Épave : que devient la voiture gravement accidentée ?
Par les forces de l'ordre
Comment un véhicule peut-il être déclaré dangereux par les forces de l'ordre ?
Quelles sont les conséquences de la déclaration de dangerosité ?
Interdiction de circulation, de vente et de don
Le ministère de l'intérieur vous par lettre recommandée que votre véhicule à circuler sur la .
Il inscrit une du certificat d'immatriculation et, par conséquent, vous ne pouvez plus vendre le véhicule ou le donner à une autre personne.
Obligation de faire une expertise de confirmation
Le véhicule doit être examiné par un pour la « ».
L'expert est mandaté par l'assureur qui va vous indemniser.
Sa mission est de vérifier si le est dans des ou non, et s'il est ou non.
Les déficiences qui peuvent permettre à l'expert de conclure que le véhicule en état de circuler dans des sont les suivantes :
Carrosserie : déformation importante Défectuosité des éléments compris entre les zones d'ancrage des éléments de liaison au sol (longerons, plancher, passages de roue, châssis, traverses) Direction : déformation importante Défectuosité des éléments suivants : colonne, crémaillère ou boîtier, biellettes et timonerie Liaisons au sol : déformation importante Défectuosité des éléments suivants : berceau, éléments de suspension, essieux et jantes Sécurité des personnes : dysfonctionnement (y compris mauvaise fixation) Défectuosité des éléments suivants : ceintures, coussins gonflables, prétensionneurs, boîtiers de commande
L'expert indique ses conclusions dans un . Il le transmet au ministère de l'intérieur par la voie électronique.
L'expert doit transmettre également une copie du rapport à l'assureur qui l'a mandaté.
Vous serez informé par l'assureur de la conclusion du rapport de l'expert.
La suite de la procédure dépend des conclusions de ce rapport.
Que se passe-t-il si l'expert confirme que le véhicule est dangereux ?
Le véhicule est techniquement réparable
Si l'expert considère que le véhicule est techniquement réparable, il doit préciser dans son rapport la à faire réaliser par un de l'automobile.
Lorsque l'expert estime que le , il doit porter cette information sur le rapport.
La suite de la procédure varie suivant que les frais de réparation sont supérieurs à la valeur vénale de la voiture ou non.
L'assurance vous donnera l'autorisation de faire réparer le véhicule.
Pour , vous devez le faire par un
faire les réparations par un .
Vous pouvez choisir un expert différent de celui qui a effectué la première expertise.
L'assureur ne vous donnera pas l'autorisation de faire les réparations.
Dans ce cas, l'assurance doit déclencher la procédure « ».
C'est une procédure qui lui permet de vous racheter le véhicule accidenté au lieu de payer les réparations.
Cette procédure peut être déployée par l'assureur qui doit vous indemniser suite à un accident grave.
Si la de votre véhicule est au moins égale à , l'assureur doit vous une du véhicule dans les suivant la remise du rapport d'expertise.
Vous devez donner votre réponse dans les qui suivent la réception de l'offre de rachat de l'assureur.
Si vous acceptez la proposition de l'assureur, vous devez compléter le certificat de cession du véhicule au nom de l'assureur.
Certificat de cession d'un véhicule d'occasion
Le formulaire cerfa 15776*02Si vous la proposition de l'assureur ou si vous dans le délai de suivant sa réception, l'assureur doit en informer le ministère de l'intérieur et vous prévenir par lettre simple.
L'assureur doit transmettre l'information au ministère de l'intérieur par, dans les suivant la date de votre refus (ou dans les suivant l'expiration du délai de pendant lequel vous deviez répondre à sa proposition de rachat).
Après avoir été informé par l'assureur, le ministère de l'intérieur inscrit une du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) du véhicule au nom d'une autre personne (vente ou don de la voiture à un tiers).
Le ministère de l'intérieur doit vous avertir par de l'inscription de cette opposition à transfert.
Suite à cette inscription, le véhicule ne peut plus être cédé à un particulier, mais il peut être cédé à un acheteur .
L'acheteur professionnel pourra réparer la voiture ou détruire la carcasse après avoir récupéré les pièces détachées.
Si vous souhaitez demander la , vous devez d'abord commander une du véhicule, à vos frais.
Le ministère de l'intérieur pourra autoriser le transfert et la remise en circulation du véhicule si le nouveau rapport d'expertise certifie que les travaux touchant à la sécurité ont été effectués par un professionnel et que le véhicule peut circuler en toute sécurité.
Le véhicule est techniquement irréparable
Si l'expert constate qu'il est impossible de réparer le véhicule en lui permettant de circuler avec toutes ses caractéristiques de sécurité, il doit le déclarer .
