Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées
L'éco-PTZ est un prêt sans intérêt destiné au financement de travaux de rénovation énergétique dans un logement à usage de résidence principale. Il s'adresse aux propriétaires occupants ou bailleurs et ne soumet à aucune condition de ressources. Le montant maximum varie de 7 000 € à 30 000 € selon la nature et le nombre de travaux réalisés.
Pièces à fournir
- Formulaire Emprunteur dûment complété
- Formulaire Entreprise dûment complété
- Descriptif détaillé des travaux à réaliser
- Devis détaillé des travaux
- Dernière avis d'imposition
- Justificatif de propriété du logement
- Attestation de certification RGE de l'entreprise sélectionnée
Préparer mon dossier
Délais
Non précisé dans la fiche officielle
Points de vigilance
- Confier les travaux à une entreprise non certifiée Reconnu garant de l'environnement (RGE)
- Envisager des travaux dans un logement construit depuis moins de 2 ans
- Réaliser les travaux dans un logement autre qu'une résidence principale
- Fournir un devis ou descriptif insuffisamment détaillé
- Sélectionner un établissement de crédit non conventionné avec l'État pour distribuer l'éco-PTZ
Questions fréquentes
L'éco-PTZ peut-il être cumulé avec d'autres aides ?
Oui, l'éco-PTZ peut être cumulé avec MaPrimeRénov' pour financer le reste à charge des travaux éligibles à cette aide. Un éco-PTZ Copropriété existe également pour les parties communes ou privatives en cas de travaux d'intérêt collectif.
Quels sont les montants maximaux du prêt selon le type de travaux ?
Le montant maximal est de 7 000 € pour 1 action sur parois vitrées, 15 000 € pour 1 action autre nature, 25 000 € pour 2 travaux, et 30 000 € pour 3 travaux ou plus.
L'éco-PTZ est-il soumis à des conditions de ressources ?
Non, l'éco-PTZ est attribué sans condition de ressources.
Dans quel délai un logement loué doit-il être mis en location après les travaux ?
En cas de mise en location, le logement doit être loué dans les 6 mois suivant la fin des travaux.
Quel conseil est recommandé avant de débuter les travaux ?
Il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat auprès de France Rénov' pour définir les travaux les plus utiles et rentables. Ce service est gratuit et accessible au 0 808 800 700.
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles D319-1 à D319-58
- Code général des impôts : article 244 quater U
- Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé
- Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation
Vous souhaitez faire des travaux de rénovation énergétique dans votre logement ? Vous pouvez obtenir un prêt sans intérêts appelé éco-PTZ. Nous vous indiquons les conditions et la démarche à suivre pour pouvoir en bénéficier.
Il existe 3 grandes catégories de travaux concernées par l'éco-PTZ :
- Les travaux de rénovation ponctuelle permettant à votre logement d'améliorer sa performance énergétique (par exemple, isolation de votre toiture, changement de fenêtres et/ou de chauffage)
- Les travaux de rénovation globale permettant à votre logement d'atteindre une performance énergétique minimale
- Les travaux de réhabilitation de votre installation d'assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d'énergie.
À savoir
Il est possible de cumuler l'éco-PTZ et MaPrimeRénov' pour financer le reste à charge de vos travaux ayant ouvert droit à MaPrimeRénov'. Par ailleurs, il existe également un éco-PTZ Copropriété pour financer les travaux de rénovation énergétique portant sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives en cas de travaux d'intérêt collectif.
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :
Où s'adresser : Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des .:
Par téléphone: 0 808 800 700
Ce service est gratuit.
Rénovation ponctuelle
Le montant maximal de l'éco-PTZ est le suivant :
- 7 000 € pour 1 action de travaux sur les parois vitrées
- 15 000 € pour 1 action de travaux d'une autre nature
- 25 000 € pour un lot de 2 travaux
- 30 000 € pour un lot de 3 travaux ou plus.
