Les parents d’un enfant en situation de handicap peuvent-ils organiser sa protection pour le cas où ils ne seraient plus en mesure de s’occuper de lui ?
Les parents d'un enfant en situation de handicap, mineur ou majeur, peuvent organiser sa protection et sa prise en charge par le biais de mesures juridiques (tutelle, curatelle, habilitation familiale, mandat de protection future) et de demandes de prestations auprès de la MDPH. Certaines mesures s'appliquent immédiatement, d'autres peuvent être prévues pour l'avenir.
Pièces à fournir
- Formulaire de demande de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat)
- Certificat médical datant de moins d'un an
- Documents justificatifs mentionnés dans la demande
- Acte écrit consignant les volontés de protection (testament, mandat de protection future)
Points de vigilance
- Certificat médical antérieur à plus d'un an
- Absence de documents justificatifs requis selon la demande
- Confusion entre les mesures applicables selon que l'enfant est mineur ou majeur
- Demande incomplète ou envoyée à une mairie au lieu de la MDPH compétente
- Mandat de protection future formalisé sans accompagnement juridique approprié
Questions fréquentes
Quelles sont les différences entre tutelle, curatelle et habilitation familiale pour un enfant adulte handicapé ?
La tutelle est la mesure la plus protectrice : le tuteur représente l'adulte dans la plupart des actes et gère son patrimoine. La curatelle est moins contraignante : le curateur assiste l'adulte pour les actes importants sans le représenter systématiquement. L'habilitation familiale permet à un membre de la famille d'assister ou représenter l'adulte pour certains actes déterminés.
Peut-on désigner un tuteur à l'avance pour son enfant mineur handicapé ?
Oui, la tutelle des mineurs peut être mise en place immédiatement ou prévue à l'avance. Elle permet de désigner un tuteur chargé de représenter l'enfant et de gérer son patrimoine.
Le mandat de protection future s'applique-t-il immédiatement pour un mineur ?
Non, le mandat de protection future commence à prendre effet uniquement à la majorité de l'enfant.
Comment demander un hébergement spécialisé ou un accompagnement à domicile ?
La demande doit être adressée à la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence, soit en ligne si un téléservice est proposé, soit par courrier avec le formulaire de demande de prestations Handicap.
Quels autres moyens de transmission patrimoniale existent pour un enfant adulte handicapé ?
Les parents peuvent recourir à l'épargne-handicap, aux contrats de rente survie, aux donations ou à la donation-partage pour constituer ou transmettre un patrimoine financier à leur enfant.
Textes de référence
- Code civil : articles 390 à 393
- Code civil : articles 376 à 377-3
- Code civil : articles 494-1 à 494-12
- Code civil : articles 425 à 427
- Code civil : articles 477 à 488
Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :
Tutelle des mineurs . Cette mesure permet de désigner un tuteur chargé de représenter votre enfant et gérer son patrimoine.Délégation d’autorité parentale . Cette mesure permet de confier tout ou partie de l’autorité parentale à un proche ou un tiers digne de confiance. Elle permet d’organiser concrètement la prise en charge de votre enfant de votre vivant, sans vous dessaisir totalement de vos droits.
Par ailleurs, il est important de garantir des adaptées à ses besoins. Cela peut impliquer la recherche d’un ou un accompagnement à domicile. Pour cela, il faut en faire la demande auprès de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH).
La demande peut être faite par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellement
Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la .
L'usage de ce service est personnel et son accès est sécurisé. Vous devez créer un compte avec vos identifiants MDPH ou avec .Certificat médical de moins de 1 an Photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d'autorisation de séjour en France) Photocopie d'un justificatif de domicile (pour les personnes hébergées par un tiers : justificatif de domicile et attestation sur l'honneur de l'hébergeant) Attestation de jugement en protection juridique si vous êtes sous protection juridique
Vous pouvez aussi faire votre demande par le biais d'un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...)
Le formulaire cerfa 15692*01Certificat médical de moins de 1 an Photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d'autorisation de séjour en France) Photocopie d'un justificatif de domicile (pour les personnes hébergées par un tiers : justificatif de domicile et attestation sur l'honneur de l'hébergeant) Attestation de jugement en protection juridique si vous êtes sous protection juridique .
