Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par l'entreprise propriétaire ou usufruitière d'un terrain, au 1er janvier de l'année d'imposition. Il existe des exonérations permanentes et temporaires.

Qui est concerné par la TFPNB ?

La taxe foncière est due sur les propriétés non bâties de toute nature situées en France.

Chaque année au 1er janvier, l'imposition est établie au nom du propriétaire ou de celui qui a la propriété utile (usufruitier) dans la commune où est situé le bien.

A savoir

La taxe foncière est due même si les terrains imposables ne rapportent aucun revenu à leur propriétaire ou s'ils sont en friche.

La taxe foncière est notamment due pour les terrains suivants :

  • Terrains à bâtir et terrains non constructibles
  • Immeubles impropres à toute utilisation (ex : immeuble délabré et en ruine)
  • Terrains occupés par des chemins de fer ou tramways présentant un caractère d’utilité publique
  • Terrains occupés par des carrières ne faisant pas l'objet d'une exploitation à caractère industriel ou commercial
  • Terrains occupés par des mines ou des tourbières
  • Terrains occupés par des étangs, des salines ou marais salants
  • Terrains nus affectés à une exploitation agricole (terres, pâtures, bois, etc.)
  • Terrains occupés par des serres affectées à une exploitation agricole, même si la culture s'effectue, non pas en pleine terre, mais dans des bacs, cadres ou pots isolés du terrain
  • Terrains non cultivés affectés à la pratique du golf (green, fairway, rough et practices en plein air), à condition que l'aménagement de ces terrains ne nécessite pas la construction d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions (ex : étangs artificiels, buttes, ponts de bois).

Quelles propriétés sont exonérées de TFPNB ?

Certaines propriétés sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Ces exonérations peuvent être permanentes ou temporaires.

Exonérations permanentes de taxe foncière

Les propriétés suivantes sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) :

  • Terres agricoles classées dans l'une des catégories « terres, prés, pâturages, vergers, vignes, bois et landes, lacs, étangs et jardins ». L'exonération est fixée à 30 % de la taxe en métropole, 80 % dans les DOM et 100 % en Corse.
  • Terrains appartenant à certaines associations (ex : associations de mutilés de guerre ou du travail, associations syndicales de propriétaires, organismes de jardins familiaux)
  • Sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

La commune peut exonérer à titre permanent les , agricoles ou non. Pour bénéficier de cette exonération intégrale, le propriétaire doit souscrire, avant le 1 janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une au service des impôts, assortie des justificatifs nécessaires (liste des parcelles concernées, factures mentionnant l’achat de plants d’oliviers, etc.).

Exonérations temporaires de taxe foncière

Parmi les exonérations temporaires, certaines s'appliquent (dans tous les cas) alors que d'autres sont accordées uniquement de la commune.

Les sont exonérés temporairement, de la manière suivante :

  • 10 ans pour les peupleraies
  • 30 ans pour les résineux
  • 50 ans pour les feuillus et les bois autres que les bois résineux
  • 50 ans pour les feuillus et autres bois, les terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaies, autres que les peupleraies, qui ont fait l'objet d'une régénération naturelle. Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire doit adresser au service des impôts, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’application de l’exonération est demandée, une déclaration n° 6707-SD indiquant la liste des parcelles concernées. Cette déclaration doit être accompagnée du certificat attestant de la réussite de l’opération de régénération naturelle.
  • 15 ans renouvelables (à hauteur de 25 % de la taxe) pour les terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération. Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire doit adresser avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’application ou le renouvellement de l’exonération est demandé, une déclaration n° 6707-SD au service des impôts indiquant la liste des parcelles concernées. Cette déclaration doit être accompagnée d’un certificat de moins de 1 an, attestant de l’état d’équilibre de régénération de la futaie irrégulière.

Cette exonération est réservée aux plantations réalisées .

A savoir

Les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois avant le 1er janvier 2002 sont exonérés pendant 30 ans à compter du semis, de la plantation ou de la replantation.

