Dépannage à domicile
Quelles sont les prestations concernées par le dépannage à domicile ?
Maçonnerie, plâtrerie Chauffage et climatisation (sauf dans le cadre d'un contrat de service après-vente) Ramonage Isolation Menuiserie (entretien des portes, fenêtres et volets) Serrurerie Toiture Plomberie, installation sanitaire (toilettes, fosse septique) Etanchéité (entretien des gouttières...) Peinture Vitrerie Revêtement de murs et des sols Électricité.
Les services de dépannage à domicile sont-ils couverts par l'assurance habitation ?
A savoir
Faut-il vérifier si la pièce ou l'appareil à changer sont encore sous garantie avant de faire appel au dépannage à domicile ?
Si la pièce ou l'appareil est encore sous garantie, les coûts de réparation ou de remplacement peuvent être couverts par le fabricant ou le vendeur.
Pour la réparation d’appareils hors garanties (pas d’application ou délai dépassé), vous devez prendre contact avec le service après-vente du fabricant pour qu’il vous communique les références des réparateurs agréés de sa marque.
Quelles informations sur le coût et les conditions d'intervention doit obtenir le consommateur avant l'établissement d'un devis en matière de dépannage à domicile ?
Le professionnel doit afficher de manière visible et lisible, dans son établissement, les tarifs des interventions, incluant le taux horaire de la main-d'œuvre, les frais de déplacement et les prestations courantes.
Les prix doivent être indiqués toutes taxes comprises (TTC) et les éventuelles majorations (par exemple, pour les interventions les nuits, week-ends ou jours fériés doivent être clairement précisées).
Le professionnel doit également vous informer oralement du coût estimé des travaux et des conditions d'intervention avant leur réalisation. Si vous en faites la demande, ces informations doivent vous être remises par écrit, sur un support durable tel qu'un document papier, un e-mail ou un fichier PDF.
Avant de commencer les travaux, le professionnel doit vous fournir une estimation détaillée du coût de l’intervention. Cette estimation doit inclure :
le taux horaire de la main-d’œuvre, les frais de déplacement. et les conditions de facturation des éventuelles majorations (nuits, week-ends, jours fériés).
Le professionnel doit également disposer d’une grille tarifaire visible et accessible, y compris sur son véhicule lorsqu’il est en déplacement.
Avant d’intervenir, il est dans l’obligation de vous communiquer ces informations de manière claire, lisible et compréhensible. Cette communication peut se faire sur papier ou sur un support durable (par exemple : e-mail ou PDF).
Le professionnel doit clairement afficher sur son site internet le prix de ses prestations, y compris les frais de déplacement, le coût horaire de la main-d'œuvre, et les tarifs des interventions courantes.
Avant toute validation de la demande en ligne, le professionnel doit vous fournir toutes les , notamment les suivantes :
Conditions générales de vente Conditions de paiement Délais d'exécution Possibilité d'utiliser le droit de rétractation (droit de revenir sur sa décision).
Le consommateur doit-il obtenir un devis avant un dépannage à domicile ?
à domicile, conclu en boutique, le professionnel doit vous fournir un devis détaillé. Celui-ci doit inclure les informations suivantes :
Date de rédaction du devis Nom et adresse du professionnel
Vos coordonnées Lieu d'exécution de la prestation Nature et prix de la prestation à effectuer Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produits nécessaires à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de ce à quoi il s'applique (heures de main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré) et la quantité prévue Taux horaire de main-d'œuvre Condition de décompte du temps estimé Montant total que vous allez avoir à payer HT etTTC avec taux de TVAS'il y a lieu, coût du déplacement Durée de validité de l'offre Date de l'intervention.
Le devis peut être gratuit ou payant, selon les pratiques du professionnel, mais cela doit être clairement indiqué.
Lorsqu’un devis est réalisé directement à votre domicile, le professionnel doit vous remettre une copie avant de commencer les travaux. Ce devis doit inclure les informations suivantes :
Détails des prestations à effectuer Coûts (main-d’œuvre, pièces détachées, déplacement) Mention indiquant votre accord avant le début des travaux (signature ou consentement écrit).
Pour un devis établi à distance (par téléphone, mail ou via un site internet), le professionnel est tenu de vous transmettre un document clair et précis avant toute intervention. Celui-ci doit inclure les informations suivantes :
Description des travaux à effectuer Prix estimatif, incluant les taxes et les éventuels frais additionnels. Conditions de validation (signature électronique, mail de confirmation,...).
A savoir
Le consommateur bénéficie-t-il d'un droit de rétractation en matière de dépannage à domicile ?
Pour les interventions urgentes suite à une fuite d'eau ou à une coupure d'électricité par exemple, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation.
Pour les interventions non urgentes telles que la réparation de votre téléviseur par exemple, tout dépend comment vous avez conclu votre contrat.
Si vous avez conclu un contrat à distance (par téléphone, sur internet, chez vous), vous bénéficiez d'un de 14 jours à partir de la conclusion du contrat.
Si vous avez conclu un contrat dans les locaux du professionnel, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation.
Le consommateur doit-il se faire remettre une facture à la suite du dépannage à domicile ?
Date de rédaction Nom et adresse du professionnel Votre nom Date et lieu d’exécution de la prestation Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu (dénomination, prix unitaire et son unité, quantité) Somme totale à payer (HT et TTC).
A savoir
Le consommateur peut-il conserver les pièces ou appareils remplacés lors d'un dépannage à domicile ?
Le consommateur bénéficie-t-il de garanties à la suite du dépannage à domicile ?
Que peut faire le consommateur en cas de litige avec un professionnel de dépannage à domicile ?
Trouver une solution amiable
Vous devez essayez de résoudre le litige à l'amiable en contactant directement le professionnel.
Vous pouvez également le faire via la plateforme Signal Conso :
Médiation ou conciliation
Si le litige persiste (refus d'établir un devis, absence d'information sur les prix..), vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir :
d'un médiateur , qui peut être lié au professionnel,ou d'un conciliateur de justice , qui est indépendant.
Justice civile
Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez engager une action en justice auprès du tribunal judiciaire compétent.
Où s'adresser :
Vous pouvez également demander des pour le préjudice subi. Par exemple, pour obtenir un remboursement, si le devis ne correspond pas aux prestations réellement effectuées.
Vous pouvez aussi demander une si le dépanneur n'a pas effectué les travaux demandés.
Porter plainte
Si vous vous estimez victime d'une infraction, vous pouvez porter plainte. Par exemple, en cas , si le professionnel vous a fait croire qu'il était mandaté par la mairie ou par un fournisseur d'électricité.
L'abus de faiblesse est également réprimé. Par exemple, s'il y a abus de la vulnérabilité d'une personne âgée.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au ou à la de votre choix.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une .
C'est le qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, ...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une :
Plainte en ligne
Permet à une victime (vol, escroquerie ou délit de fuite par exemple) de porter plainte en ligne lorsque .En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.
Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.
Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une est mise en ligne.
Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .
Où s'adresser :
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.