Organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique
L'organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique est soumise à déclaration préalable auprès des autorités administratives compétentes lorsque l'événement consiste en épreuves chronométrées ou regroupe plus de 100 participants. Un avis de la fédération sportive délégataire doit être obtenu avant le dépôt de la déclaration, et l'organisateur doit justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile.
Pièces à fournir
- Dossier transmis à la fédération sportive délégataire contenant le parcours précis, les dates et horaires, l'estimation du nombre de participants, les mesures de sécurité et le règlement de l'épreuve
- Formulaire de déclaration d'une marche ou d'une course à pied chronométrée sur la voie publique
- Plan détaillé du parcours
- Document attestant les mesures de sécurité prévues (balisage, signaleurs, secours)
- Contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'organisateur, des personnes participant à l'organisation et des participants
- Avis argumenté de la fédération sportive délégataire
Délais
La fédération sportive rend son avis dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande ; en l'absence de réponse à l'expiration de ce délai, l'avis est considéré comme favorable.
Points de vigilance
- Absence de demande préalable d'avis auprès de la fédération sportive délégataire
- Déclaration incomplète ne spécifiant pas le parcours précis ou les mesures de sécurité
- Défaut de justification d'une assurance responsabilité civile valide
- Déclaration adressée à l'autorité administrative incompétente au regard de la répartition territoriale de la manifestation
- Non-remise en état des voies publiques après la manifestation
Questions fréquentes
Quelle fédération sportive doit être consultée ?
La fédération sportive délégataire compétente pour le discipline concernée ou sa représentation locale (ligue ou comité départemental).
Une course à pied sans classement et avec moins de 100 participants nécessite-t-elle une déclaration ?
Non, une marche ou une course ne remplit pas les conditions de déclaration si elle ne consiste pas en épreuves chronométrées et regroupe 100 participants ou moins.
Où adresser la déclaration pour une manifestation traversant plusieurs communes ?
Si la manifestation se déroule dans plusieurs communes d'un même département, la déclaration s'adresse au préfet du département. Pour plusieurs départements, elle s'adresse au préfet de chaque département traversé et, au-delà de 20 départements, également au ministère de l'intérieur.
Qui assure les frais du service d'ordre et de la mise en état des voies ?
L'organisateur assume la charge financière du service d'ordre et doit remettre en état les voies publiques et leurs dépendances après la manifestation.
Qu'advient-il si le maire ou le préfet estime que les mesures de sécurité sont insuffisantes ?
L'autorité administrative peut ordonner des mesures complémentaires à celles prévues par l'organisateur pour garantir la sécurité des usagers de la route, des participants et des spectateurs.
Textes de référence
- Code du sport : article R331-6 à R331-7
- Code du sport : article R331-8
- Code du sport : articles R331-9 à R331-11
- Code du sport : articles R331-14 à R331-17-1
- Instruction interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de l'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services d'ordre
La manifestation consiste en des épreuves, courses ou compétitions chronométrées donnant lieu à un classementLa manifestation ne consiste pas en des épreuves chronométrées et regroupe plus de 100 participants .
Attention
Compétition chronométrée
Obtenir l'avis de la fédération sportive délégataire lors de l'organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique
Préparer un dossier contenant les informations suivantes : Adresser une demande écrite à la fédération ou à sa représentation locale (ligue ou comité départemental), en y joignant le dossier. La fédération examine le dossier et peut : La fédération rend un avis argumenté sur la manifestation prévue au regard des règles techniques et de sécurité dans le mois suivant la réception de la demande. Cet avis est communiqué à l'organisateur (par exemple, par courrier, par voie électronique) et, en cas d'avis défavorable, au maire ou au préfet.
Faire une déclaration lors de l'organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique
La déclaration doit se faire auprès du préfet.
Où s'adresser :
La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé.
Où s'adresser :
La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé du ministère de l'intérieur.
Où s'adresser :
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France.
Où s'adresser :
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France du préfet de chaque département traversé.
Où s'adresser :
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France, du préfet de chaque département traversé du ministère de l'intérieur.
