Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou un aidant familial ?
L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et la prestation de compensation du handicap (PCH) peuvent financer la rémunération d'une aide à domicile, en emploi direct ou via un service prestataire ou mandataire, ainsi que le dédommagement d'un aidant familial. Les tarifs horaires et le montant du dédommagement sont fixés réglementairement et varient selon le mode d'intervention retenu.
Points de vigilance
- Le recours à un service mandataire ne dispense pas de la qualité de particulier employeur, à la différence du recours à un service prestataire.
- Le dédommagement versé à un aidant familial n'est pas un salaire, contrairement à la rémunération d'une aide à domicile embauchée directement.
Questions fréquentes
Quel est le tarif horaire de la PCH pour l'emploi direct d'une aide à domicile ?
Le tarif horaire est fixé à 19,92 €, porté à 20,70 € lorsque l'aide réalise des gestes liés à des soins ou à des aspirations endo-trachéales.
Quel est le tarif horaire de la PCH en cas de recours à un service mandataire ou à un service prestataire ?
Il est fixé à 21,91 € par heure pour un service mandataire et à 25,00 € par heure pour un service prestataire agréé.
Quel est le montant du dédommagement d'un aidant familial financé par la PCH ?
Ce dédommagement est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 4,93 € de l'heure, porté à 7,40 € si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.
Textes de référence
Apa
peut servir à .
Vous avez la possibilité (sauf si cette personne est la ). Dans ce cas, cette personne devient votre salariée et vous devenez particulier employeur. Les déclarations de salaires doivent alors être effectuées auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) au moyen du .
Vous pouvez également utiliser l'Apa pour . Un service prestataire est un organisme (association ou entreprise de services à la personne) qui emploie lui-même l’aide à domicile. Le service vous fournit cette prestation et vous envoie une facture.
Dans ce cas, vous payer simplement la facture du prestataire et vous n’avez pas le statut de particulier employeur.
PCH
Référence : Définition de l'aidant d'une personne handicapéeDéfinition : Aidant familial
Définition : Vivre en couple
Définition : Aspirations endo-trachéales
Définition : Lien de subordination
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.