A-t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?
L'accès à plusieurs prêts à taux zéro est possible sous réserve de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale durant les 2 années précédant l'offre de prêt. Certaines situations (handicap, invalidité, catastrophe naturelle ou technologique, nu-propriété, usufruit) dispensent de cette condition d'inéligibilité.
Pièces à fournir
- Justificatif de revenus (avis d'imposition ou derniers bulletins de salaire)
- Justificatif d'absence de propriété de résidence principale au cours des 2 années précédentes (ou attestation du notaire)
- Carte mobilité inclusion ou d'invalidité (le cas échéant)
- Justificatif d'attribution de l'AAH ou de l'AEEH (le cas échéant)
- Arrêté du Journal officiel constatant la catastrophe naturelle ou technologique (le cas échéant)
- Acte établissant la situation de nu-propriété ou d'usufruit (le cas échéant)
Délais
La demande de PTZ suite à catastrophe naturelle ou technologique doit être effectuée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté au Journal officiel.
Points de vigilance
- Avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant l'offre de prêt (hors situations exceptionnelles)
- Revenus dépassant le plafond maximum défini pour l'attribution du PTZ
- Demander plus d'un PTZ pour une même opération immobilière
- Ne pas fournir le justificatif de la catastrophe naturelle ou technologique dans le délai imparti
- Ne pas respecter les autres critères d'attribution du PTZ (nature du bien, localisation, etc.)
Questions fréquentes
Peut-on obtenir deux PTZ pour deux opérations immobilières différentes ?
Oui, à condition de respecter la condition d'absence de propriété de résidence principale au cours des 2 années précédant chaque offre de prêt, ou de bénéficier d'une exception. Un seul PTZ peut être accordé par opération immobilière.
La condition de 2 ans s'applique-t-elle en cas de handicap ou d'invalidité ?
Non. Les personnes en situation de handicap ou d'invalidité, ainsi que les autres futurs occupants du logement répondant aux critères spécifiques, peuvent accéder au PTZ indépendamment de leur statut de propriétaire au cours des 2 années précédentes.
Qu'advient-il du PTZ en cas de vente de la résidence principale ?
Le PTZ peut être transféré lors de la vente de la résidence principale achetée à l'aide d'un PTZ, pour financer l'acquisition d'une nouvelle résidence principale.
Quels revenus sont pris en compte pour le plafond maximal ?
Le respect du plafond de revenus est vérifiable au moyen du simulateur de calcul du montant du PTZ disponible sur le site de l'Anil.
Une personne nu-propriétaire ou usufruitière peut-elle accéder au PTZ ?
Oui. Ces situations dispensent de la condition d'absence de propriété de résidence principale au cours des 2 années précédentes.
Textes de référence
Pour financer une , vous pouvez prétendre au PTZ à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre pendant les 2 années précédant l'offre de prêt.
Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres . Il faut, notamment, que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)
Permet d'estimer le montant du PTZ qui peut être accordé selon l'opération immobilière envisagée (sauf pour l'achat d'un logement social).Pour financer une , vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été propriétaire de votre au cours des 2 années précédant l'offre de prêt, à la condition de vous trouver dans l'une des situations suivantes :
Vous-même ou un autre futur occupant du logement a une carte mobilité inclusion comportant la mentioninvalidité Vous-même ou un autre futur occupant du logement a une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler)Vous-même ou ou un autre futur occupant du logement perçoit l' AAH Vous-même ou ou un autre futur occupant du logement perçoit l' AEEH .
Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres . Il faut notamment que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)
Permet d'estimer le montant du PTZ qui peut être accordé selon l'opération immobilière envisagée (sauf pour l'achat d'un logement social).Pour financer une , vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été propriétaire de votre au cours des 2 années précédant l'offre de prêt, soit lorsqu'une catastrophe (naturelle ou technologique) a rendu votre définitivement .
Pour cela, vous devez respecter les conditions suivantes :
Faire la demande de PTZ dans les 2 ans qui suivent la publication au Journal officiel de l'arrêté constatant le sinistreFournir un justificatif prouvant la nécessité de construire ou d'acheter un nouveau logement Remplir les autres critères d'attribution du PTZ . Il faut, notamment, que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :
Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)
Permet d'estimer le montant du PTZ qui peut être accordé selon l'opération immobilière envisagée (sauf pour l'achat d'un logement social).Pour financer une , vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été ou de votre , au cours des 2 années précédant l'offre de prêt.
Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres . Il faut, notamment, que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)
Permet d'estimer le montant du PTZ qui peut être accordé selon l'opération immobilière envisagée (sauf pour l'achat d'un logement social).À savoir
Définition : Résidence principale
Définition : Nue-propriété
Définition : Usufruit
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