Si vous avez réalisé un investissement locatif, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt. Le dispositif Pinel s'applique si l'investissement a été fait avant le 1er janvier 2025. Le dispositif Duflot s'applique s'il a été fait de 2013 à août 2014. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Pinel
Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier loi Pinel ?
Types d'acquisitions
La réduction d'impôt concerne les biens suivants :
- Logement neuf
- Logement en l'état futur d'achèvement
- Logement que vous faites construire
- Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).
- Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
- Local transformé en logement d'habitation.
Attention
Depuis le 1er janvier 2021, la réduction concerne uniquement les logements situés dans un immeuble collectif. Elle ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire.
Délais d'achèvement du logement
Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition.
Le logement doit être achevé dans les 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire.
Le logement doit être achevé le 31 décembre de la 2 année après l'acquisition du logement ou du local.
Période de l'investissement
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées .
Attention
La réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.
Localisation du logement
Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1.
Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :
A savoir
En Bretagne, la réduction Pinel concerne uniquement les logements situés dans des zones spécifiques définies par le préfet de la région.
Niveau de performance énergétique et environnementale
Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.
Vous devez acquérir un logement neuf respectant des
Les critères d'usage sont les suivants :
- Surface habitable minimale (par exemple, 28 m2 pour un appartement d'une pièce)
- Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m2 pour un appartement d'une pièce).
Le logement doit respecter les seuils de performance énergétique et environnementale de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025).
Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1 janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du doit être atteinte.
Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.
Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.
Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d'usage et des critères environnementaux.
Les critères d'usage sont les suivants :
- Surface habitable minimale (par exemple, 28 m2 pour un appartement d'une pièce)
- Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m2 pour un appartement d'une pièce).
Les critères de performance énergétique et environnementale sont les suivants :
- Seuils de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025)
- Classe A du DPE.
Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1 janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte.
Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.
Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition| Type de logement | Niveau de performance énergétique exigé |
|---|
| Neuf ou à construire | Réglementation thermique RT 2012(ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013) |
| Nécessitant des travaux | Label HPE rénovation 2009ou label BBC rénovation 2009 |
Quelles sont les conditions pour le choix du locataire dans l'investissement locatif loi Pinel ?
Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal.
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2023) selon la zone géographique - Bail conclu en 2025 - Métropole| Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|
| Personne seule | 43 953 € | 43 953 € | 35 825 € | 32 243 € | 32 243 € |
| Couple | 65 691 € | 65 691 € | 47 842 € | 43 056 € | 43 056 € |
| + 1 personne à charge | 86 112 € | 78 963 € | 57 531 € | 51 778 € | 51 778 € |
| + 2 personnes à charge | 102 812 € | 94 585 € | 69 455 € | 62 510 € | 62 510 € |
| + 3 personnes à charge | 122 326 € | 111 971 € | 81 705 € | 73 535 € | 73 535 € |
| + 4 personnes à charge | 137 649 € | 126 001 € | 92 080 € | 82 873 € | 82 873 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 15 335 € | + 14 039 € | + 10 273 € | + 9 243 € | + 9 243 € |
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2023) selon la zone géographique - Bail conclu en 2025 - Outre-mer| Composition du foyer fiscal | Département d'outre-mer (Dom) | Saint-Martin | Polynésie Française |
|---|
| Personne seule | 32 602 € | 32 602 € | 34 607 € |
| Couple | 43 539 € | 43 539 € | 46 213 € |
| + 1 personne à charge | 52 358 € | 52 358 € | 55 573 € |
| + 2 personnes à charge | 63 207 € | 63 207 € | 67 090 € |
| + 3 personnes à charge | 74 354 € | 74 354 € | 78 921 € |
| + 4 personnes à charge | 83 795 € | 83 795 € | 88 843 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 9 354 € | + 9 354 € | + 9 928 € |
Comment le logement doit-il être loué pour l'investissement locatif loi Pinel ?
Le logement doit être loué vide (non meublé) comme habitation principale.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.
La durée minimale de l'engagement de location est de 6 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole| Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m² |
|---|
| 2024 | 2025 |
|---|
| Zone A bis | 18,89 € | 19,51 € |
| Zone A | 14,03 € | 14,49 € |
| Zone B1 | 11,31 € | 11,68 € |
| Zones B2 et C (sur agrément) | 9,83 € | 10,15 € |
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole| Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m² |
|---|
| 2024 | 2025 |
|---|
| Guadeloupe | 11,65 € | 12,02 € |
| La Réunion | 11,65 € | 12,02 € |
| Mayotte | 11,65 € | 12,02 € |
| Guyane | 11,65 € | 12,02 € |
| Martinique | 11,65 € | 12,02 € |
| Saint-Martin | 11,65 € | 12,02 € |
| Saint-Pierre et Miquelon | 11,65 € | 12,02 € |
| Polynésie Française | 14,28 € | 14,18 € |
| Nouvelle-Calédonie | 14,28 € | 14,18 € |
| Îles Wallis et Futuna | 14,28 € | 14,18 € |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur.
