Salarié détaché à l'étranger

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le salarié détaché est un salarié envoyé temporairement à l'étranger par son employeur d'origine, avec lequel il conserve un lien contractuel. Il continue de bénéficier du régime français de sécurité sociale sous certaines conditions et durées selon le pays de destination.

Pièces à fournir

  • Avenant au contrat de travail formalisé par l'employeur
  • Certificat de détachement (demandé par l'employeur auprès de l'URSSAF)
  • Document A1 ou attestation concernant la législation applicable
  • Questionnaire de maintien au régime français (si régime agricole)
  • Justificatif du statut fiscal dans le pays d'accueil
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Délais

Délais non précisés par la fiche. Les démarches de certificat de détachement sont à effectuer préalablement au départ.

Points de vigilance

  • Omission de demander le certificat de détachement auprès de l'URSSAF avant le départ
  • Non-formalisation de l'avenant au contrat de travail précisant les conditions du détachement
  • Dépassement de la durée maximale de détachement (24 mois en UE/Schengen/Suisse, 3 ans renouvelable une fois ailleurs)
  • Absence de vérification de l'impact fiscal dans le pays d'accueil
  • Confusion entre statut de salarié détaché et statut de salarié expatrié

Questions fréquentes

Quel est le différence entre un salarié détaché et un salarié expatrié ?

Un salarié détaché est envoyé temporairement pour une mission tout en conservant son lien contractuel avec l'employeur d'origine. Un salarié expatrié a un statut différent, généralement sans maintien automatique du lien avec l'employeur français.

Qui paie les cotisations de sécurité sociale pendant le détachement ?

L'employeur d'origine continue à verser les cotisations au régime général français de sécurité sociale, calculées selon les mêmes conditions que si le salarié travaillait en France.

Quelle est la durée maximale d'un détachement ?

En Union européenne, Espace Schengen, au Royaume-Uni ou en Suisse : 24 mois maximum. Dans les autres pays : 3 ans maximum, renouvelable une fois. Un délai de 2 mois doit s'écouler avant un nouveau détachement.

L'employeur doit-il prendre en charge les frais de déplacement et de logement ?

En principe, l'employeur d'origine prend en charge les frais inhérents aux déplacements pour aller et revenir de l'étranger. Les autres frais (logement, transport) sont déterminés par l'avenant au contrat.

Que se passe-t-il à la fin du détachement ?

Le salarié réintègre son entreprise d'origine et doit retrouver son poste ou un poste équivalent en termes de responsabilités et de rémunération.

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Textes de référence

  • Code de la sécurité sociale : articles L761-1 et L761-2
  • Code de la sécurité sociale : articles R761-1 à R761-6
  • Arrêté du 16 juin 2022 précisant les informations figurant dans l'attestation de détachement prévue à l'article R761-2 du code de la sécurité sociale
  • Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4

Le statut de salarié détaché concerne un salarié amené à travailler temporairement à l'étranger, pour le compte de son employeur d'origine, avec lequel il conserve un lien contractuel pendant le temps de sa mission. Vous souhaitez savoir combien de temps peut durer le détachement, quelles en sont les conséquences fiscales ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce qu'un salarié détaché à l'étranger ?

Un salarié détaché est un salarié envoyé à l'étranger, par son employeur d'origine, pour effectuer un travail pendant une durée déterminée. Par exemple, pour exécuter une prestation de service en Espagne pendant 4 mois.Le statut du salarié détaché diffère du statut de salarié expatrié.

A savoir

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un crime ou un délit.

Le contrat de travail est-il maintenu pendant le détachement du salarié à l'étranger ?

En tant que salarié détaché, vous faites toujours partie des effectifs de votre entreprise en France.

Votre lien de subordination avec votre employeur français persiste. Ce dernier formalise, en général, votre détachement par un avenant au contrat de travail du salarié.

Cet avenant a pour but d'organiser vos relations avec votre employeur français pendant la durée de la mission et vos relations avec l'entreprise d'accueil.

L'avenant a également les objectifs suivants :

  • Déterminer la loi qui sera applicable entre les parties
  • Préciser les conditions du détachement, c'est-à-dire la rémunération, la prise en charge des frais de déplacements et d'hébergement, les éventuelles indemnités spécifiques (par exemple, remboursement de frais de voyage)
  • Évaluer l'impact fiscal qu'aura votre rémunération en tant que salarié détaché sur votre imposition
  • Décrire votre réintégration à l'issue de votre mission

A savoir

Certains pays délivrent une autorisation de travail uniquement à condition qu'un contrat de travail ait été signé avec une entreprise locale. Dans ce cas, l'entreprise d'accueil qui établit un contrat local avec vous a également le statut d'employeur.

Qui rémunère le salarié détaché à l'étranger ?

Vous êtes, en principe, rémunéré par votre employeur d'origine.

