Depuis le 8 août 2026, la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique s'inscrit dans un nouveau cadre après sa pérennisation par la loi de finances pour 2026. Le dispositif, testé entre 2020 et 2025, devient définitif et les montants minimum et maximum des indemnités ont été révisés à la baisse.
Un agent public et son administration peuvent s'entendre pour mettre fin à leur relation de travail par rupture conventionnelle, à l'initiative de l'une ou l'autre partie. La procédure passe par un ou plusieurs entretiens où sont abordés les motifs de la demande, la date de cessation des fonctions et le montant de l'indemnité. L'agent peut désormais se faire assister par un conseiller désigné par toute organisation syndicale de son choix, pas seulement une organisation « représentative », suite à une décision du Conseil constitutionnel en 2020.
L'indemnité : montants minima révisés à la baisse
L'indemnité spécifique est calculée en fonction de l'ancienneté et de la rémunération brute annuelle perçue l'année précédant la rupture. L'ancienneté, plafonnée à 24 ans, cumule les durées de service dans les trois versants de la fonction publique. Depuis août 2026, les montants minimum sont nettement réduits : pour un agent ayant 23 ans d'ancienneté et une rémunération brute mensuelle de 3 000 €, l'indemnité minimum s'élève désormais à 14 750 € contre 26 400 € auparavant. Pour les 10 premières années, le calcul passe de 1/4 à 1/6 de mois de rémunération par année ; pour les années 11 à 15, de 2/5 à 1/5 ; pour les années 16 à 20, de 1/2 à 1/4 ; pour les années 21 à 24, de 3/5 à 1/3.
Le plafond maximum réduit de moitié
Le montant maximum de l'indemnité a également baissé : il passe de 1/12e de la rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, à 1/24e de cette même rémunération. Pour un agent de 23 ans d'ancienneté gagnant 3 000 € bruts mensuels, le plafond tombe à 34 500 € contre 69 000 € antérieurement. Important : si l'agent est recruté dans la fonction publique dans les six années suivant la rupture, il devra rembourser cette indemnité à son ancien employeur.