Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)

Un prêt épargne logement peut financer l'achat, la construction ou des travaux dans votre résidence principale. Pour l'obtenir, vous devez avoir un plan épargne logement (PEL) ouvert depuis au moins 4 ans. Les caractéristiques du prêt (le montant qui vous est prêté, son taux d'intérêt, le montant de l'éventuelle prime qui vous est versé) dépendent de la date d'ouverture de votre PEL. Nous vous expliquons.

Ouvert depuis 2018

Que peut-on financer avec le prêt épargne logement ?

Le prêt PEL finance désormais exclusivement des opérations destinées à l’habitation principale.

Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

• Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
• Construction de votre résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
• Travaux d'extension (par exemple, surélévation) de votre résidence principale
• Travaux d’isolation thermique de votre résidence principale (pose de volets, de doubles vitrages ou de doubles fenêtres ; calorifugeage des parois, des planchers ou plafonds sous toiture et des murs de façade ; pose de joints ou d'appareillages sur les bouches d'aération ou ouvertures)
• Travaux d’amélioration du chauffage de votre résidence principale (pose de robinets thermostatiques ; remplacement des chaudières ou renouvellement des brûleurs ; calorifugeage de l'installation ; appareillages permettant une mesure, une régulation du chauffage et une meilleure répartition des frais entre les usagers d'un chauffage collectif en fonction de la consommation de chacun)
• Travaux permettant de recourir à des techniques ou à des sources d'énergie nouvelles dans votre résidence principale (installations utilisant l'énergie solaire, y compris les chauffe-eau solaires, appareils permettant l'emploi du bois, de déchets ou de rejets thermiques d'autres installations, digesteurs et gazogènes, chauffage géothermique et raccordement à un réseau de chaleur, techniques du type pompe à chaleur...).
• Achat de parts de SCPI (société civile de placement immobilier)
• Financement d'un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également votre résidence principale.

Le bien immobilier concerné peut se situer en France métropolitaine ou dans un Dom.

Attention

Quelles sont les conditions pour obtenir un prêt épargne logement ?

Vous devez respecter les conditions suivantes :

Avoir un PEL arrivé à terme

Pour obtenir un prêt épargne logement, vous devez être titulaire d'un arrivé à terme, c'est-à-dire un PEL qui a atteint la fin de sa durée contractuelle.

La durée contractuelle du PEL est de 4 ans, le PEL arrive donc à terme à la fin de la 4 année.

Mais cette durée contractuelle peut être modifiée d'un commun accord entre la banque et vous, par périodes d'un an.

Attention

Disposer de droits à prêt

Le montant du prêt qui vous sera accordé est calculé à partir du montant total des intérêts que vous avez obtenus sur le PEL à la date du dernier anniversaire du plan.

Ces intérêts constituent vos .

A savoir

Si un de vos proches a un PEL, il peut vous . Cela peut vous permettre d'obtenir un prêt si vous n'avez pas de ou d'obtenir un prêt d'un montant plus élevé que celui auquel vous avez droit.

Pour pouvoir utiliser les d'un proche, il faut que votre PEL et celui de votre proche soient arrivés à terme.

Faire la demande de prêt

Si vous êtes titulaire d'un PEL arrivé à terme, et que vous disposez de générés par votre PEL, vous pouvez demander le prêt épargne logement. En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL. Mais vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.

Si vous êtes titulaire d'un PEL qui est arrivé à terme, et que vous disposez de générés par votre PEL ou reçus d'un de vos proches, vous pouvez demander le prêt épargne logement. Lorsque les 2 PEL ne sont pas domiciliés dans la même banque, vous devez faire la demande de prêt épargne logement auprès de la banque où est domicilié le PEL avec le montant des le plus élevé.

Dans tous les cas, avant de vous accorder le prêt, la banque peut exiger les éléments habituellement demandés pour l'octroi de prêts immobiliers :

• Preuves de ressources suffisantes pour rembourser le prêt
• Garantie (cautionnement bancaire ou hypothèque conventionnement ou hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers)
• Assurance emprunteur.

Mais la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.

Quel est le taux d'intérêt du prêt épargne logement ?

Le taux d'intérêt du prêt dépend de la date à laquelle le PEL a été ouvert.

Quelle est la durée du prêt épargne logement ?

La durée du prêt doit être comprise entre 2 et 15 ans.

Comment est calculé le montant du prêt épargne logement ?

Le montant d'un prêt épargne logement est de 92 000 € maximum.

A savoir

Le montant de votre prêt épargne logement est calculé à partir des déterminants suivants :

Le calcul se fait en 2 temps :

La banque calcule le montant total des intérêts que vous aurez à payer pour rembourser le prêt épargne logement.