Choisir les travaux
La nature des travaux diffère selon que le logement est situé en métropole ou dans un des départements ou régions d’outre-mer (Drom) :
Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner des catégories de travaux parmi les suivantes :
- Isolation thermique des toitures
- Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
- Isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur
- Isolation des planchers bas
- Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performante
- Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
- Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
Ces travaux doivent respecter.
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :
Où s'adresser : Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des .:
Par téléphone: 0 808 800 700
Ce service est .
Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner des catégories de travaux parmi les suivantes :
- Protection des toitures contre les rayonnements solaires
- Protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié de la surface totale de ces murs
- Isolation thermique performante d'au moins la moitié des parois vitrées ou travaux de protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié des baies et à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage, éventuellement associés à l'installation de brasseurs d'air fixes
- Système de chauffage, éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performante
- Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
- Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
- Isolation des planchers bas.
Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :
Où s'adresser : Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des .:
Par téléphone: 0 808 800 700
Ce service est .
Vérifier si les conditions sont remplies
Vous devez être propriétaire occupant ou bailleur.
Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de résidence principale. Ce logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date du début des travaux.
En cas de mise en location du logement, celui-ci doit être loué dans les 6 mois suivant la fin des travaux.
A savoir
L'éco-PTZ est attribué sans condition de ressources.
Choisir l'entreprise qui va réaliser les travaux
Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement (RGE) et détentrice des certifications correspondant aux travaux entrepris.
Ces entreprises sont listées dans un annuaire officiel :
Trouver un établissement ou une société qui va financer l'éco-PTZ
L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.
Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif.
Remplir le dossier
Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à un établissement de crédit ou à une société de financement ou à une société de tiers-financement avec votre dossier de demande d'éco-PTZ.
Ce dossier se compose des documents suivants :
- Formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)
- Descriptif et devis détaillés des travaux à réaliser.
Toutefois, lorsque la demande d'éco-PTZ intervient en même temps qu'une demande de prêt pour l'acquisition du logement faisant l'objet de travaux, le descriptif et le devis détaillés peuvent être fournis postérieurement, au plus tard à la date de versement du prêt.
Les formulaires Emprunteur et Entreprise diffèrent selon que votre logement est situé en métropole ou dans un Drom :
Éco-PTZ individuel : formulaire remplissable en ligne Emprunteur tous travaux éligibles
Permet de faire une demande d'éco-PTZ pour réaliser des travaux dans son logement (rénovation ponctuelle ou globale ou réhabilitation d’un système d'assainissement non collectif).Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique (métropole)
À faire remplir par l’entreprise qui va réaliser les travaux (rénovation ponctuelle ou globale ou réhabilitation d’un système d'assainissement).
Éco-PTZ individuel : formulaire papier Emprunteur tous travaux éligibles
Permet de faire une demande d'éco-PTZ pour réaliser des travaux dans son logement (rénovation ponctuelle ou globale ou réhabilitation d’un système d'assainissement non collectif).Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire papier Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique (métropole)
À faire remplir par l’entreprise qui va réaliser les travaux (rénovation ponctuelle ou globale ou réhabilitation d’un système d'assainissement).
Éco-PTZ individuel : formulaire remplissable en ligne Emprunteur tous travaux éligibles
Permet de faire une demande d'éco-PTZ pour réaliser des travaux dans son logement (rénovation ponctuelle ou globale ou réhabilitation d’un système d'assainissement non collectif).Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique (Dom)
À faire remplir par l’entreprise qui va réaliser les travaux (rénovation ponctuelle ou globale ou réhabilitation d’un système d'assainissement).
Éco-PTZ individuel : formulaire papier Emprunteur tous travaux éligibles
Permet de faire une demande d'éco-PTZ pour réaliser des travaux dans son logement (rénovation ponctuelle ou globale ou réhabilitation d’un système d'assainissement non collectif).Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire papier Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique (Dom)
À faire remplir par l’entreprise qui va réaliser les travaux (rénovation ponctuelle ou globale ou réhabilitation d’un système d'assainissement). Recevoir l'aide
Votre dossier sera examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.
L'établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.
Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.
Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.
Se renseigner sur les aides financières complémentaires
Jusqu'au 31 décembre 2027, il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour financer d'autres travaux éligibles à l'éco-PTZ intial.
