Taxis : quels sont les tarifs, les dispositifs et les obligations d'affichage et commerciales ?
Les tarifs des courses de taxi sont réglementés et plafonnés, incluant une prise en charge minimale, un tarif kilométrique et un tarif horaire. Des majorations et suppléments s'appliquent selon les conditions de la course. Le taximètre doit être visible et régulièrement contrôlé. Une facture doit être remise au client.
Points de vigilance
- Défaut de mise à jour du taximètre dans le délai de 2 mois suivant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs au 1er février
- Absence ou dysfonctionnement du dispositif lumineux sur le toit du véhicule (mention « taxi » et indication de la commune)
- Non-inscription de la plaque extérieure indiquant le numéro de licence et les départements d'autorisation
- Demande de supplément pour fauteuil roulant d'une personne en situation de handicap
- Absence de terminal de paiement électronique ou d'imprimante reliée au compteur
Questions fréquentes
Quel est le tarif minimum d'une course de taxi ?
Le tarif minimum est fixé à 8 € pour tous les taxis, parisiens et non parisiens.
Quels sont les trois éléments constitutifs du tarif d'une course ?
La prise en charge du client (4,48 € maximum), le kilométrage parcouru (1,30 € maximum par kilomètre) et le prix horaire en cas d'attente (42,15 € maximum par heure).
Un supplément peut-il être demandé pour un fauteuil roulant ?
Non, il est interdit de demander un supplément pour le fauteuil roulant d'une personne en situation de handicap, ainsi que pour une prise en charge en gare, port ou aéroport.
Qu'est-ce que la maraude électronique et est-elle obligatoire ?
La maraude électronique est un registre de disponibilité des taxis obligatoire depuis décembre 2021. Le conducteur doit se connecter au registre le.taxi et doit répondre aux demandes de course dans un délai de 30 secondes.
Quand les nouveaux tarifs entrent-ils en vigueur et quel délai s'applique pour la mise à jour du taximètre ?
Les nouveaux tarifs entrent en vigueur le 1er février de chaque année, avec un délai de 2 mois accordé au taxi pour mettre à jour son taximètre et les appliquer.
Textes de référence
- Code des transports : articles L3121-1 à L3121-1-1
- Code des transports : articles L3121-11 à L3121-12
- Code des transports : articles R3121-1 à R3121-3
- Code des transports : articles R3121-24 à R3121-33
- Code de la sécurité sociale : articles L322-5 à L322-5-4
- Code de la sécurité sociale : articles R322-10 à R322-10-9
- Code de la sécurité sociale : article R322-11-1 à R322-11-8
- Arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi
- Arrêté du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025
- Arrêté du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026
- Arrêté du 16 décembre 2021 relatif au rayon de visibilité des taxis disponibles dans le registre de disponibilité des taxis et au délai de réponse du conducteur de taxi
- Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
- Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi
- Arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis
- Arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service
- Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Caractéristiques du véhicule
Nombres de places assises
Le véhicule professionnel doit comporter (chauffeur compris).
Dispositifs obligatoires dans le véhicule
Le véhicule taxi doit comporter tous les éléments suivants :
Rectangle avec éclairage sur letoit . Lamention "taxi" doit y figurer. Le nom de la commune où vous exercez doit y être inscrit. Il s'allume en vert lorsque le taxi est libre, en rouge lorsqu'il est occupé.Taximètre appelécompteur qui mesure le temps de la course et le nombre de kilomètres effectuésSmartphone disposant d’une connexion internet et d’uneapplication chauffeur agréée par le.taxi Terminal de paiement électronique (terminal carte bancaire)Imprimante reliée au compteur pour donner une note de la course au clientPlaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant lenuméro de la licence , c’est-à-dire le numéro de l’autorisation de stationner (ADS) et le ou les départements où le conducteur est autorisé à exercer.
Le éclairé (ou compteur horokilométrique) est un appareil qui enregistre le parcours et indique le pratiqué et la . Il doit être visible par les clients.
