Plan d'épargne retraite (PER)
PER individuel
Qu'est-ce que le PER individuel ?
Qui peut souscrire le PER individuel ?
A savoir
Comment souscrire le PER individuel ?
Le PER individuel donnant lieu à l'ouverture d'un doit être souscrit par l'intermédiaire d'une société spécialisée. Il s'agit d'une société qui est un prestataire agréé pour exercer l'activité de conseil en investissement (établissement de crédit, entreprise d'investissement, conseiller en investissement financier).
Le PER individuel donnant lieu à l'adhésion à un doit être souscrit par l'intermédiaire d'une société spécialisée. Il s'agit d'une association souscriptrice de contrats d'assurance groupe sur la vie (ouverts auprès d’une entreprise d'assurance, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance).
Le PER individuel peut également être souscrit auprès d'un .
Le contrat peut être commercialisé par un intermédiaire pour le compte d'une association souscriptrice de contrats d'assurance de groupe ou d'un fonds de retraite professionnel supplémentaire (banque ou conseiller financier).
Comment fonctionne le PER individuel ?
Origine des fonds
Chaque PER, qu’il soit individuel ou collectif, est organisé en :
Le compartiment n°1 ( compartiment individuel ) reçoit les versements volontaires du titulaire du plan. À l'intérieur de ce compartiment, afin de déterminer la fiscalité applicable à la sortie du plan, les organismes gestionnaires distinguent 2 catégories de versements :
Le compartiment n°2 ( compartiment collectif ) est alimenté par les versements de l’employeur du titulaire du plan. Il accueille les sommes issues de l’épargne salariale.
Le compartiment n°3 ( compartiment catégoriel ) recueille les cotisations obligatoires de l’employeur, éventuellement complétées des cotisations obligatoires du salarié si l’accord d’entreprise le prévoit.
A savoir
Gestion pilotée
Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la . Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l'approche de l'âge de la retraite, l'épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués.
Information du titulaire
L'organisme gestionnaire doit vous donner au moment de l'ouverture du PER une information sur les caractéristiques du plan, son mode de gestion et sa fiscalité.
Par la suite, chaque année, il doit vous donner les informations suivantes :
Évolution du compte Performance financière des investissements Montant des frais prélevés Conditions de transfert du plan.
À partir de la 5 année précédant l'année de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.
Quels sont les versements possibles sur le PER individuel ?
Sommes issues de l'intéressement , dela participation et del'abondement de votre employeur à un PER d'entreprise ou à un PERCOSommes issues de la prime de partage de la valeur (PPV) ou de la prime issue du plan de partage de valorisation de l'entreprise (PPVE) Sommes issues d'un compte épargne temps (CET) et affectées à votre PER d'entrepriseVersements obligatoires effectués sur un PER d'entreprise obligatoire.
A savoir
Comment débloquer le PER individuel ?
Vous pouvez débloquer votre PER individuel au plus tôt ou (selon votre année de naissance).
Vous avez alors le choix de demander que l'épargne accumulée dans votre PER individuel soit versée :
soit en capital, soit en rente viagère ,soit partiellement en capital et en rente.
Il en va de même pour l'épargne salariale (intéressement, participation, abondements, prime de partage de la valeur, prime de partage de la valorisation de l'entreprise, jours de CET) éventuellement transférée dans votre PER individuel.
Le capital peut être versé en une ou plusieurs fois.
Toutefois, le versement en capital ne sera pas possible si vous avez déjà opté définitivement à l'ouverture du plan pour un versement en rente viagère.
Vous pouvez récupérer votre épargne, sous forme d'un versement unique, de façon anticipée dans les cas suivants :
Invalidité (2e ou 3e catégorie) si vous êtes invalide, ou vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs Décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs Expiration de vos droits aux allocations chômage Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit faire la demande) Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire Acquisition de la résidence principale (mais dans ce cas les droits issus de versements obligatoires restent bloqués).