Sont considérés comme les véhicules qui présentent des 6 suivantes :
Véhicules complètement brûlés ; c'est-à-dire les véhicules dont le compartiment moteur et l'habitacle sont détruits Véhicules immergés au-dessus du tableau de bord Véhicules dont un élément de sécurité n'est ni réparable ni remplaçable Véhicules dont tout ou partie des éléments de structure et de sécurité sont atteints de défauts techniques irréversibles et non remplaçables (vieillissement des métaux, amorces de ruptures multiples, corrosion perforante excessive, etc.) Véhicules dont la réparation nécessite l'échange de l'ensemble moteur-boîte et coque ou châssis qui entraîne la perte de leur identité d'origine Véhicules qui sont définitivement non identifiables, après épuisement des moyens de recherche et des démarches permettant de les identifier
L'expert doit préciser les défectuosités relevées sur votre véhicule.
Si la valeur de votre véhicule est au moins égale à , l'assureur chargé de votre indemnisation doit vous une du véhicule dans les suivant la remise du rapport d'expertise.
Vous devez donner votre réponse dans les qui suivent la réception de l'offre de rachat de l'assureur.
L'assureur doit par voie électronique le ministère de l'intérieur pour qu'il puisse (ex-carte grise) au nom d'une autre personne (vente ou don de la voiture à un tiers).
Le ministère de l'intérieur doit vous signaler par courrier recommandé (avec accusé de réception) que votre véhicule .
Le courrier doit également vous indiquer que vous ne pouvez plus vendre le véhicule, ni le donner, sauf si c'est à un .
L'assureur chargé de votre indemnisation doit vous proposer une offre de rachat du véhicule dans les suivant la réception du rapport d'expertise.
Si vous acceptez cette offre, l'assureur se chargera des formalités de destruction du véhicule.
Si vous refusez la proposition de l'assurance, vous conservez votre véhicule, mais vous ne pourrez le vendre (ou le donner) qu'à un .
Que se passe-t-il si l'expert ne confirme pas que le véhicule est dangereux ?
Par l'expert
Comment votre véhicule peut-il être déclaré dangereux par l'expert de l'assurance ?
Carrosserie : déformation importante Défectuosité des éléments compris entre les zones d'ancrage des éléments de liaison au sol (longerons, plancher, passages de roue, châssis, traverses) Direction : déformation importante Défectuosité des éléments suivants : colonne, crémaillère ou boîtier, biellettes et timonerie Liaisons au sol : déformation importante Défectuosité des éléments suivants : berceau, éléments de suspension, essieux et jantes Sécurité des personnes : dysfonctionnement (y compris mauvaise fixation) Défectuosité des éléments suivants : ceintures, coussins gonflables, prétensionneurs, boîtiers de commande
Quelles sont les conséquences de la déclaration de dangerosité ?
Interdiction de circulation et de vente
Après réception de la déclaration de l'expert, le ministère de l'intérieur vous par lettre recommandée que votre véhicule à circuler sur la .
Le ministère de l'intérieur inscrit une du certificat d'immatriculation et, par conséquent, vous ne pouvez plus vendre le véhicule ou le donner à une autre personne.
Rédaction du premier rapport d'expertise
Après la déclaration de dangerosité du véhicule, l'expert doit rédiger un sans démontage du véhicule.
Il doit indiquer en conclusion de ce premier rapport si le véhicule est techniquement réparable.
, il doit ajouter en annexe de son rapport la liste et le coût des réparations à effectuer, en signalant celles qui touchent à la sécurité du véhicule.
S'il constate que le , il doit le signaler dans le rapport.
, il doit préciser les critères d’irréparabilité technique qu'il a relevés.
Sont considérés comme les véhicules qui présentent des 6 suivantes :
Véhicules complètement brûlés ; c'est-à-dire les véhicules dont le compartiment moteur et l'habitacle sont détruits Véhicules immergés au-dessus du tableau de bord Véhicules dont un élément de sécurité n'est ni réparable ni remplaçable Véhicules dont tout ou partie des éléments de structure et de sécurité sont atteints de défauts techniques irréversibles et non remplaçables (vieillissement des métaux, amorces de ruptures multiples, corrosion perforante excessive, etc.) Véhicules dont la réparation nécessite l'échange de l'ensemble moteur-boîte et coque ou châssis qui entraîne la perte de leur identité d'origine Véhicules qui sont définitivement non identifiables, après épuisement des moyens de recherche et des démarches permettant de les identifier
L'expert doit vous communiquer le rapport par courrier.
Il doit le transmettre aussi au ministère de l'intérieur par la voie électronique.
La suite de la procédure dépend des conclusions de ce .
Que se passe-t-il si l'expert conclut que le véhicule est techniquement réparable ?
