Prestation de compensation du handicap (PCH)
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière destinée aux personnes en situation de handicap pour couvrir différents besoins de compensation. Son attribution est soumise à des conditions de perte d'autonomie, d'âge, de résidence et de ressources, avec une prise en charge variable selon le niveau de ressources du demandeur.
Pièces à fournir
- Formulaire de demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat)
- Certificat médical datant d'au maximum 1 an
- Compte rendu de bilan auditif (le cas échéant)
- Compte rendu de bilan ophtalmologique (le cas échéant)
- Avis d'imposition justifiant le revenu fiscal de référence
- Titre de séjour en cours de validité (pour les étrangers)
- Justificatif de domiciliation (en cas de sans-domicile stable)
- Justificatif de résidence en France depuis 3 mois (pour les étrangers)
Délais
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) notifie sa décision dans un délai de 4 mois. L'absence de réponse au-delà de ce délai vaut décision implicite de rejet.
Points de vigilance
- Certificat médical datant de plus de 1 an
- Demande présentée par un étranger sans titre de séjour en cours de validité
- Absence de preuve de résidence en France depuis au moins 3 mois (pour les étrangers hors études ou formation professionnelle)
- Non-respect des conditions de perte d'autonomie (difficulté absolue pour 1 activité quotidienne importante ou difficulté grave pour au moins 2 activités)
- Demande présentée après 60 ans sans avoir satisfait aux conditions d'attribution avant cet âge et sans justifier d'une activité professionnelle continue
Questions fréquentes
La PCH est-elle soumise à condition de ressources ?
La PCH est attribuée sans condition de ressources. Toutefois, les ressources déterminent le taux de prise en charge : 100 % si le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 31 162,62 €, 80 % au-delà.
À partir de quel âge peut-on demander la PCH ?
À partir de 20 ans. La demande est possible jusqu'à 60 ans révolus, sauf prolongation possible au-delà de 60 ans si les conditions d'attribution étaient remplies avant cet âge ou si la personne continue de travailler.
Quelles sont les 5 formes d'aides couvertes par la PCH ?
L'aide humaine, l'aide technique, l'aménagement du logement ou du véhicule ou les surcoûts de transport, les charges spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap, et l'aide animalière.
Quel recours est possible en cas de refus de la CDAPH ?
Un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH doit être déposé dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision. Un recours contentieux devant le tribunal judiciaire est possible dans les 2 mois suivant la décision sur le RAPO.
Un étranger peut-il bénéficier de la PCH à domicile ?
Un étranger peut percevoir la PCH à domicile s'il réside en France depuis au moins 3 mois et possède un titre de séjour en cours de validité. Cette condition de 3 mois n'est pas exigée s'il est étudiant ou en formation professionnelle.
Textes de référence
- Code de l'action sociale et des familles : articles L245-1 à L245-14
- Code de l'action sociale et des familles : articles R245-1
- Code de l'action sociale et des familles : articles R245-45 à R245-49
- Code de l'action sociale et des familles : article R241-33
- Décret n°2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d'accès à la prestation de compensation
- Arrêté du 18 juillet 2008 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation
- Arrêté du 27 juin 2006 définissant les conditions particulières dans lesquelles l'urgence pour demander la prestation de compensation du handicap est attestée
- Arrêté du 2 mars 2007 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L245-3 du code de l'action sociale et des familles
- Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation
- Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs en cas d'aide humaine
Quelles sont les conditions d’attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH) ?
Autonomie
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Vous rencontrez une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité importante du quotidien parmiun référentiel d'activités (par exemple, se laver). La difficulté est qualifiée d'absolue si vous ne pouvez pas du tout réaliser l'activité.Vous rencontrez une difficulté grave pour la réalisation d'au moins 2 activités importantes du quotidien parmiun référentiel d'activités (par exemple, se laver et marcher). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave si vous pouvez difficilement réaliser ces activités.
Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins 1 an.
Âge
Vous devez avoir moins de 60 ans pour demander la PCH.
Vous pouvez toutefois demander la PCH au-delà de 60 ans et sans limite d'âge si vous remplissiez déjà les conditions d'attribution avant 60 ans ou si vous continuez à travailler.
Pour demander la PCH, il faut percevoir et avoir droit à un complément de l’AEEH.
Ressources
La PCH est attribuée sans condition de ressources. Toutefois, vos ressources sont prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge de vos dépenses pour compenser votre situation de handicap.
