Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Qui doit payer la taxe foncière ?
A savoir
Quelles sont les personnes exonérées de taxe foncière ?
Vous bénéficiez d'une de TFPB de votre .
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est . Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
Vous bénéficiez d'une de TFPB de votre .
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est . Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
Vous pouvez bénéficier d'une de TFPB concernant votre .
Vous êtes exonéré de taxe foncière votre (après correctifs) est .
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un abattement sur la pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes de taxe foncière pour votre ancien logement.
Vous êtes concerné :
Aspa Asi AAH
Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou ni le louer).
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un sur la pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
Vous n'êtes de taxe foncière.
Vous bénéficiez d'une de TFPB concernant votre .
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
Vous pouvez bénéficier d'une de TFPB concernant votre .
Vous êtes exonéré de taxe foncière votre (après correctifs) est .
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un sur la pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes de taxe foncière pour votre ancien logement.
Vous êtes concerné si vous touchez l' ou l'.
Vous pouvez continuer à bénéficier d'une de de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1 janvier 2025.
Vous êtes concerné si vos revenus ne dépassent pas les plafonds suivants :
Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou ni le louer).
Si vous perdez votre droit à exonération ou à réduction, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un sur la pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
Vous n'êtes pas exonéré, mais vous bénéficiez d'une de de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1 janvier 2025.
Votre doit être inférieur à certains plafonds.
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Si vous perdez votre droit à réduction, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d'un abattement sur la pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
Vous bénéficiez d'une de TFPB concernant votre .
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un sur la pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
Vous pouvez bénéficier d'une de TFPB concernant votre .
Vous êtes exonéré de taxe foncière votre (après correctifs) est .
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un abattement sur la pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes de taxe foncière pour votre ancien logement.
Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
Vous touchez l' Aspa Vous touchez l' AAH Vous aviez plus de 75 ans au 1 er janvier 2025 et vos revenus sont inférieurs à certains plafonds.
Si vous aviez plus de 75 ans au 1 janvier 2025, les plafonds de revenus à ne pas dépasser sont les suivants :
Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou le louer).
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un sur la pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'un tiers pour la dernière année).
Si vous aviez plus de 75 ans au 1 janvier 2025, vous pouvez bénéficier d'une de TFPB concernant votre .
L'exonération peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire, à condition que vous l'habitiez.
Vous êtes exonéré de taxe foncière votre (après correctifs) est .
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d'un sur la pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d'1 tiers pour la dernière année).
Si vous avez bénéficié d'un maintien d'exonération de taxe foncière en 2014, vous bénéficiez en 2025 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Vos revenus de l'année 2024 ne doivent pas dépasser pour la 1 part fiscale.
Quelles sont les propriétés imposables à la taxe foncière ?
Être fixée au sol (avec impossibilité de la déplacer sans la démolir) Présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle
Habitation (maison ou appartement) Parking Sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction Bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie (même s'il est retenu uniquement par des amarres) Bâtiment commercial, industriel ou professionnel Installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.) Terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité
Quelles sont les propriétés exonérées, en totalité ou partiellement, de taxe foncière ?
Elle est de TFPB pendant , à partir du 1 janvier de l'année qui suit la fin des travaux. Cette exonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Vous devez au centre des impôts du lieu de situation de la construction .
La déclaration dépend de la construction concernée :
Maison individuelle ou nouvelle dépendance d’habitationAppartement .
Elle est de TFPB pendant , à partir du 1 janvier de l'année qui suit la fin des travaux.
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre construction est concernée :
Où s'adresser :
Par téléphone ::
Dans certaines communes, et sous conditions, vous pouvez bénéficier d’une de la TFPB pour un qui a fait l’objet de travaux d’économie d’énergie. L’exonération peut être accordée pour à de la taxe foncière.
À compter du 1 janvier 2025, l’exonération concerne les au 1 janvier de la première année pour laquelle l’exonération est applicable.