Pour demander le déblocage anticipé du PER, vous devez envoyer une lettre, de préférence recommandée, à l'organisme gestionnaire, avec les éléments suivants :
Justificatif d'identité Relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez.
Le mode d'imposition du capital issu du déblocage anticipé dépend du motif du déblocage.
, la part du capital débloqué correspondant aux versements est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
La part du capital débloqué correspondant aux gains est soumise aux prélèvements sociaux.
, la situation varie selon que vous avez déduit fiscalement les versements effectués sur le PER.
, la part du capital débloqué correspondant aux versements est imposée à l’impôt sur le revenu sans abattement de , mais exonérée de prélèvements sociaux.
La part du capital débloqué correspondant aux gains est imposée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de .
la part du capital débloqué correspondant aux versements est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
La part du capital débloqué correspondant aux gains est imposée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de .
Peut-on conserver son épargne sur son PER après son départ à la retraite ou après l’âge légal de la retraite ?
Quelle est la fiscalité du PER individuel pour son titulaire ?
Avantage fiscal sur les versements volontaires
L’alimentation de votre PER individuel vous permet de bénéficier d’un avantage fiscal qui consiste à réduire le montant de vos revenus imposables.
En effet, vous pouvez d'une année les sommes que vous avez versées sur votre PER au cours de la même année. Mais cette déduction est limitée.
Au moment de chaque versement volontaire, vous devez indiquer à votre gestionnaire de PER si vous choisissez la déduction de vos revenus imposables. Si vous à la déduction pour l’année du versement, vous bénéficierez d’une fiscalité atténuée au moment de la sortie du PER individuel.
La des versements volontaires est limitée à un déterminé chaque année pour chaque membre de votre .
Votre plafond personnalisé est calculé par les services fiscaux en plusieurs étapes.
Le plafond de déduction des cotisations retraite est égal à de vos revenus d’activité (nets de frais professionnels) de 2025 (avec un maximum de ), ou à si ce montant est plus élevé.
Ce montant est des éléments suivants :
Cotisations aux régimes de retraite supplémentaire rendus obligatoires dans l’entreprise pour les salariés (part patronale pour son montant non imposable et part salariale pour son montant déductible du salaire) Abondement de l’employeur au plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) ou au plan d’épargne retraite obligatoire (Pero) dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu Droits inscrits sur le CET (compte épargne temps) ou, en l’absence de CET, des jours de congé monétisés, exonérés (dans la limite de 10 jours) affectés par le salarié à un Perco, à un régime de retraite supplémentaire d’entreprise ou à un Pereco.
Le plafond est du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé , du plus ancien au plus récent.
Le plafond personnalisé applicable à vos cotisations versées en 2026 sera indiqué 2026 (sur les revenus 2025).
Il correspond à l’addition du plafond calculé sur vos revenus 2025 et des plafonds non utilisés calculés sur les revenus des 3 années précédentes.
Le plafond est de .
Le plafond est du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé , du plus ancien au plus récent.
Le plafond personnalisé applicable à vos cotisations versées en 2026 sera indiqué 2026 (sur les revenus 2025).
Il correspond à l’addition du plafond calculé pour vos revenus 2025 et des plafonds non utilisés calculés sur les revenus des 3 années précédentes.
A savoir
Imposition de la rente ou du capital
Le régime fiscal de la rente ou du capital est différent suivant que vous ayez déduit ou non les versements volontaires de vos revenus imposables.
La rente est imposable à , selon les règles applicables aux .
Le montant de la rente doit être déclaré et s’ajoute à vos revenus taxables dans la catégorie des pensions, retraites et rentes. Sur l’ensemble des revenus de cette catégorie, l’administration fiscale applique automatiquement un de , dans la limite d’un plafond annuel par foyer fiscal.
Des s'appliquent également sur une fraction de la rente. La fraction imposable varie en fonction de votre âge à la date du déblocage de la rente. Le taux des prélèvements sociaux est de .