De plus, vous pouvez également obtenir des indemnités spécifiques de détachement (par exemple, prime au logement aux transports).

Quelle est la durée du détachement du salarié à l'étranger ?

Le détachement est forcément temporaire.

La durée varie de quelques mois à quelques années selon la mission à effectuer et le pays d'accueil (par exemple : 2 mois à 3 ans).

Le salarié détaché à l'étranger continue-t-il de bénéficier de la protection sociale ?

Les informations diffèrent si vous êtes détaché dans un pays de l'Union européenne, de l'espace Schengen, au Royaume-Uni ou en Suisse ou si vous êtes détaché ailleurs.

Vous continuez de cotiser au régime général de la sécurité sociale française pendant toute la période de votre détachement. Vos cotisations sont calculées sur la rémunération en tant que salarié détaché dans les mêmes conditions que si vous travailliez en France. Vous continuez donc à .

Pour ce faire, votre employeur doit demander un certificat de détachement depuis son compte en ligne urssaf.fr.

Si vous relevez du régime agricole, votre employeur doit remplir le questionnaire suivant et le transmettre à la correspondant au siège de l'entreprise.

Questionnaire de maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché

Le formulaire cerfa 11559*03 Permet à l'employeur qui souhaite envoyer un salarié en mission professionnelle à l'étranger, ou prolonger ce détachement dans le cadre d'une mission hors de France, de permettre au salarié de bénéficier de son maintien au régime français de protection sociale.

Après accord de l’institution concernée, il doit vous remettre le document A1 (attestation concernant la législation applicable).

Cependant, ce bénéfice est temporaire. La durée du détachement dans un pays de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et en Suisse ne doit pas, en principe, dépasser 24 mois.

Pour tout détachement, , dans un pays, hors de , de ou de la Suisse, ayant signé (ou non) une convention bilatérale de Sécurité sociale avec la France, votre employeur doit demander un certificat de détachement depuis son compte en ligne urssaf.fr.

Si vous relevez du régime agricole, votre employeur doit remplir le questionnaire suivant et le transmettre à la correspondant au siège de l'entreprise.

Questionnaire de maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché

Le formulaire cerfa 11559*03 Permet à l'employeur qui souhaite envoyer un salarié en mission professionnelle à l'étranger, ou prolonger ce détachement dans le cadre d'une mission hors de France, de permettre au salarié de bénéficier de son maintien au régime français de protection sociale.

Après accord de l’institution concernée, il doit vous remettre une attestation concernant la législation applicable, qui vous permet de bénéficier de l’assurance maladie française[1],

Cependant, ce bénéfice est temporaire. La durée du détachement dans l'un des pays précités est, en principe, de 3 ans maximum, renouvelable 1 fois.

Vous devez la conserver de votre détachement.

Quelles sont les conséquences fiscales du détachement du salarié à l'étranger ?

L'employeur d'origine doit vous aider pendant votre mission à définir votre statut fiscal dans le pays d'accueil et à prendre connaissance des obligations déclaratives correspondantes. En effet, votre départ et éventuellement celui de votre famille peut modifier votre statut de résident fiscal. Selon les cas, votre salaire peut être soumis à l'imposition du pays d'accueil.

Comment se déroule le retour en France du salarié détaché à l'étranger ?

En principe, votre employeur prend en charge les frais inhérents à vos déplacements, c'est-à-dire pour vous rendre et pour rentrer de l'étranger.

A l'issue de votre détachement à l'étranger, vous réintégrez votre entreprise d'origine.

Vous devez retrouver votre poste ou un poste équivalent en termes de responsabilités et de rémunération.

Questionnaire de maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché

Le formulaire cerfa 11559*03 Permet à l'employeur qui souhaite envoyer un salarié en mission professionnelle à l'étranger, ou prolonger ce détachement dans le cadre d'une mission hors de France, de permettre au salarié de bénéficier de son maintien au régime français de protection sociale.

Attestation de détachement à l'étranger

Le formulaire cerfa 60-3549
Référence : Législation applicable

Code de la sécurité sociale : articles L761-1 et L761-2

Référence : Travailleurs détachés à l'étranger - dispositions générales

Code de la sécurité sociale : articles R761-1 à R761-6

Référence : Attestation de détachement

Arrêté du 16 juin 2022 précisant les informations figurant dans l'attestation de détachement prévue à l'article R761-2 du code de la sécurité sociale

Référence : Principe de non-discrimination du salarié : article L1132-3-2

Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4

Définition : Délit

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Définition : Lien de subordination

Lien par lequel l'employeur exerce son pouvoir de direction sur l'employé : pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner la mauvaise exécution des ordres

Définition : Avenant

Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

Définition : Union européenne (UE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Définition : Pays membres de l'espace Schengen

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)

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