Ainsi, vos dépenses sont prises en charge à de leur tarif si vos ressources annuelles sont inférieures ou égales à , ou si elles sont supérieures.
Les ressources prises en compte correspondent au figurant sur votre avis d’imposition.
Résidence
Vous pouvez percevoir la PCH si vous vivez à votre domicile ou en établissement.
A savoir
Comment demander la prestation de compensation du handicap (PCH) ?
Où s'adresser :
Comment est examinée la demande de prestation de compensation de handicap (PCH) ?
La décision de refus de la CDAPH d’attribuer la prestation de compensation du handicap (PCH) peut-elle faire l’objet d’un recours ?
Quelles sont les aides couvertes par la prestation de compensation du handicap (PCH) ?
Aide humaine
L'aide humaine sert à couvrir l'intervention d'une tierce personne, assurée par un aidant familial (membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide), un salarié ou un service prestataire d'aide à domicile.
Par ailleurs, l'aide humaine peut être attribuée si vous éprouvez des difficultés telles que :
Gérer votre stress face à l'imprévu Gérer les interactions sociales Planifier, organiser, entamer, exécuter et gérer le temps d'activités habituelles ou inhabituelles Effectuer des tâches multiples de la vie quotidienne, comme préparer un repas ou se rendre à un rendez-vous médical.
Vous pouvez également être accompagné dans les transports.
Le temps d'aide humaine peut atteindre 3 heures par jour. Il est attribué sous la forme de crédit temps capitalisé sur une durée de 12 mois. Ce temps consiste à vous accompagner dans la réalisation de ces activités, sans les réaliser à votre place.
L'aide humaine comprend également la possibilité de .
A savoir
Aide technique
L'aide technique est destinée à l'achat ou la location d'un matériel pour compenser votre situation de handicap (par exemple, fauteuil roulant).
Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide figure ou non sur la par la Sécurité sociale. Pour le savoir, il faut se renseigner auprès de votre caisse d'assurance maladie.
A savoir
L'aide technique comprend également la possibilité de .
Aide à l'aménagement du logement
L'aide à l'aménagement du logement est destinée à prendre en charge une partie des travaux de votre logement pour compenser votre situation de handicap.
Si vous êtes hébergé, les travaux d'aménagement du domicile de la personne qui vous héberge peuvent également être pris en charge. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Vous résidez chez un ascendant ,descendant ou uncollatéral jusqu'au 4e degréVous résidez chez un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4 e degré de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.
Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge.
Lorsque l'aménagement du logement est impossible ou trop coûteux et que vous faites le choix de déménager dans un logement répondant aux normes d'accessibilité, les frais peuvent être pris en charge.
Cette prise en charge est d'au maximum par période de 10 ans.
Aide au transport
L'aide comprend l'aménagement de votre véhicule et les surcoûts liés aux trajets.
Pour pouvoir en faire la demande, il faut avoir le permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté.
Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu'il s'agit de l'un ou l'autre cas :
Transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés Déplacements entre votre domicile et l'établissement médico-social dès lors qu'ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km.
Aides spécifiques ou exceptionnelles
Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir par exemple des frais d'entretien d'un fauteuil roulant.
Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir, par exemple, de frais de réparations d'un lit médicalisé.
Aide animalière
L'aide animalière est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal (par exemple, chien d'aveugle). Dans ce cas, l'animal doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.
Le remboursement peut aller jusqu'à des frais en cas de prise en charge à taux plein ( à taux partiel) dans la limite de par période de 10 ans.
Quelle est la durée d'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH) ?
Comment est versée la prestation de compensation du handicap (PCH) ?
Que se passe-t-il en cas de décès de la personne qui perçoit la prestation de compensation du handicap (PCH) ?
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...)
Le formulaire cerfa 15692*01Certificat médical de moins de 1 an Photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d'autorisation de séjour en France) Photocopie d'un justificatif de domicile (pour les personnes hébergées par un tiers : justificatif de domicile et attestation sur l'honneur de l'hébergeant) Attestation de jugement en protection juridique si vous êtes sous protection juridique .
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...)
Se munir de ses identifiants
Permet de faire une demande de prestations (allocations, orientation vers un établissement ou service médico-social...) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)Référence : Conditions d'attributionDéfinition : Revenu fiscal de référence
Définition : Décision implicite de rejet
Définition : Décision explicite
Définition : Aspirations endo-trachéales
Définition : Ascendant
Définition : Descendant
Définition : Collatéral
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