Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une aide financière destinée aux parents pour compenser les dépenses liées au handicap de leur enfant de moins de 20 ans. Elle peut être complétée par des compléments selon la catégorie de handicap et la situation familiale (embauche d'une tierce personne, réduction ou cessation d'activité professionnelle, parent isolé).
Pièces à fournir
- Formulaire de demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat)
- Certificat médical datant d'au maximum 1 an
- Compte rendu de bilan auditif (le cas échéant)
- Compte rendu de bilan ophtalmologique (le cas échéant)
- Documents justificatifs mentionnés dans le formulaire ou la demande en ligne
- Justificatif de résidence permanente sur le territoire national
- Justificatif de revenus professionnels de l'enfant (le cas échéant)
- Pièces attestant la situation familiale en cas de demande de majoration pour parent isolé
Délais
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) instruit la demande et doit répondre dans un délai de 4 mois. L'absence de réponse au-delà de 4 mois vaut décision implicite de rejet.
Points de vigilance
- Taux d'incapacité insuffisant : l'enfant doit présenter un taux d'au moins 80 % (ou 50 % à 80 % sous conditions d'accompagnement spécifique)
- Revenus professionnels de l'enfant supérieurs au plafond : les revenus ne doivent pas dépasser 55 % du Smic mensuel brut (1 026,86 €)
- Enfant en internat avec prise en charge intégrale : l'allocation n'est pas versée en cas d'internat avec charge complète par l'Assurance maladie, l'État ou le département
- Certificat médical manquant ou expiré : le certificat médical doit dater d'au maximum 1 an et être obligatoirement joint
- Âge limite dépassé : l'enfant doit être âgé de moins de 20 ans à la date de la demande
Questions fréquentes
Quel est le montant de base de l'AEEH ?
Le montant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de base est de 153,01 €. Ce montant peut être majoré par des compléments selon la catégorie de handicap et la situation (embauche d'une tierce personne, réduction ou cessation d'activité professionnelle, parent isolé).
Comment faire recours en cas de refus de l'AEEH ?
Une décision de refus peut faire l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision. Après absence de réponse pendant 2 mois ou après réception d'une décision explicite de rejet du RAPO, un recours peut être introduit devant le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois.
Peut-on faire une demande d'AEEH en ligne ?
La demande peut être effectuée en ligne via un téléservice si la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence le propose, ou par courrier en utilisant le formulaire officiel de demande de prestations Handicap.
Quelles sont les dépenses couvertes par l'AEEH ?
L'AEEH peut couvrir les dépenses liées aux soins, à l'éducation, l'embauche d'une personne pour s'occuper de l'enfant, ainsi que la réduction ou l'arrêt de l'activité professionnelle du parent nécessaires pour assurer la prise en charge de l'enfant.
Quel taux d'incapacité est requis pour obtenir l'AEEH ?
L'enfant doit présenter un taux d'incapacité d'au moins 80 %. Ce taux peut être compris entre 50 % et moins de 80 % si l'enfant est accompagné par un établissement ou un service médico-social, un dispositif de scolarisation adapté, ou bénéficie de soins et rééducations préconisés par la CDAPH.
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L541-1 à L541-5
- Code de la sécurité sociale : articles R541-1 à R541-10
- Code de la sécurité sociale : articles D541-1 à D541-4
- Arrêté du 29 mars 2002 fixant le montant des dépenses ouvrant droit aux différentes catégories de compléments de l'allocation d'éducation spéciale
Que permet l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?
Les dépenses mensuelles liées aux soins, à l’éducation, ... La nécessité d'embaucher une personne pour s'occuper de votre enfant La réduction ou l’arrêt de votre activité professionnelle pour assurer la prise en charge de votre enfant.
Quelles sont les conditions pour percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?
Être âgé de moins de 20 ans Présenter un taux d'incapacité d’au moins 80 % . Ce taux peut être compris entre50 % et moins de80 % si votre enfant est accompagné par un établissement ou un service médico-social, un dispositif de scolarisation adapté, des soins et/ou des rééducations en lien avec son handicap, préconisés par la CDAPH.Ne pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit1 026,86 € Résider de façon permanente sur le territoire national .
A savoir
Comment demander l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?
Où s'adresser :
Comment est examinée la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?
La décision de refus de la CDAPH d’attribuer l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) peut-elle faire l’objet d’un recours ?
Quel est le montant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments (AEEH) ?
AEEH
Le montant de l'AEEH est de .
Compléments ajoutés à l'AEEH
Ces compléments dépendent de votre situation :
Quelle est la durée d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?
L'AEEH est attribuée pour une période allant de .
Toutefois, elle peut être attribuée sans limitation de durée jusqu’aux 20 ans de votre enfant ou jusqu'au basculement vers , lorsque son état ne peut pas s’améliorer. En effet, à partir de 20 ans, votre enfant peut percevoir l'AAH s'il remplit les critères d’attribution.
L'AEEH est attribuée pour une période allant de .
Toutefois, elle peut être attribuée sans limitation de durée jusqu’aux 20 ans de votre enfant ou jusqu'au basculement vers , lorsque son état ne peut pas s’améliorer. En effet, à partir de 20 ans, votre enfant peut percevoir l'AAH s'il remplit les critères d’attribution.
À quelle fréquence est versée l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?
À quelle fréquence l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est-elle réexaminée ?
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est-elle cumulable avec d'autres dispositifs ?
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est-elle toujours versée en cas de décès de l'enfant ?
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...)
Le formulaire cerfa 15692*01Certificat médical de moins de 1 an Photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d'autorisation de séjour en France) Photocopie d'un justificatif de domicile (pour les personnes hébergées par un tiers : justificatif de domicile et attestation sur l'honneur de l'hébergeant) Attestation de jugement en protection juridique si vous êtes sous protection juridique .
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...)
Se munir de ses identifiants
Permet de faire une demande de prestations (allocations, orientation vers un établissement ou service médico-social...) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)Nouvelles mesures pour l’AEEH et la CMI
Définition : Territoire national (France métropolitaine et Dom)
Définition : Décision implicite de rejet
Définition : Décision explicite
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