Autorisation de travail d'un salarié étranger en France
Attention
Dans quels cas une autorisation de travail est-elle obligatoire pour embaucher un salarié étranger en France ?
Le permet de travailler en tant que salarié. L'employeur de demander une autorisation de travail.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Si l'étranger a un , une pour qu'il puisse travailler.
Le VLS-TS ou la carte de séjour permet d'exercer seulement l'activité salariée pour laquelle une autorisation de travail a été obtenue.
Attention
La permet d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de l'obtenir. L'employeur de demander une autorisation de travail.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Le VLS-TS ou la carte de séjour ou permet de travailler en tant que salarié, sans autorisation de travail, pour maximum .
Lorsque l'étudiant doit, dans le cadre de son cursus, exercer une activité salariée d'une durée supérieure à , l'employeur doit demander une autorisation de travail.
Cependant, l'employeur de demander une autorisation de travail lorsque l'étudiant, dans le cadre de son cursus, a signé un qui a été validé par l' (secteur privé) ou la (secteur public).
Attention
La permet de travailler en tant que salarié. L'employeur de demander une autorisation de travail.
Cependant, l'emploi doit obligatoirement correspondre à la formation ou aux recherches de l'étranger et la rémunération doit être supérieure à .
La limitation à de la durée annuelle de travail (964 heures) ne s'applique pas.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
La permet de travailler en tant que salarié. L'employeur de demander une autorisation de travail.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
La obtenue en France permet de travailler en tant que salarié. L'employeur de demander une autorisation de travail.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
La carte de résident longue durée-UE obtenue dans un autre pays de l' en France.
L'étranger doit, au plus tard , faire une demande de titre de séjour.
En fonction du demandé, l'employeur devra demander une autorisation de travail.
Si l'étranger a une , une autorisation de travail pour qu'il puisse travailler.
La carte de séjour permet d'exercer seulement l'activité salariée pour laquelle une autorisation de travail a été obtenue.
L'exercice de travaux saisonniers est limité à 6 mois par an.
Attention
La carte de séjour délivrée par un autre pays de l' ne permet pas de séjourner ni de travailler en France.
L'étranger doit faire une demande de visa de long séjour auprès du consulat de France dans le pays de l'Union européenne qui lui a délivré la carte de séjour.
En fonction du demandé, l'employeur devra faire une autorisation de travail.
Le ne permet pas de travailler. Il n'est pas possible de faire une demande d'autorisation de travail.
Ces cartes de séjour permettent de travailler en tant que salarié. L'employeur de demander une autorisation de travail.
L'étranger qui a un titre de séjour « ICT » délivré par un autre pays de l'Union européenne peut venir effectuer en France une mission identique d'une durée inférieure ou égale à 90 jours. L'employeur de demander une autorisation de travail.
L'étranger qui a un titre de séjour « ICT » délivré par un autre pays de l'Union européenne peut venir effectuer en France une mission identique d'une durée supérieure à 90 jours.
L'employeur une autorisation de travail.
L'étranger doit demander un titre de séjour en France.
Le VLS-TS ou la carte de séjour « salarié détaché mobile ICT (famille) » permet de travailler en tant que salarié. L'employeur de demander une autorisation de travail.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Le .
Il de faire une demande d'autorisation de travail.
Le permet de travailler.
L'employeur de demander une autorisation de travail.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Le visa vacances-travail de travailler.
L'employeur de demander une autorisation de travail.
Cette attestation de travailler.
L'attestation de prolongation d'instruction d'une 1 demande de l'une des cartes de séjour suivantes permet de travailler :
Carte de séjour « talent » ou « talent (famille) » Carte de séjour « travailleur saisonnier » mais uniquement avec l'employeur ayant obtenu une autorisation de travail Carte de séjour « vie privée et familiale » ou carte de résident délivrée à l'étranger marié avec un Français Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'étranger parent d'un enfant français Carte de résident délivrée à l'étranger, père ou mère à charge d'un Français ou de son époux ou épouse Carte de résident délivrée à l'étranger qui est l'enfant d'un Français Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'étranger né en France qui y a résidé au moins 8 ans de façon continue et a suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française Carte de résident délivrée à l'époux, l'épouse ou l'enfant d'un étranger ayant une carte de résident et venu au titre du regroupement familial Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l' Ase au plus tard à l'âge de 16 ansCarte de résident délivrée à l'étranger qui a obtenu la qualité de réfugié et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin) Carte de séjour ou carte de résident délivrée à l'étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin) Carte de séjour ou carte de résident délivrée à l'étranger qui a obtenu le statut d'apatride et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin) Carte de séjour ou carte de résident délivrée à l'étranger victime de la traite des être humains ou de proxénétisme.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
L'attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour autorisant à travailler permet également de travailler.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
L'attestation de décision favorable permet de travailler si la carte de séjour qui va être délivrée l'autorise.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
L'étranger peut travailler.
