Rupture conventionnelle dans la fonction publique
La rupture conventionnelle dans la fonction publique permet à un agent titulaire ou contractuel en contrat à durée indéterminée et à son administration employeur de convenir d'un accord pour mettre fin au lien de travail. Cette procédure requiert le respect d'une démarche formelle incluant un entretien préalable, une convention écrite et un délai de rétractation.
Pièces à fournir
- Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres initiant la demande de rupture conventionnelle
- Convention de rupture conventionnelle signée, conforme au modèle fixé par arrêté ministériel
- Justificatif de rémunération brute annuelle de l'année civile précédant la rupture
- Justificatif d'ancienneté (attestation de services accomplis)
Délais
Délai entre la demande de rupture conventionnelle et l'entretien : 10 jours francs à 1 mois. Délai entre le dernier entretien et la signature de la convention : minimum 15 jours francs. Délai de rétractation après signature : 15 jours francs.
Points de vigilance
- Demande de rupture formulée par un agent fonctionnaire stagiaire, non autorisée par la loi
- Demande émanant d'un fonctionnaire ayant atteint l'âge minimum de départ à la retraite et justifiant du nombre de trimestres requis
- Montant de l'indemnité fixé unilatéralement sans respect des minima et maxima légaux
- Convention signée sans délai de 15 jours francs après le dernier entretien préalable
- Absence de justification de la rémunération brute et de l'ancienneté pour le calcul de l'indemnité
Questions fréquentes
Un fonctionnaire stagiaire peut-il accéder à une rupture conventionnelle ?
Non, seuls les fonctionnaires titulaires peuvent conclure une rupture conventionnelle.
Qu'advient-il en cas de désaccord entre l'agent et l'administration sur le montant de l'indemnité ?
La rupture conventionnelle ne peut être conclue que si un accord complet est trouvé entre l'agent et l'administration sur l'ensemble des conditions, y compris le montant de l'indemnité.
Un agent détaché auprès d'une autre administration peut-il demander une rupture conventionnelle ?
Un agent détaché doit adresser sa demande à son administration d'origine et en informer son administration d'accueil.
Quel calcul est appliqué pour déterminer le montant minimum de l'indemnité ?
Le montant minimum varie selon l'ancienneté : jusqu'à 10 ans (¼ de mois de rémunération brute par année), de 11 à 15 ans (2/5 de mois), de 16 à 20 ans (½ mois), de 21 à 24 ans (3/5 de mois). Le maximum est limité à 1/12 de la rémunération brute annuelle par année d'ancienneté, dans la limite de 24 ans.
Peut-on se rétracter après avoir signé la convention de rupture ?
Oui, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs à compter du jour suivant la date de signature de la convention, selon une notification par courrier recommandé ou remise en mains propres.
Textes de référence
- Code général de la fonction publique : article L552-1
- Code général de la fonction publique : articles L557-1 à L557-2
- Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : article 72
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
- Code de la sécurité sociale : article L136-1 à L136-5
- Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
- Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
- Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle dans la fonction publique
- Réponse ministérielle du 7 juillet 2020 relative à la rupture conventionnelle dans la fonction publique
FPE
Fonctionnaire
Quel fonctionnaire peut convenir d'une rupture conventionnelle ?
Pour pouvoir convenir d'une rupture conventionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Être fonctionnaire titulaire . Vous ne pouvez pas convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes fonctionnaire stagiaireNe pas avoir atteint l'âge minimum de départ à la retraite et justifier du nombre de trimestres requis pour obtenir une pension de retraite à taux plein Ne pas être fonctionnaire détaché en tant qu'agent contractuel.
A savoir
Quelle est la procédure pour convenir d'une rupture conventionnelle ?
La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée ou employeur.
Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en mains propres contre signature.
Lorsque c'est vous qui engagez la procédure de rupture conventionnelle, vous pouvez adresser votre courrier à votre direction des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
A savoir
par votre administration employeur que ce soit vous ou elle qui avez engagé la procédure de rupture conventionnelle et quelle que soit la volonté de l'une ou l'autre des parties de conclure une rupture conventionnelle.
Cet entretien doit avoir lieu après la réception par l'une des parties du courrier de l'autre partie demandant la rupture conventionnelle.