De plus, d'autres exonérations temporaires s'appliquent de plein droit aux propriétés suivantes :

  • Terrains nouvellement plantés en arbres truffiers (exonérés intégralement pendant 50 ans à compter du semis, de la plantation ou de la replantation)
  • Terrains situés en zone humide (exonérés pendant 5 ans renouvelables, à hauteur de 50 % de la taxe ou 100 % dans certaines zones naturelles). Les terrains doivent figurer sur une liste arrêtée par le maire et le propriétaire doit souscrire un engagement de gestion pour 5 ans, portant notamment sur la préservation de l'avifaune et le non-retournement des parcelles.
  • Terrains situés dans un site Natura 2000 (exonérés intégralement pendant 5 ans renouvelables). Les terrains doivent figurer sur une liste arrêtée par le président du conseil régional et le propriétaire doit souscrire un engagement de gestion (contrat ou charte Natura 2000) pour 5 ans.

Enfin, certaines propriétés peuvent être exonérées temporairement, uniquement :

  • Terrains nouvellement plantés en noyers (exonérés intégralement jusqu'à 8 ans)
  • Terrains agricoles exploités selon le mode de production biologique (exonérés intégralement pendant 5 ans). Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit adresser au service des impôts, avant le 1er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnée du document justificatif annuel délivré par l'organisme certificateur agréé.
  • Vergers, vignes, cultures fruitières d'arbres et d'arbustes (exonérés intégralement jusqu'à 8 ans)
  • Bois et forêts situés en Guyane (exonérés intégralement jusqu'à 8 ans).

La durée de l'exonération est fixée par la commune lors de la délibération.

Quelle déclaration faut-il réaliser ?

Dans certains cas, le propriétaire (ou usufruitier) doit réaliser une déclaration adressée à l'administration fiscale. À défaut, il s'expose à des sanctions.

Obligation déclarative

Le propriétaire doit réaliser une déclaration en cas de du terrain, c'est-à-dire dans :

  • Lorsque, à la suite de travaux ou de phénomènes naturels, le terrain subit un accroissement de superficie (ex : atterrissements dans les cours d'eau et endigage) ou une perte de superficie (ex : érosion, avulsion, envahissement par les eaux)
  • Lorsque le terrain devient soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), alors qu'il en était auparavant exonéré à titre permanent (ex : terrain militaire désaffecté et cédé à des particuliers, voie publique déclassée)
  • Lorsque le terrain devient soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), parce qu'il a cessé d'être soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (ex : ancien sol de construction remis en culture, terrain cessant d'être affecté à un usage commercial ou industriel)
  • Lorsqu'une parcelle du terrain passe d'un groupe de natures de culture à un autre groupe de natures de culture (ex : plantation d'un verger sur un terrain auparavant planté en bois). De même pour le passage d'un sous-groupe à un autre sous-groupe (ex : enrésinement d'un taillis simple ayant pour conséquence le reclassement de la parcelle de « taillis simple » en « futaie résineuse »). Tous les changements de nature de culture sont à déclarer, indépendamment de leur durée.

A savoir

En revanche, le simple changement correspondant à la rotation annuelle des cultures lié à un type d'assolement donné (blé, maïs, betteraves) qui n'a pas d'incidence sur le classement de la parcelle, ne constitue pas un changement d'affectation.

La déclaration doit être réalisée, au moyen du , dans un après la fin des travaux. Cette déclaration doit être adressée au du lieu de situation de la propriété non bâtie.

Où s'adresser : Centre des impôts fonciers et cadastre

Sanctions en cas de non-déclaration

Le propriétaire ou usufruitier qui réalise une déclaration de changement d'affectation inexacte ou hors délai s'expose à cumulables :

  • Amendes fiscales : le défaut de production dans les délais prescrits d'un document qui doit être remis à l'administration fiscale entraîne l'application d'une amende de 150 €. De plus, chaque inexactitude ou omission est également punie d'une amende de 15 €.
  • Perte du droit aux exonérations temporaires : en cas de déclaration tardive, l'exonération temporaire de taxe dont peut bénéficier un terrain (ex : terrains plantés en bois, en noyers, en arbres truffiers) ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante.

Comment est calculée la TFPNB ?

Pour calculer la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), il est nécessaire de déterminer la base d'imposition. Des dégrèvements peuvent s'appliquer dans certains cas.