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Quel est le montant de la réduction d'impôt pour investissement locatif Pinel ?
Plafond
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus 2 logements.
Le montant total investi est retenu dans la limite des 2 plafonds suivants :
- 300 000 € par contribuable et par an
- 5 500 € par m² de surface habitable
Vous devez aussi tenir compte du .
Taux de la réduction d'impôt
Le taux varie en fonction de la .
Pour les acquisitions réalisées à partir de 2023, les taux de réduction seront progressivement réduits.
Toutefois, les taux ne sont pas réduits pour les acquisitions suivantes (dispositif Pinel+) :
- Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
- Logement qui respecte un niveau élevé de qualité
Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi) | Taux | Répartition de la réduction d'impôt |
|---|
| Période initiale de 6 ans | 12 % | 2 % par an |
| 1re prolongation de 3 ans | 6 % | 2 % par an |
| 2e prolongation de 3 ans | 3 % | 1 % par an |
Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi) | Taux | Répartition de la réduction d'impôt |
|---|
| Période initiale de 9 ans | 18 % | 2 % par an |
| Prolongation de 3 ans | 3 % | 1 % par an |
Si les logements ne respectent pas les critères prévus par le dispositif Pinel +, les taux de réduction d’impôt sont réduits.
Les taux sont les suivants :
Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)| Durée de l'engagement | Taux |
|---|
| 6 ans | 10,5 % |
| 9 ans | 15 % |
| 12 ans | 17,5 % |
Si les logements ne respectent pas les critères prévus par le dispositif Pinel +, les taux de réduction d’impôt sont réduits.
Les taux sont les suivants :
Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)| Durée de l'engagement | Taux |
|---|
| 6 ans | 9 % |
| 9 ans | 12 % |
| 12 ans | 14 % |
A savoir
Les règles sont différentes en outre-mer.
Comment déclarer son investissement locatif Pinel ?
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Fiches de l'Anil sur le dispositif Pinel
- Notice explicative
- Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).
Duflot
Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier loi Duflot ?
Types d'acquisitions
La réduction d'impôt concerne les biens suivants :
- Logement neuf
- Logement en l'état futur d'achèvement
- Logement que vous faites construire
- Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).
- Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
- Local transformé en logement d'habitation.
Attention
La réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.
Période de l'investissement
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées .
Localisation du logement
Le logement doit se situer, au moment de l'investissement, en zone A ou B1.
Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif.
Depuis le 1 juillet 2013, cette extension nécessite la délivrance d'un agrément de l'État.
Vous pouvez vérifier la zone de votre investissement avec ce simulateur :
Niveau de performance énergétique
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.
Attention
En outre-mer, des règles différentes s'appliquent.
Quelles sont les conditions pour le choix du locataire dans l'investissement locatif loi Duflot ?
Le locataire ne peut pas être votre enfant ou votre parent et ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2023) selon la zone géographique - Bail conclu en 2025 - Métropole| Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|
| Personne seule | 43 953 € | 43 953 € | 35 825 € | 32 243 € | 32 243 € |
| Couple | 65 691 € | 65 691 € | 47 842 € | 43 056 € | 43 056 € |
| + 1 personne à charge | 86 112 € | 78 963 € | 57 531 € | 51 778 € | 51 778 € |
| + 2 personnes à charge | 102 812 € | 94 585 € | 69 455 € | 62 510 € | 62 510 € |
| + 3 personnes à charge | 122 326 € | 111 971 € | 81 705 € | 73 535 € | 73 535 € |
| + 4 personnes à charge | 137 649 € | 126 001 € | 92 080 € | 82 873 € | 82 873 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 15 335 € | + 14 039 € | + 10 273 € | + 9 243 € | + 9 243 € |
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2023) selon la zone géographique - Bail conclu en 2025 - Outre-mer| Composition du foyer fiscal | Département d'outre-mer (Dom) | Saint-Martin | Polynésie Française |
|---|
| Personne seule | 32 602 € | 32 602 € | 34 607 € |
| Couple | 43 539 € | 43 539 € | 46 213 € |
| + 1 personne à charge | 52 358 € | 52 358 € | 55 573 € |
| + 2 personnes à charge | 63 207 € | 63 207 € | 67 090 € |
| + 3 personnes à charge | 74 354 € | 74 354 € | 78 921 € |
| + 4 personnes à charge | 83 795 € | 83 795 € | 88 843 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 9 354 € | + 9 354 € | + 9 928 € |
Comment le logement doit-il être loué pour l'investissement locatif loi Duflot ?