Cet entretien est conduit par un responsable hiérarchique ou par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
D'autres entretiens peuvent être organisés si besoin.
Lors du ou des entretiens, vous pouvez vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix. Vous devez en informer au préalable votre administration employeur.
Le ou les entretiens portent principalement sur les points suivants :
Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle Fixation de la date de la cessation définitive des fonctions Montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle Conséquences de la cessation définitive des fonctions.
Comment se passe la signature de la convention de rupture conventionnelle ?
Lorsque vous et votre collectivité employeur parvenez à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, vous signez une convention de rupture selon un fixé par arrêté ministériel.
Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.
Toute convention doit toutefois contenir le et la fixée d'un commun accord entre vous et votre collectivité employeur.
La date de signature de la convention de rupture est fixée par votre collectivité employeur au moins 15 après le dernier entretien préalable.
Un exemplaire de la convention de rupture vous est remis.
Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.
Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.
La convention de rupture est conservée dans votre .
Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle aux montants minimum suivants :
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle au 24 de votre rémunération brute annuelle par années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.
La rémunération brute prise en compte est votre rémunération brute annuelle perçue au cours de précédant l’année de la rupture conventionnelle.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.
Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.
Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro. C’est par exemple le cas si vous étiez en disponibilité l’année précédant celle de la rupture conventionnelle.
Tous les éléments de rémunération sont pris en compte, sauf les éléments suivants :
Remboursements de frais Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer Indemnité de résidence à l'étranger Primes et indemnités de changement de résidence , de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et auxrestructurations Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi.
Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.
L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).
Si le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle est inférieur à , votre indemnité est exonérée de .
Si le montant de votre indemnité est compris entre et , la partie supérieure à est soumise pour de son montant à la CSG.
Si le montant de votre indemnité est supérieur , l'indemnité est intégralement soumise à CSG.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu.
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt sur le revenu si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.
Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser .
L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur de son montant.
Cependant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser .
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.
C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.
Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des cadres et la perte du statut de fonctionnaire.
Vous êtes radié des cadres à la date de cessation définitive de vos fonctions définie dans la convention de rupture.
Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les .
Si vous êtes recruté par une administration de l’État au cours des 6 ans qui suivent votre rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à l’administration avec laquelle vous avez conclu votre convention de rupture conventionnelle. Le remboursement doit être effectué dans les 2 ans suivant votre recrutement.
Si vous candidatez à un emploi public dans la fonction publique d’État, vous devez fournir une attestation sur l'honneur que vous n’avez pas bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle soumise à l'obligation de remboursement au cours des 6 années précédant votre recrutement.
A savoir
Contractuel
Quel contractuel peut convenir d'une rupture conventionnelle ?
Pour pouvoir convenir d'une rupture conventionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Être en . Vous ne pouvez pas convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes enCDI CDD Ne pas avoir atteint l'âge minimum de départ à la retraite et justifier du nombre de trimestres requis pour obtenir une pension de retraite à taux plein Ne pas être fonctionnaire détaché en tant qu'agent contractuel.
Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle pendant une période d'essai ou en cas de licenciement ou de démission.
Quelle est la procédure pour convenir d'une rupture conventionnelle ?
La procédure de rupture conventionnelle peut être engagée ou employeur.
Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en mains propres contre signature.
Lorsque c'est vous qui engagez la procédure de rupture conventionnelle, vous pouvez adresser votre courrier à votre direction des ressources humaines ou à l'autorité de recrutement.
A savoir
par votre administration employeur que ce soit vous ou elle qui avez engagé la procédure de rupture conventionnelle et quelle que soit la volonté de l'une ou l'autre des parties de conclure une rupture conventionnelle.
Cet entretien doit avoir lieu après la réception par l'une des parties du courrier de l'autre partie demandant la rupture conventionnelle.
Cet entretien est conduit par un responsable hiérarchique.
D'autres entretiens peuvent être organisés si besoin.
Lors du ou des entretiens, vous pouvez vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix. Vous devez en informer au préalable votre administration employeur.
L'entretien porte principalement sur les points suivants :
Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle Fixation de la date de la cessation définitive des fonctions Montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle Conséquences de la cessation définitive des fonctions.
Comment se passe la signature de la convention de rupture conventionnelle ?
