Oui, vous pouvez utiliser l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un service prestataire) ou pour dédommager un aidant familial . Nous vous indiquons les informations à connaître selon que vous percevez l’APA ou la PCH.
Apa
peut servir à .
Vous avez la possibilité (sauf si cette personne est la ). Dans ce cas, cette personne devient votre salariée et vous devenez particulier employeur. Les déclarations de salaires doivent alors être effectuées auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) au moyen du .
Vous pouvez également utiliser l'Apa pour . Un service prestataire est un organisme (association ou entreprise de services à la personne) qui emploie lui-même l’aide à domicile. Le service vous fournit cette prestation et vous envoie une facture.
Dans ce cas, vous payer simplement la facture du prestataire et vous n’avez pas le statut de particulier employeur.
PCH
Référence : Définition de l'aidant d'une personne handicapéeCode de la santé publique : article L1111-6-1
Code de l'action sociale et des familles : articles L113-1 à L113-4
Code de l'action sociale et des familles : articles L232-3 à L232-7
Code de l'action sociale et des familles : articles L245-1 à L245-14
Code de l'action sociale et des familles : articles D245-5 à D245-9
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-10-10-20 relatif à la rémunération versée aux aidants familiaux
Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation
Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Définition : Aidant familial
L'époux, le concubin, le partenaire de Pacs, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4ème degré de la personne handicapée ainsi que l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4ème degré de l'autre membre du couple.
Définition : Vivre en couple
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Définition : Aspirations endo-trachéales
Sonde libérant les sécrétions des bronches
Définition : Lien de subordination
Lien par lequel l'employeur exerce son pouvoir de direction sur l'employé : pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner la mauvaise exécution des ordres.
