Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique)

En tant qu'agent public, vous bénéficiez d'une prise en charge partielle de vos frais de transport entre votre domicile et votre lieu de travail par votre administration employeur. Les conditions de prise en charge varient selon que vous utilisez les transports en commun, un service public de location de vélos ou un véhicule personnel. Nous vous détaillons ces conditions.

Transports en commun

Quel agent public peut bénéficier d'une prise en charge de ses frais de transports en commun ?

Vous pouvez bénéficier de la prise en charge partielle du titre de transport en commun public que vous utilisez pour vous rendre de votre domicile à votre lieu de travail que vous soyez fonctionnaire ou contractuel en CDD ou en CDI.

Si vous n'avez pas de frais de transport pour vous rendre à votre travail, vous n'avez pas droit à cette prise en charge. C'est le cas dans les situations suivantes :

• Vous bénéficiez d’une autre indemnisation ou d'un transport gratuit entre votre domicile et votre lieu travail
• Vous êtes logé par votre administration employeur et vous n'avez pas de frais de transport pour vous rendre à votre travail
• Vous disposez d’un véhicule de fonction.

Attention

Quels sont les titres de transports pris en charge pour un agent public ?

Les titres de transport qui peuvent être partiellement pris en charge sont les suivants :

• Abonnements multimodaux (c'est-à-dire qui permettent d'utiliser différents types de transports en commun : train, bus, etc.) à nombre de voyages illimité
• Cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises privées de transport adhérentes de l'organisation professionnelle des transports d'Île-de-France (Optile) ou toute autre entreprise de transport public de personnes
• Abonnements à un service public de location de vélos.

Les titres de transport achetés à l’unité (par exemple, les tickets de bus achetés à l’unité) ne sont pas pris en charge.

Attention

Quel est le montant de la prise en charge des frais de transports en commun d'un agent public ?

Le montant de la prise en charge varie selon que vous vous déplacez en région parisienne ou dans une autre région (cas général).

Votre administration employeur prend en charge les .

Toutefois, la participation de votre administration employeur

La participation de votre administration employeur se fait sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs. Par exemple sur la 2 classe pour un abonnement SNCF.

La participation de votre administration employeur couvre le coût du ou des titres de transport vous permettant d'effectuer le trajet dans le temps le plus court entre votre résidence habituelle la plus proche de votre lieu de travail et votre lieu de travail.

Si vous travaillez à temps partiel ou à temps incomplet ou non complet, vous bénéficiez de la même prise en charge qu'un agent à temps plein si votre durée de travail est égale ou supérieure au mi-temps.

Si votre durée de travail est inférieure au mi-temps, votre prise en charge est réduite de moitié.

Les remboursements partiels du prix de votre titre d'abonnement sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Ils ne sont donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur vos bulletins de paie et sur votre déclaration préremplie de revenus.

Votre administration employeur prend en charge les .

La participation de votre administration employeur se fait sur la base du navigo annuel (même si vous avez par exemple un abonnement mensuel).

La participation de votre administration employeur

La participation de votre administration employeur couvre le coût du ou des titres de transport vous permettant d'effectuer le trajet dans le temps le plus court entre votre résidence habituelle la plus proche de votre lieu de travail et votre lieu de travail.

Si vous travaillez à temps partiel ou à temps incomplet ou non complet, vous bénéficiez de la même prise en charge qu'un agent à temps plein si votre durée de travail est égale ou supérieure au mi-temps.

Si votre durée de travail est inférieure au mi-temps, votre prise en charge est réduite de moitié.

Les remboursements partiels du prix de votre titre d'abonnement sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Ils ne sont donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur vos bulletins de paie et sur votre déclaration préremplie de revenus.

Comment un agent public doit-il justifier de son titre de transport pour qu'il soit pris en charge ?

Pour bénéficier de la prise en charge partielle du prix de vos titres d'abonnement, vous devez fournir à votre direction des ressources humaines votre ou vos justificatifs de transport.

Vos titres de transport doivent être à votre nom.

Comment s'effectue le remboursement partiel du titre de transport d'un agent public ?

Le remboursement partiel du prix de votre titre de transport est mensuel.

Le titre annuel de transport est remboursé tous les mois.

Vous devez signaler tout changement dans votre situation individuelle qui modifie les conditions de la prise en charge (changement d'adresse, passage d'un abonnement de transport en commun à un abonnement vélo, etc.).

Comment s'effectue la prise en charge des frais de transport si l'agent public a plusieurs employeurs ou plusieurs lieux de travail ?

La prise en charge de vos frais de transport diffère selon que vous avez plusieurs administrations employeurs ou plusieurs lieux de travail :

Si vous devez souscrire des abonnements différents, vous bénéficiez de la prise en charge, par chacune de vos administrations employeurs, du ou des abonnements nécessaires aux déplacements entre votre domicile et votre lieu de travail.

Si vous utilisez le même abonnement pour tous vos déplacements, vous bénéficiez d'une prise en charge de votre titre de transport, par chacune de vos administrations employeurs, en proportion du temps travaillé auprès de chacune d'elles.

Si vous avez plusieurs lieux de travail (avec la même administration employeur), vous bénéficiez de la prise en charge du ou des titres de transport vous permettant de vous déplacer entre votre domicile et vos différents lieux de travail.

Dans quels cas la prise en charge des frais de transport de l'agent public cesse ?

La prise en charge partielle de votre titre de transport n'est plus versée pendant les périodes suivantes :

• Congés de maladie, de longue maladie, de grave maladie, congé de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
• Congés de maternité, d’adoption ou de paternité
• Congé de présence parentale
• Congé de formation professionnelle
• Congé de formation syndicale
• Congé de solidarité familiale
• Congé bonifié
• Congé annuel pris au titre du compte épargne-temps.

La prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé.

Lorsque la reprise du service a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.

Ainsi, si votre absence débute au cours d'un mois et se termine le mois suivant, la prise en charge n'est pas interrompue.

Elle est en revanche interrompue lorsque l'absence débute au cours d'un mois et se termine plus de 2 mois après.

Vélo ou covoiturage

Les conditions de prise en charge de vos frais de transport varient selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) :

Véhicule automobile

Vous pouvez bénéficier d’une prise en charge, en tout ou partie, de vos et des frais engagés pour l' si l’une des 2  suivantes est remplie :

• Votre résidence habituelle ou votre lieu de travail est situé hors de la région Ile de France ou dans une commune qui n’est pas desservie par un service public de transport collectif régulier
• Ou l'utilisation de votre véhicule personnel est indispensable en raison de vos horaires de travail qui ne vous permettent pas d'utiliser les transports en commun.

Le montant, les conditions et les critères d'attribution de la prise en charge des frais concernés sont .

Le montant de la prise en charge est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de  par an, dont  au maximum pour les frais de carburant.

Télécharger une attestation sur l'honneur de covoiturage

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