Peut-on encore percevoir l'allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) ?
L'allocation compensatrice frais professionnels (ACFP), remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), peut continuer à être perçue par les bénéficiaires qui la recevaient antérieurement, sous respect de conditions cumulatives de ressources, d'âge, de résidence et de situation professionnelle.
Points de vigilance
- Dépassement du plafond de ressources fixé selon les critères de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Atteinte ou dépassement de l'âge limite de 60 ans
- Absence de titre de séjour en cours de validité pour les ressortissants étrangers
- Résidence hors du territoire français métropolitain ou des collectivités mentionnées
- Interruption ou cessation de l'activité professionnelle ou des fonctions d'élu
Questions fréquentes
Quel est le montant maximum de l'ACFP ?
Le montant mensuel maximum est de 1 039 euros.
Quelles sont les conditions d'âge requises ?
Le bénéficiaire doit avoir moins de 60 ans.
Quels types d'activités professionnelles ouvrent droit à l'ACFP ?
L'exercice d'une activité professionnelle ou de fonctions d'élu, telles que conseiller municipal, ouvre droit à l'allocation.
Quels territoires sont couverts par l'ACFP ?
La France métropolitaine et les collectivités suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les sommes perçues doivent-elles être remboursées à titre successoral ?
Non, les sommes perçues n'ont pas à être remboursées par les héritiers au décès du bénéficiaire.
Textes de référence
- Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Avoir moins de 60 ans Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-MiquelonÊtre de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité Exercer une activité professionnelle ou des fonctions d'élu (par exemple, conseiller municipal) Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) .
À savoir
Définition : France métropolitaine
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