Où s'adresser : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant:
Sur internet:
- Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.
- La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.
Par téléphone: 0809 540 550
Par courrier:
- DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9
Demander le remboursement d'objets perdus ou endommagés pendant son déménagement
Permet de demander réparation à son déménageur en cas d'objets perdus ou détériorés lors du déménagement.Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement
Permet d'engager la responsabilité du teinturier qui vous rend un vêtement détérioré (couleurs passées, tissu déchiré...).Contester l'absence de remise de devis lors d'un dépannage à domicile
Contester la facture trop élevée d'un dépannage à domicile
Contester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord
Permet de contester la facture d'un entrepreneur ou d'un artisan s'il a dépassé le devis qu'il vous avait fait signer, sans vous demander votre accord écrit.Demander la restitution des pièces changées lors d'un dépannage à domicile
Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux
Permet de demander réparation à l'entrepreneur si, durant son intervention, il a causé des dégâts chez vous (mobilier cassé, parquet abîmé...).Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue
Permet de mettre en demeure le professionnel d'exécuter le contrat en l'absence de livraison dans les délais d'un bien (canapé, meuble, voiture...) ou d'une prestation de service (installation de cuisine, travaux de peinture...).Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure
Permet de demander au professionnel l'annulation de la vente en cas de bien non livré ou de prestation de service non exécutée malgré une 1ère mise en demeure.Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison
En l'absence de livraison d'un bien ou d'une prestation de service (achat d'un meuble, d'une cuisine intégrée, réalisation de travaux...), permet de mettre en demeure le professionnel de rembourser l'argent versé à la commande.Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison
En cas de bien non livré ou d'une prestation de service non exécutée, permet de demander au professionnel le remboursement de l'acompte versé à la commande.