Vous devez joindre mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Où s'adresser :
Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :
Tutelle des mineurs . Cette mesure permet de désigner à l’avance un tuteur qui sera chargé de représenter votre enfant et gérer son patrimoine.Mandat de protection future . Cette mesure permet de désigner à l’avance la personne qui s’occupera de votre enfant. Toutefois, le mandat de protection future commencera à prendre effet uniquement à la majorité de votre enfant.
Par ailleurs, il est important de garantir des qui soient adaptées à ses besoins futurs. Cela peut impliquer la recherche d’un ou un accompagnement à domicile. Pour cela, il faut se renseigner auprès de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH).
Où s'adresser :
Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :
Tutelle des majeurs . Cette mesure vous permet de protéger votre enfant adulte qui n’est plus en capacité d’assurer seul la gestion de ses besoins. Le tuteur le représente dans la plupart des actes de la vie civile et assure la gestion de son patrimoine. Il s’agit de la mesure la plus complète et la plus protectrice lorsque l’autonomie est fortement altérée.Curatelle . Cette mesure s’adresse à un adulte qui conserve une certaine autonomie mais a besoin d’être assisté pour les actes importants de la vie courante (par exemple, gestion financière). Le curateur ne se substitue pas à votre enfant, il l’accompagne et sécurise les décisions les plus sensibles.Habilitation familiale . Cette mesure permet à un membre de la famille d’être autorisé à assister ou représenter votre enfant adulte pour certains actes déterminés. Elle repose sur la confiance familiale et est souvent une solution plus souple que la tutelle ou la curatelle.
Par ailleurs, il est important de garantir des adaptées à ses besoins. Cela peut impliquer la recherche d’un ou un accompagnement à domicile. Pour cela, il faut en faire la demande auprès de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH).
La demande peut être faite par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellement
Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la .
L'usage de ce service est personnel et son accès est sécurisé. Vous devez créer un compte avec vos identifiants MDPH ou avec .Certificat médical de moins de 1 an Photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d'autorisation de séjour en France) Photocopie d'un justificatif de domicile (pour les personnes hébergées par un tiers : justificatif de domicile et attestation sur l'honneur de l'hébergeant) Attestation de jugement en protection juridique si vous êtes sous protection juridique
Vous pouvez aussi faire votre demande par le biais d'un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...)
Le formulaire cerfa 15692*01Certificat médical de moins de 1 an Photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d'autorisation de séjour en France) Photocopie d'un justificatif de domicile (pour les personnes hébergées par un tiers : justificatif de domicile et attestation sur l'honneur de l'hébergeant) Attestation de jugement en protection juridique si vous êtes sous protection juridique .
Vous devez joindre mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Où s'adresser :
Vous pouvez également recourir à pour lui constituer un .
Vous pouvez également par ou .
Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :
Tutelle des mineurs . Cette mesure permet de désigner à l’avance un tuteur qui sera chargé de représenter votre enfant devenu adulte et gérer son patrimoine.Mandat de protection future . Cette mesure permet de désigner à l’avance la personne qui s’occupera de votre enfant devenu adulte.
Par ailleurs, il est important de garantir des qui soient adaptées à ses besoins futurs. Cela peut impliquer la recherche d’un ou un accompagnement à domicile. Pour cela, il faut se renseigner auprès de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH).
Où s'adresser :
Vous pouvez également recourir à pour lui constituer un .
Vous pouvez également par ou .
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...)
Le formulaire cerfa 15692*01Certificat médical de moins de 1 an Photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d'autorisation de séjour en France) Photocopie d'un justificatif de domicile (pour les personnes hébergées par un tiers : justificatif de domicile et attestation sur l'honneur de l'hébergeant) Attestation de jugement en protection juridique si vous êtes sous protection juridique .
Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellement
Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la .
L'usage de ce service est personnel et son accès est sécurisé. Vous devez créer un compte avec vos identifiants MDPH ou avec .Certificat médical de moins de 1 an Photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d'autorisation de séjour en France) Photocopie d'un justificatif de domicile (pour les personnes hébergées par un tiers : justificatif de domicile et attestation sur l'honneur de l'hébergeant) Attestation de jugement en protection juridique si vous êtes sous protection juridique
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