Récépissé d'entrepreneur de spectacles
Entrepreneur établi en France
Qui doit détenir un récépissé d'entrepreneur de spectacles ?
A savoir
Le récépissé valant licence est pour toute structure privée ou publique dont l'activité principale est la production ou la diffusion de spectacles ou l'exploitation de lieux de spectacles. Peu importe que l'activité soit exercée à but lucratif ou non.
Il existe de récépissés.
Un même entrepreneur de spectacles peut être détenteur d'un ou plusieurs récépissés, en fonction de ses diverses activités.
Si l'organisation de spectacles ne constitue pas l'activité principale de l'entrepreneur, l'organisation de spectacles est considérée comme une activité secondaire (accessoire).
Dans ce cas, le récépissé est . En deçà de 7 représentations par an, l'entrepreneur n'a aucune formalité à accomplir.
Le terme de représentation est entendu au sens strict d'une représentation dans un lieu, à un moment et pour un spectacle donné. Autrement dit, un même spectacle donné 6 fois dans une même journée, en un même lieu, compte pour 6 et non pour 1 représentation.
Si l'organisation de spectacles ne figure pas dans l'objet inscrit dans les statuts de la personne morale (société, association), l'organisation de spectacles est considérée comme une activité occasionnelle.
Dans ce cas, le récépissé est . En deçà de 7 représentations par an, il n'y a aucune formalité à accomplir.
Les artistes et les techniciens doivent être employés via le .
Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)
Permet aux de spectacles vivants d'effectuer les déclarations et le paiement des cotisations sociales des intermittents du spectacle embauchés en .Attention
Comment obtenir le récépissé ?
Déclaration d'activité
L'activité d'entreprise de spectacles vivants est soumise à une démarche préalable sous la forme d'une . C'est après cette déclaration d'activité que le récépissé est à l'entrepreneur de spectacles.
Déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'un récépissé d'entrepreneur de spectacles)
Permet de déclarer votre activité d'entrepreneur de spectacles vivants de producteur, diffuseur, entrepreneur de tournées, exploitant de lieu de spectacles.Cependant, la déclaration par le préfet. C'est le cas, par exemple, si l'entrepreneur de spectacles ne respecte pas les conditions de compétence ou d'expérience professionnelle.
Le préfet a un délai de , à partir de la réception d'un dossier complet et conforme au droit, pour faire opposition à la déclaration d'activité.
L'entrepreneur de spectacles, détenteur du récépissé, doit donc .
Le récépissé délivré doit être renouvelé par l'entrepreneur La demande de renouvellement du récépissé s'effectue en ligne.
Renouvellement de la déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'un récépissé d'entrepreneur de spectacles)
Se munir de ses identifiants ou via France Connect.
Cette démarche vous permet de renouveler votre déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants de producteur, diffuseur, entrepreneur de tournées, exploitant de lieu de spectacles.Conditions à respecter
L'entrepreneur de spectacles doit remplir certaines conditions pour que sa déclaration soit acceptée. Les conditions varient selon que l'entrepreneur est une (entrepreneur individuel, particulier-employeur) ou une (société, association, commune).
L'entrepreneur de spectacles doit être et remplir suivantes :
Être diplômé de l'enseignement supérieur ou être titulaire d'un titre de même niveau inscrit au répertoire national des certifications professionnelles Avoir une expérience professionnelle d'au moins 6 mois dans le spectacle vivant (artiste, technicien, administratif dans le spectacle vivant) Avoir suivi une formation d'au moins 125 heures ou avoir un ensemble de compétences dans le spectacle vivant
La personne déclarante doit également avoir suivi une . Enfin, l'entrepreneur de spectacles ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision judiciaire interdisant l'exercice d'une activité commerciale.
La personne morale doit justifier qu'au moins un de ses membres remplit suivantes :
Être diplômé de l'enseignement supérieur ou être titulaire d'un titre de même niveau inscrit au répertoire national des certifications professionnelles Avoir une expérience professionnelle d'au moins 6 mois dans le spectacle vivant (artiste, technicien, administratif dans le spectacle vivant) Avoir suivi une formation d'au moins 125 heures ou un ensemble de compétences dans le spectacle vivant
La personne morale doit également justifier qu'un ou plusieurs de ses membres ont suivi une . Enfin, l'organisme ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision judiciaire interdisant l'exercice d'une activité commerciale.
En cas de cessation de fonctions de la personne chargée de remplir les conditions de compétence ou d'expérience, l'entrepreneur de spectacles en informe l'administration. L'entrepreneur lui communique le nom et le statut de la personne qui la remplace. Ce remplacement doit avoir lieu dans le mois suivant le départ de la personne initialement déclarée.
Attention
Dans un pays de l'EEE
Dans un autre pays
L'entrepreneur de spectacles vivants qui n'est pas établi dans un pays de doit respecter les pour exercer occasionnellement son activité en France :
Conclure un contrat avec un entrepreneur de spectacles vivants détenteur d'un récépissé valant licence. Ce contrat doit être envoyé au préfet, au moins 15 jours avant la date de la première représentation.Informer le préfet en ligne , au moins 1 mois avant le début de la période d'exercice en France.
Déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'un récépissé d'entrepreneur de spectacles)
Permet de déclarer votre activité d'entrepreneur de spectacles vivants de producteur, diffuseur, entrepreneur de tournées, exploitant de lieu de spectacles.Renouvellement de la déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'un récépissé d'entrepreneur de spectacles)
Se munir de ses identifiants ou via France Connect.
Cette démarche vous permet de renouveler votre déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants de producteur, diffuseur, entrepreneur de tournées, exploitant de lieu de spectacles.Demande de reconnaissance de titre équivalent à la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants
Se munir de ses identifiants ou via France Connect
Permet de déposer en ligne une demande de reconnaissance de titre équivalent à la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants.Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi dans l'Espace économique européen (EEE)
Se munir de ses identifiants ou via France Connect
Cette démarche vous permet de communiquer à l'administration l'information d'une prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi dans l'Espace économique européen (EEE) hors France.Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi hors de l'Espace économique européen (EEE)
Se munir de ses identifiants ou via France Connect
Permet de communiquer à l'administration l'information d'une prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi à l'étranger (hors Espace économique européen)