement les informations nécessaires à l’étude de votre dossier et ne peuvent pas poursuivre les mesures d’exécution une fois la procédure ouverte.
En cas de difficulté de paiement, votre établissement de crédit doit étudier la possibilité de renégocier le prêt en fonction de votre situation personnelle, via l'une des mesures suivantes :
- Refinancement total ou partiel du contrat de crédit
- Prolongation de la durée du contrat de crédit
- Suspension totale ou partielle des mensualités pendant une période donnée
- Modification du taux d'intérêt
- Réaménagement de l'échéancier (par exemple, réduction du montant des mensualités)
- Remise de dette partielle et consolidation de la dette.
Dès le 1er incident de paiement, l'organisme financier a l'obligation de vous informer sur les points suivants :
- Risques encourus
- Montant dû
- Solutions pour régulariser votre situation.
Cette information doit vous être transmise sur papier ou sur un autre support durable.
Le prêteur doit également vous avertir en cas de déclaration d’incident au fichier des incidents de remboursement.
L'organisme financier peut décider, même si vous ne pouvez plus payer vos cotisations d’assurance, de les régler temporairement à votre place, pour vous permettre de ne pas perdre le bénéfice des garanties prévues dans le contrat.
Si l'organisme de crédit a exigé que vous preniez une assurance pour le prêt et que vous avez souscrit cette assurance auprès d'une compagnie externe, l'assureur doit informer l'organisme de crédit du non-paiement de vos primes d'assurance.
Lorsque vous ne payez pas vos mensualités, l'organisme de crédit a le droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts échus mais pas encore payés.
Le capital restant dû produit des intérêts pour l'établissement de crédit, au taux du prêt, entre la date du retard et la date de votre paiement.
Si le crédit sert à financer un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou un contrat de location-vente, l'organisme financier a le droit d'exiger la restitution du bien et le paiement des loyers échus mais pas encore payés.
Dans les 2 cas, l'organisme de crédit peut en outre vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice causé par l’absence de paiement des mensualités.
Cette indemnité ne peut pas dépasser 8 % du solde restant dû.
Si l'organisme financier décide de ne pas exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut vous proposer de renégocier le prêt en fonction de votre situation personnelle, via l'une des mesures suivantes :
- Refinancement total ou partiel du contrat de crédit
- Prolongation de la durée du contrat de crédit
- Suspension totale ou partielle des mensualités pendant une période donnée
- Modification du taux d'intérêt
- Réaménagement de l'échéancier (par exemple, réduction du montant des mensualités)
- Remise de dette partielle et regroupement de la dette.
Toute modification doit faire l’objet d’un avenant au contrat, remis sur support durable.
Demander à la banque des délais de paiement pour le remboursement de ses crédits
Permet de demander à la banque des délais de paiement en cas de difficultés à rembourser un crédit immobilier ou un crédit à la consommation.Réforme du crédit à la consommation : ce qui va changer en 2026
Une ordonnance du 3 septembre 2025, complétée par l’ordonnance du 2 décembre 2025 et d’un décret du 19 février 2026, modifient les règles du crédit à la consommation à partir du 20 novembre 2026.
Référence :
Code de la consommation : articles L312-35-1
Référence :
Code de la consommation : articles L312-36 à L312-40
Référence :
Code de la consommation : article L314-20
Référence :
Code de la consommation : articles L313-50 à L313-52
Référence :
Code civil : article 1343-5
Référence :
Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2
Définition : Hypothèque
Sûreté constituée sur un bien immeuble qui est affectée au paiement d'une dette
Définition : Support durable
Support permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de les consulter pendant un temps déterminé, et de les reproduire à l'identique (par exemple : papier, mail, compte personnel sécurisé, clé USB...)
Définition : Échu
Dont la date de paiement est arrivée.
Définition : Avenant
Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
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