La part de capital perçu correspondant à des versements volontaires est imposée au .
En pratique, la part de capital correspondant à vos versements volontaires (déjà déduits de vos revenus imposables l'année des versements) s'ajoute à vos revenus taxables l'année de la sortie, dans la catégorie des pensions de retraite. Cette part de capital est imposable sans l’abattement de .
La part de capital correspondant aux intérêts générés par le contrat subit un prélèvement forfaitaire (PFU) de , correspondant à au titre de l'impôt sur le revenu et au titre des prélèvements sociaux. La banque effectue le prélèvement de avant de vous verser le capital.
Le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de est acquitté au titre de l'impôt sur le revenu au moment du versement des intérêts.
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à ( pour un couple).
Pour une demande de dispense faite en 2025, c’est votre revenu fiscal de référence de 2023 qui doit être pris en compte.
La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (avant le 30 novembre 2025 pour bénéficier d’une dispense en 2026).
En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
La rente est imposable à selon les règles applicables . Il s’agit d’un régime d’imposition qui porte seulement sur et qui tient compte de votre âge à la date du déblocage de la rente.
Ainsi, détermine la fraction imposable de la rente, cette fraction est de :
70 % si vous aviez moins de 50 ans50 % si vous aviez entre 50 et 59 ans40 % si vous aviez entre 60 et 69 ans30 % si vous aviez plus de 69 ans.
La fraction imposable de la rente est également . Le taux des prélèvements sociaux est de .
La part de capital correspondant à vos versements volontaires (non déduits de vos revenus imposables l'année des versements) est exonérée d'impôt sur le revenu.
Seule la part de capital correspondant aux intérêts générés par le contrat est imposée : elle subit un prélèvement forfaitaire (PFU) de . Ce prélèvement correspond à l'impôt sur le revenu à hauteur de et aux prélèvements sociaux à hauteur de .
Le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de est acquitté au titre de l'impôt sur le revenu au moment du versement des intérêts.
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à ( pour un couple).
Pour une demande de dispense faite en 2025, c’est votre revenu fiscal de référence de 2023 qui doit être pris en compte.
La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (avant le 30 novembre 2025 pour bénéficier d’une dispense en 2026).
En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire du PER individuel ?
Quelle est la fiscalité du PER individuel en cas de transmission après le décès du titulaire ?
PER d’investissement
, les sommes épargnées et transmises sont intégrées dans l' et taxées selon la fiscalité des successions.
PER d’assurance
, les sommes épargnées et transmises sont taxées selon des règles proches de l'assurance vie. La situation varie suivant que le décès du titulaire du PER est intervenu avant ou après 70 ans.
Un de est appliqué sur les sommes revenant à chaque bénéficiaire.
Le solde est soumis à un prélèvement de par taxable revenant à chaque bénéficiaire inférieure ou égale à .
La quote-part taxable de chaque bénéficiaire supérieure à est soumise à un prélèvement de .
Les sommes versées par l'assureur (épargne et gains) sont soumises aux après application d'un de .
Cet abattement est global et doit être partagé entre les bénéficiaires et réparti en fonction de leur part dans les sommes taxables.
Les droits de succession sont calculés en fonction du lien de parenté existant entre chaque bénéficiaire et le titulaire du PER décédé.
Comment se fait le transfert entre le PER individuel et d'autres plans d'épargne ?
Vous pouvez transférer les produits d'épargne retraite qui existaient avant le 1 octobre 2019 sur le PER individuel :
Plan d'épargne retraite populaire - Perp Contrat Madelin Préfon Plan d'épargne pour la retraite collectif - Perco Complément de retraite mutualiste - Corem Complément retraite des hospitaliers - CRH Contrat article 83.
Si vous avez détenu le produit moins de 10 ans, les frais de transfert peuvent être facturés dans la limite de 5% de l'épargne accumulée.
Le transfert doit de faire dans un délai maximal de 4 mois.