Ce montant s'obtient en multipliant vos droits à prêt par un coefficient fixé à 2,5 (ou de 1,5 si vous achetez des parts de SCPI).

A savoir

La banque calcule les montants de prêt dont le remboursement, simulé sur la base du taux légal du prêt épargne logement, correspondent à votre total d'intérêts à payer.

Cette opération permet d'identifier plusieurs montants qui varient selon la durée de remboursement du prêt épargne logement.

Plus la durée de remboursement est courte, plus le montant de prêt est élevé. Plus la durée de remboursement est longue, plus le montant de prêt est faible.

Les banques ont en général de calculateurs automatiques qui permettent de générer un tableau avec des montants de prêts et les durées de remboursement correspondantes.

Vous choisissez en accord avec la banque le montant et la durée de prêt correspondante qui vous conviennent le mieux.

Peut-on obtenir la prime d'État ?

Le PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018 n'ouvre pas droit à la prime d'État.

Peut-on rembourser le prêt épargne logement de façon anticipée ?

Pour rembourser votre prêt de façon anticipée, en totalité ou partiellement, vous devez le signaler à votre banque.

Mais la banque peut vous réclamer des pénalités prévues dans le contrat.

Ouvert entre mars 2011 et décembre 2017

Que peut-on financer avec le prêt épargne logement ?

Le prêt PEL finance désormais exclusivement des opérations destinées à l’habitation principale.

Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

• Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
• Construction de votre résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
• Travaux d'extension (par exemple, surélévation) de votre résidence principale
• Travaux d’isolation thermique de votre résidence principale (pose de volets, de doubles vitrages ou de doubles fenêtres ; calorifugeage des parois, des planchers ou plafonds sous toiture et des murs de façade ; pose de joints ou d'appareillages sur les bouches d'aération ou ouvertures)
• Travaux d’amélioration du chauffage de votre résidence principale (pose de robinets thermostatiques ; remplacement des chaudières ou renouvellement des brûleurs ; calorifugeage de l'installation ; appareillages permettant une mesure, une régulation du chauffage et une meilleure répartition des frais entre les usagers d'un chauffage collectif en fonction de la consommation de chacun)
• Travaux permettant de recourir à des techniques ou à des sources d'énergie nouvelles dans votre résidence principale (installations utilisant l'énergie solaire, y compris les chauffe-eau solaires, appareils permettant l'emploi du bois, de déchets ou de rejets thermiques d'autres installations, digesteurs et gazogènes, chauffage géothermique et raccordement à un réseau de chaleur, techniques du type pompe à chaleur...).
• Achat de parts de SCPI (société civile de placement immobilier)
• Financement d'un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également votre résidence principale.

Le bien immobilier concerné peut se situer en France métropolitaine ou dans un Dom.

Attention

Quelles sont les conditions pour obtenir un prêt épargne logement ?

Vous devez respecter les conditions suivantes :

Avoir un PEL arrivé à terme

Pour obtenir un prêt épargne logement, vous devez être titulaire d'un arrivé à terme, c'est-à-dire un PEL qui a atteint la fin de sa durée contractuelle.

La durée contractuelle du PEL est de 4 ans, le PEL arrive donc à terme à la fin de la 4 année.

Mais cette durée contractuelle peut être modifiée d'un commun accord entre la banque et vous, par périodes d'un an.

Attention

Disposer de droits à prêt

Le montant du prêt qui vous sera accordé est calculé à partir du montant total des intérêts que vous avez obtenus sur le PEL à la date du dernier anniversaire du plan.

Ces intérêts constituent vos .

A savoir

Si un de vos proches a un PEL, il peut vous . Cela peut vous permettre d'obtenir un prêt si vous n'avez pas de ou d'obtenir un prêt d'un montant plus élevé que celui auquel vous avez droit.

Pour pouvoir utiliser les d'un proche, il faut que votre PEL et celui de votre proche soient arrivés à terme.

Faire la demande de prêt

Si vous êtes titulaire d'un PEL arrivé à terme, et que vous disposez de générés par votre PEL, vous pouvez demander le prêt épargne logement. En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL. Mais vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.

Si vous êtes titulaire d'un PEL qui est arrivé à terme, et que vous disposez de générés par votre PEL ou reçus d'un de vos proches, vous pouvez demander le prêt épargne logement. Lorsque les 2 PEL ne sont pas domiciliés dans la même banque, vous devez faire la demande de prêt épargne logement auprès de la banque où est domicilié le PEL avec le montant des le plus élevé.