Par ailleurs, un doit être fixé sur le toit du véhicule. Ce dispositif doit porter la mention et indiquer la commune de rattachement du véhicule. Si le taxi est libre, le dispositif lumineux doit être éclairé en vert, visible de jour comme de nuit. S’il est occupé, il doit être éclairé en rouge.
Le taximètre et le dispositif lumineux de toit sont systématiquement contrôlés lors du contrôle technique annuel du véhicule.
Attention
Registre de disponibilité des taxis : maraude électronique
Attention
Tarifs
A savoir
Tarifs plafonnés
Le tarif minimum d'une course est de pour tous les taxis (parisiens et non parisiens).
Le tarif d'une course de taxi comprend 3 éléments :
4,48 € maximum pour la prise en charge du client1,30 € maximum par kilomètre parcouru42,15 € maximum pour le prix de l'heure en cas d'attente du client ou si le client a des difficultés pour se déplacer
A savoir
Majorations et suppléments
Le prix au kilomètre parcouru est majoré dans les cas suivants :
Course de nuit (dans la limite de 50 % )Course qui impose un retour à vide (sans client) ou qui dessert une zone périphérique ou extérieure à la zone de l'autorisation de stationnement (dans la limite de 100 % )Course effectuée sur route enneigée ou verglacée (dans la limite de 50 % ) si un équipement spécial ou despneus neige sont utilisésCourse aux heures de pointe
Les majorations et ne sont pas cumulables.
, ni majoration ne peut être demandé au passager dans les situations suivantes :
Prise en charge dans une gare , unport ou unaéroport Fauteuil roulant d'une personne en situation de handicap
A savoir
Pour une course à l'aéroport Pôle Caraïbes (dans les 2 sens) et au Grand Port maritime de la Guadeloupe (dans les 2 sens), un supplément de s'applique par passager à partir de 5.
Pour une course à la gare maritime de Bergevin (dans les 2 sens), un supplément de s'applique par passager à partir de 5.
Forfaits aéroport
Des forfaits aéroport s'appliquent à Paris, Nice, Antibes, Cannes et Toulouse.
Des forfaits aéroport, gare maritime et port s'appliquent en Guadeloupe.
A savoir
Course médicalisée
Les taxis dits effectuent le transport assis de personnes malades ou médicalisées.
Ils doivent signés une convention avec la .
Cette convention définit les tarifs de ce type de courses.
Attention
Affichage des tarifs
A savoir
Taux horaire et kilométrique Montant de la prise en charge Montant et conditions des suppléments Montant et conditions des forfaits, s'ils sont applicables Conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative Information selon laquelle le client peut demander que la note mentionne son nom, ainsi que les lieux de départ et d'arrivée de la course Information selon laquelle le client peut régler la course par carte bancaire Adresse de réclamation
Note (facture)
Mentions obligatoires sur la note (facture)
Une note (facture) doit être remise au client dès que le montant de la course atteint toutes taxes comprises (TTC).
Cette note doit comporter certains éléments :
Date Heures de début et de fin de course Nom du prestataire ou dénomination sociale de la société Numéro d'immatriculation du véhicule Adresse où envoyer une éventuelle réclamation Prix de la course TTC hors suppléments Somme totale à payer TTC suppléments inclus Chacune des majorations ou suppléments facturés Nom du client (s'il le demande) Lieux de départ et d'arrivée de la course (obligatoire dans le cas d’un transport médicalisé, à la demande du client dans les autres cas).
Le chauffeur doit conserver le double de la note pendant 2 ans.
A savoir
En dessous de TTC, la note est facultative. Le client peut toutefois en faire la demande. En revanche, elle est obligatoire pour les transports médicalisés quel que soit son montant.
Nouveaux dispositifs obligatoires
Attention
Modes de paiement
Terminal de paiement électronique en état de fonctionnement Imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée de la note.
Attention
Commander une carte de dirigeant d’établissement (CDE) ou de personnel d’établissement (CPE) de santé
L’exploitant de taxi ou de véhicule sanitaire léger (VSL) doit commander une carte CPE ou CDE en tant que représentant légal non professionnel de santé. Il doit le faire d’installer le sur l’ensemble de ses véhicules.Référence : Définition du taxiInformation officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.