En cas de retard, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers.
Où s'adresser :
Si vous rencontrez une difficulté avec un intermédiaire financier ou une société cotée, vous pouvez saisir le Médiateur de l'AMF.:
Par messagerie:
Par courrier:
Médiateur de l'Autorité des marchés financiers 17 place de la Bourse 75082 PARIS CEDEX 02
Par téléphone:
01 53 45 60 00
Vous pouvez transférer l'épargne accumulée sur le PER individuel sur tous les autres PER.
Le transfert est gratuit si vous avez détenu le produit pendant au moins 5 ans ou si le transfert intervient après l'échéance du plan.
Si vous avez détenu le produit moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1% de l'épargne accumulée.
À compter de la réception de la demande de transfert et des justificatifs, le gestionnaire du plan a un délai de 2 mois pour transmettre au nouveau gestionnaire les informations nécessaires à la réalisation du transfert.
En cas de retard, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers.
Où s'adresser :
Si vous rencontrez une difficulté avec un intermédiaire financier ou une société cotée, vous pouvez saisir le Médiateur de l'AMF.:
Par messagerie:
Par courrier:
Médiateur de l'Autorité des marchés financiers 17 place de la Bourse 75082 PARIS CEDEX 02
Par téléphone:
01 53 45 60 00
PER d'entreprise collectif
Qu'est-ce que le PER d'entreprise collectif ?
Qui peut souscrire le PER d'entreprise collectif ?
dans le PER de votre nouvelle société ou dans un PER individuel.
A savoir
Comment est mis en place le PER d'entreprise collectif ?
Comment fonctionne le PER d'entreprise collectif ?
Origine des fonds
Chaque PER, qu’il soit individuel ou collectif, est organisé en :
Le compartiment n°1 ( compartiment individuel ) reçoit les versements volontaires du titulaire du plan. À l'intérieur de ce compartiment, afin de déterminer la fiscalité applicable à la sortie du plan, les organismes gestionnaires distinguent 2 catégories de versements :
Le compartiment n°2 ( compartiment collectif ) est alimenté par les versements de l’employeur du titulaire du plan. Il accueille les sommes issues de l’épargne salariale.
Le compartiment n°3 ( compartiment catégoriel ) recueille les cotisations obligatoires de l’employeur, éventuellement complétées des cotisations obligatoires du salarié si l’accord d’entreprise le prévoit.
Gestion pilotée
Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l'approche de l'âge de la retraite, l'épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués.
Le PER d'entreprise collectif doit vous proposer au moins un support d'investissement alternatif, qui permet notamment d'investir dans un fonds solidaire.
Information du salarié
Lors de votre embauche, l'employeur doit vous donner un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise.
Si l'entreprise a mis en place un PER d'entreprise collectif, elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu.
Chaque année, le gestionnaire doit vous donner les informations suivantes :
Évolution de l'épargne Performance financière des investissements Montant des frais prélevés Conditions de transfert du plan.
À partir de de la 5 année précédant l'âge de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.
Quels sont les versements possibles sur un PER d'entreprise collectif ?
Versements par le salarié
Vous pouvez alimenter votre PER d'entreprise collectif avec les sommes suivantes :
Versements volontaires Sommes issues de l'intéressement Sommes issues de la participation Versements de tout ou partie de la prime de partage de la valeur (PPV) ou de la prime issue du plan de partage de valorisation de l'entreprise (PPVE) Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) selon la valeur de l’indemnité de congés payés correspondanteEn l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an.
Vous pouvez également transférer sur votre PER d'entreprise collectif des sommes issues d'un autre PER d'entreprise, d'un PER individuel ou d'un autre produit d'épargne retraite (PERP, Madelin, Perco, etc.).
Tant que vous travaillez dans l'entreprise, les frais liés à la gestion du PER collectif sont pris en charge par votre employeur.
Il n'y a pas de plafond pour les versements volontaires sur le PERECO, mais le montant annuel que vous pouvez déduire de votre revenu imposable est plafonné.