Dans tous les cas, avant de vous accorder le prêt, la banque peut exiger les éléments habituellement demandés pour l'octroi de prêts immobiliers :

• Preuves de ressources suffisantes pour rembourser le prêt
• Garantie (cautionnement bancaire ou hypothèque conventionnement ou hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers)
• Assurance emprunteur.

Mais la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.

Quel est le taux d'intérêt du prêt épargne logement ?

Le taux d'intérêt du prêt dépend de la date à laquelle le PEL a été ouvert.

Attention, si le taux du prêt épargne logement est supérieur au taux de l'usure, la banque ne pourra pas vous accorder ce prêt. De ce fait, vous ne pourrez pas obtenir le versement de la prime d’état.

Quelle est la durée du prêt épargne logement ?

La durée du prêt doit être comprise entre 2 et 15 ans.

Comment est calculé le montant du prêt épargne logement ?

Le montant d'un prêt épargne logement doit être compris entre 5 000 € minimum et 92 000 € maximum.

A savoir

Le montant de votre prêt épargne logement est calculé à partir des déterminants suivants :

Le calcul se fait en 2 temps :

La banque calcule le montant total des intérêts que vous aurez à payer pour rembourser le prêt épargne logement.

Ce montant s'obtient en multipliant vos droits à prêt par un coefficient fixé à 2,5 (ou de 1,5 si vous achetez des parts de SCPI).

A savoir

La banque calcule les montants de prêt dont le remboursement, simulé sur la base du taux légal du prêt épargne logement, correspondent à votre total d'intérêts à payer.

Cette opération permet d'identifier plusieurs montants qui varient selon la durée de remboursement du prêt épargne logement.

Plus la durée de remboursement est courte, plus le montant de prêt est élevé. Plus la durée de remboursement est longue, plus le montant de prêt est faible.

Les banques ont en général de calculateurs automatiques qui permettent de générer un tableau avec des montants de prêts et les durées de remboursement correspondantes.

Vous choisissez en accord avec la banque le montant et la durée de prêt correspondante qui vous conviennent le mieux.

À quelle condition peut-on obtenir la prime d'État ?

Sous certaines conditions, une prime d’État vous est versée lorsque vous utilisez votre PEL pour obtenir un prêt d’épargne logement.

Ces conditions dépendent de la date d’ouverture de votre PEL :

seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt PEL d'au moins .

correspond à la totalité des intérêts acquis, sans pouvoir dépasser .

de du montant des intérêts acquis, pour chaque personne à charge vivant habituellement avec vous, dans la limite de par personne à charge.

, le montant maximum de la prime est de , et le montant maximum de la majoration est de par personne à charge, lorsque le logement respecte l’un des critères de performance énergétique suivant :

• Soit, pour un logement neuf, un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire,
• Soit, pour un logement ancien, un niveau de consommation énergétique peu élevé, évalué selon la classification réglementaire en vigueur à la date de signature de l'acte authentique.

Pour connaître plus précisément le critère de performance énergétique que doit respecter votre projet immobilier, vous pouvez contacter un conseiller France Rénov' :

, si le taux du prêt épargne logement est supérieur au , la banque ne pourra pas vous accorder ce prêt. De ce fait, vous ne pourrez pas obtenir le versement de la prime d’état.

seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt PEL d'au moins .

correspond à la totalité des intérêts acquis, sans pouvoir dépasser .

de du montant des intérêts acquis, pour chaque personne à charge vivant habituellement avec vous, dans la limite de par personne à charge.

, si le taux du prêt épargne logement est supérieur au , la banque ne pourra pas vous accorder ce prêt. De ce fait, vous ne pourrez pas obtenir le versement de la prime d’état.

seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt PEL d'au moins .

correspond à des intérêts acquis, sans pouvoir dépasser .

de du montant des intérêts acquis, pour chaque personne à charge vivant habituellement avec vous, dans la limite de par personne à charge.

, le montant maximum de la prime est de , et le montant maximum de la majoration est de par personne à charge, lorsque le logement respecte l’un des critères de performance énergétique suivant :

• Soit, pour un logement neuf, un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire,
• Soit, pour un logement ancien, un niveau de consommation énergétique peu élevé, évalué selon la classification réglementaire en vigueur à la date de signature de l'acte authentique.

Pour connaître plus précisément le critère de performance énergétique que doit respecter votre projet immobilier, vous pouvez contacter un conseiller France Rénov' :

, si le taux du prêt épargne logement est supérieur au , la banque ne pourra pas vous accorder ce prêt. De ce fait, vous ne pourrez pas obtenir le versement de la prime d’état.

seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt PEL d'au moins .

correspond à des intérêts acquis, sans pouvoir dépasser .

de du montant des intérêts acquis, pour chaque personne à charge vivant habituellement avec vous, dans la limite de par personne à charge.

