Allocation aux adultes handicapés (AAH)
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation garantissant un revenu minimal aux personnes en situation de handicap disposant de faibles ressources. Son attribution est soumise à des conditions de taux d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. La demande s'effectue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence, en ligne ou par courrier.
Pièces à fournir
- Formulaire de demande ou renouvellement de prestations handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat)
- Certificat médical datant de moins d'un an
- Justificatif de résidence
- Avis d'imposition de l'année précédente (revenus net catégoriel)
- Titre de séjour en cours de validité ou récépissé de demande de renouvellement (pour ressortissants étrangers)
- Justificatifs des revenus (le cas échéant)
- Justificatifs de charge d'enfants au sens des prestations familiales
Points de vigilance
- Taux d'incapacité inférieur aux seuils requis (minimum 80 % ou 50 % à 79 % selon restriction d'accès à l'emploi)
- Âge inférieur à 20 ans, sauf exception à partir de 16 ans sans être à charge des parents
- Dépassement des plafonds de ressources annuelles fixés selon la situation familiale et le nombre d'enfants à charge
- Certificat médical datant de plus d'un an
- Non-respect de la durée de résidence minimale de 3 mois en France pour ressortissants européens ou étrangers (sauf exercice professionnel)
Questions fréquentes
Quel taux d'incapacité est requis pour percevoir l'AAH ?
Le taux minimum est de 80 %. Un taux de 50 % à 79 % est accepté si la personne rencontre une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi, c'est-à-dire des difficultés importantes non compensables par des aménagements spécifiques, d'une durée prévisible d'au moins 1 an.
À partir de quel âge peut-on demander l'AAH ?
L'âge minimum est 20 ans. Exceptionnellement, une demande peut être formée dès 16 ans si la personne n'est plus considérée à la charge de ses parents pour l'attribution des prestations familiales, par exemple en cas de quitter du domicile familial.
Quelles ressources sont prises en compte pour le calcul de l'AAH ?
Les ressources prises en compte sont celles figurant à la ligne Revenu net catégoriel de l'avis d'imposition. Certains revenus (activités commerciales, artisanales, libérales, agricoles, traitements et salaires, rémunération garantie en Ésat) sont pris en compte partiellement. Les revenus fonciers (loyers) sont pris en compte intégralement.
L'AAH est-elle calculée en tenant compte des ressources du conjoint ?
Depuis le 1er octobre 2023, le calcul s'effectue selon le mode le plus avantageux : soit en déconjugalisation (ressources personnelles uniquement), soit en conjugalisation (cumul avec le conjoint). La CAF ou la MSA applique automatiquement le mode optimal sans démarche du demandeur.
Quels documents doivent être fournis lors de la demande ?
Le certificat médical (moins d'un an), le formulaire de demande, les justificatifs de résidence, l'avis d'imposition, et selon la situation, un titre de séjour (ressortissants étrangers) et les justificatifs de charge d'enfants doivent être adressés à la MDPH du lieu de résidence.
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L821-1 à L821-8
- Code de la sécurité sociale : articles R821-1 à R821-9
- Code de la sécurité sociale : articles D821-1 à D821-11
- Code de l'action sociale et des familles : article R241-33
- Code de l'action sociale et des familles : annexe 2-4
- Réponse ministérielle du 28 octobre 2019 à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et le revenu universel d'activité (RUA)
Attention
Quelles sont les conditions pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
Taux d'incapacité
Vous devez avoir un certain taux d'incapacité déterminé par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ce taux est fixé en fonction d'un .
Ce taux doit être d'au minimum . Toutefois, il peut être de à si vous avez une restriction substantielle durable d'accès à un emploi.
La restriction est substantielle dès lors que vous rencontrez des difficultés importantes d'accès à un emploi qui ne peuvent pas être compensées par des mesures d'aménagement spécifique comme un poste de travail adapté.
La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.
Âge
Vous devez avoir .
Toutefois, vous pouvez avoir si vous n'êtes plus considéré à la . C'est le cas, par exemple, si vous avez quitté le domicile familial.
Résidence
Vous pouvez percevoir l'AAH si vous ou dans les suivantes :
Guadeloupe Guyane Martinique Mayotte La Réunion Saint-Barthélemy Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon.
Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France . Le respect de cette durée n'est si vous exercez une .
Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France . Le respect de cette durée n'est si vous exercez une .
Vous devez être en c'est-à-dire avoir un en ou und'un titre de séjour.
Ressources
L'AAH est attribuée .
Les ressources prises en compte sont celles figurant à la ligne de votre avis d'imposition de 2024 (pour une demande d'AAH faite en 2026).
, le montant de l’AAH n'est plus calculé à partir de vos ressources cumulées avec celles de la personne avec laquelle vous . Le montant de l’AAH est calculé uniquement à partir de vos seules ressources (on parle de ).