Pour savoir si votre commune accorde une exonération de taxe foncière pour des travaux d’économie d’énergie, vous pouvez utiliser un simulateur :
Savoir si on est éligible à l’exonération temporaire de taxe foncière pour des travaux d’économie d’énergie
Vous pouvez bénéficier de l’exonération de taxe foncière si les conditions suivantes sont remplies :
Les travaux réalisés dans le logement sont des dépenses de prestations de rénovation énergétique et d’équipements associés, bénéficiant d’un taux réduit de TVA (les dépenses d’entretien ne sont pas prises en compte)Le montant total des dépenses payées par le propriétaire dépasse 10 000 € pour l’année qui précède la première année d’exonération (ou15 000 € sur les 3 années qui la précèdent).
L’exonération s’applique à partir de l’année qui suit la fin du paiement des travaux. À la fin des 3 ans, cette exonération ne peut pas être renouvelée pendant les 10 ans qui suivent.
Pour bénéficier de l’exonération de TFPB, vous devez déposer une auprès du centre des impôts du lieu de situation du logement.
La déclaration, avec copie des justificatifs de vos dépenses, est à déposer de la 1 année pour laquelle l'exonération est applicable.
Où s'adresser :
Dans certaines communes, vous pouvez bénéficier d’une de la TFPB pour un atteignant un . L’exonération peut être accordée pour à de la taxe foncière.
L'exonération s'applique à compter de l’année suivant celle de l’achèvement de la construction.
L’exonération résulte d’une délibération prise par la commune ou l’. Pour connaitre le détail des exonérations accordées, il faut vous renseigner auprès de la mairie de votre commune.
Pour bénéficier de l’exonération de TFPB, vous devez déposer une auprès du centre des impôts du lieu de situation du logement.
Vous devez joindre tous les éléments justifiant du respect des critères de performance énergétique et environnementale.
Où s'adresser :
Un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession peut être exonéré de taxe à partir de l'année suivant son achèvement.
Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné :
Où s'adresser :
Un logement classé en meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes situé dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) bénéficier d'une exonération de taxe foncière.
L'exonération de TFPB ne s'applique pas à la .
Vous pouvez vérifier si la commune de votre logement est en ZFRR en utilisant le simulateur suivant :
Vérifier si une commune est située en zone ZFRR, est « bénéficiaire » du zonage ZFRR ou se situe dans une zone ZFRR +
Ce simulateur permet de savoir si une commune est située dans une , si elle est ou si elle se situe dans une zone .L'exonération de la taxe foncière n'est pas systématique. La commune ou l' doit prendre une délibération prévoyant l'exonération de TFPB. Vérifiez auprès de la mairie de votre commune.
Pour bénéficier de l'exonération de TFPB, le propriétaire adresse une déclaration et les justificatifs pour une application l'année suivante.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15532 :
Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) ou ZFRR+
Le formulaire cerfa 15532Où s'adresser :
Dans certaines communes, vous pouvez bénéficier d’une exonération de la TFPB si conditions suivantes sont réunies :
Vous avez acquis puis amélioré un logement, en vue de sa location , en recevant une subvention financière de l’Anah Ce logement est situé dans une ZFRR .
Vous pouvez vérifier si la commune de votre logement est en ZFRR en utilisant le simulateur suivant :
Vérifier si une commune est située en zone ZFRR, est « bénéficiaire » du zonage ZFRR ou se situe dans une zone ZFRR +
Ce simulateur permet de savoir si une commune est située dans une , si elle est ou si elle se situe dans une zone .L’exonération est de à compter de l’année qui suit l’achèvement des travaux d’amélioration. Mais l’exonération cesse définitivement si le logement n’est plus loué pendant une période continue d’au moins 12 mois.
L’exonération résulte d’une délibération prise par la commune ou l’. Pour savoir si une exonération a été votée, il faut vous renseigner auprès de la mairie de votre commune.
Pour bénéficier de l'exonération de TFPB, le propriétaire doit adresser une et les justificatifs au centre des impôts du lieu de situation du logement.
Où s'adresser :
Si vous possédez un logement destiné à la location qui n'est pas loué, vous pouvez exceptionnellement obtenir un de la taxe foncière.
Vous devez remplir les suivantes :
Vacance indépendante de votre volonté Logement vacant depuis 3 mois consécutifs au moins Vacance de l'ensemble du logement ou d'une partie pouvant être louée séparément.
Pour bénéficier du dégrèvement, vous devez auprès du centre des impôts du lieu de situation du logement.