Le logement doit être loué comme habitation principale.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.
La durée minimale de l'engagement de location est de 9 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole| Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m² |
|---|
| 2024 | 2025 |
|---|
| Zone A bis | 18,89 € | 19,51 € |
| Zone A | 14,03 € | 14,49 € |
| Zone B1 | 11,31 € | 11,68 € |
| Zones B2 et C (sur agrément) | 9,83 € | 10,15 € |
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole| Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m² |
|---|
| 2024 | 2025 |
|---|
| Guadeloupe | 11,65 € | 12,02 € |
| La Réunion | 11,65 € | 12,02 € |
| Mayotte | 11,65 € | 12,02 € |
| Guyane | 11,65 € | 12,02 € |
| Martinique | 11,65 € | 12,02 € |
| Saint-Martin | 11,65 € | 12,02 € |
| Saint-Pierre et Miquelon | 11,65 € | 12,02 € |
| Polynésie Française | 14,28 € | 14,18 € |
| Nouvelle-Calédonie | 14,28 € | 14,18 € |
| Îles Wallis et Futuna | 14,28 € | 14,18 € |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur.
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Quel est le montant de la réduction d'impôt pour investissement locatif Duflot ?
Plafond
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement acquis.
La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :
- 300 000 € par personne et par an
- 5 500 € par m² de surface habitable.
Vous devez aussi tenir compte du .
Taux de la réduction d'impôt
Le taux est de du montant de l'investissement.
La réduction d'impôt est répartie sur 9 années ( par an pendant 9 ans).
A savoir
Les règles sont différentes en outre-mer.
Comment déclarer son investissement locatif Duflot ?
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Fiches de l'Anil sur les dispositifs Duflot
- Notice explicative
- Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).
Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
Ce simulateur vous permet de déterminer le montant de votre impôt sur le revenu.- Modèle simplifié si vous déclarez des salaires, des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des gains de cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés. Également si vous déduisez des charges courantes (pensions alimentaires, frais de garde d'enfant, dons aux œuvres...).
- Modèle complet si vous déclarez en plus des revenus d'activité commerciale, libérale, agricole, des revenus des associés et gérants, des investissements dans les DOM-COM, des déficits globaux...
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier)
Vous permet de vous connecter à votre espace en ligne pour remplir votre déclaration de revenus.Déclaration 2025 des revenus 2024 (papier)
Le formulaire cerfa 10330 La déclaration des revenus permet de déclarer les revenus perçus par les membres du foyer fiscal.- Déclaration complémentaire des revenus (2042-C ou cerfa n°11222)
- Déclaration des réductions d'impôt et crédits d'impôt (2042-RICI ou cerfa n°15637)
- Déclaration complémentaire des professions non salariées (2042-C-PRO ou cerfa n°11222)
- Déclaration du crédit d'impôt et des réductions d'impôt pour investissements outre-mer (2042-K-IOM ou cerfa n°14220)
- Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail (2042-TA ou cerfa n°11488).
Déclaration 2025 des revenus 2024 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
Le formulaire cerfa 15637 Permet de déclarer vos dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt (dons, cotisations syndicales, emploi à domicile, travaux dans le logement etc.).Plafond de ressources du locataire et plafond de loyer en 2026
Certains plafonds de loyers et de ressources applicables pour un investissement locatif réalisé en 2026 ne sont pas encore connus.
Code général des impôts : article 199 novovicies
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 duodecies à 2 vicies
Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies à 46 AZA quaterdecies
Code général des impôts, annexe 4 : articles 18-0 bis B à 18-0 bis D
Code de la construction et de l'habitation : article R304-1
Code de la construction et de l'habitation : articles R111-20 à R111-20-6
Décret n°2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément des communes pour l'aide fiscale à l'investissement locatif
Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)
Arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique rénovation"
Arrêté du 30 septembre 2014 sur le classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
Arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique"
Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-360 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour investissement locatif intermédiaire - Dispositifs Duflot et Pinel
Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000017 relatif aux plafonds de loyer et de ressources 2025 pour l'investissement immobilier locatif
Définition : Logement en l'état futur d'achèvement
Bien immobilier à construire ou en cours de construction
Définition : Quartier prioritaire de la ville (QPV)
Territoires urbains considérés comme prioritaires au regard de leur situation socio-économique (fort taux de chômage notamment)
Définition : Foyer fiscal
Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
Définition : Départements et régions d'outre-mer (Drom)
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
