Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
Les aides sociales légales (RSA, prime d'activité, prestations familiales, allocations logement, etc.) sont totalement exonérées d'impôt sur le revenu et ne doivent pas être déclarées. Les aides versées par l'employeur (titres-restaurant, chèques-vacances, transports, forfait mobilités durables, services d'aide à la personne, cadeaux) sont partiellement exonérées selon des plafonds annuels spécifiques ; seul l'excédent doit être déclaré.
Points de vigilance
- Oublier de déclarer la partie excédentaire des aides employeur qui dépasse les plafonds annuels applicables
- Confondre l'exonération totale des aides sociales légales avec l'exonération partielle des aides versées par l'employeur
- Ne pas appliquer les plafonds corrects selon l'année d'imposition (2025 ou 2026)
- Ignorer le cumul de certaines aides employeur (transports publics + forfait mobilités durables limité à 900 €)
- Déclarer les cadeaux de valeur modique (maximum 196 € par événement) au-delà du seuil autorisé
Questions fréquentes
Le RSA et la prime d'activité doivent-ils être déclarés aux impôts ?
Non, ces aides sociales bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur le revenu et ne doivent pas être déclarées.
Quel montant de titres-restaurant peut être exonéré en 2025 ?
La participation financière de l'employeur est exonérée jusqu'à 7,26 € par titre-restaurant. L'excédent doit être déclaré.
Comment déclarer le forfait mobilités durables ?
Le forfait mobilités durables est exonéré jusqu'à 600 € en 2025 et 2026. Seule la somme excédant ce plafond doit être déclarée. Si cumulé avec d'autres aides transports, la limite globale varie selon les aides combinées.
Les cadeaux de l'employeur sont-ils imposables ?
Les cadeaux pour événement personnel (mariage, naissance, anniversaire, Noël) d'une valeur maximale de 196 € par événement ne sont pas imposables. Au-delà, l'excédent doit être déclaré.
Que déclarer pour l'aide au paiement de services d'aide à la personne ?
Cette aide est exonérée jusqu'à 2 540 € en 2025 et 2 591 € en 2026. Le montant excédant ces limites annuelles doit être déclaré.
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
- Code du travail : articles R3261-1 à R3261-16
- Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50 relatif aux revenus exonérés
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 relatif aux revenus exonérés (exonérations à caractère social)
Aides sociales
Vous n'avez .
Vous bénéficiez d'une pour les aides suivantes :
Revenu de solidarité active (RSA) Prime d'activité Prestations familiales Prestations liées à une situation de handicap (par exemple,AAH ,PCH )Allocations logement Aide exceptionnelle de fin d'année versée aux bénéficiaires de certains minima sociaux (appeléeprime de Noël ).
Aides de l'employeur
Les aides accordées par votre employeur sont .
Vous devez déclarer uniquement la somme qui dépasse cette limite.
Cette limite varie selon l'aide concernée.
Titres-restaurant
L'exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée à .
L'exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée à .
Chèques-vacances
Frais d'abonnement aux transports publics
L'exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée à de vos frais.
L'exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée à de vos frais.
Forfait mobilités durables et frais de transport
L'exonération du forfait mobilités durables versé par votre employeur est limitée à .
Si vous bénéficiez aussi d'une prime de transport (correspondant à la prise en charge facultative par l'employeur des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène), l'exonération globale est limitée.
Cette limite est fixée à , dont maximum pour frais de carburant.
Si vous bénéficiez à la fois de la prise en charge des frais d'abonnement aux transports publics et du forfait mobilités durables, le cumul est exonéré jusqu'à (ou de vos frais si ce montant est plus élevé).
L'exonération du forfait mobilités durables versé par votre employeur est limitée à .
Si vous bénéficiez aussi d'une prime de transport (correspondant à la prise en charge facultative par l'employeur des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène), l'exonération globale est limitée.
Cette limite est fixée à , dont maximum pour frais de carburant.
Si vous bénéficiez à la fois de la prise en charge des frais d'abonnement aux transports publics et du forfait mobilités durables, le cumul est exonéré jusqu'à (ou de vos frais si ce montant est plus élevé).
Aide financière pour le paiement de services d'aide à la personne
L'aide financière pour le paiement de services d'aide à la personne est exonérée d'impôt dans la limite de par an.
L'aide financière pour le paiement de services d'aide à la personne est exonérée d'impôt dans la limite de par an.
A savoir
Cadeaux d'une valeur modique
Déclaration 2026 des revenus 2025 (papier)
Le formulaire cerfa 10330Déclaration complémentaire des revenus (2042-C ou cerfa n°11222) Déclaration des réductions d'impôt et crédits d'impôt (2042-RICI ou cerfa n°15637) Déclaration complémentaire des professions non salariées (2042-C-PRO ou cerfa n°11222) Déclaration du crédit d'impôt et des réductions d'impôt pour investissements outre-mer (2042-K-IOM ou cerfa n°14220) Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail (2042-TA ou cerfa n°11488).
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