Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ?

Un travailleur étranger, non européen, en situation irrégulière en France peut demander, au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Il s'agit d'une régularisation au cas par cas, réservée à des situations exceptionnelles ou liées à des considérations humanitaires. Le travailleur étranger doit déposer sa demande en préfecture. Nous faisons un point sur la règlementation.

La procédure et les conditions sont différentes selon que l'emploi figure ou non sur la liste des métiers en tension (métiers pour lesquels il existe des difficultés de recrutement).

Cas général

Quelles sont les conditions à remplir pour demander la régularisation par le travail ?

Si vous êtes étranger non européen en séjour irrégulier en France, vous pouvez demander une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire, sous conditions.

Votre ancienneté de séjour en France et votre insertion sont notamment pris en compte.

Ancienneté de séjour en France

Une durée de séjour en France pourra être exigée par la préfecture qui instruit votre demande.

Insertion

Votre insertion dans la société française devra être notamment attestée par une certaine maîtrise de la langue française. Cette maîtrise pourra être prouvée par un diplôme français ou une délivrée par un organisme agréé, par exemple.

Vous ne devez pas :

  • Représenter une menace pour l'ordre public
  • Être l'objet d'une obligation de quitter le territoire non mise en œuvre
  • Vivre en situation de polygamie en France.

Vous devez également vous engager à .

Quelle démarche effectuer pour demander la régularisation par le travail ?

Vous devez déposer un dossier dans la préfecture de votre lieu de résidence.

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
  • 3 photos
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Formulaire cerfa n°15186 (complété et signé par votre employeur), accompagné des documents demandés
  • Document justifiant votre résidence habituelle depuis votre entrée en France (avis d'imposition, attestation d'aide médicale de l'État, etc.)
  • Preuves d'exercice antérieur d'activité salariée : bulletins de salaire, relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), avis d'imposition sur le revenu correspondant aux périodes de travail, par exemple.
  • Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.
  • Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Où s'adresser : Préfecture

Où s'adresser : Sous-préfecture

Où s'adresser : Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Quelles sont les suites données à l'examen du dossier de demande de régularisation par le travail ?

Votre demande peut être acceptée ou refusée.

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La décision du préfet vous est par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un . Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

Où s'adresser : Tribunal administratif

Si la préfecture n'a pas répondu il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de :

  • Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
  • Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

Où s'adresser : Tribunal administratif

Attention

Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Quel titre de séjour est délivré à l'étranger lorsque la régularisation par le travail est accordée ?

En cas d'accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon que vous avez un CDI ou un CDD :

Vous obtenez une carte de séjour valable pour la durée du contrat.

Vous obtenez une carte de séjour valable 1 an et renouvelable.

Métiers et zones géographiques en tension

Quelles sont les conditions à remplir pour demander la régularisation par le travail ?

Si vous êtes étranger non européen en séjour irrégulier en France, vous pouvez demander une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire, sous conditions.

Activité salariée dans les métiers et zones géographiques en tension

Vous devez occuper un emploi dans les métiers et zones géographiques en tension, dont la liste est fixée par arrêté, au moment de votre demande.

Votre ancienneté de séjour et de travail en France et votre insertion sont notamment pris en compte.

Ancienneté de séjour et de travail en France

Vous devez répondre  :

  • Justifier d'une ancienneté de séjour en France ininterrompue d'au moins 3 ans
  • Justifier d'une activité professionnelle de 12 mois au cours des 24 derniers mois dans un métier et une zone géographique en tension.

Attention

Les activités exercées dans le cadre de l'entreprenariat ou d'un exercice libéral ne sont pas prises en compte.

Insertion

Vous devez pouvoir justifier des conditions suivantes :

  • Insertion sociale et familiale
  • Adhésion aux modes de vie et aux valeurs de la société française ainsi qu'aux principes de la République
  • Absence de casier judiciaire (absence de mention de condamnation, incapacité ou déchéance).

Et vous ne devez pas constituer une menace pour l, ni vivre en situation de en France.

Quelle démarche effectuer pour demander la régularisation par le travail ?

Vous devez déposer un dossier dans la préfecture de votre lieu de résidence.

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

  • 3 photos
  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Formulaire à télécharger que vous devez compléter et signer. C'est à l'aide de ce formulaire que vous ferez vous-même, sans l'intervention de votre employeur, une demande d'autorisation de travail.
  • Document justifiant votre résidence habituelle depuis votre entrée en France (avis d'imposition, attestation d'aide médicale de l'État, etc.)
  • Preuves d'exercice antérieur d'activité salariée dans les métiers et zones géographiques en tension : bulletins de salaire, relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), avis d'imposition sur le revenu correspondant aux périodes de travail, par exemple
  • Justificatifs de votre insertion dans la société française : attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, etc.
  • Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Si votre dossier est complet, la préfecture vous délivre un récépissé vous autorisant à travailler.

Où s'adresser : Préfecture

Où s'adresser : Sous-préfecture

Où s'adresser : Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Quelles sont les suites données à l'examen du dossier de demande de régularisation ?

Votre demande peut être acceptée ou refusée.

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La décision du préfet vous est par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un . Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

Où s'adresser : Tribunal administratif

Si la préfecture n'a pas répondu il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de :

  • Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
  • Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

Où s'adresser : Tribunal administratif

Attention

Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Quel titre de séjour est délivré à l'étranger lorsque la régularisation par le travail est accordée ?

En cas d'accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon que vous avez un CDI ou un CDD :

Vous obtenez une carte de séjour valable pour la durée du contrat.

Vous obtenez une carte de séjour valable 1 an et renouvelable.

Demande d'autorisation de travail pour embaucher un étranger résidant en France

Le formulaire cerfa 15186*03 À utiliser par tout employeur, établi en France, souhaitant recruter un salarié étranger (hors UE, EEE et Suisse) résidant en France et n'ayant pas un titre de séjour l'autorisant à travailler sans demande d'autorisation préalable.

Demande d'autorisation de travail au titre des métiers en tension (formulaire)

À utiliser par tout salarié étranger (hors UE, EEE et Suisse) résidant en France et souhaitant un titre de séjour au titre des métiers en tension.
Référence : Contrat d'engagement au respect des principes de la République

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10

Référence : Admission exceptionnelle au séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-4

Référence : Droits de timbre et taxe à payer

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13

Référence : Liste des pièces à fournir pour le cas général : point 66

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10

Référence : Liste des métiers en tension

Arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Référence : Délivrance des autorisations de travail au salarié étranger

Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22

Référence : Admission exceptionnelle au séjour

Circulaire du 23 janvier 2025 sur les orientations générales relatives à l'admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L435-1 et suivants du CESEDA

Référence :

Instruction du 5 février 2024 relative au séjour des ressortissants étrangers justifiant d'une expérience professionnelle dans les métiers en tension

Définition : Européen (UE + EEE + Suisse)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Définition : Séjour irrégulier

Situation d'un étranger qui ne possède pas les documents l'autorisant à rester en France

Définition : Menace à l'ordre public

Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir

Définition : Polygamie

Fait d'être marié à plusieurs personnes

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Incapacité

Impossibilité d'exercer un droit

Définition : Déchéance

Perte d'un droit légal en raison d'une sanction ou parce que la personne ne respecte pas les conditions nécessaires pour l'exercer

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