, ce changement de mode de calcul s’effectue uniquement s’il est plus avantageux pour vous. Si ce n’est pas le cas, le cumul de vos ressources et de celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple continue de s’appliquer (on parle alors de ).
C’est votre Caf ou MSA qui évalue et applique automatiquement le mode de calcul le plus avantageux pour vous. Vous n'avez pas de démarche à faire pour cela.
A savoir
Vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds.
Vos ressources et celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ne doivent pas dépasser certains plafonds.
Comment demander l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
Où s'adresser :
A savoir
Comment est examinée la demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
La décision de refus de la CDAPH d’attribuer l'allocation aux adultes handicapés (AAH) peut-elle faire l’objet d’un recours ?
Quel est le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
Vous recevez le de l'AAH qui est de (que vous ayez un taux d'incapacité compris entre et ou plus).
Vous recevez la entre le ou rente et le (qui est de ).
Le de l'AAH est calculé .
Vos ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts. Toutefois, le calcul de vos droits peut être trimestriel si vous débutez en Ésat après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire.
Le de l'AAH est calculé .
Vous devez effectuer une déclaration trimestrielle de vos ressources auprès de la Caf ou de la MSA en remplissant un formulaire :
Déclaration trimestrielle AAH auprès de la Caf ou MSA
Le formulaire cerfa 14208*01Attention
Le formulaire doit être envoyé par courrier postal à votre Caf ou MSA :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Vous continuez à percevoir le de l'AAH, soit par mois.
Le de l'AAH est réduit à , soit par mois.
Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous payez un forfait journalier, soit 23 € par jourVous avez au moins 1 enfant à charge au sens des prestations familiales Vous avez 1 ascendant à charge au sens fiscal (vous lui versez une pension alimentaire)La personne avec laquelle vous vivez en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH.
À la fin de votre hospitalisation ou hébergement, vous recevez de nouveau le montant maximal de l'AAH, soit .
Vous continuez à percevoir le de l'AAH, soit par mois.
Le montant de l'AAH est réduit à , soit par mois.
Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez au moins 1 enfant à charge au sens des prestations familiales Vous avez 1 ascendant à charge au sens fiscal (vous lui versez une pension alimentaire)La personne avec laquelle vous vivez en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH.
À la fin de votre incarcération, vous recevez de nouveau le montant maximal de l'AAH, soit .
Quelle est la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
L'AAH est accordée pour une durée de ou si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement.
Lorsque l'AAH n'est pas attribuée à vie, vous pouvez refaire une demande d'AAH avant la fin de la période d'attribution en respectant la même démarche que pour la demande initiale (même formulaire à remplir et pièces à joindre).
L'AAH est accordée pour une durée de ou de si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement au cours de cette période.
Avant la fin de la période d'attribution, vous pouvez refaire une demande d'AAH en respectant la même démarche que pour la demande initiale (même formulaire à remplir et pièces à joindre).
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) continue-t-elle d'être versée lors du passage à la retraite ?
Vous pouvez cumuler votre pension de retraite et l'AAH si le montant de votre pension est inférieur au montant maximal de l'AAH (). Vous recevez alors la entre le et le .
Le versement de l'AAH prend fin à partir de .
Si vous n'avez jamais cotisé à l'assurance vieillesse ou si vous ne percevez aucun avantage, l'AAH est remplacée par .
Que doit faire la personne qui perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en cas de changement dans sa situation ?
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de France Travail (anciennement Pôle emploi)).
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.
Où s'adresser :
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail (anciennement Pôle emploi)).
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
MSA - Espace particuliers
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de France Travail (anciennement Pôle emploi)).
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.
Où s'adresser :
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail (anciennement Pôle emploi)).
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) peut-elle se cumuler avec d'autres aides ?
Prime d'activité Majoration pour la vie autonome ou lecomplément de ressources . Ce complément estsupprimé depuis décembre 2019 . Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez à la percevoir si vous remplissez les conditions d'attribution, pendant une durée maximum de 10 ans.Réduction sociale téléphonique .
Quelle démarche doivent faire les héritiers en cas de décès du titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Estimer son droit à l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Vous pouvez vousDemande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...)
Le formulaire cerfa 15692*01Certificat médical de moins de 1 an Photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d'autorisation de séjour en France) Photocopie d'un justificatif de domicile (pour les personnes hébergées par un tiers : justificatif de domicile et attestation sur l'honneur de l'hébergeant) Attestation de jugement en protection juridique si vous êtes sous protection juridique .
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...)
Se munir de ses identifiants
Permet de faire une demande de prestations (allocations, orientation vers un établissement ou service médico-social...) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)Modification du mode de calcul de l’AAH
Définition : France métropolitaine
Définition : Vivre en couple
Définition : Prestation familiale
Définition : Décision implicite de rejet
Définition : Décision explicite
Définition : Milieu ordinaire
Définition : Ascendant
Définition : Identification avec FranceConnect
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