Prestation de compensation du handicap (PCH)

Vous avez des dépenses liées à votre perte d'autonomie ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de la prestation de compensation du handicap (PCH). Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) ?

Pour percevoir la PCH, vous devez respecter des conditions de perte d'autonomie, d'âge, de ressources et de résidence.

Autonomie

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Vous rencontrez une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité importante du quotidien parmi un référentiel d'activités (par exemple, se laver). La difficulté est qualifiée d'absolue si vous ne pouvez pas du tout réaliser l'activité.
• Vous rencontrez une difficulté grave pour la réalisation d'au moins 2 activités importantes du quotidien parmi un référentiel d'activités (par exemple, se laver et marcher). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave si vous pouvez difficilement réaliser ces activités.

Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins 1 an.

Âge

Vous devez avoir moins de 60 ans pour demander la PCH.

Vous pouvez toutefois demander la PCH au-delà de 60 ans et sans limite d'âge si vous remplissiez déjà les conditions d'attribution avant 60 ans ou si vous continuez à travailler.

Pour bénéficier de la PCH, il faut percevoir et avoir droit à un complément de l’AEEH.

Ressources

La PCH est attribuée sans condition de ressources. Toutefois, vos ressources sont prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge de vos dépenses pour compenser votre situation de handicap.

Ainsi, vos dépenses sont prises en charge à de leur tarif si vos ressources annuelles sont inférieures ou égales à , ou si elles sont supérieures.

Les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur votre avis d’imposition.

Résidence

Vous pouvez percevoir la PCH si vous vivez à votre domicile ou en établissement.

A savoir

Comment demander la prestation de compensation du handicap (PCH) ?

La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

C'est la CDAPH qui décide de l'attribution de la PCH.

Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Quelles sont les aides couvertes par la prestation de compensation du handicap (PCH) ?

Aide humaine

L'aide humaine sert à couvrir l'intervention d'une tierce personne, assurée par un aidant familial (membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide), un salarié ou un service prestataire d'aide à domicile.

Par ailleurs, l'aide humaine peut être attribuée si vous éprouvez des difficultés telles que :

• Gérer votre stress face à l'imprévu
• Gérer les interactions sociales
• Planifier, organiser, entamer, exécuter et gérer le temps d'activités habituelles ou inhabituelles
• Effectuer des tâches multiples de la vie quotidienne, comme préparer un repas ou se rendre à un rendez-vous médical.

Vous pouvez également être accompagné dans les transports.

Le temps d'aide humaine peut atteindre 3 heures par jour. Il est attribué sous la forme de crédit temps capitalisé sur une durée de 12 mois. Ce temps consiste à vous accompagner dans la réalisation de ces activités, sans les réaliser à votre place.

L'aide humaine comprend également la possibilité de .

A savoir

Aide technique

L'aide technique est destinée à l'achat ou la location d'un matériel pour compenser votre situation de handicap (par exemple, fauteuil roulant).

Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide figure ou non sur la par la Sécurité sociale. Pour le savoir, il faut se renseigner auprès de votre caisse d'assurance maladie.

L'aide technique comprend également la possibilité de .

Aide à l'aménagement du logement

L'aide à l'aménagement du logement est destinée à prendre en charge une partie des travaux de votre logement pour compenser votre situation de handicap.

Si vous êtes hébergé, les travaux d'aménagement du domicile de la personne qui vous héberge peuvent également être pris en charge. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Vous résidez chez un ascendant, descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré
• Vous résidez chez un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.

Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge.

Lorsque l'aménagement du logement est impossible ou trop coûteux et que vous faites le choix de déménager dans un logement répondant aux normes d'accessibilité, les frais peuvent être pris en charge.

Cette prise en charge est d'au maximum par période de 10 ans.

Aide au transport 

L'aide comprend l'aménagement de votre véhicule et les surcoûts liés aux trajets.

Pour en bénéficier, il faut être titulaire du permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté.

Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu'il s'agit de l'un ou l'autre cas :

• Transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés
• Déplacements entre votre domicile et l'établissement médico-social dès lors qu'ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km.

Aides spécifiques ou exceptionnelles

Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir par exemple des frais d'entretien d'un fauteuil roulant.

Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir, par exemple, de frais de réparations d'un lit médicalisé.

Aide animalière

L'aide animalière est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal (par exemple, chien d'aveugle). Dans ce cas, l'animal doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.

Le remboursement peut aller jusqu'à des frais en cas de prise en charge à taux plein ( à taux partiel) dans la limite de par période de 10 ans.

Quelle est la durée d'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH) ?

La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s'améliorer.

Sinon, elle est attribuée pour 10 ans maximum.

Comment est versée la prestation de compensation du handicap (PCH) ?

La PCH est généralement versée tous les mois par le conseil départemental.

Les versements peuvent être réguliers pour couvrir des besoins continus comme une aide humaine ou technique. Ils peuvent aussi être ponctuels pour des dépenses spécifiques ou exceptionnelles comme l'achat d'équipements adaptés.

Que se passe-t-il en cas de décès de la personne qui perçoit la prestation de compensation du handicap (PCH) ?

Les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...)

• Certificat médical de moins de 1 an
• Photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d'autorisation de séjour en France)
• Photocopie d'un justificatif de domicile (pour les personnes hébergées par un tiers : justificatif de domicile et attestation sur l'honneur de l'hébergeant)
• Attestation de jugement en protection juridique si vous êtes sous protection juridique

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