, si le taux du prêt épargne logement est supérieur au , la banque ne pourra pas vous accorder ce prêt. De ce fait, vous ne pourrez pas obtenir le versement de la prime d’état.

seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt PEL d'au moins .

correspond à des intérêts acquis, sans pouvoir dépasser .

de du montant des intérêts acquis, pour chaque personne à charge vivant habituellement avec vous, dans la limite de par personne à charge.

, le montant maximum de la prime est de , et le montant maximum de la majoration est de par personne à charge, lorsque le logement respecte l’un des critères de performance énergétique suivant :

• Soit, pour un logement neuf, un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire,
• Soit, pour un logement ancien, un niveau de consommation énergétique peu élevé, évalué selon la classification réglementaire en vigueur à la date de signature de l'acte authentique.

Pour connaître plus précisément le critère de performance énergétique que doit respecter votre projet immobilier, vous pouvez contacter un conseiller France Rénov' :

, si le taux du prêt épargne logement est supérieur au , la banque ne pourra pas vous accorder ce prêt. De ce fait, vous ne pourrez pas obtenir le versement de la prime d’état.

seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt PEL d'au moins .

correspond à des intérêts acquis, sans pouvoir dépasser .

de du montant des intérêts acquis, pour chaque personne à charge vivant habituellement avec vous, dans la limite de par personne à charge.

, si le taux du prêt épargne logement est supérieur au , la banque ne pourra pas vous accorder ce prêt. De ce fait, vous ne pourrez pas obtenir le versement de la prime d’état.

seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt PEL d'au moins .

correspond à des intérêts acquis, sans pouvoir dépasser .

de du montant des intérêts acquis, pour chaque personne à charge vivant habituellement avec vous, dans la limite de par personne à charge.

, le montant maximum de la prime est de , et le montant maximum de la majoration est de par personne à charge, lorsque le logement respecte l’un des critères de performance énergétique suivant :

• Soit, pour un logement neuf, un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire,
• Soit, pour un logement ancien, un niveau de consommation énergétique peu élevé, évalué selon la classification réglementaire en vigueur à la date de signature de l'acte authentique.

Pour connaître plus précisément le critère de performance énergétique que doit respecter votre projet immobilier, vous pouvez contacter un conseiller France Rénov' :

, si le taux du prêt épargne logement est supérieur au , la banque ne pourra pas vous accorder ce prêt. De ce fait, vous ne pourrez pas obtenir le versement de la prime d’état.

seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt PEL d'au moins .

correspond à des intérêts acquis, sans pouvoir dépasser .

de du montant des intérêts acquis, pour chaque personne à charge vivant habituellement avec vous, dans la limite de par personne à charge.

, si le taux du prêt épargne logement est supérieur au , la banque ne pourra pas vous accorder ce prêt. De ce fait, vous ne pourrez pas obtenir le versement de la prime d’état.

Peut-on rembourser le prêt épargne logement de façon anticipée ?

Pour rembourser votre prêt de façon anticipée, en totalité ou partiellement, vous devez le signaler à votre banque.

Mais la banque peut vous réclamer des pénalités prévues dans le contrat.

Ouvert entre août 2003 et février 2011

Que peut-on financer avec le prêt épargne logement ?

Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

• Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
• Construction de votre résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
• Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de votre résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
• Achat de parts de société civile de placement immobilier (SCPI)
• Construction ou achat d’une résidence secondaire (dans le neuf)
• Rénovation ou extension d’une résidence secondaire
• Achat d’une résidence de loisirs ou de tourisme

Le bien immobilier visé peut se situer en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique, à Mayotte.

Attention

A savoir

Comment obtenir le prêt épargne logement ?

Il faut respecter les 2 conditions suivantes :

Avoir un PEL arrivé à terme

Vous devez être titulaire d'un arrivé à terme, c'est-à-dire un PEL qui a atteint la fin de sa durée contractuelle.

La durée contractuelle du PEL est de 4 ans, le plan arrive donc à terme à la fin de la 4 année.

Mais cette durée contractuelle peut être modifiée d'un commun accord entre la banque et vous, par périodes d'un an :

• Si la durée contractuelle du PEL est réduite d'un an, le plan arrivera à terme au bout de la 3e année.
• Si la durée contractuelle du plan est prolongée d'un an, le plan arrivera à échéance au bout de le 5e année. La prolongation d'un an peut se faire plusieurs fois de suite, dans la limite d'une durée totale de 10 ans. Ainsi, en cas de prolongations successives, le PEL peut donc arriver à terme au bout de 5, 6, 7, 8, 9, ou 10 ans.

