Quelles sont les exonérations en cas de succession ?

Les principales exonérations de droits de succession sont liées à la situation du défunt ou à celle de l'héritier, mais aussi au type de biens transmis. Nous vous indiquons les principales informations à connaître.

Tous les biens sont imposables aux droits de succession, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers.

Peu importe que ces biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).

Toutefois, des exceptions sont prévues, notamment en fonction de la situation du défunt ou du type de biens.

Des règles particulières s’appliquent si le défunt résidait à l’étranger.

Exonérations liées à la dispense de déclaration de succession

Si vous héritez, vous devez déposer une déclaration de succession détaillant le patrimoine transmis.

Toutefois, vous êtes dispensé de déclaration et exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes dans certaines situations.

Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les :

  • La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle d'actif brut successoral), est inférieure à 50 000 €
  • Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Pour , vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

  • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
  • Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €.

Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les :

  • La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle d'actif brut successoral), est inférieure à 50 000 €
  • Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Pour , vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

  • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
  • Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €.

Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les suivantes :

  • L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
  • Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Pour , vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

  • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
  • Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €.

Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les suivantes :

  • L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
  • Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Pour , vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

  • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
  • Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €.

Vous êtes dispensé de déclaration de succession si est inférieur à .

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Pour , vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.

Exonérations liées à la situation de l'héritier ou du légataire

Si vous êtes héritier ou légataire du défunt, vous êtes exonéré de droits de succession si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous êtes exonéré de droits de succession.

Vous devez déposer une déclaration de succession.

Vous êtes exonéré de droits de succession.

Vous devez déposer une déclaration de succession.

Vous êtes du paiement des droits de succession si vous remplissez les suivantes au moment du décès :

  • Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
  • Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
  • Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.

Vous devez déposer une déclaration de succession.

Exonérations liées à la situation du défunt

Vous êtes exonéré du paiement des droits sur la succession si vous héritez d'une personne décédée dans des circonstances particulières.

A savoir

L'exonération s'applique pour tous les héritiers ou légataires, quels que soient le montant de la succession et le lien avec le défunt.

Vous êtes exonéré du paiement des droits sur la succession si vous héritez d'une des personnes suivantes :

L'exonération concerne les successions des personnes suivantes :

  • Militaire décédé des blessures reçues ou des maladies contractées pendant la guerre (ou une opération), que ce soit lors de sa participation ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités (ou de l'opération)
  • Militaire décédé dans le cadre d'opérations extérieures ou de sécurité intérieure, que ce soit lors de sa participation ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités (ou de l'opération)
  • Victime civile de guerre décédée pendant la guerre ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités.

Vous devez déposer une déclaration de succession et justifier de la situation du défunt.

L'exonération concerne les successions des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de 3 ans.

Vous n'avez pas à déposer de déclaration de succession.

Mais vous devez justifier de la situation du défunt en cas de demande des services fiscaux.

Sont concernées les successions des sapeurs-pompiers décédés dans l'accomplissement de leur mission ou du fait de blessures reçues lors de cette mission, et de ce fait cités à l'ordre de la Nation.

Vous devez déposer une déclaration de succession et justifier de la situation du défunt.

L'exonération concerne les successions des professionnels décédés dans l'accomplissement de leur mission ou du fait de blessures reçues lors de cette mission, et de ce fait cités à l'ordre de la Nation.

Vous devez déposer une déclaration de succession et justifier de la situation du défunt.

L'exonération concerne les successions des personnes pour lesquelles la mention « Mort pour le service de la République » a été portée sur l'acte de décès par décision du Premier ministre.

Il s'agit de personnes décédées du fait de l'accomplissement de leur mission dans des circonstances exceptionnelles (par exemple, professionnel de santé, agent de l'administration pénitentiaire, sauveteur en mer).

Vous devez déposer une déclaration de succession et justifier de la situation du défunt.

A savoir

L'exonération de droits de succession ne s'applique pas si vous êtes l'héritier (ou le légataire) d'une personne qui était pupille de la Nation.

Exonérations liées à la nature des biens transmis

Exonération totale

Vous êtes du paiement des droits de succession pour les biens suivants :

  • Réversion de rente viagère entre parents en ligne directe
  • Monument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques)
  • Rente et indemnité versée ou encore due au défunt en réparation de dommages corporels (par exemple, blessure physique, handicap) liés à un accident ou une maladie (par exemple, pathologie liée à une exposition à l'amiante).

