Handicap : le complément de ressources existe-t-il toujours ?

Le complément de ressources a été supprimé le 1er décembre 2019. Les personnes qui percevaient cette aide avant cette date peuvent continuer à en bénéficier pendant 10 ans, sous réserve de remplir les conditions d'attribution relatives au taux d'incapacité, aux ressources et au logement.

Pièces à fournir

  • Justificatif de taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % (décision CDAPH)
  • Justificatif d'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ou en complément
  • Attestation d'absence de revenu d'activité professionnelle depuis 1 an
  • Justificatif de résidence dans un logement indépendant
  • Pièce d'identité
Préparer mon dossier

Points de vigilance

  • Exercer une activité professionnelle : le complément de ressources cesse d'être versé dès le début d'une activité rémunérée
  • Taux d'incapacité inférieur à 80 % ou capacité de travail supérieure à 5 %
  • Percevoir un revenu d'activité professionnelle au cours de l'année précédant la demande
  • Résider dans un logement non indépendant (établissement, hébergement chez un tiers sans relation de couple)
  • Ne plus percevoir l'allocation aux adultes handicapés

Questions fréquentes

Jusqu'à quand peut-on percevoir le complément de ressources ?

Les bénéficiaires percevant cette aide avant le 1er décembre 2019 peuvent continuer à la recevoir pendant 10 ans à compter de cette date, soit jusqu'au 30 novembre 2029 maximum.

Quel est le montant du complément de ressources ?

Le montant du complément de ressources est fixé à 179,31 € par mois, ce qui porte la garantie de ressources (AAH + complément) à 1 220,90 € par mois.

Le complément de ressources peut-il être versé après l'âge légal de la retraite ?

Oui, à condition de percevoir l'allocation aux adultes handicapés en complément d'une retraite et de remplir les conditions d'accès au complément de ressources.

Qu'entend-on par logement indépendant ?

Un logement indépendant est un logement qui ne dépend pas d'un établissement. L'hébergement au domicile d'un particulier n'est pas considéré comme indépendant, sauf si le logement appartient à la personne avec laquelle le demandeur vit en couple.

Que signifie avoir une capacité de travail inférieure à 5 % ?

Cela correspond à une incapacité de travail quasi absolue, c'est-à-dire une impossibilité pratiquement totale d'exercer une activité professionnelle.

📝 Besoin d'un courrier pour cette démarche ? Modèles gratuits à télécharger ou personnaliser en ligne.

Textes de référence

  • Code de la sécurité sociale : article D821-3
  • Code de la sécurité sociale : article R821-7-1
  • Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances : article 266

Non, le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019.

Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez à la recevoir pendant 10 ans, à condition de remplir les critères d'attribution (liés à votre taux d'incapacité, à vos ressources et votre logement).

Le complément de ressources forme avec l'AAH ce que l'on appelle la garantie de ressources.

Le montant du complément de ressources est fixé à 179,31 € ce qui porte la garantie de ressources (AAH + complément de ressources) à 1 220,90 € par mois.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %
  • Avoir une capacité de travail inférieure à 5 % du fait de votre handicap. Les 5 % équivalent à une incapacité de travail quasi absolue.

Le taux d’incapacité est déterminé par la commission des droits pour l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ce taux est fixé en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail
  • Ne pas avoir perçu de revenu d’activité professionnelle depuis 1 an à la date du dépôt de la demande de complément.

À savoir

Le complément de ressources cesse d'être versé si vous travaillez.

Vous devez résider dans un logement indépendant, c'est-à-dire un logement qui ne dépend pas d’un établissement.

Si vous êtes hébergé au domicile d’un particulier, ce logement n'est pas considéré comme indépendant. En revanche, si le logement appartient à la personne avec laquelle vous vivez en couple, il est alors considéré comme indépendant.

Si vous avez atteint l'âge légal du départ à la retraite, le complément de ressources est versé lorsque vous percevez l'AAH en complément d'une retraite. Vous devez toutefois remplir les conditions d'accès au complément de ressources.

Articulation AAH , activité professionnelle et droits à la retraite

L'article 254 de la loi de finances pour 2024 permet aux personnes qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de continuer à recevoir cette allocation s'ils décident de poursuivre leur activité professionnelle après leur âge d'ouverture des droits à la retraite. Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret.

Référence : Montant du complément

Code de la sécurité sociale : article D821-3

Référence : Maintien du complément

Code de la sécurité sociale : article R821-7-1

Référence : Suppression du complément de ressources

Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances : article 266

Définition : Vivre en couple

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.