Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)
La taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM) finance la collecte et le traitement des déchets ménagers. Chaque commune choisit l'un de ces deux dispositifs, non cumulables. La TEOM s'ajoute à la taxe foncière et concerne le propriétaire ou l'usufruitier, tandis que la REOM s'applique uniquement aux usagers du service.
Pièces à fournir
- Justificatif de propriété ou d'usufruit pour la TEOM
- Justificatif d'occupation du logement
- Documents prouvant l'inoccupation (le cas échéant) pour demander une réduction
- Attestation de situation de la propriété (exonération permanente de taxe foncière si applicable)
Délais
Délai de réclamation pour inoccupation : jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où le logement a été inoccupé.
Points de vigilance
- Confondre exonération de taxe foncière et exonération de TEOM : les réductions accordées pour personnes âgées, condition modeste, Aspa, Asi ou AAH ne s'appliquent pas à la TEOM
- Oublier que la TEOM s'applique même si la propriété n'utilise pas le service de collecte
- Ignorer que propriétaires et locataires ne paient pas la TEOM : c'est le propriétaire qui paie, sauf s'il demande remboursement au locataire
- Ne pas respecter le délai de réclamation pour inoccupation (31 décembre de l'année suivante)
- Confondre TEOM et REOM ou penser qu'elles sont cumulables
Questions fréquentes
Qui paie la TEOM ?
Le propriétaire ou l'usufruitier de la propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties paie la TEOM, qu'il occupe le logement ou le loue.
La TEOM peut-elle être remboursée au locataire ?
Le propriétaire peut demander le remboursement de la TEOM au locataire, sauf les frais de gestion, car cette taxe figure parmi les charges récupérables.
Quand faire la déclaration de réduction pour inoccupation ?
La réclamation doit être adressée au centre des finances publiques avant le 31 décembre de l'année suivant celle où le logement a été inoccupé, avec les justificatifs nécessaires.
Quelles sont les conditions pour obtenir une réduction de TEOM pour inoccupation ?
L'inoccupation doit être indépendante de la volonté du propriétaire, durer plus de 3 mois et concerner la totalité du bâtiment ou une partie pouvant être louée séparément.
Comment consulter le montant de TEOM à payer ?
Le montant figure sur l'avis d'imposition de la taxe foncière reçu au dernier trimestre de l'année, ou peut être consulté dans l'Espace Finances publiques en ligne du contribuable.
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 1520 à 1526
- Code général des impôts : article 1522 bis
- Code général des impôts : article 1636 B undecies
- Code général des collectivités territoriales : articles L2224-13 à L2224-17-1
- Code général des collectivités territoriales : articles L2333-76 à L2333-80
- Code général des collectivités territoriales : articles R2224-23 à R2224-29-1
- Bofip-impôts n°BOI-IF-AUT-90 relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM).
À savoir
Taxe (TEOM)
La TEOM se trouve sur le même avis d'imposition que la .
Le montant de la TEOM ne dépend pas du service rendu. Elle peut donc concerner des propriétaires même s'ils n'utilisent pas le service de collecte et de traitement des déchets.
Qui doit payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?
Vous devez payer la TEOM si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Propriétaire Usufruitier .
La TEOM est due si votre propriété est soumise à la , y compris si elle est exonérée temporairement de taxe foncière (construction nouvelle par exemple).
Si vous êtes propriétaire et que vous n'occupez le logement que temporairement, pour de courts séjours par exemple, vous devez payer la TEOM.
Si vous êtes fonctionnaire logé dans un bâtiment public, vous devez payer la TEOM, même si le bâtiment est exonéré de taxe foncière. La taxe est établie à votre nom.
Vous devez payer la TEOM si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Propriétaire Usufruitier .
La TEOM est due si votre propriété est soumise à la , y compris si elle est exonérée temporairement de taxe foncière (construction nouvelle par exemple).
Vous devez payer la TEOM qui se trouve sur votre avis d'imposition de taxe foncière . Mais vous pouvez demander le (sauf les frais de gestion), car cette taxe fait partie des .
Peut-on être exonéré en tout ou partie de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?
La TEOM aux propriétés suivantes :
Propriété exonérée de taxe foncière de manière permanentePropriété située dans une zone où le service n'est pas assuré.
Même si vous êtes exonéré de taxe foncière, vous pouvez payer la TEOM. En effet, les et accordées en matière de taxe foncière en faveur des ou des personnes percevant l', l' ou l' à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Si vous destinez votre bien à la location et qu'il est inoccupé, vous pouvez de la TEOM.
L' doit répondre aux conditions suivantes :
Être indépendante de votre volonté Durer plus de 3 mois Concerner la totalité du bâtiment ou une partie pouvant être louée séparément.
Pour demander cette réduction, vous devez .
Vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où le logement a été inoccupé pour faire votre réclamation.
Vous devez l'envoyer, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement :
Où s'adresser :
La TEOM aux propriétés suivantes :
Propriété exonérée de taxe foncière de manière permanentePropriété située dans une zone où le service n'est pas assuré.
Même si vous êtes exonéré de taxe foncière, vous pouvez payer la TEOM. En effet, les et accordées en matière de taxe foncière en faveur des ou des personnes percevant l', l' ou l' à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Quel est le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?
A savoir
Comment payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?
Redevance (REOM)
Vous payez la (REOM) d'enlèvement des ordures ménagères (on parle de ).
C'est la qui doit la payer.
La redevance n'a pas de caractère fiscal. Elle est récupérée par la commune ou par l'.
La redevance est (volume des ordures et déchets enlevés notamment).
Des tarifs différents sont possibles, par exemple :
Combinaison d'une part fixe et d'une part proportionnelle Fixation d'un forfait par foyer ou d'un montant par personne multiplié par le nombre de personnes habitant le foyer.
La commune ou l'EPCI décide des dates de facturation de la REOM et de son paiement.
La commune ou l'EPCI facture la REOM et s'occupe de son encaissement.
Pour obtenir plus d'informations, contactez votre mairie.
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Référence : Taxe d'enlèvement des ordures ménagèresDéfinition : Déchet ménager
Définition : Déchet assimilé aux ordures ménagères
Définition : Usufruitier
Définition : Exonération fiscale
Définition : Dégrèvement
Définition : Valeur locative cadastrale
Définition : Identification avec FranceConnect
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