Pour financer la collecte des déchets ménagers, selon votre commune, on vous réclame une taxe ou une redevance. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés, les communes et leurs groupements (syndicat, EPCI) décident de la mise en place de l'un des dispositifs suivants :
- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
- Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM).
La TEOM et la REOM ne sont pas cumulables (sauf cas particulier).
Pour connaître le dispositif mis en place dans votre commune, vous pouvez consulter le guide de la collecte des déchets soit sur le site internet de la mairie, soit directement à la mairie.
À savoir
Une redevance spéciale pour les déchets existe également, mais elle concerne les déchets non ménagers (produits par des usines ou des commerces, par exemple).
Taxe (TEOM)
La TEOM se trouve sur le même avis d'imposition que la .
Le montant de la TEOM ne dépend pas du service rendu. Elle peut donc concerner des propriétaires même s'ils n'utilisent pas le service de collecte et de traitement des déchets.
Qui doit payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?
La TEOM est établie au nom du propriétaire ou de l'usufruitier. C'est une taxe annexe à la taxe foncière.
Le paiement de la taxe dépend de votre situation :
Vous devez payer la TEOM si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
La TEOM est due si votre propriété est soumise à la , y compris si elle est exonérée temporairement de taxe foncière (construction nouvelle par exemple).
Si vous êtes propriétaire et que vous n'occupez le logement que temporairement, pour de courts séjours par exemple, vous devez payer la TEOM.
Si vous êtes fonctionnaire logé dans un bâtiment public, vous devez payer la TEOM, même si le bâtiment est exonéré de taxe foncière. La taxe est établie à votre nom.
Vous devez payer la TEOM si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
La TEOM est due si votre propriété est soumise à la , y compris si elle est exonérée temporairement de taxe foncière (construction nouvelle par exemple).
Vous devez payer la TEOM qui se trouve sur votre avis d'imposition de taxe foncière . Mais vous pouvez demander le (sauf les frais de gestion), car cette taxe fait partie des .
Peut-on être exonéré en tout ou partie de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?
Les règles dépendent de votre situation :
La TEOM aux propriétés suivantes :
- Propriété exonérée de taxe foncière de manière permanente
- Propriété située dans une zone où le service n'est pas assuré.
Même si vous êtes exonéré de taxe foncière, vous pouvez payer la TEOM. En effet, les et accordées en matière de taxe foncière en faveur des ou des personnes percevant l', l' ou l' à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Si vous destinez votre bien à la location et qu'il est inoccupé, vous pouvez de la TEOM.
L' doit répondre aux conditions suivantes :
- Être indépendante de votre volonté
- Durer plus de 3 mois
- Concerner la totalité du bâtiment ou une partie pouvant être louée séparément.
Pour demander cette réduction, vous devez .
Vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où le logement a été inoccupé pour faire votre réclamation.
Vous devez l'envoyer, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement :
La TEOM aux propriétés suivantes :
- Propriété exonérée de taxe foncière de manière permanente
- Propriété située dans une zone où le service n'est pas assuré.
Même si vous êtes exonéré de taxe foncière, vous pouvez payer la TEOM. En effet, les et accordées en matière de taxe foncière en faveur des ou des personnes percevant l', l' ou l' à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Quel est le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?
La TEOM est une taxe facultative, décidée par la commune ou le groupement de communes. Les délibérations fixant le taux de la TEOM sont votées chaque année avant le 15 octobre de l’année précédant celle de l’imposition (ou par exception jusqu’au 15 janvier de l’année). Les communes peuvent définir des zones sur lesquelles s’appliqueront des taux différents.
La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière, c'est-à-dire la moitié de la valeur locative cadastrale de la propriété.
Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier pour tenir compte de l'augmentation des prix.
Le montant de la taxe est égal à la base retenue multipliée par le taux fixé par la collectivité.
Des frais de gestion de la fiscalité locale s'ajoutent au montant de la taxe.
A savoir
La commune ou son groupement peut décider qu'une part incitative de la taxe soit appliquée en fonction de la quantité de déchets produits. Cette quantité peut être exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements. La part incitative peut aussi être calculée en fonction de la nature des déchets produits.
Comment payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?
Vous devez payer la TEOM chaque année en même temps que la taxe foncière.
Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition de la taxe foncière.
Le montant de la TEOM à payer est indiqué sur l'avis d'imposition.
Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace Finances publiques en ligne :
Le mode de paiement de la taxe foncière et de la TEOM dépend du montant que vous devez verser.
Le paiement se fait en même temps que la taxe foncière.
Redevance (REOM)
Vous payez la (REOM) uniquement d'enlèvement des ordures ménagères.
C'est donc la qui doit la payer.
La redevance n'a pas de caractère fiscal. Elle est récupérée par la commune ou par l'.
La redevance est (volume des ordures et déchets enlevés notamment).
Des tarifs différents sont possibles, par exemple :
- Combinaison d'une part fixe et d'une part proportionnelle
- Fixation d'un forfait par foyer ou d'un montant par personne multiplié par le nombre de personnes habitant le foyer.
La commune ou l'EPCI décide des dates de facturation de la REOM et de son paiement.
La commune ou l'EPCI facture la REOM et s'occupe de son encaissement.
Pour obtenir plus d'informations, contactez votre mairie.
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Référence : Taxe d'enlèvement des ordures ménagèresCode général des impôts : articles 1520 à 1526
Code général des impôts : article 1522 bis
Code général des impôts : article 1636 B undecies
Code général des collectivités territoriales : articles L2224-13 à L2224-17-1
Code général des collectivités territoriales : articles L2333-76 à L2333-80
Code général des collectivités territoriales : articles R2224-23 à R2224-29-1
Bofip-impôts n°BOI-IF-AUT-90 relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Définition : Déchet ménager
Tout déchet, dangereux ou non, produit par les particuliers : résidus alimentaires, emballages, bouteilles, papiers, cartons, journaux, vieux meubles, appareils électroménagers, déchets verts (bio-déchets)...
Définition : Déchet assimilé aux ordures ménagères
Déchet, autre que ménager, qui peut être collecté et traité facilement
Définition : Usufruitier
Personne qui bénéficie d'un droit qui lui permet d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
Définition : Exonération fiscale
Dispense du paiement d'un impôt
Définition : Dégrèvement
Suppression ou réduction d'un impôt accordée par l'administration fiscale
Définition : Valeur locative cadastrale
Loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE).
