Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères
Les rentes viagères sont soumises à l'impôt sur le revenu selon leur nature. Les rentes à titre gratuit et celles issues de produits d'épargne retraite sont imposées comme des pensions avec un abattement automatique de 10 %. Les rentes à titre onéreux sont partiellement imposables selon l'âge du bénéficiaire au premier versement.
Pièces à fournir
- Justificatif de la rente viagère versée
- Attestation du versant de la rente avec montant annuel brut
- Preuve de l'âge au moment du premier versement pour rentes à titre onéreux
- Documentation relative à l'origine de la rente (donation, testament ou contrat de retraite)
Points de vigilance
- Omettre de déclarer le montant brut total des rentes viagères à titre onéreux
- Confondre l'imposition différenciée des rentes selon leur nature (gratuite, retraite, onéreuse)
- Oublier que l'abattement de 10 % s'applique automatiquement pour certains types de rentes
- Négliger que le bouquet en viager n'est pas un revenu mais soumis au régime de plus-value immobilière
- Ignorer que la part imposable varie selon l'âge au premier versement pour rentes onéreuses
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rente viagère à titre gratuit ?
Revenu régulier versé sans contrepartie jusqu'au décès du bénéficiaire, par exemple rente consentie par un parent à un enfant à la suite d'une donation ou d'un testament.
Quel est le montant de l'abattement applicable aux rentes ?
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et rentes du foyer fiscal, avec un minimum de 454 € par pensionné et un maximum de 4 439 € par foyer fiscal.
Comment est calculée la part imposable d'une rente à titre onéreux ?
La part imposable varie selon l'âge au premier versement : moins de 50 ans (70 %), de 50 à 59 ans (50 %), de 60 à 69 ans (40 %), plus de 69 ans (30 %).
Le bouquet versé lors d'une vente en viager est-il un revenu imposable ?
Non, le bouquet n'est pas considéré comme un revenu mais est soumis au régime de la plus-value immobilière, laquelle peut être exonérée notamment si le logement vendu en viager est la résidence principale.
Comment déclarer une rente viagère à titre onéreux ?
Le montant brut total des rentes viagères à titre onéreux perçues doit être indiqué sur la déclaration de revenus. L'administration fiscale calcule automatiquement la part imposable.
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-10-40 relatif à l'imposition des rentes viagères à titre gratuit ou onéreux
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-30-20 relatif à l'imposition des rentes viagères à titre onéreux
Rentes viagères versées sans contrepartie (à titre gratuit)
Minimum : 454 € par pensionnéMaximum : 4 439 € parfoyer fiscal .
Rentes viagères versées à la sortie d'un produit d'épargne retraite
Plan d'épargne retraite populaire (Perp)Régime Préfon Contrat Madelin Plan d'épargne retraite obligatoire (Pero)Plan d'épargne retraite individuel (Perin)Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (Pereco).
Minimum : 454 € par pensionnéMaximum : 4 439 € parfoyer fiscal .
Rentes viagères versées avec contrepartie (à titre onéreux)
A savoir
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Référence : Imposition des rentes viagères à titre onéreux (article 158)Définition : Rente viagère à titre gratuit
Définition : Abattement
Définition : Foyer fiscal
Définition : Rente viagère à titre onéreux
Définition : Bouquet
Définition : Identification avec FranceConnect
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