Où s'adresser :
La démarche peut s'effectuer en ligne via la plateforme de déclaration de demande et d'autorisation d'une manifestation :
Déclaration et demande d'autorisation de manifestations
Permet d'effectuer les démarches suivantes :Déclarer une manifestation publique telle qu'un rassemblement, un cortège, un festival, ou une compétition sportive auprès des autorités compétentes (mairie, préfecture)Faire une demande d'autorisation (par exemple, l'utilisation de la voie publique pour une foire ou un concert)Transmettre, directement en ligne, les documents nécessaires telles que les plans, attestations d'assurance, mesures de sécurité,...Mettre en relation les organisateurs avec les préfectures, les mairies, ou d'autres administrations concernées Recevoir des retours ou des demandes de compléments d'information Suivre l'état d'avancement du dossier Garantir que toutes les règles ont bien été respectées, notamment les obligations en matière de sécurité publique et de gestion des risques
La démarche s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Déclaration d'une marche ou d'une course à pied chronométrée sur la voie publique
Le formulaire cerfa 15824*03Assurer la sécurité des usagers de la route, participants et spectateurs
Justifier de garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile
Compétition de plus de 100 participants
Faire une déclaration lors de l'organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique
La déclaration doit se faire auprès du préfet.
Où s'adresser :
La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé.
Où s'adresser :
La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé du ministère de l'intérieur.
Où s'adresser :
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France.
Où s'adresser :
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France du préfet de chaque département traversé.
Où s'adresser :
La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France, du préfet de chaque département traversé du ministère de l'intérieur.
Où s'adresser :
La démarche peut s'effectuer en ligne via la plateforme de déclaration de demande et d'autorisation d'une manifestation :
Déclaration et demande d'autorisation de manifestations
Permet d'effectuer les démarches suivantes :Déclarer une manifestation publique telle qu'un rassemblement, un cortège, un festival, ou une compétition sportive auprès des autorités compétentes (mairie, préfecture)Faire une demande d'autorisation (par exemple, l'utilisation de la voie publique pour une foire ou un concert)Transmettre, directement en ligne, les documents nécessaires telles que les plans, attestations d'assurance, mesures de sécurité,...Mettre en relation les organisateurs avec les préfectures, les mairies, ou d'autres administrations concernées Recevoir des retours ou des demandes de compléments d'information Suivre l'état d'avancement du dossier Garantir que toutes les règles ont bien été respectées, notamment les obligations en matière de sécurité publique et de gestion des risques
La démarche s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Déclaration d'une marche ou d'une course à pied non chronométrée sur la voie publique
Le formulaire cerfa 15825*02Information sur les modalités d'organisation et du règlement de la manifestation Dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers Liste des signaleurs Itinéraire détaillé et tableau récapitulant la liste des voies empruntées, régime de circulation demandé et créneau horaire correspondant Attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur
Assurer la sécurité des usagers de la route, participants et spectateurs lors de l'organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique
Justifier de garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique
Déclaration et demande d'autorisation de manifestations
Permet d'effectuer les démarches suivantes :Déclarer une manifestation publique telle qu'un rassemblement, un cortège, un festival, ou une compétition sportive auprès des autorités compétentes (mairie, préfecture)Faire une demande d'autorisation (par exemple, l'utilisation de la voie publique pour une foire ou un concert)Transmettre, directement en ligne, les documents nécessaires telles que les plans, attestations d'assurance, mesures de sécurité,...Mettre en relation les organisateurs avec les préfectures, les mairies, ou d'autres administrations concernées Recevoir des retours ou des demandes de compléments d'information Suivre l'état d'avancement du dossier Garantir que toutes les règles ont bien été respectées, notamment les obligations en matière de sécurité publique et de gestion des risques
Déclaration par courrier d'une course à pied ou d'une marche chronométrée sur la voie publique
Le formulaire cerfa 15824*03Déclaration par courrier d'une course à pied ou d'une marche non chronométrée sur la voie publique
Le formulaire cerfa 15825*02Information sur les modalités d'organisation et du règlement de la manifestation Dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers Liste des signaleurs Itinéraire détaillé et tableau récapitulant la liste des voies empruntées, régime de circulation demandé et créneau horaire correspondant Attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur
Définition : Association sportive délégataire
Définition : Responsabilité civile
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