Calcul de la base d'imposition

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est établie d'après la de ces propriétés. Cette valeur locative correspond au revenu net que le propriétaire tire de ses terres agricoles dans le cadre d'un ou à celui qu'il pourrait en tirer en cas de location s'il les exploite lui-même.

Cette valeur locative est diminuée d’un de destiné à compenser les frais et charges du propriétaire. Autrement dit, la base d’imposition de la taxe foncière est égale à des biens imposables.

A savoir

Sur délibération du conseil municipal, la valeur locative des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou zones à urbaniser peut être majorée jusqu'à 3 € par m². La majoration ne s'applique pas, notamment, aux terrains à usage agricole.

Ensuite, la taxe foncière est calculée en appliquant au revenu cadastral (c'est-à-dire à la base d'imposition) un .

A savoir

L'administration fiscale met à disposition un nouvel outil permettant de visualiser le taux d'imposition applicable à votre commune. Il vous suffit d'indiquer un exercice comptable, votre région puis votre département.

Dégrèvements applicables

Le propriétaire peut bénéficier d'un , c'est-à-dire d'une réduction totale ou partielle du montant de la taxe foncière. Des dégrèvements sont applicables :

  • Disparition d'une propriété non bâtie par suite d'un événement extraordinaire (ex : inondation due aux intempéries, avalanche, envahissement par la mer ou par les eaux d'un lac retenues par un barrage). Le dégrèvement peut être demandé à l'administration fiscale jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la disparition.
  • Pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires. Ce dégrèvement est proportionnel à l'importance des pertes subies. Il doit être demandé à l'administration fiscale dans les 15 jours qui suivent la date du sinistre. Il est accordé pour l'année du sinistre et, le cas échéant, pour les années suivantes si celui-ci fait sentir ses effets sur plusieurs années.
  • Terres agricoles comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale à laquelle le propriétaire a adhéré. Les terres doivent être classées dans les catégories « prés, prairies naturelles, herbages, pâturages ou landes ». Les recettes de l'association provenant d'activités autres qu'agricoles ou forestières ne doivent pas excéder ni 50 % du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole et forestière, ni 100 000 € (remboursements de frais inclus et taxes comprises). L'association doit souscrire, chaque année, une déclaration pour le compte du propriétaire indiquant la liste des parcelles concernées au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette déclaration vaut demande de dégrèvement de la part du propriétaire.
  • Terres agricoles exploitées personnellement par un jeune agriculteur bénéficiant d'une aide à la première installation (dotation en capital ou prêt bonifiés à moyen terme). Le jeune agriculteur doit souscrire une déclaration n° 6711-SD, indiquant les parcelles qu’il exploite au 1er janvier de l’année d’imposition. Ce dégrèvement est fixé à 50 % de la taxe foncière mais il est possible d'obtenir, sur délibération des collectivités territoriales, un dégrèvement des 50 % restants. Le dégrèvement prend effet à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’installation. Sa durée est fixée à 5 ans pour le dégrèvement de droit et entre 1 et 5 ans pour le dégrèvement sur délibération.

Où s'adresser : Centre des impôts fonciers et cadastre

Taxes additionnelles applicables

Les collectivités territoriales peuvent percevoir des, notamment :

  • Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Elle s'applique au propriétaire de carrières, ardoisières, sablières, terrains à bâtir, terrains d'agrément, parcs, jardins, pièces d'eau, chemins de fer, canaux de navigation ou sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux. Elle est calculée sur la même base que la taxe foncière.
  • Taxe additionnelle au profit des chambres d'agriculture. Elle est due par tous les propriétaires redevables de la TFPNB au 1er janvier de l'année d'imposition, elle figure sur le même avis d'imposition. Elle est calculée sur la même base que la taxe foncière. Ainsi, elle est due à raison de tous les propriétés imposées à la TFPNB, même lorsqu'elles ne sont pas affectées à usage agricole.

Comment payer la taxe foncière ?

L'entreprise redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) reçoit un avis d'imposition dématérialisé (et non par courrier) sur son compte fiscal en ligne. Cet avis d'imposition indique le montant de la TFPNB à régler.

La date limite de paiement de l'avis de taxe foncière est fixée, chaque année, au 15 octobre à minuit (ou le jour ouvré suivant lorsque le 15 octobre est un samedi ou un dimanche).

