Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 14 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le remboursement par anticipation, partiel ou total, d'un crédit immobilier est possible avant la fin du contrat de prêt. Le contrat peut toutefois fixer des conditions, notamment un montant minimal et des indemnités de remboursement anticipé (IRA). La demande doit être adressée par écrit à la banque.

Pièces à fournir

  • Demande de remboursement anticipé formulée par écrit auprès de la banque
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Points de vigilance

  • Le contrat peut imposer que le remboursement anticipé partiel porte sur plus de 10 % du montant initial du prêt ; cette condition ne s'applique pas au remboursement du solde total.
  • Des indemnités de remboursement anticipé (IRA) peuvent être dues, dans la limite de 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt et de 3 % du capital restant dû.
  • Pour un prêt à taux variable, ces indemnités peuvent être majorées d'intérêts compensateurs.

Questions fréquentes

Le remboursement anticipé peut-il être partiel ?

Oui. Le crédit immobilier peut être remboursé en totalité ou en partie avant le terme du contrat, sous réserve des conditions prévues au contrat de prêt.

Dans quels cas les indemnités de remboursement anticipé ne sont-elles pas dues ?

Les indemnités ne sont pas dues lorsque le remboursement fait suite à la vente du logement en raison d'un changement de lieu de travail, d'une cessation forcée d'activité professionnelle (licenciement notamment) ou d'un décès, pour l'emprunteur ou son conjoint.

Comment demander un remboursement anticipé ?

La demande doit être adressée par écrit à la banque. Celle-ci fournit ensuite les informations chiffrées permettant de connaître les conséquences financières de l'opération.

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Textes de référence

Oui, vous pouvez rembourser une partie ou la totalité de votre crédit immobilier par anticipation, c'est-à-dire avant la fin du contrat de prêt. Mais votre contrat de prêt peut vous imposer des conditions pour le faire. Nous vous expliquons.

Ces conditions dépendent de la date de signature de votre contrat de prêt :

À partir de juillet 1999

Y a t-il un montant minimum à verser en cas de remboursement par anticipation ?

Votre contrat de prêt peut vous imposer que le remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt.

Mais ce montant minimum ne s'applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c'est-à-dire la somme totale restant à payer).

Faut-il payer des pénalités en cas de remboursement par anticipation ?

Votre contrat de prêt peut vous imposer des pénalités à la banque. Il s'agit des indemnités de remboursement anticipé (IRA).

Mais ces indemnités ne sont pas dues lorsque le remboursement anticipé fait suite à la vente de votre logement, en raison d'au moins un des évènements suivants :

  • Changement de votre lieu de travail ou de celui de votre conjoint
  • Cessation forcée de votre activité professionnelle (licenciement notamment) ou de celle de votre conjoint
  • Décès, le vôtre ou celui de votre conjoint.

Lorsque ces indemnités sont dues, leur montant ne peut pas dépasser :

  • Le montant de 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt
  • Et 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé.

A savoir

Dans le cas d'un prêt à taux variable, ces indemnités peuvent être majorées par des intérêts compensateurs. Les intérêts compensateurs sont une somme permettant au banquier de percevoir, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement.

Comment faire une demande de remboursement anticipé ?

Avant de faire un remboursement anticipé, vous devez en faire la demande par écrit à la banque.

Quelles informations doit fournir la banque avant un remboursement anticipé ?

La réponse de la banque à votre demande de remboursement anticipé dépend de la date de l'offre de prêt qu'elle vous a faite :

Après avoir reçu votre demande écrite, la banque doit vous fournir gratuitement et sans tarder les informations chiffrées vous permettant de connaître les conséquences financières du remboursement anticipé.

La banque doit vous fournir ces informations sur support papier ou sur un autre support durable (espace client internet).

Le document transmis par votre banque doit indiquer clairement les hypothèses utilisées pour les calculs.

Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite de remboursement anticipé, les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser.

La banque peut vous facturer ce décompte.

A savoir

Faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l'échéance mensuelle vous permet ne de pas payer des frais supplémentaires (intérêts intercalaires).

Jusqu'en juin 1999

Y a t-il un montant minimum à verser en cas de remboursement par anticipation ?

Votre contrat de prêt peut vous imposer que le remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt.

Mais ce montant minimum ne s'applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c'est-à-dire la somme totale restant à payer).

Faut-il payer des pénalités en cas de remboursement par anticipation ?

Votre contrat de prêt peut vous imposer de payer des pénalités à la banque. Il s'agit des indemnités de remboursement anticipé (IRA).

Ces indemnités ne doivent pas dépasser :

  • Le montant de 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt
  • Et 3 % du capital restant dû avant le remboursement par anticipation.

A savoir

Dans le cas d'un prêt à taux variable, l'indemnité peut être majorée des intérêts compensateurs. Les intérêts compensateurs sont une somme permettant au banquier de percevoir, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement.

Comment faire une demande de remboursement anticipé ?

Avant de faire un remboursement anticipé, vous devez en faire la demande par écrit à la banque.

Quelles informations doit fournir la banque avant un remboursement anticipé ?

Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite de remboursement anticipé, les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser. La banque peut vous facturer ce décompte.

A savoir

Faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l'échéance mensuelle vous permet de ne pas payer des frais supplémentaires (intérêts intercalaires).

Référence : Remboursement anticipé : règles générales

Code de la consommation : articles L313-47 à L313-49

Référence : Pénalités

Code de la consommation : article R313-25

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