Lorsque vous et votre collectivité employeur parvenez à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, vous signez une convention de rupture selon un fixé par arrêté ministériel.
Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.
Toute convention doit toutefois contenir le et la fixée d'un commun accord entre vous et votre collectivité employeur.
La date de signature de la convention de rupture est fixée par votre collectivité employeur au moins 15 après le dernier entretien préalable.
Un exemplaire de la convention de rupture vous est remis.
Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.
Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.
La convention de rupture est conservée dans votre .
Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle aux montants minimum suivants :
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle au 24 de votre rémunération brute annuelle par années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.
La rémunération brute prise en compte est votre rémunération brute annuelle perçue au cours de précédant l’année de la rupture conventionnelle.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.
Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.
Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro. C’est par exemple le cas si vous étiez en disponibilité l’année précédant celle de la rupture conventionnelle.
Tous les éléments de rémunération sont pris en compte, sauf les éléments suivants :
Remboursements de frais Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer Indemnité de résidence à l'étranger Primes et indemnités de changement de résidence , de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et auxrestructurations Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi.
Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.
L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).
Si le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle est inférieur à , votre indemnité est exonérée de .
Si le montant de votre indemnité est compris entre et , la partie supérieure à est soumise pour de son montant à la CSG.
Si le montant de votre indemnité est supérieur , l'indemnité est intégralement soumise à CSG.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu.
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt sur le revenu si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.
Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser .
L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur de son montant.
Cependant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser .
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.
C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.
Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des effectifs.
Vous êtes radié des effectifs à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture.
Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les .
Si vous êtes recruté par une administration de l’État au cours des 6 ans qui suivent votre rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à l’administration avec laquelle vous avez conclu votre convention de rupture conventionnelle. Le remboursement doit être effectué dans les 2 ans suivant votre recrutement.
Si vous candidatez à un emploi public dans la fonction publique d’État, vous devez fournir une attestation sur l'honneur que vous n’avez pas bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle soumise à l'obligation de remboursement au cours des 6 années précédant votre recrutement.
A savoir
FPT
Fonctionnaire
Quel fonctionnaire peut convenir d'une rupture conventionnelle ?
Pour pouvoir convenir d'une rupture conventionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Être fonctionnaire titulaire . Vous ne pouvez pas convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes fonctionnaire stagiaireNe pas avoir atteint l'âge minimum de départ à la retraite et justifier du nombre de trimestres requis pour obtenir une pension de retraite à taux plein Ne pas être fonctionnaire détaché en tant qu'agent contractuel.
Quelle est la procédure pour convenir d'une rupture conventionnelle ?
La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée ou employeur.
Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en mains propres contre signature.
Lorsque c'est vous qui engagez la procédure de rupture conventionnelle, vous pouvez adresser votre courrier à votre direction des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
A savoir
par votre administration employeur que ce soit vous ou elle qui avez engagé la procédure de rupture conventionnelle et quelle que soit la volonté de l'une ou l'autre des parties de conclure une rupture conventionnelle.
Cet entretien doit avoir lieu après la réception par l'une des parties du courrier de l'autre partie demandant la rupture conventionnelle.
Cet entretien est conduit par un responsable hiérarchique ou par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
D'autres entretiens peuvent être organisés si besoin.
Lors du ou des entretiens, vous pouvez vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix. Vous devez en informer au préalable votre administration employeur.
Le ou les entretiens portent principalement sur les points suivants :
Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle Fixation de la date de la cessation définitive des fonctions Montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle Conséquences de la cessation définitive des fonctions.
A savoir
Comment se passe la signature de la convention de rupture conventionnelle ?
Lorsque vous et votre collectivité employeur parvenez à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, vous signez une convention de rupture selon un fixé par arrêté ministériel.
Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.
Toute convention doit toutefois contenir le et la fixée d'un commun accord entre vous et votre collectivité employeur.
La date de signature de la convention de rupture est fixée par votre collectivité employeur au moins 15 après le dernier entretien préalable.
Un exemplaire de la convention de rupture vous est remis.
Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.
Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.
La convention de rupture est conservée dans votre .
Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle aux montants minimum suivants :
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle au 24 de votre rémunération brute annuelle par années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.
