Titre-restaurant du bénévole

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Une association peut remettre à ses bénévoles des titres-restaurant (montant maximum 7,50 €) après adoption d'une délibération et validation en assemblée générale des conditions d'attribution. L'association finance intégralement ces titres, tient à jour la liste des bénéficiaires et respecte les conditions d'utilisation spécifiques.

Pièces à fournir

Délibération adoptant le principe de remise de titres-restaurant
Procès-verbal d'assemblée générale validant le montant et les conditions d'attribution
Liste à jour des bénévoles bénéficiaires avec montants attribués par personne

Points de vigilance

Absence de délibération préalablement adoptée par l'association
Montant supérieur à 7,50 € par titre-restaurant
Attribution à un bénévole sans activité régulière au sein de l'association
Utilisation d'un même titre pour payer plusieurs repas ou partage entre plusieurs bénévoles
Oubli de restitution des titres non utilisés par le bénévole au moment de son départ

Questions fréquentes

Un bénévole peut-il recevoir plusieurs titres-restaurant pour un même repas ?

Non. Un même bénévole ne peut recevoir qu'un seul titre-restaurant par repas compris dans le cadre de son activité journalière. Un même repas ne peut être payé avec plusieurs titres.

Le titre-restaurant du bénévole est-il utilisable les dimanches et jours fériés ?

Par défaut, non. Toutefois, l'association peut apposer une mention contraire sur les titres du bénévole travaillant ces jours-là.

Dans quel périmètre géographique le titre-restaurant est-il utilisable ?

Le titre est utilisable dans le département du lieu de travail du bénévole et les départements limitrophes. L'association peut apposer une mention contraire pour les bénévoles effectuant des déplacements professionnels.

Que devient un titre-restaurant non utilisé à la fin de l'année civile ?

Les titres non utilisés et rendus à l'association dans la quinzaine suivant la fin de la période d'utilisation sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure.

Le bénévole peut-il utiliser le titre-restaurant pour acheter des denrées alimentaires en commerce ?

Non. Contrairement au titre-restaurant accordé au salarié, celui du bénévole permet uniquement de payer tout ou partie du prix des repas consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur.

📝 Besoin d'un courrier pour cette démarche ? Modèles gratuits à télécharger ou personnaliser en ligne.

Textes de référence

Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif : article 12
Décret n°2006-1206 du 29 septembre 2006 relatif aux chèques-repas du bénévole prévus par l'article 12 de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif

Toute association peut remettre des titres-restaurant (Apetiz, Up déjeuner, Swile, Pass restaurant, Ticket restaurant, Worklife) après en avoir adopté le principe par délibération. Toutefois, il faut respecter certaines conditions (attribution, mise en place, utilisation,...). Comment procéder ? Voici les informations à retenir.

Quelles sont les conditions de mise en place du ticket-restaurant du bénévole pour l'association ?

Les conditions suivantes doivent être réunies :

L’association doit avoir adopté, par délibération, le principe qui consiste à remettre à vos bénévoles des titres-restaurant
L’association doit avoir décidé et fait valider en assemblée générale le montant et les conditions d'attribution du titre-restaurant
L’association doit financer entièrement le montant du titre-restaurant
L’association doit tenir à jour la liste des bénéficiaires des titres-restaurant, en précisant les montants par bénéficiaire.

Quelles sont les conditions d'attribution du titre-restaurant au bénévole ?

Pour bénéficier du titre-restaurant, le bénévole doit exercer son activité de manière régulière au sein de l'association.

Un même bénévole peut uniquement recevoir 1 titre-restaurant par repas compris dans le cadre de son activité journalière.

Quelles sont les conditions d'utilisation du titre-restaurant par le bénévole ?

Le titre-restaurant permet de payer tout ou partie du prix des repas consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur.

Les conditions d'utilisation du titre restaurant sont les suivantes :

Un même titre doit être utilisé pour payer en tout ou partie 1 seul repas. Un même repas ne peut pas être payé avec plusieurs titres-restaurant.
Le titre-restaurant est nominatif et doit être utilisé uniquement par le bénévole auquel l'association l'a remis.
Il n'est pas utilisable les dimanches et jours fériés. Toutefois, l'association peut apposer une mention contraire sur les titres-restaurant du bénévole travaillant ces jours-là.
Il est utilisable que dans le département du lieu de travail du bénévole et les départements limitrophes. Toutefois, l'association peut apposer une mention contraire sur les titres-restaurant du bénévole amené à effectuer des déplacements dans le cadre de ses fonctions.
Il doit être utilisé que pendant l'année civile et la période d'utilisation qu'il mentionne. Les titres non utilisés durant cette période, et rendus à l'association, au cours de la quinzaine suivante, sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure.

Attention

Contrairement au titre-restaurant accordé au salarié, le titre-restaurant du bénévole ne permet pas d'acheter des denrées dans des commerces.

Comment l'association peut-elle se procurer les titres-restaurant ?

L’association doit contacter un émetteur agréé pour qu’elle fournisse des titres-restaurant au nom de l’association et correspondant au montant souhaité.

Les titres-restaurant doivent être émis au nom des bénévoles concernés.

L’association doit demander un devis, puis commander les titres-restaurant en ligne sur le site de l'émetteur de son choix.

Quel est le montant maximum du titre-restaurant ?

Le montant maximum du titre-restaurant bénévole est de 7,50 €.

Quel est le coût du ticket restaurant pour l'association ?

Le coût global se décompose en 3 parties :

Valeur du titre-restaurant
Coût de la prestation de services
Frais d'expédition.

La contribution au financement des titres-restaurant du bénévole est exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales.

Le bénévole doit-il restituer les titres-restaurant lorsqu'il quitte l'association ?

Le bénévole qui quitte l'association doit remettre aux responsables de l’association les titres-restaurant, en sa possession, au moment de son départ.

Où s'adresser : Point ressource à la vie associative

Référence :

Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif : article 12

Référence :

Décret n°2006-1206 du 29 septembre 2006 relatif aux chèques-repas du bénévole prévus par l'article 12 de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif

Définition : Année civile

Du 1er janvier au 31 décembre

Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.

Dans ce dossier

À voir aussi

Chèque-emploi associatif (CEA)