Prêt d'accession sociale (PAS)

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le prêt d'accession sociale (PAS) est un prêt immobilier destiné aux personnes disposant de revenus modestes, caractérisé par un taux d'intérêt plafonné et des frais réduits. Il finance l'achat ou la construction d'une résidence principale, ainsi que certains travaux d'amélioration ou de transformation, sous conditions de ressources et de destination du bien.

Pièces à fournir

  • Avis d'imposition de l'année N-1 (justificatif du revenu fiscal de référence de l'année N-2)
  • Pièce d'identité en cours de validité
  • Justificatif de domicile
  • Acte ou promesse de vente du bien immobilier ou devis détaillé pour les travaux
  • Justificatif de ressources (bulletins de salaire, avis d'imposition)
  • Attestation de signature de la convention avec l'établissement financier
Préparer mon dossier

Points de vigilance

  • Dépassement des plafonds de revenu selon la zone géographique et la composition du foyer
  • Financement d'éléments exclus du prêt (frais de notaire, frais d'hypothèque, frais d'instruction, meubles)
  • Non-respect du délai de transformation du logement en résidence principale (1 an maximum après acquisition ou fin des travaux)
  • Montant insuffisant pour les travaux d'amélioration (minimum 4 000 € requis) ou logement ancien non achevé depuis 10 ans
  • Ancienneté du logement ancien inférieure à 10 ans pour les travaux d'amélioration

Questions fréquentes

Quels revenus sont pris en compte pour évaluer l'éligibilité au PAS ?

Le revenu considéré est le revenu fiscal de référence de l'année N-2, c'est-à-dire deux années avant l'émission de l'offre de prêt. Par exemple, pour une offre émise en 2025, le revenu fiscal de référence de 2023 est utilisé.

Le PAS peut-il financer les frais d'acquisition du bien immobilier ?

Le prêt finance l'opération immobilière elle-même, mais ne peut pas couvrir les frais de notaire, frais d'hypothèque, frais d'instruction du dossier ou frais d'achat de meubles.

Quelle est la durée maximale de remboursement d'un PAS ?

La durée de remboursement peut aller de 5 à 30 ans, avec possibilité de modulation jusqu'à 35 ans maximum selon les dispositions du contrat de prêt.

Le logement financé par un PAS peut-il être mis en location ?

Le logement doit devenir la résidence principale au plus tard 1 an après l'acquisition ou la fin des travaux. Une mise en location temporaire est possible dans certains cas, notamment en attente du départ à la retraite, selon des règles spécifiques, avec un délai pouvant atteindre 6 ans.

Quels travaux peuvent être financés par un PAS ?

Le prêt finance l'achat d'un terrain avec construction, l'achat d'un logement neuf ou ancien, les travaux d'amélioration (minimum 4 000 € sur logement achevé depuis au moins 10 ans), les travaux de transformation de local en logement, d'agrandissement ou d'économies d'énergies (minimum 4 000 €).

📝 Besoin d'un courrier pour cette démarche ? Modèles gratuits à télécharger ou personnaliser en ligne.

Textes de référence

  • Code de la construction et de l'habitation : article D331-63
  • Code de la construction et de l'habitation : articles D331-65 à D331-70
  • Code de la construction et de l'habitation : articles D331-71 à R331-76
  • Code de la construction et de l'habitation : article L31-10-6
  • Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 à D31-10-7
  • Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés
  • Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D304-1 du code de la construction et de l'habitation
  • Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés
  • Réponse ministérielle du 31 décembre 2019 sur l'emprunt immobilier des personnes en situation de handicap

Vous voulez savoir ce qu'est un prêt d'accession sociale (PAS), dans quels cas il est accordé et sous quelles conditions ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce qu'un prêt d'accession sociale ?

Le prêt d'accession sociale (PAS) est un prêt immobilier accordé si vous avez des revenus modestes.