Versements par l'employeur
Le PER d'entreprise collectif peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelés . L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à .
De plus, même en l'absence de versement du salarié, si le règlement du plan le prévoit, l'entreprise peut effectuer un abondement initial et des abondements périodiques.
Comment se fait le déblocage anticipé du PER d'entreprise collectif ?
Invalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs) Décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs Expiration de vos droits à l'assurance chômage Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit écrire à l'organisme gestionnaire du PER) Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire Achat de votre résidence principale (mais, dans ce cas, les droits issus de versements obligatoires restent bloqués).
Comment se fait le déblocage du PER d'entreprise collectif ?
soit en capital, soit en rente viagère, soit partiellement en capital et en rente.
Comment se fait le transfert entre le le PER d'entreprise collectif et d'autres plans d'épargne ?
Vous pouvez transférer les produits d'épargne retraite qui existaient avant le 1 octobre 2019 sur le PER d'entreprise collectif :
Plan d'épargne retraite populaire - Perp Contrat Madelin Préfon Plan d'épargne pour la retraite collectif - Perco Complément de retraite mutualiste - Corem Complément retraite des hospitaliers - CRH Contrat article 83.
Le transfert doit de faire dans un délai maximal de 4 mois.
En cas de retard, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers.
Où s'adresser :
Si vous rencontrez une difficulté avec un intermédiaire financier ou une société cotée, vous pouvez saisir le Médiateur de l'AMF.:
Par messagerie:
Par courrier:
Médiateur de l'Autorité des marchés financiers 17 place de la Bourse 75082 PARIS CEDEX 02
Par téléphone:
01 53 45 60 00
En cas de transfert des sommées épargnées sur un Perco vers un plan d'épargne d'entreprise collectif, les taux des prélèvements sociaux en vigueur au moment des dépôts sont conservés.
Vous pouvez transférer l'épargne accumulée sur le PER d'entreprise collectif sur tous les autres PER. Le transfert est possible à tout moment lorsque vous avez quitté l'entreprise.
Si vous êtes encore dans l'entreprise, le transfert est également possible, mais dans la limite d'un transfert tous les 3 ans.
Le transfert est gratuit si vous avez détenu le produit pendant au moins 5 ans. Si vous avez détenu le produit moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent vous être facturés, dans la limite de 1% de .
Le transfert doit se faire dans un délai maximal de 3 mois.
En cas de retard, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers.
Où s'adresser :
Si vous rencontrez une difficulté avec un intermédiaire financier ou une société cotée, vous pouvez saisir le Médiateur de l'AMF.:
Par messagerie:
Par courrier:
Médiateur de l'Autorité des marchés financiers 17 place de la Bourse 75082 PARIS CEDEX 02
Par téléphone:
01 53 45 60 00
Quelle est la fiscalité du PER d'entreprise collectif pour son titulaire ?
Fiscalité à l'entrée
Les versements volontaires et obligatoires que vous effectuez dans un PER d'entreprise au cours d'une année sont déductibles de vos revenus imposables de cette année. Cette déduction ne doit pas dépasser un montant fixé pour chaque membre du .
Sur l'année 2026, le plafond déductible de votre revenu imposable est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
10 % des revenus professionnels de 2025, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 37 680 € ,ou 4 710 € si ce montant est plus élevé.
Si vous ne déduisez pas les versements volontaires de votre revenu imposable, vous serez imposé uniquement sur les plus-values au moment de la de l'épargne.
Les sommes et droits issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, partage de la valeur, abondements employeurs) affectées volontairement dans votre PER d’entreprise sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Fiscalité à la sortie
La fiscalité en sortie dépend de la nature des versements qui ont alimenté le PER, et du mode de de l'épargne (rente ou capital).
La rente est imposable à , selon les règles applicables aux .
