Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées
En cas de difficultés passagères de remboursement d'un crédit immobilier, le débiteur dispose de plusieurs recours : demander des délais de paiement à l'organisme prêteur, solliciter la couverture de son assurance emprunteur, saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une suspension des obligations jusqu'à 2 ans, ou déposer un dossier de surendettement si la situation persiste.
Pièces à fournir
- Justificatif des ressources actuelles
- Justificatif des charges mensuelles
- État des remboursements en cours
- Documents explicitant les motifs des difficultés (licenciement, arrêt maladie prolongé, divorce, décès)
- Contrat d'assurance du crédit immobilier
- Contrat de crédit immobilier
- Courrier ou preuve de demande adressée à l'organisme prêteur
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Délais
Délai de grâce accordé par le tribunal : 2 ans maximum. Délais de traitement des demandes auprès de l'organisme prêteur et du tribunal non précisés.
Points de vigilance
- Omission de documents probants relatifs aux ressources et charges
- Absence de justification des motifs expliquant les difficultés de remboursement
- Demande adressée à l'organisme prêteur sans preuve de la date d'envoi
- Incompréhension du fait que l'organisme prêteur n'est pas tenu d'accepter la demande de délai
- Confusion entre suspension des mensualités et suppression des dettes
Questions fréquentes
L'organisme prêteur est-il obligé d'accorder un délai de paiement ?
Non, l'organisme prêteur n'est pas légalement tenu d'accepter la demande de délai de paiement.
Comment le paiement des mensualités suspendues est-il organisé après le délai de grâce ?
Les mensualités impayées ne sont pas réclamées en une seule fois à la fin du délai de grâce. Leur paiement peut être échelonné sur la durée restante du crédit ou reporté à la fin du remboursement.
Quel est le délai de grâce maximal accordé par le tribunal ?
Le délai de grâce maximal est de 2 ans, sans majorations ni pénalités de retard.
Quand déposer un dossier de surendettement ?
Un dossier de surendettement peut être déposé lorsque le débiteur ne peut pas faire face à ses dettes ou lorsqu'une suspension de mensualités accordée par le tribunal n'a pas résolu les difficultés.
Quels motifs justifient une demande de suspension des obligations de crédit ?
Les motifs incluent notamment le licenciement, un arrêt maladie prolongé, un divorce ou le décès de la personne avec qui le débiteur vit en couple.
Textes de référence
- Code de la consommation : article L314-20
- Code civil : article 1343-5
Si vous avez des difficultés passagères pour rembourser votre crédit immobilier, vous pouvez engager plusieurs démarches pour trouver une solution. Nous vous les présentons.
Demander un délai de paiement au prêteur
Vous pouvez demander à l'organisme prêteur (par exemple, la banque) de vous accorder des délais de paiement.
Pour lui adresser votre demande, il est recommandé d'utiliser un moyen permettant d'attester la date votre demande. Par exemple, vous pouvez envoyer votre demande par un courrier recommandé avec accusé de réception.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
A savoir
L'organisme prêteur n'est pas obligé d'accepter votre demande.
Faire appel à l'assurance du crédit immobilier
Vous pouvez faire appel à l'assurance de votre crédit immobilier (assurance emprunteur).
Votre contrat d'assurance prévoit peut-être la prise en charge du paiement des mensualités de votre crédit dans certaines situations (garantie décès, invalidité, incapacité ou garantie perte d'emploi). Si tel est le cas, vous éviterez d'avoir à payer des pénalités pour mensualités impayées. Un contrat de crédit immobilier prévoit généralement ce type de pénalités.
Demander un « délai de grâce » au tribunal
Vous pouvez demander au tribunal judiciaire de suspendre le remboursement de votre crédit immobilier, durant un délai de grâce de 2 ans maximum, et sans occasionner de majorations, ni de pénalités de retard. Le tribunal judiciaire peut vous accorder cette suspension, selon votre situation.
Pour cela, vous devez saisir par requête le juge des contentieux de la protection, quel que soit le montant de votre crédit.
Vous pouvez utiliser le modèle de requête suivant :
Vous devez joindre à votre requête les documents prouvant vos ressources, vos charges, vos remboursements en cours, ainsi que les motifs expliquant vos difficultés à rembourser (licenciement, arrêt et de travail prolongé, divorce, décès de la personne avec qui vous vivez en couple...).
A savoir
Les mensualités impayées du fait de la suspension ne vous seront pas réclamées en 1 seule fois à la fin du délai de grâce. Leur paiement peut être échelonné sur la durée restante de votre crédit ou être reporté à la fin du remboursement de votre crédit.
Déposer un dossier de surendettement
Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes, ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
C'est par exemple le cas lorsque le tribunal judiciaire vous a accordé la suspension de vos mensualités de crédit immobilier, mais que cette solution n'a pas permis de résoudre vos difficultés.
Demander à la banque des délais de paiement pour le remboursement de ses crédits
Permet de demander à la banque des délais de paiement en cas de difficultés à rembourser un crédit immobilier ou un crédit à la consommation.Requête aux fins de suspension des obligations d’un crédit
Permet de demander au juge la suspension du remboursement d’un prêt à la consommation ou d’un prêt immobilier, en cas de difficultés (par exemple, licenciement, arrêt de travail prolongé, divorce, le décès de la personne avec qui l’on vit en couple...).Déclaration en ligne de surendettement
Le demandeur doit utiliser et ses identifiants.
Lettre à joindre au dossier de surendettement
Permet, en cas de graves difficultés financières, de saisir la commission de surendettement de son département afin de lui soumettre son dossier et d'obtenir un plan de règlement amiable de ses dettes avec ses créanciers.Déclaration de surendettement
Le formulaire
cerfa 13594*02 À utiliser pour faire un dossier de surendettement.Référence :
Délai de grâceCode de la consommation : article L314-20
Référence :
Délai de grâceCode civil : article 1343-5
Définition : Mensualité d'un emprunt
Montant à payer chaque mois pour rembourser un emprunt. Cet emprunt peut être un crédit immobilier ou un crédit à la consommation.
Définition : Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
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