L'entreprise a le choix entre les modes de paiement suivants :

  • Paiement sur internet via le compte fiscal en ligne (télérèglement) : mode de paiement par défaut, l'entreprise procède elle-même au paiement en ligne de la taxe. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de la DGE.
  • Prélèvement mensuel : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la TFPNB. L'option est possible jusqu'au 30 juin.
  • Prélèvement à l'échéance : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 30 septembre.

A savoir

L'administration fiscale met à disposition un guide pratique détaillant comment consulter et payer son avis de taxe foncière.

Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)

Le formulaire cerfa 10517 Permet de déclarer des changements importants sur une propriété bâtie ou non bâtie.

Exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties (déclaration n° 6707-SD)

Le formulaire cerfa 11998*02 Permet de bénéficier d'exonérations accordées pour les terrains suivants :
  • Terrains boisés en état de régénération (art. 1395-1° bis du CGI)
  • Terrains en équilibre de régénération (art. 1395-1° ter)
  • Plantations d'oliviers (art. 1394 C).

Jeune agriculteur - Demande de dégrèvement de TFPNB (déclaration n°6711)

Connaître les taux d’impositions directes locales par commune

Référence : Propriétés imposables à la TFPNB

Code général des impôts : article 1393

Référence : Exonération (propriétés de l'État et des associations)

Code général des impôts : article 1394

Référence : Exonération (terres agricoles en Corse)

Code général des impôts : article 1394 B

Référence : Exonération (terres agricoles en métropole)

Code général des impôts : article 1394 B bis

Référence : Exonération (terrains plantés en oliviers)

Code général des impôts : article 1394 C

Référence : Exonération (terrains plantés en bois)

Code général des impôts : article 1395

Référence : Exonération (terrains plantés en noyers)

Code général des impôts : article 1395 A

Référence : Exonération (terrains plantés en vignes et vergers)

Code général des impôts : article 1395 A bis

Référence : Exonération (terrains plantés en bois en Guyane)

Code général des impôts : article 1395 A ter

Référence : Exonération (terrains plantés en arbres truffiers)

Code général des impôts : article 1395 B

Référence : Exonération (zones humides)

Code général des impôts : article 1395 B bis

Référence : Exonération (Natura 2000)

Code général des impôts : article 1395 E

Référence : Exonération (mode de production biologique)

Code général des impôts : article 1395 G

Référence : Exonération (terres agricoles en Outre-mer)

Code général des impôts : article 1395 H

Référence : Base d'imposition de la TFPNB

Code général des impôts : article 1396

Référence : Dégrèvement (disparition de propriété)

Code général des impôts : article 1397

Référence : Dégrèvement (perte de récolte)

Code général des impôts : article 1398

Référence : Dégrèvement (associations foncières pastorales)

Code général des impôts : article 1398 A

Référence : Dégrèvement (jeunes agriculteurs)

Code général des impôts : article 1647-00 bis

Référence : Taxe additionnelle à la TFPNB

Code général des impôts : article 1519 I

Référence : Taxe additionnelle au profit des chambres d'agriculture

Code général des impôts : article 1604

Référence : Déclaration de changement d'affectation

Code général des impôts : article 1406

Référence : Abandon de propriétés à la commune

Code général des impôts : article 1401

Référence :

Instruction générale sur l'évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908

Définition : Usufruitier

Personne qui bénéficie d'un droit qui lui permet d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

Définition : Friche

Terrain laissé à l’abandon et dont l'état ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables

Définition : Terrain à bâtir

Terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu

Définition : Départements et régions d'outre-mer (Drom)

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Définition : Fondé de pouvoir

Personne a qui a été donné le pouvoir d'agir au nom d'une autre personne

Définition : Zone humide

Terrain, exploité ou non, habituellement inondé ou gorgé d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année

Définition : Avifaune

Ensemble des espèces d'oiseaux d'une région donnée

Définition : Abattement

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Définition : Association foncière pastorale

Association regroupant des propriétaires de terrains à destination agricole ou pastorale ainsi que des terrains boisés ou à boiser qui concourent à l'économie agricole, pastorale et forestière et à la préservation de la biodiversité ou des paysages dans leur périmètre

Définition : Direction des grandes entreprises (DGE)

Interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros

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