Disposer de droits à prêt

Le montant du prêt qui vous sera accordé est calculé à partir du montant total des intérêts que vous avez obtenus sur le PEL à la date du dernier anniversaire du plan.

Ces intérêts constituent vos .

Si un de vos proches a un PEL, il peut vous . Cela peut vous permettre d'obtenir un prêt si vous n'avez pas de ou d'obtenir un prêt d'un montant plus élevé que celui auquel vous avez droit.

Pour pouvoir utiliser les d'un proche, il faut que votre PEL et celui de votre proche soient arrivés à terme.

Faire la demande de prêt

Si vous êtes titulaire d'un PEL arrivé à terme, et que vous disposez de (générés par votre plan ou reçus de vos proches), vous pouvez demander le prêt épargne logement. En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL. Mais vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.

Si les 2 PEL ne sont pas domiciliés dans la même banque, le prêt doit être octroyé par la banque où est domicilié le PEL dont le montant d'intérêts acquis est le plus élevé.

Dans tous les cas, avant de vous accorder le prêt, la banque peut exiger les éléments habituellement demandés pour l'octroi de prêts immobiliers :

• Preuves de ressources suffisantes pour rembourser le prêt
• Garantie (cautionnement bancaire ou hypothèque conventionnement ou hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers)
• Assurance emprunteur.

Mais la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.

Quel est le taux d'intérêt du prêt épargne logement ?

Le taux d'intérêt du prêt est de 4,20 %.

Attention, si le taux du prêt épargne logement est supérieur au taux de l'usure, la banque ne pourra pas vous accorder ce prêt. De ce fait, vous ne pourrez pas obtenir le versement de la prime d’état.

Quelle est la durée du prêt épargne logement ?

La durée du prêt doit être comprise entre 2 et 15 ans.

Comment est calculé le montant du prêt épargne logement ?

Le montant d'un prêt épargne logement est de 92 000 € maximum.

A savoir

Le montant de votre prêt épargne logement est calculé à partir des déterminants suivants :

Le calcul se fait en 2 temps :

La banque calcule le montant total des intérêts que vous aurez à payer pour rembourser le prêt épargne logement.

Ce montant s'obtient en multipliant vos droits à prêt par un coefficient fixé à 2,5 (ou de 1,5 si vous achetez des parts de SCPI).

A savoir

La banque calcule les montants de prêt dont le remboursement, simulé sur la base du taux légal du prêt épargne logement, correspondent à votre total d'intérêts à payer.

Cette opération permet d'identifier plusieurs montants qui varient selon la durée de remboursement du prêt d’épargne logement.

Plus la durée de remboursement est courte, plus le montant de prêt est élevé. Plus la durée de remboursement est longue, plus le montant de prêt est faible.

Les banques ont en général de calculateurs automatiques qui permettent de générer un tableau avec des montants de prêts et les durées de remboursement correspondantes.

Vous choisissez en accord avec la banque le montant et la durée de prêt correspondante qui vous conviennent le mieux.

À quelle condition peut-on obtenir la prime d'État ?

Une prime d’État vous est versée lorsque vous utilisez votre PEL pour obtenir un prêt épargne logement. Le montant de la prime se calcule à partir des intérêts acquis sur le PEL. Il est égal à 40 % des intérêts acquis, dans la limite de 1525 €.

Le montant de la prime d’Etat peut être majoré lorsque le prêt sert à financer la construction ou l’achat de votre résidence principale. Le montant de la majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, pour chaque personne à charge vivant habituellement avec vous, dans la limite de 100 € par personne à charge.

A savoir

Peut-on rembourser le prêt épargne logement de façon anticipée ?

Il est possible de rembourser le prêt de façon anticipée, en totalité ou partiellement.

Si vous voulez faire un remboursement anticipé, vous devez le signaler à votre banque.

Référence : Épargne-logementRéférence : En cas de cumul PEL et CEL : R315-11Référence : Attribution du prêtRéférence : Retrait des fonds et primes d'épargneRéférence : Taux de l'emprunt : article 2Référence : Référence : Référence : Référence : Travaux de réparation et d’améliorationRéférence : Prime épargne logement : personnes à charge (article 1411 III)Référence : Prime épargne logement : exonération impôt sur le revenu (article 157 9e bis)

Définition : Société civile de placement immobilier (SCPI)

Définition : Acte authentique

Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.