Où s'adresser :
Le dégrèvement est accordé à partir du 1 jour du mois suivant celui du début de la vacance.
Il s'applique aussi aux autres taxes, notamment à la .
Attention
Une exonération variable (de à selon les cas) s'appliquer pour un logement qui est dans l'un des cas suivants :
En périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques Proche d'une installation Seveso Affecté par un plan de prévention des risques miniers
L’exonération résulte d’une délibération prise par la commune ou l’. Pour connaitre le détail des exonérations accordées, il faut vous renseigner auprès de la mairie de votre commune.
Pour bénéficier de l’exonération de TFPB, il faut prendre contact avec le centre des impôts du lieu de situation du logement.
Vous devez déposer une avec vos justificatifs pour l'année suivante.
Où s'adresser :
Un bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole est .
C'est le cas par exemple d'une grange, d'une écurie ou d'un pressoir.
L'exonération est applicable à compter du 1 janvier de l'année suivant celle où le bâtiment a été affecté à un usage agricole. Le bâtiment peut être exploité par une autre personne que le propriétaire.
Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une avant le 1 janvier pour l'année suivante.
Où s'adresser :
L’installation peut être exonérée de TFPB si la production est issue à plus de de matières provenant d'exploitations agricoles.
Pour connaitre les conditions d’exonération, vérifiez auprès du centre des impôts du lieu de situation de l’installation.
Où s'adresser :
Dans certaines communes, un local à usage de bureau transformé en logement bénéficier d'une exonération de la taxe foncière à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux.
L’exonération résulte d’une délibération de la commune ou de l’. Pour savoir si une exonération a été votée, il faut vous renseigner auprès de la mairie.
Où s'adresser :
Pour bénéficier de l’exonération de TFPB, il faut prendre contact avec le centre des impôts du lieu de situation du logement.
Vous devez déposer une avec vos justificatifs de la première année d’application de l’exonération.
Où s'adresser :
Quelle déclaration pour la taxe foncière ?
Vous devez s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.
Pour une maison individuelle, utilisez le formulaire suivant :
Déclaration modèle H1 - Impôts locaux - Locaux d’habitation - Maison individuelle (et dépendances)
Le formulaire cerfa 10867Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété .
Où s'adresser :
Vous devez s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.
Pour un appartement, utilisez le formulaire suivant :
Déclaration modèle H2 - Impôts locaux - Locaux d’habitation - Appartement (et dépendances) dans un immeuble collectif
Le formulaire cerfa 10869Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété .
Où s'adresser :
Vous devez lorsque vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante.
Utilisez le formulaire suivant :
Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)
Le formulaire cerfa 10517Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété .
Où s'adresser :
Quel est le montant de la taxe foncière ?
Calcul
La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation de l'année de l'imposition.
La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la .
Cette est revalorisée chaque année, en particulier pour tenir compte de l'augmentation des prix.
Les sont votés par les .
Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.
Réduction en cas de faible revenu
Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération, le peut être plafonné.
Le plafonnement consiste à supprimer la partie de la TFPB qui dépasse des revenus de votre .
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir lessuivantes :
Ne pas être soumis à l' IFI l'année précédant celle de l'impositionDisposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.
Votre (après correctifs) ne doit pas dépasser les limites suivantes :
A savoir
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez en utilisant le formulaire suivant :
Envoyez-la ensuite , avec vos justificatifs.
Où s'adresser :
Vous devez déposer votre demande de taxe foncière, et au plus tard avant le 31 décembre de l’année suivante.
foncière avant la date limite prévue, même si vous déposez une réclamation. Vous pouvez toutefois .
Qui paie la taxe foncière en cas de vente dans l’année ?
Comment payer la taxe foncière ?
Comment faire une réclamation concernant la taxe foncière ?
Où s'adresser :
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Paiement de l'impôt en ligne
Sur le site du paiement de l'impôt, vous pouvez effectuer les opérations suivantes :Souscrire ou modifier votre souscription au prélèvement mensuel (mensualisation) ou auprélèvement à l'échéance de votretaxe foncière ou de votretaxe d'habitation sur les résidences secondaires Payer votre impôt en ligne.