A savoir

Vous êtes aussi exonéré de droits de succession sur les œuvres d'art, livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique ou historique dont vous faites don à l'État. Vous pouvez choisir de conserver la jouissance des biens donnés.

Exonération partielle

Vous êtes du paiement des droits de succession pour les biens suivants (liste non exhaustive), sous certaines conditions :

  • Contrat d'assurance vie
  • Bien forestier ou agricole
  • Espace naturel protégé
  • Entreprise individuelle, parts et actions de sociétés
  • Logement acquis neuf entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994, et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission à titre gratuit du bien)
  • Logement locatif et garage acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission à titre gratuit du bien)
  • Bien immobilier dont le titre de propriété a été reconstitué entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2027 (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission à titre gratuit du bien)
  • Bien immobilier (ou droits immobiliers) situé en Corse.

Exonérations en cas de legs à une association ou à un organisme public

Legs à une association ou une fondation

Les biens légués aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique sont exonérés de droits de succession.

Leurs ressources doivent être affectées aux activités suivantes :

  • Œuvres d'assistance et de bienfaisance
  • Protection de l'environnement
  • Protection des animaux.

Le legs est aussi exonéré s'il est fait en faveur de l'une des associations suivantes :

  • Association simplement déclarée qui poursuit un but exclusif d'assistance et de bienfaisance
  • Association cultuelle, union d'associations cultuelles, congrégation autorisée.

Legs à l'État et à un organisme public

Les biens sont exonérés de droits de succession s'ils sont légués à l'État et aux organismes publics suivants :

  • Régions, départements, communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers
  • Établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé
  • État et ses établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance
  • Établissements publics de parcs nationaux, pour les immeubles situés au cœur de ces parcs nationaux.

A savoir

Les legs en faveur du Conservatoire du littoral sont également exonérés.

Déclaration de succession

Le formulaire cerfa 11277, 12322 et 12321 Formulaires disponibles uniquement en français
  • Feuille de suite n° 2705-S-SD
  • Notice n° 2705-NOT-SD (cerfa n°50916)
  • Déclaration partielle de succession Assurance vie (formulaire 2705-A-SD, cerfa n°12321) et sa notice.

Estimer le montant des droits de succession

Ce simulateur vous propose de réaliser une dont vous êtes personnellement redevable à la suite du décès d'un proche.

Référence : Règles de territorialité pour les droits de succession

Code général des impôts : article 750 ter

Référence : Exonération des entreprises individuelles, des parts et actions de sociétés (articles 787 B et 787 C)

Code général des impôts : articles 779 à 787 C

Référence : Exonération des biens forestiers et agricoles, de certains logements, de la réversion de rente viagère (article 793), des legs aux associations (article 795), exonération liée à la qualité du défunt (article 796), des personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession (article 796-0), de l'époux(se) ou partenaire de Pacs survivant (article R796-0 bis), du frère ou de la sœur (article 796-0 ter)

Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A

Référence : Exonération des œuvres d'art

Code général des impôts : article 1131

Référence :

Bofip-impôts n° BOI-ENR-DMTG-10 relatif aux biens à déclarer dans le cadre d'une succession

Référence :

Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-10-30 relatif aux règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit

Référence :

Bofip-impôts n° BOI-ENR-DMTG-10-20 relatif aux exonérations de droits de succession

Référence :

Bofip-Impôts n°BOI-ANNX-000306 relatif à la liste des conventions fiscales conclues par la France

Définition : Patrimoine mobilier

Ensemble des biens d'une personne en dehors des biens immobiliers : meubles, voitures, bijoux, avoirs financiers...

Définition : Patrimoine immobilier

Ensemble des biens immobiliers d'une personne : terrains, maison, appartements, droits immobiliers (usufruit, nue propriété), ...

Définition : Héritier

Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée

Définition : Légataire

Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée

Définition : Actif successoral

Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net

Définition : Acte de notoriété (succession)

Acte établi par un notaire indiquant les héritiers de la personne décédée et la part de la succession qui revient à chacun d’eux

Définition : Héritier (fiscal)

Toute personne liée par le sang au défunt ou assimilée (par exemple, enfant adopté par adoption plénière) qui a des droits sur la succession du défunt, ou avec laquelle il était marié au moment du décès

Définition : Rente viagère avec réversion

Dispositif permettant à une personne de prévoir qu'à son décès, sa rente bénéficiera à sa femme, son mari ou la personne de son choix

Définition : Héritier en ligne directe

Ascendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents...

Définition : À titre gratuit

Qui accorde un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie

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