La rémunération brute prise en compte est votre rémunération brute annuelle perçue au cours de précédant l’année de la rupture conventionnelle.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.
Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.
Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro. C’est par exemple le cas si vous étiez en disponibilité l’année précédant celle de la rupture conventionnelle.
Tous les éléments de rémunération sont pris en compte, sauf les éléments suivants :
Remboursements de frais Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer Indemnité de résidence à l'étranger Primes et indemnités de changement de résidence , de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et auxrestructurations Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi.
Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.
L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).
Si le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle est inférieur à , votre indemnité est exonérée de .
Si le montant de votre indemnité est compris entre et , la partie supérieure à est soumise pour de son montant à la CSG.
Si le montant de votre indemnité est supérieur , l'indemnité est intégralement soumise à CSG.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu.
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt sur le revenu si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.
Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser .
L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur de son montant.
Cependant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser .
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.
C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.
Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des cadres et la perte du statut de fonctionnaire.
Vous êtes radié des cadres à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture.
Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les .
Si vous êtes recruté par une collectivité ou un établissement territorial au cours des 6 ans qui suivent votre rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à la collectivité ou l’établissement avec lequel vous avez conclu votre convention de rupture conventionnelle. Le remboursement doit être effectué dans les 2 ans suivant votre recrutement.
Si vous candidatez à un emploi public dans la fonction publique territoriale, vous devez fournir une attestation sur l'honneur que vous n’avez pas bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle soumise à l'obligation de remboursement au cours des 6 années précédant votre recrutement.
A savoir
Contractuel
Quel contractuel peut convenir d'une rupture conventionnelle ?
Pour pouvoir convenir d'une rupture conventionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Être en . Vous ne pouvez pas convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes enCDI CDD Ne pas avoir atteint l'âge minimum de départ à la retraite et justifier du nombre de trimestres requis pour obtenir une pension de retraite à taux plein Ne pas être fonctionnaire détaché en tant qu'agent contractuel.
Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle pendant une période d'essai ou en cas de licenciement ou de démission.
Quelle est la procédure pour convenir d'une rupture conventionnelle ?
La procédure de rupture conventionnelle peut être engagée ou employeur.
Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en mains propres contre signature.
Lorsque c'est vous qui engagez la procédure de rupture conventionnelle, vous pouvez adresser votre courrier à votre direction des ressources humaines ou à l'autorité de recrutement.
A savoir
par votre administration employeur que ce soit vous ou elle qui avez engagé la procédure de rupture conventionnelle et quelle que soit la volonté de l'une ou l'autre des parties de conclure une rupture conventionnelle.
Cet entretien doit avoir lieu après la réception par l'une des parties du courrier de l'autre partie demandant la rupture conventionnelle.
Cet entretien est conduit par un responsable hiérarchique.
D'autres entretiens peuvent être organisés si besoin.
Lors du ou des entretiens, vous pouvez vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix. Vous devez en informer au préalable votre administration employeur.
L'entretien porte principalement sur les points suivants :
Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle Fixation de la date de la cessation définitive des fonctions Montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle Conséquences de la cessation définitive des fonctions.
A savoir
Comment se passe la signature de la convention de rupture conventionnelle ?
Lorsque vous et votre collectivité employeur parvenez à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, vous signez une convention de rupture selon un fixé par arrêté ministériel.
Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.
Toute convention doit toutefois contenir le et la fixée d'un commun accord entre vous et votre collectivité employeur.
La date de signature de la convention de rupture est fixée par votre collectivité employeur au moins 15 après le dernier entretien préalable.
Un exemplaire de la convention de rupture vous est remis.
Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.
Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.
La convention de rupture est conservée dans votre .
Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle aux montants minimum suivants :
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle au 24 de votre rémunération brute annuelle par années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.
La rémunération brute prise en compte est votre rémunération brute annuelle perçue au cours de précédant l’année de la rupture conventionnelle.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.
Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.
Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro. C’est par exemple le cas si vous étiez en disponibilité l’année précédant celle de la rupture conventionnelle.
Tous les éléments de rémunération sont pris en compte, sauf les éléments suivants :
Remboursements de frais Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer Indemnité de résidence à l'étranger Primes et indemnités de changement de résidence , de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et auxrestructurations Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi.
Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.
L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).
Si le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle est inférieur à , votre indemnité est exonérée de .
Si le montant de votre indemnité est compris entre et , la partie supérieure à est soumise pour de son montant à la CSG.
Si le montant de votre indemnité est supérieur , l'indemnité est intégralement soumise à CSG.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu.
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt sur le revenu si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.
Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser .
L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur de son montant.
Cependant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser .
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.
C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.
Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des effectifs.
Vous êtes radié des effectifs à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture.
Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les .
Si vous êtes recruté par une collectivité ou un établissement territorial au cours des 6 ans qui suivent votre rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à la collectivité ou l’établissement avec lequel vous avez conclu votre convention de rupture conventionnelle. Le remboursement doit être effectué dans les 2 ans suivant votre recrutement.
Si vous candidatez à un emploi public dans la fonction publique territoriale, vous devez fournir une attestation sur l'honneur que vous n’avez pas bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle soumise à l'obligation de remboursement au cours des 6 années précédant votre recrutement.
A savoir
FPH
Fonctionnaire
Quel fonctionnaire peut convenir d'une rupture conventionnelle ?
Pour pouvoir convenir d'une rupture conventionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Être fonctionnaire titulaire . Vous ne pouvez pas convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes fonctionnaire stagiaireNe pas avoir atteint l'âge minimum de départ à la retraite et justifier du nombre de trimestres requis pour obtenir une pension de retraite à taux plein Ne pas être fonctionnaire détaché en tant qu'agent contractuel.
Quelle est la procédure pour convenir d'une rupture conventionnelle ?
La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée ou employeur.
Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en mains propres contre signature.
Lorsque c'est vous qui engagez la procédure de rupture conventionnelle, vous pouvez adresser votre courrier à votre direction des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
A savoir
par votre administration employeur que ce soit vous ou elle qui avez engagé la procédure de rupture conventionnelle et quelle que soit la volonté de l'une ou l'autre des parties de conclure une rupture conventionnelle.
Cet entretien doit avoir lieu après la réception par l'une des parties du courrier de l'autre partie demandant la rupture conventionnelle.
Cet entretien est conduit par un responsable hiérarchique ou par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
D'autres entretiens peuvent être organisés si besoin.
Lors du ou des entretiens, vous pouvez vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix. Vous devez en informer au préalable votre administration employeur.
Le ou les entretiens portent principalement sur les points suivants :
Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle Fixation de la date de la cessation définitive des fonctions Montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle Conséquences de la cessation définitive des fonctions.
Comment se passe la signature de la convention de rupture conventionnelle ?
Lorsque vous et votre collectivité employeur parvenez à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, vous signez une convention de rupture selon un fixé par arrêté ministériel.
Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.
Toute convention doit toutefois contenir le et la fixée d'un commun accord entre vous et votre collectivité employeur.
La date de signature de la convention de rupture est fixée par votre collectivité employeur au moins 15 après le dernier entretien préalable.
Un exemplaire de la convention de rupture vous est remis.
Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.
Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.
La convention de rupture est conservée dans votre .
Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle aux montants minimum suivants :
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle au 24 de votre rémunération brute annuelle par années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.
La rémunération brute prise en compte est votre rémunération brute annuelle perçue au cours de précédant l’année de la rupture conventionnelle.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.
Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.
Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro. C’est par exemple le cas si vous étiez en disponibilité l’année précédant celle de la rupture conventionnelle.
Tous les éléments de rémunération sont pris en compte, sauf les éléments suivants :
Remboursements de frais Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer Indemnité de résidence à l'étranger Primes et indemnités de changement de résidence , de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et auxrestructurations Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi.
Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.
L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).
Si le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle est inférieur à , votre indemnité est exonérée de .
Si le montant de votre indemnité est compris entre et , la partie supérieure à est soumise pour de son montant à la CSG.
Si le montant de votre indemnité est supérieur , l'indemnité est intégralement soumise à CSG.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu.
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt sur le revenu si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.
Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser .
L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur de son montant.
Cependant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser .
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.
C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.
Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des cadres et la perte du statut de fonctionnaire.
Vous êtes radié des cadres à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture.
Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les .
