Deux taxes coexistent actuellement pour les logements vacants selon la localisation du bien : la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) s'applique dans les zones tendues, tandis que la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) existe ailleurs. La loi de finances pour 2026 met fin à cette dualité en fusionnant ces deux dispositifs en une seule taxe à compter du 1er janvier 2027.
Cette réforme répond à un besoin de simplification, la coexistence des deux taxes créant une certaine confusion. À partir de 2027, c'est donc la taxe sur la vacance des locaux d'habitation qui s'appliquera, calculée sur la base de la valeur locative cadastrale du bien. Le propriétaire ou l'usufruitier du logement reste le redevable principal, sauf dans certains cas où le preneur à bail ou le preneur du bail emphytéotique peut être désigné.
Qui doit payer et selon quel calendrier ?
Dans les communes en zone tendue, la nouvelle taxe s'applique automatiquement aux logements vacants depuis au least un an au 1er janvier de l'année d'imposition. En dehors des zones tendues, les communes conservent la possibilité de l'instaurer par délibération, auquel cas le seuil de vacance requis passe à 2 ans. La liste des communes en zone tendue a été fixée par décret du 25 août 2026.
Plusieurs exonérations existent pour l'ensemble des communes : logements mis en location ou en vente au prix du marché sans trouver preneur, biens occupés plus de 90 jours consécutifs au cours de l'année précédente (ou des 2 années précédentes hors zones tendues), et logements détenus par des organismes HLM.
Taux d'imposition : des différences selon le territoire
En zone tendue, le taux de base est fixé à 17 % la première année d'imposition, puis 34 % les années suivantes. Les communes peuvent délibérer pour augmenter ce taux, dans une limite de 30 % la première année et 60 % par la suite. Hors zone tendue, les conseils municipaux fixent librement le taux sans dépasser 50 %. La taxe est calculée en multipliant la valeur locative cadastrale (loyer annuel potentiel du bien) par ce taux. À partir de 2027, c'est aux communes et intercommunalités que reviennent les recettes, contrairement aux taxes actuelles gérées par l'Anah ou les collectivités selon le dispositif.