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.
La somme des montants de l'éco-PTZ initial et de l'éco-PTZ complémentaire peut atteindre au maximum 50 000 € (dans certains cas, cette somme est d'au maximum 30 000 € en fonction de la nature des travaux choisis).
Par ailleurs, il est possible de cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :
- Aide de l'Anah et aide des collectivités territoriales
- Certificat d'économie d'énergie (CEE)
- PTZ pour l'accession à la propriété.
Une simulation peut être faite pour connaître et estimer le montant des aides financières dont on peut bénéficier :
Faire les travaux
Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans dès l'attribution de l'éco-PTZ.
Toutefois, une (ou plusieurs) demandes d'allongement du délai de réalisation des travaux peuvent être faites au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai dans l'un des 4 cas suivants :
- Force majeure. La force majeure est retenue si elle a une incidence sur la réalisation des travaux prévus dans le cadre d'un contrat de construction ou dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) ou d'une vente d'un immeuble à rénover ou si vous vous faites aider par un architecte pour la réalisation des travaux.
- Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum et ayant une incidence sur la réalisation des travaux ou décès
- Procédure contentieuse liée à la réalisation des travaux et ayant une incidence sur la réalisation des travaux
- Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique ayant une incidence sur la réalisation des travaux.
La demande d'allongement doit être motivée. Il est nécessaire de présenter un justificatif.
Si vous n'obtenez pas de réponse dans les 2 mois suivant la transmission de votre demande motivée accompagnée du document justificatif, votre demande est considérée comme rejetée. Les avantages financiers de l'éco-PTZ sont alors perdus pour les travaux non terminés à la date d'achèvement initialement exigée.
Rembourser le prêt
Vous devez rembourser le l'éco-PTZ dans un délai maximal de 15 ans.
Le remboursement s'effectue tous les mois sur toute la durée de la période de remboursement.
Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.
La transformation en local commercial ou professionnel ou la mise en location saisonnière ou l’utilisation comme résidence secondaire doit être signalée sans délai à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement.
En cas de destruction du logement avant le remboursement de l'éco-PTZ, le maintien du prêt est conditionné à sa reconstruction dans un délai de 4 ans à partir de la date du sinistre.
Par ailleurs, la vente d'un logement ayant bénéficié d'un éco-PTZ entraîne le remboursement intégral du capital de l'avance restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de vente.
La vente doit être déclarée à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement dès la signature de l'acte authentique qui la constate.
Transmettre les documents justifiant la réalisation des travaux
Vous devez transmettre à l'établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ.
Ce délai n'a pas à être respecté si vous avez fait une demande d'allongement du délai (ou plusieurs) pour réaliser les travaux en raison de la survenue d'une situation limitativement prévue par la réglementation (force majeure, ...).
Rénovation globale
Le montant maximal de l'éco-PTZ est de .
Choisir les travaux
La nature des travaux diffère selon que le logement est situé en métropole ou dans un des départements ou régions d’outre-mer (Drom) :
Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vous devez réaliser un . Ces travaux doivent être conformes à ceux de .
Vous devez faire réaliser un . Cet audit doit démontrer que le projet de travaux permet un gain d’au moins sur le .
L'audit énergétique doit être réalisé par un professionnel (notamment, sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation, professionnel reconnu garant de l'environnement).
Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vous devez réaliser un .
L'ensemble de vos travaux doit permettre :
- de protéger la toiture contre les rayonnements solaires,
- de protéger les murs extérieurs contre les rayonnements solaires,
- de protéger les baies (fenêtres, portes-fenêtres) d’un dispositif de protection solaire,
- d'installer des menuiseries extérieures présentant une permeabilité à l’air limitée,
- d'installer un système de production d’eau chaude sanitaire.
Ces travaux doivent respecter .
Vérifier si vous remplissez les conditions
Vous devez être propriétaire occupant ou bailleur.
Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de résidence principale. Ce logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date du début des travaux.
En cas de mise en location du logement, celui-ci doit être loué dans les 6 mois suivant la fin des travaux.