Si vous êtes recruté par un établissement public hospitalier au cours des 6 ans qui suivent votre rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à l’établissement avec lequel vous avez conclu votre convention de rupture conventionnelle. Le remboursement doit être effectué dans les 2 ans suivant votre recrutement.
Si vous candidatez à un emploi public dans la fonction publique hospitalière, vous devez fournir une attestation sur l'honneur que vous n’avez pas bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle soumise à l'obligation de remboursement au cours des 6 années précédant votre recrutement.
A savoir
Contractuel
Quel contractuel peut convenir d'une rupture conventionnelle ?
Pour pouvoir convenir d'une rupture conventionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Être en . Vous ne pouvez pas convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes enCDI CDD Ne pas avoir atteint l'âge minimum de départ à la retraite et justifier du nombre de trimestres requis pour obtenir une pension de retraite à taux plein Ne pas être fonctionnaire détaché en tant qu'agent contractuel.
Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle pendant une période d'essai ou en cas de licenciement ou de démission.
Quelle est la procédure pour convenir d'une rupture conventionnelle ?
La procédure de rupture conventionnelle peut être engagée ou employeur.
Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en mains propres contre signature.
Lorsque c'est vous qui engagez la procédure de rupture conventionnelle, vous pouvez adresser votre courrier à votre direction des ressources humaines ou à l'autorité de recrutement.
A savoir
par votre administration employeur que ce soit vous ou elle qui avez engagé la procédure de rupture conventionnelle et quelle que soit la volonté de l'une ou l'autre des parties de conclure une rupture conventionnelle.
Cet entretien doit avoir lieu après la réception par l'une des parties du courrier de l'autre partie demandant la rupture conventionnelle.
Cet entretien est conduit par un responsable hiérarchique.
D'autres entretiens peuvent être organisés si besoin.
Lors du ou des entretiens, vous pouvez vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix. Vous devez en informer au préalable votre administration employeur.
L'entretien porte principalement sur les points suivants :
Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle Fixation de la date de la cessation définitive des fonctions Montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle Conséquences de la cessation définitive des fonctions.
Comment se passe la signature de la convention de rupture conventionnelle ?
Lorsque vous et votre collectivité employeur parvenez à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, vous signez une convention de rupture selon un fixé par arrêté ministériel.
Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.
Toute convention doit toutefois contenir le et la fixée d'un commun accord entre vous et votre collectivité employeur.
La date de signature de la convention de rupture est fixée par votre collectivité employeur au moins 15 après le dernier entretien préalable.
Un exemplaire de la convention de rupture vous est remis.
Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.
Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.
La convention de rupture est conservée dans votre .
Quel est le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle aux montants minimum suivants :
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle au 24 de votre rémunération brute annuelle par années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.
La rémunération brute prise en compte est votre rémunération brute annuelle perçue au cours de précédant l’année de la rupture conventionnelle.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.
Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.
Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro. C’est par exemple le cas si vous étiez en disponibilité l’année précédant celle de la rupture conventionnelle.
Tous les éléments de rémunération sont pris en compte, sauf les éléments suivants :
Remboursements de frais Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer Indemnité de résidence à l'étranger Primes et indemnités de changement de résidence , de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et auxrestructurations Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi.
Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.
L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).
Si le montant de votre indemnité de rupture conventionnelle est inférieur à , votre indemnité est exonérée de .
Si le montant de votre indemnité est compris entre et , la partie supérieure à est soumise pour de son montant à la CSG.
Si le montant de votre indemnité est supérieur , l'indemnité est intégralement soumise à CSG.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu.
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt sur le revenu si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.
Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser .
L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur de son montant.
Cependant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser .
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.
C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.
Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des effectifs.
Vous êtes radié des effectifs à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture.
Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les .
Si vous êtes recruté par un établissement public hospitalier au cours des 6 ans qui suivent votre rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à l’établissement avec lequel vous avez conclu votre convention de rupture conventionnelle. Le remboursement doit être effectué dans les 2 ans suivant votre recrutement.
Si vous candidatez à un emploi public dans la fonction publique hospitalière, vous devez fournir une attestation sur l'honneur que vous n’avez pas bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle soumise à l'obligation de remboursement au cours des 6 années précédant votre recrutement.
A savoir
Définition : Jour franc
Définition : Année civile
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