Le montant de la rente doit être déclaré et s’ajoute à vos revenus taxables dans la catégorie des pensions, retraites et rentes. Sur l’ensemble des revenus de cette catégorie, l’administration fiscale applique automatiquement un de , dans la limite d’un plafond annuel par foyer fiscal.
Des s'appliquent également sur une fraction de la rente. La fraction imposable varie en fonction de votre âge à la date du déblocage de la rente. Le taux des prélèvements sociaux est de .
La part de capital perçu correspondant à des versements volontaires est imposée au .
En pratique, la part de capital correspondant à vos versements volontaires (déjà déduits de vos revenus imposables l'année des versements) s'ajoute à vos revenus taxables l'année de la sortie, dans la catégorie des pensions de retraite. Cette part de capital est imposable sans l’abattement de .
La part de capital correspondant aux intérêts générés par le contrat subit un prélèvement forfaitaire (PFU) de , correspondant à au titre de l'impôt sur le revenu et au titre des prélèvements sociaux. La banque effectue le prélèvement de avant de vous verser le capital.
La rente est imposable à selon les règles applicables . Il s’agit d’un régime d’imposition qui porte seulement sur et qui tient compte de votre âge à la date du déblocage de la rente.
Ainsi, détermine la fraction imposable de la rente, cette fraction est de :
70 % si vous aviez moins de 50 ans50 % si vous aviez entre 50 et 59 ans40 % si vous aviez entre 60 et 69 ans30 % si vous aviez plus de 69 ans.
La fraction imposable de la rente est également . Le taux des prélèvements sociaux est de .
La part de capital correspondant aux versements volontaires non déduits fiscalement est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
La part de capital correspondant aux intérêts générés par le contrat subit un prélèvement forfaitaire de .
Ce prélèvement correspond à l'impôt sur le revenu à hauteur de et aux prélèvements sociaux à hauteur de .
Le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de est acquitté au titre de l'impôt sur le revenu au moment du versement des intérêts.
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à ( pour un couple).
Pour une demande de dispense faite en 2025, c’est votre revenu fiscal de référence de 2023 qui doit être pris en compte.
La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (avant le 30 novembre 2025 pour bénéficier d’une dispense en 2026).
En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
La rente correspondant aux versements issus de l’épargne salariale est imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux . Il s’agit d’un régime d’imposition qui porte seulement sur et qui tient compte de votre âge à la date du déblocage de la rente.
Ainsi, détermine la fraction imposable de la rente, cette fraction est de :
70 % si vous aviez moins de 50 ans50 % si vous aviez entre 50 et 59 ans40 % si vous aviez entre 60 et 69 ans30 % si vous aviez plus de 69 ans.
La fraction imposable de la rente est également . Le taux des prélèvements sociaux est de .
La part de capital correspondant aux versements issus de l’épargne salariale n’est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
L'épargne issue des versements obligatoires dans un PER d'entreprise est versée uniquement sous forme de rente.
La rente est imposée à l'impôt sur le revenu, suivant les , et aux prélèvements sociaux.
Mais si le montant mensuel de la rente ne dépasse pas , la rente peut être convertie en capital, d'un commun accord entre l'assureur et le bénéficiaire de la rente.
Cette possibilité de conversion existe au moment du déblocage du PER ou même après quand les rentes sont déjà en cours de versement.
Dans ce cas, la part de capital correspondant aux versements obligatoires de l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des pensions et retraites, mais sans application de l'abattement de .
La part de capital correspondant aux gains est quant à elle soumise au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de , mais avec possibilité d'option pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Le PFU correspond à l'impôt sur le revenu à hauteur de et aux prélèvements sociaux à hauteur de .
Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire du PER d'entreprise collectif ?
A savoir
PER d'entreprise obligatoire
Qu'est-ce que le PER d'entreprise obligatoire ?
Qui est concerné par le PER d'entreprise obligatoire ?
Comment est mis en place le PER d'entreprise obligatoire ?
décision du chef d'entreprise, ou ratification d'un accord par la majorité des salariés ou un accord collectif.