Le PAS doit vous servir à devenir propriétaire de votre résidence principale (en l'achetant ou en la faisant construire) ou à y faire des travaux (par exemple, travaux d'adaptation au handicap).

Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après l'achat ou la fin des travaux. Mais vous pouvez le mettre en location temporairement, dans certains cas (par exemple, en cas d'achat en vue du départ à la retraite).

Le PAS a les avantages suivants :

  • Le taux d'intérêt du prêt ne peut pas dépasser un montant maximum
  • Les frais d'instruction du dossier de demande de prêt sont plafonnés
  • Les frais de rémunération du notaire sont réduits
  • Le prêt doit être garanti par une sûreté réelle (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), mais cette garantie est exonérée des taxes de publicité foncière.

Que permet de financer un prêt d'accession sociale ?

Le prêt doit servir à financer les opérations suivantes :

  • Achat d'un terrain et construction d'un logement sur ce terrain
  • Achat d'un logement neuf
  • Achat d'un logement ancien et éventuels travaux d'amélioration. En cas de travaux d'amélioration, le montant de ces travaux doit être au moins égal à 4 000 € et le logement doit être achevé depuis au moins 10 ans.
  • Travaux pour transformer un local en logement
  • Travaux dans un logement pour l'agrandir, par extension ou par surélévation
  • Travaux pour faire des économies d'énergie dans un logement existant au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire. Le montant de ces travaux doit être au moins être égal à 4 000 €.

A savoir

lorsque le prêt finance des travaux, ceux-ci doivent être finis dans le délai de remboursement du prêt. Mais vous pouvez demander un allongement de délai pour les travaux, dans certains cas (cas de force majeure, catastrophe naturelle, procédure contentieuse, maladie...).

Le prêt peut financer la totalité de l'opération immobilière, mais il ne peut pas financer les frais suivants :

  • Frais de notaire
  • Frais d'hypothèque
  • Frais d'instruction du dossier de demande de prêt
  • Éventuels frais d'achat des meubles pour meubler le logement.

Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat.

Ce délai peut être de 6 ans maximum lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Vous habiterez le logement à partir de votre départ à la retraite
  • Jusqu'à cette date, le logement est mis en location en respectant des règles spécifiques.

Quelles sont les conditions de revenu d'un prêt d'accession sociale ?

Le montant de votre revenu à prendre en compte correspond au total des revenus fiscaux de référence de l'année N-2 des personnes à loger.

Par exemple, pour une offre de prêt émise en 2025, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2023, inscrit sur l'avis d'imposition de 2024.

Votre revenu ainsi calculé ne doit pas dépasser un montant maximum, qui varie selon le nombre de personnes à loger et la zone du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C).

Pour savoir si votre revenu vous permet d’obtenir le PAS, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Quel est le taux d'intérêt maximum d'un prêt d'accession sociale ?

Le taux d'intérêt peut être fixe ou variable. Un taux d'intérêt mixte (c'est-à-dire associant taux fixe et taux variable) est également possible.

Le taux d'intérêt du prêt ne doit pas dépasser un taux maximum :

Date de l’offre de prêtPrêt à taux variablePrêt à taux fixe
Quelle que soit la durée du prêtDurée du prêt inférieure ou égale à 12 ansDurée du prêt supérieure à 12 ans et inférieure ou égale à 15 ansDurée du prêt supérieure à 15 ans et inférieure ou égale à 20 ansDurée du prêt supérieure à 20 ans
À partir de septembre 20266,10 %6,10 %6,30 %6,45 %6,55 %
De juin à août 20265,95 %5,95 %6,15 %6,30 %6,40 %
De décembre 2025 à mai 20265,80 %5,80 %6 %6,15 %6,25 %

Chaque établissement de crédit qui vous fait une offre de prêt doit le faire dans le respect de cette limite. En conséquence, le taux d’intérêt du prêt proposé peut varier d'un établissement de crédit à l'autre. Vous avez donc avantage à comparer plusieurs offres de prêt à l'aide de leur TAEG.