Les frais de réparation ne sont pas supérieurs à la valeur vénale de la voiture
Si les frais de réparation ne sont pas supérieurs à la valeur vénale de la voiture, vous pouvez réparer le véhicule et demander à le remettre en circulation.
Mais vous devez confier la à un et mandater un pour suivre les travaux de réparation.
L'expert VE doit rédiger un rapport à la fin des travaux.
Il s'agit du .
Vous pouvez choisir un expert différent de celui qui a effectué la première expertise.
L'expert que vous avez mandaté doit d'expertise et veiller à ce que les réparations se fassent qu'il contient.
Si l'expert considère que les réparations ont été effectuées selon les préconisations du premier rapport et que le véhicule est en état de circuler dans les conditions normales de sécurité, son rapport doit comporter les éléments suivants :
Caractéristiques techniques du véhicule Nom et l’adresse du propriétaire qui l’a mandaté Nom et le numéro d’agrément de l’expert sur la liste nationale Références du 1 er rapport (date, nom et adresse du cabinet, nom et numéro d’agrément de l’expert qui l’a établi)Différentes phases de suivi du contrôle des réparations et qualité des personnes présentes
Confirmation que les réparations touchant à la sécurité prévues par le 1 er rapport ont bien été effectuéesConfirmation que le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité Confirmation que le véhicule n’a pas subi de transformation notable ou de nature à modifier les éléments contenus dans la carte grise
L'expert qui a établi le doit vous le transmettre en même temps qu'au ministre de l'intérieur.
Sur la base de ce , vous pouvez demander au ministère de l'intérieur la du certificat d'immatriculation.
Vous pouvez demander également la .
Vous devez joindre à votre demande une , un et l'avis de retrait du certificat d'immatriculation.
Vous pourrez à nouveau circuler avec le véhicule et le vendre ou le donner, si le ministère de l'intérieur accepte de lever les interdictions et de vous restituer le certificat d'immatriculation.
Les frais de réparation sont supérieurs à la valeur vénale de la voiture
Si l'expert a indiqué dans le que les frais de réparation sont supérieurs à la du véhicule, .
Dans ce cas, il doit déclencher la procédure « ».
C'est une procédure qui permet à l'assureur de vous racheter le véhicule accidenté au lieu de payer les réparations.
Cette procédure peut être déployée par l'assureur qui doit vous indemniser suite à un accident grave.
Si la valeur de votre véhicule est au moins égale à , l'assureur doit vous une du véhicule dans les suivant la remise du rapport d'expertise.
Vous devez donner votre réponse dans les qui suivent la réception de l'offre de rachat de l'assureur.
Si vous acceptez la proposition de l'assureur, vous devez compléter le certificat de cession du véhicule au nom de l'assureur.
Certificat de cession d'un véhicule d'occasion
Le formulaire cerfa 15776*02Vous devez envoyer le certificat de cession accompagné du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) à l'assureur.
L'assurance vous paiera le prix mentionné dans l'offre.
Si vous la proposition de l'assureur ou si vous dans le délai de suivant sa réception, l'assureur doit en informer le ministère de l'intérieur et vous prévenir par lettre simple.
L'assureur doit transmettre l'information au ministère de l'intérieur par, dans les suivant la date de votre refus, ou dans les suivant l'expiration du délai de pendant lequel vous deviez répondre à sa proposition de rachat.
Après avoir été informée par l'assureur, le ministère de l'intérieur inscrit une du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) du véhicule au nom d'une autre personne (vente ou don de la voiture à un tiers).
Le ministère de l'intérieur doit vous avertir par de l'inscription de cette opposition à transfert.
Suite à cette inscription, le véhicule ne peut plus être cédé à un particulier, mais il peut être cédé à un acheteur .
L'acheteur professionnel pourra réparer la voiture ou détruire la carcasse après avoir récupéré les pièces détachées.
Que se passe-t-il si l'expert conclut que le véhicule est techniquement irréparable ?
Véhicules complètement brûlés ; c'est-à-dire les véhicules dont le compartiment moteur et l'habitacle sont détruits Véhicules immergés au-dessus du tableau de bord Véhicules dont un élément de sécurité n'est ni réparable ni remplaçable Véhicules dont tout ou partie des éléments de structure et de sécurité sont atteints de défauts techniques irréversibles et non remplaçables (vieillissement des métaux, amorces de ruptures multiples, corrosion perforante excessive, etc.) Véhicules dont la réparation nécessite l'échange de l'ensemble moteur-boîte et coque ou châssis qui entraîne la perte de leur identité d'origine Véhicules qui sont définitivement non identifiables, après épuisement des moyens de recherche et des démarches permettant de les identifier