Impôt sur le revenu d'un Français qui part vivre ou travailler à l'étranger
La résidence fiscale d'un Français établi à l'étranger détermine son régime d'imposition en France. Si la résidence fiscale est localisée hors de France, l'imposition porte uniquement sur les revenus de source française, sauf dispositions contraires résultant d'une convention fiscale. La détermination de la résidence fiscale relève des services fiscaux français.
Pièces à fournir
- Formulaire n°2042 (déclaration des revenus standard)
- Formulaire n°2042-NR (déclaration revenus - départ à l'étranger ou retour en France)
- Formulaire n°2047 (revenus étrangers)
- Justificatif de la nouvelle adresse à l'étranger
- Attestation de résidence ou titre de séjour dans le pays de résidence
Délais
Déclaration obligatoire en avril-mai de l'année suivant celle au titre de laquelle les revenus doivent être déclarés. Aucun délai de traitement spécifié.
Points de vigilance
- Omission de signaler la date de départ effectif au service des impôts
- Non-déclaration des revenus perçus entre le 1er janvier et la date de départ
- Oubli de déclarer les revenus étrangers perçus avant le départ sur l'imprimé n°2047
- Tentative de déduire des charges sur les revenus de source française (non autorisé pour les non-résidents)
- Non-respect de l'obligation de déclaration en ligne quand l'accès à internet est disponible
Questions fréquentes
Quels revenus doivent être déclarés si l'on réside désormais hors de France ?
Uniquement les revenus de source française, c'est-à-dire ceux provenant de biens, droits ou activités localisés en France, ainsi que ceux versés par un débiteur domicilié ou établi en France.
Qui détermine la résidence fiscale ?
Les services fiscaux français déterminent la résidence fiscale en fonction de la situation personnelle du contribuable.
Quels taux minimums d'imposition s'appliquent aux non-résidents fiscaux ?
20 % pour les revenus inférieurs ou égaux à 29 579 € et 30 % pour les revenus supérieurs à 29 579 €. L'impôt dû est le montant le plus élevé issu du calcul selon le barème progressif ou selon ces taux minimums.
Est-il possible d'obtenir un taux d'imposition plus favorable ?
Oui, en demandant par écrit à être imposé au taux moyen calculé en fonction de l'ensemble des revenus de sources française et étrangère, si ce taux s'avère plus favorable. Cette demande doit être formulée dans la déclaration de revenus.
Que faire si l'on ne dispose d'aucun revenu de source française ?
Aucune obligation déclarative ne s'impose vis-à-vis de l'administration fiscale française.
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 164 A à 165 bis
- Code général des impôts : articles 167 à 167 bis
- Code général des impôts : article 81 A
- Code général des impôts : article 197 A
Consultez votre :
Où s'adresser :
Vous pouvez le contacter directement depuis votre espace en ligne :
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Si vous percevez des revenus de source française, renseignez-vous auprès du .
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Par téléphone: +33 (0) 1 72 95 20 42
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10 rue du Centre TSA 10010 93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Foyer fiscal à l'étranger
Si votre est situé hors de France (vous êtes ), vous aurez des démarches différentes à réaliser pour l'année de votre départ et pour les années suivantes.
Pour connaître les dispositions qui pourraient résulter d'une , renseignez-vous auprès du .
Même si vous payez des impôts en France, vérifiez auprès de quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.
Démarches à réaliser l'année du départ
Démarches à réaliser l'année qui suit celle de votre départ
Revenus de sources française et étrangère que vous avez perçus du 1 er janvier à la date de votre départRevenus de source française imposables en Francedepuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre départ
Démarches à réaliser pour les années suivantes
Revenus provenant de biens, de droits ou d'activités localisées en France (revenus tirés de biens immobiliers, revenus professionnels, etc.) Revenus versés par un débiteur domicilié ou établi en France (pensions, rentes viagères, droits d'auteurs, etc.)
A savoir
20 % pour vos revenus inférieurs ou égaux à29 579 € 30 % pour vos revenus supérieurs à29 579 €
A savoir
Foyer fiscal en France
Les règles varient selon votre situation :
Déclaration 2026 des revenus 2025 (papier)
Le formulaire cerfa 10330Déclaration complémentaire des revenus (2042-C ou cerfa n°11222) Déclaration des réductions d'impôt et crédits d'impôt (2042-RICI ou cerfa n°15637) Déclaration complémentaire des professions non salariées (2042-C-PRO ou cerfa n°11222) Déclaration du crédit d'impôt et des réductions d'impôt pour investissements outre-mer (2042-K-IOM ou cerfa n°14220) Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail (2042-TA ou cerfa n°11488).
Déclaration 2026 des revenus 2025 encaissés à l'étranger
Le formulaire cerfa 11226Déclaration 2026 des revenus 2025 - Départ à l'étranger ou retour en France
Le formulaire cerfa 11942Départ à l'étranger Retour en France.
Déclarer vos revenus en ligne
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Déclaration 2026 des revenus 2025 - Déclaration de retenue à la source des non-résidents
Le formulaire cerfa 50318Définition : Identification avec FranceConnect
Définition : Union européenne (UE)
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