Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé son prêt immobilier ?

La situation diffère selon le type de prêt que vous avez souscrit :

, vous pouvez votre logement votre prêt immobilier.

On entend par prêt immobilier « classique » le type de prêt le plus proposé par les banques. Il se caractérise par sa durée, son taux d’intérêt (fixe ou révisable) défini par la banque, la garantie exigée par la banque, et la souscription d'une assurance emprunteur.

Vous avez ensuite la possibilité de .

Après la vente de votre logement et avec l'accord de votre banque, vous pouvez en cours pour financer l'achat d'un nouveau logement. Votre contrat est modifié pour que votre crédit porte sur votre nouvel achat. Le taux d’intérêt reste celui de votre crédit initial.

, il n'est de revendre son logement avant d'avoir .

Le remboursement est effectué au plus tard lors de l'inscription de la vente au .

Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.

Si vous transférez votre crédit dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du PTZ vous ont été versés, votre nouvel achat doit en vigueur à la date du transfert.

, il n'est de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement un .

On entend par prêt conventionné « classique » un prêt immobilier qui est destiné au financement de travaux dans sa résidence principale ou de l’achat de sa résidence principale . Le taux d'intérêt du prêt ne peut pas dépasser un montant maximum.

Le remboursement est effectué au plus tard lors de l'inscription de la vente au .

Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.

Si vous transférez votre crédit dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du prêt conventionné classique vous ont été versés, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'éligibilité au prêt en vigueur à la date du transfert.

, il n'est de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement le .

Le remboursement est effectué au plus tard lors de l'inscription de la vente au .

Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.

Si vous transférez votre crédit dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du prêt d'accession social (PAS) vous ont été versés, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'éligibilité au PAS en vigueur à la date du transfert.

Pour un autre type de prêt, contactez la banque auprès de laquelle vous l'avez souscrit.

Référence : Remboursement par anticipation

Code de la consommation : articles L313-47 à L313-49

Référence : Défaillance de l'emprunteur

Code de la consommation : articles L313-50 à L313-52

Référence : Indemnités de remboursement

Code de la consommation : article R313-25

Référence : Maintien du PTZ

Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 et D31-10-7

Définition : Transfert de crédit

Utilisation du solde restant d'un premier prêt pour financer l'achat d'un second bien

Définition : Service de la publicité foncière

Service fiscal qui tient à jour les renseignements immobiliers, enregistre les actes notariés, perçoit les impôts relatifs à ces formalités et répond aux demandes d'information des usagers