Comment fonctionne le PER d'entreprise obligatoire ?
Gestion pilotée
Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l'approche de l'âge de la retraite, l'épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués.
Le PER d'entreprise collectif doit vous proposer au moins un support d'investissement alternatif, qui permet notamment d'investir dans un fonds solidaire.
Information du salarié
Si vous faites partie des salariés éligibles au PER d'entreprise obligatoire, l'entreprise doit vous informer du caractère obligatoire de votre adhésion au plan.
Elle doit aussi vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu.
Chaque année, le gestionnaire doit vous donner les informations suivantes :
Évolution de l'épargne Performance financière des investissements Montant des frais prélevés Conditions de transfert du plan.
À partir de la 5e année précédant l'âge de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.
Quels sont les versements possibles sur le PER d'entreprise obligatoire ?
Versements par le salarié
Vous pouvez alimenter votre PER d'entreprise obligatoire avec les sommes suivantes :
Versements volontaires de votre part Versements obligatoires de votre part Sommes issues de la participation et del'intéressement , si l'entreprise a mis en place un plan bénéficiant à tous les salariésSommes issues du transfert d'autres plans d'épargne retraite Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) En l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an. Versements de tout ou partie de la prime de partage de la valeur (PPV) ou de la prime issue du plan de partage de valorisation de l'entreprise (PPVE).
Versements par l'employeur
Le PER d'entreprise obligatoire peut être alimenté par des versements obligatoires de l'entreprise.
Comment se passe le déblocage anticipé du PER d'entreprise obligatoire ?
Cas de déblocage anticipé
Vous pouvez récupérer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :
Invalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs) Décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs Expiration de vos droits aux allocations de chômage Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit écrire à l'organisme gestionnaire du PER) Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire Achat de votre résidence principale (sauf les sommes issues des versements obligatoires).
Fiscalité applicable au capital issu du déblocage anticipé
La situation varie suivant le motif du déblocage anticipé.
La part de capital correspondant aux versements effectués sur le PER est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
La part de capital correspondant aux gains est soumise aux prélèvements sociaux au taux de .
La part de capital correspondant aux du revenu imposable est soumise à l’impôt sur le revenu, sans application de l'abattement de .
La part de capital correspondant aux du revenu imposable est exonérée d’impôt sur le revenu. Il en va de même pour les, les un et les .
La part de capital correspondant aux est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU), au taux de .
Sortie à l'échéance
Comment se fait le transfert entre le PER d'entreprise obligatoire et d'autres plans d'épargne ?
Les produits d'épargne retraite existant avant le 1 octobre 2019 peuvent être transférés sur le PER d'entreprise obligatoire :
Plan d'épargne retraite populaire - Perp Contrat Madelin Préfon Plan d'épargne pour la retraite collectif - Perco Complément de retraite mutualiste - Corem Complément retraite des hospitaliers - CRH Contrat article 83.
Le transfert doit de faire dans un délai maximal de 4 mois.
En cas de retard, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers.
Où s'adresser :
Si vous rencontrez une difficulté avec un intermédiaire financier ou une société cotée, vous pouvez saisir le Médiateur de l'AMF.:
Par messagerie:
Par courrier:
Médiateur de l'Autorité des marchés financiers 17 place de la Bourse 75082 PARIS CEDEX 02
Par téléphone:
01 53 45 60 00
Vous pouvez transférer l'épargne accumulée sur le PER d'entreprise obligatoire sur tous les autres PER.
Le transfert est possible lorsque vous n'avez plus l'obligation d'adhérer au plan (départ de l'entreprise par exemple).
Le transfert est gratuit si vous avez détenu le produit pendant au moins 5 ans.
Si vous avez détenu le produit moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent vous être facturés, dans la limite de 1% de l'épargne accumulée.
Le transfert doit se faire dans un délai maximal de 3 mois.
En cas de retard, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers.