A savoir
L'éco-PTZ est attribué sans condition de ressources.
Choisir l'entreprise qui va réaliser les travaux
Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement (RGE) et détentrice des certifications correspondant aux travaux entrepris.
Ces entreprises sont listées dans un annuaire officiel :
Trouver l'établissement ou la société qui va financer l'éco-PTZ
L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.
Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif.
Remplir le dossier
Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à un établissement de crédit ou à une société de financement ou à une société de tiers-financement avec votre dossier de demande d'éco-PTZ.
Ce dossier se compose des documents suivants :
- Formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)
- Descriptif et devis détaillés des travaux à réaliser.
Toutefois, lorsque la demande d'éco-PTZ intervient en même temps qu'une demande de prêt pour l'acquisition du logement faisant l'objet de travaux, le descriptif et le devis détaillés peuvent être fournis postérieurement, au plus tard à la date de versement du prêt.
Les formulaires Emprunteur et Entreprise diffèrent selon que votre logement est situé en métropole ou dans un Drom :
Éco-PTZ individuel : formulaire remplissable en ligne Emprunteur tous travaux éligibles
Permet de faire une demande d'éco-PTZ pour réaliser des travaux dans son logement (rénovation ponctuelle ou globale ou réhabilitation d’un système d'assainissement non collectif).Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise Performance globale (métropole)
À faire remplir par l’entreprise qui va réaliser les travaux de rénovation globale.
Éco-PTZ individuel : formulaire papier Emprunteur tous travaux éligibles
Permet de faire une demande d'éco-PTZ pour réaliser des travaux dans son logement (rénovation ponctuelle ou globale ou réhabilitation d’un système d'assainissement non collectif).Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire papier Entreprise Performance globale (métropole)
À faire remplir par l’entreprise qui va réaliser les travaux de rénovation globale.
Éco-PTZ individuel : formulaire remplissable en ligne Emprunteur tous travaux éligibles
Permet de faire une demande d'éco-PTZ pour réaliser des travaux dans son logement (rénovation ponctuelle ou globale ou réhabilitation d’un système d'assainissement non collectif).Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise Performance globale (Dom)
À faire remplir par l’entreprise qui va réaliser les travaux de rénovation globale.
Éco-PTZ individuel : formulaire papier Emprunteur tous travaux éligibles
Permet de faire une demande d'éco-PTZ pour réaliser des travaux dans son logement (rénovation ponctuelle ou globale ou réhabilitation d’un système d'assainissement non collectif).Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire papier Entreprise Performance globale (Dom)
À faire remplir par l’entreprise qui va réaliser les travaux de rénovation globale. Recevoir l'aide
Votre dossier sera examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.
L'établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.
Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.
Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.
Se renseigner sur les aides financières complémentaires
Jusqu'au 31 décembre 2027, il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour financer d'autres travaux éligibles à l'éco-PTZ intial.
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.
La somme des montants de l'éco-PTZ initial et de l'éco-PTZ complémentaire peut atteindre au maximum 50 000 € (dans certains cas, cette somme est d'au maximum 30 000 € en fonction de la nature des travaux choisis).
Par ailleurs, il est possible de cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :
- Aide de l'Anah et aide des collectivités territoriales
- Certificat d'économie d'énergie (CEE)
- PTZ pour l'accession à la propriété.
Une simulation peut être faite pour connaître et estimer le montant des aides financières dont on peut bénéficier :
Faire les travaux
Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans dès l'attribution de l'éco-PTZ.
Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai dans l'un des 4 cas suivants :
- Force majeure
- Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum
- Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération
- Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.
Rembourser le prêt
Vous devez rembourser l'éco-PTZ dans un délai maximal de 20 ans.
Le remboursement s'effectue tous les mois sur toute la durée de la période de remboursement.
A savoir
Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.
Transmettre les documents justifiant la réalisation des travaux
Vous devez transmettre à l'établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ.
Ce délai n'a pas à être respecté si vous avez fait une demande d'allongement du délai (ou plusieurs) pour réaliser les travaux en raison de la survenue d'une situation limitativement prévue par la réglementation (force majeure, ...).