Quelle est la durée de remboursement d'un prêt d'accession sociale ?

Le durée du prêt peut aller de 5 à 30 ans.

Le contrat de prêt peut prévoir que cette durée peut être modifiée pour soit la réduire, soit l'allonger jusqu'à totaliser 35 ans maximum.

Où demander le prêt d'accession sociale ?

Vous devez le demander auprès d'un établissement financier (par exemple, une banque) qui a signé avec l'État une convention lui permettant d'accorder ce prêt. Vous pouvez consulter la liste des établissements concernés.

A savoir

Vous avez avantage à comparer les offres de prêt faites par plusieurs établissements, car le taux d'intérêt du prêt proposé peut varier dans la limite du maximum autorisé. Pour cela, vous devez comparer le TAEG de chaque prêt qui vous est proposé.

Peut-on ajouter un autre financement au prêt d'accession sociale ?

Le prêt peut notamment être complété par les financements suivants :

  • Apport personnel
  • Prêt à taux zéro (PTZ)
  • Prêt d'épargne logement
  • Prêt à taux fixe inférieur ou égal à celui d'un prêt accordé en complément d'un compte épargne logement
  • Prêt complémentaire
  • Prêt relais dans l'attente de la vente du précédent logement.

Attention

Le prêt ne peut pas être associé à un prêt immobilier "classique".

Savoir si on peut obtenir un prêt d'accession sociale (PAS)

Permet de connaître le revenu maximum à ne pas dépasser pour pouvoir obtenir un prêt d’accession sociale (PAS), selon la commune du logement concerné par le prêt et le nombre de personnes qui l’habiteront.

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Ce simulateur permet de connaître la zone (A, Abis, B1, B2 ou C) dont dépend le logement concerné.
  • Revenu maximum pour avoir droit à un logement social (HLM)
  • Revenu maximum pour avoir droit au prêt à taux zéro (PTZ) ou au prêt d'accession sociale (PAS)
  • Droit à une réduction d'impôt (dispositifs Duflot/Pinel) pour un bailleur (bail d'habitation)
Référence : Opérations immobilières

Code de la construction et de l'habitation : article D331-63

Référence : Conditions

Code de la construction et de l'habitation : articles D331-65 à D331-70

Référence : Caractéristiques

Code de la construction et de l'habitation : articles D331-71 à R331-76

Référence : Conditions liées à la résidence principale

Code de la construction et de l'habitation : article L31-10-6

Référence : Conditions dérogatoires de mise en location

Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 à D31-10-7

Référence :

Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés

Référence :

Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D304-1 du code de la construction et de l'habitation

Référence :

Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés

Référence :

Réponse ministérielle du 31 décembre 2019 sur l'emprunt immobilier des personnes en situation de handicap

Définition : Résidence principale

Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

Définition : Sûreté

Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).

Définition : Force majeure

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)

Définition : Frais de notaire

Expression courante pour désigner la rémunération du notaire, les taxes et frais au profit des collectivités publiques, de l'État et de divers intervenants

Définition : Taux annuel effectif global (TAEG)

Reflète le coût total d'un crédit (taux d'intérêt et frais conditionnant l'obtention du prêt). Il est exprimé en pourcentage annuel du montant emprunté. Il permet de comparer le coût total de plusieurs offres de prêt. Les établissements de crédit doivent l'indiquer dans leurs publicités, offres de crédit et contrats de prêt. Ils ne peuvent pas proposer un TAEG supérieur au taux de l'usure.

📍 Près de chez vous

Trouvez l'organisme compétent (mairie, CAF, CCAS, MSA, préfecture…) pour cette démarche dans votre commune.

Annuaire des organismes

📄 Formulaires utiles

🗂️ Préparez votre dossier

Listez les pièces à fournir, suivez votre avancement et stockez vos documents en sécurité — gratuit.

Créer mon dossier

Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.

Dans ce dossier

À voir aussi

Autres dossiers


©2020 - 2026 guide-administratif.fr Tous droits réservés