Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?
Le versement de cotisations sociales pour la location d'un logement meublé dépend du montant des recettes annuelles et du type de meublé (longue durée, meublé de tourisme classé ou non). En dessous de 23 000 € de recettes annuelles, l'activité relève de la gestion du patrimoine privé et n'entraîne que des prélèvements sociaux ; au-delà, le paiement de cotisations sociales est requis.
Délais
La déclaration des recettes à l'administration fiscale est annuelle ; sous le régime du micro-entrepreneur, les recettes se déclarent chaque mois ou chaque trimestre.
Points de vigilance
- Confondre les prélèvements sociaux, dus sur les revenus du patrimoine, et les cotisations sociales, exigées au-delà de 23 000 € de recettes
- Omettre de s'enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises lorsque le paiement de cotisations sociales est requis
- Appliquer le régime micro-BIC à un meublé de tourisme non classé, alors que le régime réel s'y applique
- Négliger la déclaration annuelle des recettes à l'administration fiscale
Questions fréquentes
À partir de quel montant de recettes des cotisations sociales sont-elles dues ?
Le paiement de cotisations sociales devient obligatoire lorsque les recettes annuelles tirées de la location meublée dépassent 23 000 €, sauf pour les chambres d'hôtes. En deçà, l'activité relève de la gestion du patrimoine privé et n'entraîne que des prélèvements sociaux.
Comment déclarer l'activité lorsque des cotisations sont dues ?
L'activité doit être enregistrée en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises tenu par l'Institut national de la propriété industrielle. Selon la situation, le régime du micro-entrepreneur, du travailleur indépendant ou du régime général de la sécurité sociale peut être choisi.
Le régime micro-BIC s'applique-t-il à tous les meublés ?
Le régime micro-BIC et son abattement s'appliquent notamment aux logements meublés de longue durée et aux meublés de tourisme classés. Pour un meublé de tourisme non classé, c'est le régime réel qui s'applique, avec détermination du revenu net imposable après déduction des frais et charges.
Que se passe-t-il au-delà de 77 700 € de recettes ?
Pour les revenus 2025, des recettes supérieures à 77 700 € entraînent l'application du régime des travailleurs indépendants. Ce seuil est porté à 83 600 € pour les revenus 2026, au-delà desquels le régime des indépendants s'applique.
Textes de référence
Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à23 000 € Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC ...).
À savoir
Revenus 2025
Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
Revenus 2026
Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
Guichet des formalités des entreprises
Depuis le 1 janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le . Ce « » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Définition : Foyer fiscal
Définition : Tableau récapitulatif des cotisations
Définition : Abattement
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