Assainissement
Le montant maximal de l'éco-PTZ est de .
Choisir les travaux
Pour bénéficier de l'éco-PTZ en métropole ou en outre-mer, vos travaux doivent permettre de réhabiliter votre système d'assainissement non collectif.
Le nouveau système d'assainissement non collectif ne doit pas consommer d'énergie. Il doit se conformer à des prescriptions techniques spécifiques.
Vérifier si vous remplissez les conditions
Vous devez être propriétaire occupant ou bailleur.
Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de résidence principale. Ce logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date du début des travaux.
En cas de mise en location du logement, celui-ci doit être loué dans les 6 mois suivant la fin des travaux.
A savoir
L'éco-PTZ est attribué sans condition de ressources.
Choisir l'entreprise qui va réaliser les travaux
Le recours à une entreprise titulaire d'un signe de qualité RGE est facultatif pour les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.
Trouver l'établissement ou la société qui va financer l'éco-PTZ
L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.
Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif.
Remplir le dossier
Vous devez vous adresser à un établissement de crédit ou à une société de financement ou à une société de tiers-financement avec votre dossier de demande d'éco-PTZ.
Ce dossier se compose des documents suivants :
- Formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)
- Descriptif et devis détaillés des travaux à réaliser.
Toutefois, lorsque la demande d'éco-PTZ intervient en même temps qu'une demande de prêt pour l'acquisition du logement faisant l'objet de travaux, le descriptif et le devis détaillés peuvent être fournis postérieurement, au plus tard à la date de versement du prêt.
Pour les formulaires Emprunteur et Entreprise, 2 formats sont proposés :
- Format à remplir en ligne
- Format papier.
Quel que soit le format choisi, le document doit être imprimé.
Éco-PTZ individuel : formulaire remplissable en ligne Emprunteur tous travaux éligibles
Permet de faire une demande d'éco-PTZ pour réaliser des travaux dans son logement (rénovation ponctuelle ou globale ou réhabilitation d’un système d'assainissement non collectif).Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise Assainissement
À faire remplir par l’entreprise qui va réaliser les travaux de réhabilitation d’un système d'assainissement.
Éco-PTZ individuel : formulaire papier Emprunteur tous travaux éligibles
Permet de faire une demande d'éco-PTZ pour réaliser des travaux dans son logement (rénovation ponctuelle ou globale ou réhabilitation d’un système d'assainissement non collectif).Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire papier Entreprise Assainissement
À faire remplir par l’entreprise qui va réaliser les travaux de réhabilitation d’un système d'assainissement. Recevoir l'aide
Votre dossier sera examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.
L'établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.
Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.
Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.
Se renseigner sur les aides financières complémentaires
Jusqu'au 31 décembre 2027, il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour financer d'autres travaux éligibles à l'éco-PTZ intial.
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.
La somme des montants de l'éco-PTZ initial et de l'éco-PTZ complémentaire peut atteindre au maximum 50 000 € (dans certains cas, cette somme est d'au maximum 30 000 € en fonction de la nature des travaux choisis).
Par ailleurs, il est possible de cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :
- Aide de l'Anah et aide des collectivités territoriales
- Certificat d'économie d'énergie (CEE)
- PTZ pour l'accession à la propriété.
Une simulation peut être faite pour connaître et estimer le montant des aides financières dont on peut bénéficier :
Faire les travaux
Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans dès l'attribution de l'éco-PTZ.
Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration du délai dans l'un des 4 cas suivants :
- Force majeure
- Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum
- Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération
- Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.
Rembourser le prêt
Vous devez rembourser le l'éco-PTZ dans un délai maximal de 15 ans.
Le remboursement s'effectue tous les mois sur toute la durée de la période de remboursement.
Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.
La transformation en local commercial ou professionnel ou la mise en location saisonnière ou l’utilisation comme résidence secondaire doit être signalée sans délai à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement.
En cas de destruction du logement avant le remboursement de l'éco-PTZ, le maintien du prêt est conditionné à sa reconstruction dans un délai de 4 ans à partir de la date du sinistre.
