Épave : que devient une voiture gravement accidentée ?
Une voiture gravement accidentée peut être retirée de la circulation lorsque les dégâts la rendent dangereuse. Une procédure spécifique, menée avec l'assureur et un expert, détermine si le véhicule peut être réparé ou doit être déclaré économiquement irréparable. Selon les conclusions, le véhicule est réparé et remis en circulation, ou détruit.
Points de vigilance
- Tant que la situation n'est pas régularisée, le véhicule ne peut plus circuler, ni être vendu ou donné.
- Aucune réparation ne doit être engagée avant l'accord de l'assureur ; une expertise préalable est en principe obligatoire.
- Un véhicule déclaré irréparable ne peut être cédé qu'à un professionnel agréé pour la destruction.
Questions fréquentes
Qui constate le caractère dangereux du véhicule ?
Les forces de l'ordre peuvent immobiliser le véhicule immédiatement après l'accident et retirer le certificat d'immatriculation. Un expert mandaté par l'assureur examine ensuite l'état du véhicule et rédige un rapport.
Que se passe-t-il si le véhicule est économiquement irréparable ?
Lorsque le coût des réparations dépasse la valeur du véhicule, l'assureur met en œuvre la procédure de véhicule économiquement irréparable et peut proposer de le racheter. Un refus de l'offre permet de le conserver, mais il n'est cessible qu'à un professionnel agréé pour destruction.
Comment remettre le véhicule en circulation après réparation ?
Après validation des réparations par un expert, le ministère de l'intérieur peut lever l'opposition inscrite sur le certificat d'immatriculation et le rééditer, ce qui autorise de nouveau la circulation.
Peut-on contester le rapport d'expertise ?
Une contre-expertise peut être demandée pour faire réexaminer le véhicule par un autre professionnel, notamment sur la possibilité de réparation ou l'évaluation de sa valeur.
Textes de référence
Faire constater le caractère dangereux du véhicule
Intervenants
Les forces de l’ordre peuvent intervenir immédiatement après l’accident si elles constatent que le véhicule présente un danger pour la circulation.
Un expert mandaté par votre assurance peut également intervenir, dans un second temps, pour examiner l’état du véhicule.
Procédure
Lorsque le véhicule présente un danger immédiat, les forces de l’ordre peuvent décider de l’immobiliser. Elles peuvent également retirer le certificat d’immatriculation ou signaler la situation au ministère de l’intérieur pour qu’une opposition soit inscrite. Dans tous les cas, un avis de retrait vous est remis pour vous informer de la décision.
Conséquences
Vous ne pouvez plus utiliser votre véhicule sur la voie publique. Par ailleurs, vous ne pouvez pas le vendre ou le donner tant que la situation n’est pas régularisée.
Faire expertiser le véhicule
Intervenants
Votre assureur mandate un expert en automobile pour examiner le véhicule.
Procédure
L’expert procède à une analyse complète du véhicule pour évaluer son état. Il rédige ensuite un rapport dans lequel il précise si le véhicule peut être réparé dans des conditions normales de sécurité ou s’il doit être considéré comme dangereux. Ce rapport est transmis à la fois à votre assureur et au ministère de l’intérieur.
Conséquences
Vous êtes informé de l’état réel du véhicule et des réparations éventuellement nécessaires. Cette expertise constitue la base de toutes les décisions qui seront prises par la suite.
A savoir
Décider de réparer le véhicule ou de le céder
Intervenants
Vous intervenez avec votre assureur, un professionnel de l’automobile et, si la situation le nécessite, un expert en véhicule endommagé (expert VE).
Procédure
À la suite du rapport d’expertise, 2 situations peuvent se présenter :
Si le véhicule est techniquement réparable , vous pouvez faire réaliser les travaux par un garagiste. Dans ce cas, un expert VE suit les réparations et vérifie qu’elles respectent les exigences de sécurité.Si le véhicule est irréparable ou si lecoût des réparationsdépasse sa valeur , l’assureur met en œuvre la procédure de « véhicule économiquement irréparable » et peut vous proposer de racheter le véhicule.
Conséquences
Lorsque les réparations sont validées, vous pouvez demander la remise en circulation du véhicule.
En revanche, si vous acceptez l’offre de l’assureur, celui-ci prend en charge la destruction du véhicule. Si vous refusez cette offre, vous conservez le véhicule, mais vous ne pouvez le céder qu’à un .
Si le véhicule est réparé, effectuer les démarches administratives
Certificat de cession d'un véhicule d'occasion
Le formulaire cerfa 15776*02 Référence : Véhicules endommagés et véhicules économiquement irréparablesInformation officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.