Où s'adresser :
Si vous rencontrez une difficulté avec un intermédiaire financier ou une société cotée, vous pouvez saisir le Médiateur de l'AMF.:
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Quelle est la fiscalité du PER d'entreprise obligatoire pour son titulaire ?
Fiscalité à l'entrée
Les versements volontaires et obligatoires dans un PER d'entreprise au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année. Cette déduction ne doit pas dépasser un montant de plafond global fixé pour chaque membre du .
Sur l'année 2026, le plafond des versements sur votre PER est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
10 % des revenus professionnels de 2025, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 37 680 € ,ou 4 710 € si ce montant est plus élevé
Si vous ne déduisez pas les versements volontaires de votre revenu imposable, vous serez imposé uniquement sur les plus-values au moment de la de l'épargne.
Les versements dans un PER de sommes et droits issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, employeurs) sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Fiscalité à la sortie
La fiscalité en sortie dépend de la nature des versements qui ont alimenté le PER, et du mode de liquidation de l'épargne (rente ou capital).
La rente est imposable à , selon les règles applicables aux .
Le montant de la rente doit être déclaré et s’ajoute à vos revenus taxables dans la catégorie des pensions, retraites et rentes. Sur l’ensemble des revenus de cette catégorie, l’administration fiscale applique automatiquement un de , dans la limite d’un plafond annuel par foyer fiscal.
Des s'appliquent également sur une fraction de la rente. La fraction imposable varie en fonction de votre âge à la date du déblocage de la rente. Le taux des prélèvements sociaux est de .
La part de capital correspondant aux versements volontaires déduits fiscalement est imposée suivant le et exonérée de prélèvements sociaux.
La part de capital correspondant aux plus-values est imposée à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux suivant les .
La rente est imposable à selon les règles applicables . Il s’agit d’un régime d’imposition qui porte seulement sur et qui tient compte de votre âge à la date du déblocage de la rente.
Ainsi, détermine la fraction imposable de la rente, cette fraction est de :
70 % si vous aviez moins de 50 ans50 % si vous aviez entre 50 et 59 ans40 % si vous aviez entre 60 et 69 ans30 % si vous aviez plus de 69 ans.
La fraction imposable de la rente est également . Le taux des prélèvements sociaux est de .
La part de capital correspondant aux versements volontaires non déduits fiscalement est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
La part de capital correspondant aux intérêts générés par le contrat subit un prélèvement forfaitaire de .
Ce prélèvement correspond à l'impôt sur le revenu à hauteur de et aux prélèvements sociaux à hauteur de .
Le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de est acquitté au titre de l'impôt sur le revenu au moment du versement des intérêts.
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à ( pour un couple).
Pour une demande de dispense faite en 2025, c’est votre revenu fiscal de référence de 2023 qui doit être pris en compte.
La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (avant le 30 novembre 2025 pour bénéficier d’une dispense en 2026).
En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
En cas de sortie en rente, l'impôt sur le revenu est calculé suivant les , afin d'imposer uniquement la part représentative des produits.
En cas de sortie en capital, il n'y a pas d'impôt sur le revenu.
L'épargne issue des versements obligatoires dans un PER d'entreprise est versée uniquement sous forme de rente.
La rente est imposée à l'impôt sur le revenu, suivant les , et aux prélèvements sociaux.
Mais si le montant mensuel de la rente ne dépasse pas , la rente peut être convertie en capital, d'un commun accord entre l'assureur et le bénéficiaire de la rente.
Cette possibilité de conversion existe au moment du déblocage du PER ou même après quand les rentes sont déjà en cours de versement.
Dans ce cas, la part de capital correspondant aux versements obligatoires de l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des pensions et retraites, mais sans application de l'abattement de .
La part de capital correspondant aux gains est quant à elle soumise au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de , mais avec possibilité d'option pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Le PFU correspond à l'impôt sur le revenu à hauteur de et aux prélèvements sociaux à hauteur de .