Par ailleurs, la vente d'un logement ayant bénéficié d'un éco-PTZ entraîne le remboursement intégral du capital de l'avance restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de vente.
La vente doit être déclarée à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement dès la signature de l'acte authentique qui la constate.
Transmettre les documents justifiant la réalisation des travaux
Vous devez transmettre à l'établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ.
Ce délai n'a pas à être respecté si vous avez fait une demande d'allongement du délai (ou plusieurs) pour réaliser les travaux en raison de la survenue d'une situation limitativement prévue par la réglementation (force majeure, ...).
Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique
Calculette Ma plus-value Réno
Permet d'estimer l'impact de vos travaux de rénovation sur la valeur de votre bien
Éco-PTZ individuel : formulaire papier Emprunteur tous travaux éligibles
Permet de faire une demande d'éco-PTZ pour réaliser des travaux dans son logement (rénovation ponctuelle ou globale ou réhabilitation d’un système d'assainissement non collectif).Éco-PTZ individuel : formulaire remplissable en ligne Emprunteur tous travaux éligibles
Permet de faire une demande d'éco-PTZ pour réaliser des travaux dans son logement (rénovation ponctuelle ou globale ou réhabilitation d’un système d'assainissement non collectif).Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire papier Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique (métropole)
À faire remplir par l’entreprise qui va réaliser les travaux (rénovation ponctuelle ou globale ou réhabilitation d’un système d'assainissement).Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique (métropole)
À faire remplir par l’entreprise qui va réaliser les travaux (rénovation ponctuelle ou globale ou réhabilitation d’un système d'assainissement).Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire papier Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique (Dom)
À faire remplir par l’entreprise qui va réaliser les travaux (rénovation ponctuelle ou globale ou réhabilitation d’un système d'assainissement).Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique (Dom)
À faire remplir par l’entreprise qui va réaliser les travaux (rénovation ponctuelle ou globale ou réhabilitation d’un système d'assainissement).Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire papier Entreprise Performance globale (métropole)
À faire remplir par l’entreprise qui va réaliser les travaux de rénovation globale.Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise Performance globale (métropole)
À faire remplir par l’entreprise qui va réaliser les travaux de rénovation globale.Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire papier Entreprise Performance globale (Dom)
À faire remplir par l’entreprise qui va réaliser les travaux de rénovation globale.Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise Performance globale (Dom)
À faire remplir par l’entreprise qui va réaliser les travaux de rénovation globale.Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire papier Entreprise Assainissement
À faire remplir par l’entreprise qui va réaliser les travaux de réhabilitation d’un système d'assainissement.Éco-PTZ individuel et copropriété : formulaire remplissable en ligne Entreprise Assainissement
À faire remplir par l’entreprise qui va réaliser les travaux de réhabilitation d’un système d'assainissement.Modèle d’attestation version papier pour le couplage accession à la propriété/éco-PTZ
Modèle d’attestation à établir par l’emprunteur pour le couplage accession à la propriété/éco-PTZModèle d’attestation version remplissable en ligne pour le couplage accession à la propriété/éco-PTZ
Modèle d’attestation à établir par l’emprunteur pour le couplage accession à la propriété/ éco-PTZSoyez vigilants en cas de démarchage par mail, téléphone ou courrier
Le service public n'effectue jamais de démarchage commercial. Pour vos démarches de travaux de rénovation énergétique, adressez-vous en priorité à France Rénov', le service public de la rénovation de l'habitat.
Référence :
Caractéristiques et conditions d'attributionCode de la construction et de l'habitation : articles D319-1 à D319-58
Référence :
MontantsCode général des impôts : article 244 quater U
Référence :
Arrêté du 25 août modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant l’Éco-PTZ
Référence :
Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé
Référence :
Détails, travaux concernés et accès aux formulairesArrêté du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation
Définition : France métropolitaine
Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)
Définition : Départements et régions d'outre-mer (Drom)
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
Définition : Résidence principale
Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure
Définition : Force majeure
Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)
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