Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
Le contrat unique d'insertion (CUI) associe formation et accompagnement professionnel pour le bénéficiaire avec aide financière pour l'employeur, facilitant l'embauche de personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi. Deux variantes existent : le CUI-CAE pour le secteur non marchand et le CUI-CIE pour le secteur marchand.
Pièces à fournir
- Formulaire de demande d'aide - Contrat unique d'insertion (CUI)
- Document d'identité ou justificatif de situation personnelle
- Justificatif de domicile
- Curriculum vitae ou descriptif du parcours professionnel
- Attestation du prescripteur (France Travail, mission locale, conseil départemental ou Cap emploi)
- Document attestant la qualité de demandeur d'emploi ou bénéficiaire de minima sociaux
- Justificatifs relatifs à la qualité de travailleur handicapé le cas échéant
Délais
Non précisé dans la réglementation.
Points de vigilance
- Absence de lien avec un prescripteur accrédité (France Travail, mission locale, conseil départemental, Cap emploi)
- Non-respect de la durée minimale de 9 mois pour le parcours emploi compétences
- Durée hebdomadaire de travail inférieure à 20 heures sans justification de difficultés particulières
- Absence de formulaire de demande d'aide dûment complété et transmis au référent
- Dépassement de 25 % de la durée totale du contrat pour les périodes de mise en situation en milieu professionnel
Questions fréquentes
Quelle est la durée minimale et maximale d'un CUI ?
La durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine). La durée maximale est de 2 ans pour la situation générale. Elle peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus ou reconnues travailleurs handicapés.
Quel est le salaire minimum pendant un CUI ?
Le salaire doit être au minimum égal au Smic horaire brut (12,31 €) multiplié par le nombre d'heures travaillées.
Qui peut prescrire l'accès à un CUI ?
Le conseil départemental pour les bénéficiaires du RSA, France Travail pour les demandeurs d'emploi, la mission locale pour les jeunes entre 16 et 25 ans, et Cap emploi pour les personnes handicapées.
Quelle est la différence entre le CUI-CAE et le CUI-CIE ?
Le CUI-CAE s'adresse au secteur non marchand (collectivités territoriales, associations, établissements publics). Le CUI-CIE concerne le secteur marchand.
Que se passe-t-il si la personne en CUI obtient une embauche en CDI ?
Le CUI peut être suspendu pour permettre une période d'essai relative à l'offre d'emploi. En cas d'embauche confirmée, le CUI est rompu sans préavis, constituant un cas de démission légitime.
Textes de référence
- Code du travail : articles L5134-19-1 à L5134-19-5
- Code du travail : article L5134-20
- Code du travail : articles L5134-24 à L5134-29
- Code du travail : article L5134-65
- Code du travail : articles L5134-69 à L5134-71
- Code du travail : articles R5134-37 à R5134-39
- Code du travail : articles D5134-50-1 à D5134-50-3
- Code du travail : articles R5134-60 à R5134-62
- Code du travail : articles D5134-71-1 à D5134-71-3
À savoir
CUI-CAE
Qu'est ce le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) ?
Un employeur qui va percevoir une aide financière Et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle.
Un entretien tripartite qui réunit le prescripteur (exemples : Cap emploi, France Travail), l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d'aide. Cet entretien permet la formalisation des engagements et la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences définies dans un formulaire en ligne Un suivi dématérialisé durant le contrat, qui peut prendre la forme d'un livret Un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié, en fonction des besoins de la personne, entre 1 à 3 mois avant la fin du contrat.
Durée du parcours emploi compétences
L'objectif de durée d'un parcours est de 12 mois (un an) et les conventions initiales ne peuvent pas être inférieures à 9 mois.
Durée du CUI
Il faut distinguer plusieurs situations.
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu'il est à durée déterminée :
Sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine) Sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.
Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues .
A savoir
Employeurs possibles
Les employeurs pouvant conclure un CUI-CAE sont les suivants :
Collectivité territoriale (exemples : une mairie, un département, une région) Autre personne morale de droit public (exemple : établissement scolaire) Association Entreprise chargée de la gestion d'un service public (exemple : entreprise de ramassage des ordures ménagères).
Qui peut en bénéficier d'un CUI-CAE ?
Chômeur de longue durée Senior Travailleur handicapé Personne qui touche un des minima sociaux suivants : revenu de solidarité active (RSA) ,allocation de solidarité spécifique (ASS) ,allocation aux adultes handicapés (AAH) .
Comment bénéficier d'un CUI-CAE ?
Le conseil départemental pour le bénéficiaire du RSA
France Travail (anciennement Pôle emploi) pour le demandeur d'emploi La mission locale pour le jeune entre 16 et 25 ans Cap emploi pour une personne handicapée.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.
Vous devez remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre référent en insertion professionnelle.
Demande d'aide - Contrat unique d'insertion (CUI)
Le formulaire cerfa 14818*04Attention
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Quel est le temps de travail pendant un CUI-CAE ?
Quelle est la rémunération pendant un CUI-CAE ?
Quel accompagnement professionnel du salarié pendant un CUI-CAE ?
Quelle formation pendant un CUI-CAE ?
De formation professionnelle Et de validation des acquis de l'expérience .
D'une période de reconversion De périodes de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur pour découvrir un nouveau métier ou secteur d'activité.
Attention
Que se passe-t-il pour le CUI-CAE en cas d'embauche ?
À durée indéterminée ( CDI )Ou à durée déterminée ( CDD ) de 6 mois minimum.
Quelle formalité à la fin du CUI-CAE ?
A savoir
Quelle est la situation vis-à-vis de France Travail pendant un CUI-CAE ?
CUI-CIE
Qu'est-ce que le contrat initiative emploi (CUI-CIE) ?
Un employeur qui va percevoir une aide financière Et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle.
Durée du CUI
Il faut distinguer plusieurs situations.
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu'il est à durée déterminée :
Sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine) Sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.
Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues .
Employeurs possibles
Les employeurs pouvant conclure un CUI-CIE sont les suivants :
Entreprise Groupement d'employeurs qui organise des parcours d'insertion et de qualification Employeur de pêche maritime.
Qui peut bénéficier d'un CUI-CIE ?
Chômeur de longue durée Senior Travailleur handicapé Personne qui touche un des minima sociaux suivants : revenu de solidarité active (RSA) ,allocation de solidarité spécifique (ASS) ,allocation aux adultes handicapés (AAH) .
Comment bénéficier d'un CUI-CIE ?
Le conseil départemental pour le bénéficiaire du RSA
France Travail (anciennement Pôle emploi) pour le demandeur d'emploi La mission locale pour le jeune entre 16 et 25 ans Cap emploi pour une personne handicapée.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.
Vous devez remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre référent en insertion professionnelle.
Demande d'aide - Contrat unique d'insertion (CUI)
Le formulaire cerfa 14818*04Attention
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Quel est le temps de travail pendant un CUI-CIE ?
Quelle est la rémunération pendant un CUI-CIE ?
Quel accompagnement professionnel du salarié pendant un CUI-CIE ?
Quelle est la formation pendant un CUI-CIE ?
De formation professionnelle Et de validation des acquis de l'expérience .
D'une période de reconversion De périodes de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur pour découvrir un nouveau métier ou secteur d'activité.
Attention
Que se passe-t-il pour le CUI-CIE en cas d'embauche ?
À durée indéterminée ( CDI )Ou à durée déterminée ( CDD ) de 6 mois minimum.
Quelle formalité à la fin d'un CUI-CIE ?
A savoir
Quelle est la situation vis-à-vis de France Travail (anciennement Pôle emploi) pendant un CUI-CIE ?
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