L'employeur de demander une autorisation de travail.
L'étranger peut travailler.
L'employeur de demander une autorisation de travail.
L'étranger peut travailler.
L'employeur de demander une autorisation de travail.
L'étranger peut travailler.
L'employeur de demander une autorisation de travail.
L'étranger peut travailler.
L'employeur de demander une autorisation de travail.
L'étranger peut travailler.
L'employeur de demander une autorisation de travail.
L'étranger peut travailler.
L'employeur de demander une autorisation de travail.
L'étranger travailler.
L'employeur une autorisation de travail.
En cas de changement de statut vers une carte de séjour « » ou « », l'employeur une autorisation de travail.
L’employeur qui souhaite conclure un contrat de travail avec un mineur de 16 à 18 ans doit demander une autorisation de travail.
L’autorisation de travail est également obligatoire en cas de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Comment faire la demande d'autorisation de travail pour pouvoir embaucher un salarié étranger en France ?
Publication préalable de l'offre d'emploi
Avant de faire la demande d'autorisation de travail, l'offre d'emploi doit avoir été publiée pendant un délai de 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de cette demande auprès du service public de l'emploi.
À la fin des 3 semaines de publication, si aucune candidature valable n'a été reçue, la demande d'autorisation de travail peut être effectuée.
Cependant, la publication préalable de l'offre d'emploi si l'une des conditions suivantes est remplie :
Emploi figurant sur la liste des métiers en tension Étranger ayant une carte de séjour « recherche d'emploi ou création d'entreprise » à condition que le contrat de travail proposé soit en relation avec sa formation ou ses recherches et prévoit une rémunération supérieure à 2 734,55 € Étranger ayant obtenu un master ou un diplôme de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ou un diplôme de licence professionnelle, à condition que le contrat de travail proposé soit en relation avec sa formation et prévoit une rémunération au moins égale à2 734,55 € Étranger, confié à l' Ase entre l'âge de 16 ans et 18 ans, et qui demande son admission exceptionnelle au séjour au titre du travailÉtranger confié à l'Ase au moment où il est statué sur sa demande d'autorisation de travail, s'il a conclu, en lien avec son cursus, un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, validé par l' opérateur de compétences (OPCO) (secteur privé) ou laDreets (secteur public).
Demande d'autorisation de travail faite par l'employeur ou le mandataire
Les règles sont différentes selon le motif pour lequel l'autorisation de travail est demandée :
La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur lui-même ou par un .
En cas de détachement temporaire d'un salarié par une entreprise non établie en France, la demande d'autorisation de travail est faite par l’une des personnes suivantes :
Donneur d'ordre établi en FranceOu entreprise utilisatrice en cas de mise à disposition par une entreprise de travail temporaire basée à l'étranger ou lorsque la mise à disposition intervient dans le cadre d'un prêt de main d'œuvre à but non lucratif.
Lorsque la demande d'autorisation de travail concerne un apprenti dont l'employeur est établi à l'étranger et accueilli dans une entreprise établie en France pour compléter sa formation, elle est faite par l'entreprise d'accueil.
Demande faite par téléservice
Que l'étranger soit en France ou à l'étranger, la demande d'autorisation de travail se fait uniquement sur internet :
Une fois la saisie en ligne validée, il est possible de télécharger, via l'écran de confirmation, une confirmation de dépôt qui sera également envoyée par courriel.
Attention
Administration compétente pour l'instruction de la demande d'autorisation de travail
L'administration compétente dépend du :
La demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département dans lequel l'employeur a son siège social ou sa résidence lorsque l'employeur est un particulier.
La demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence.
La demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département où se trouve le si l'étranger est détaché dans le cadre d'une mobilité intragroupe, ou au préfet du département d'accueil quand il n'y a pas de cocontractant en France.
En cas d'emploi itinérant, la demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département de son 1 lieu d'emploi.
Quels sont les critères de délivrance de l'autorisation de travail pour un salarié étranger en France ?
Conditions liées à l'emploi proposé
Les conditions concernant l'emploi proposé varient selon le cas de figure :
Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé l'une des conditions suivantes :
Figurer sur la liste desmétiers en tension Avoir été publié pendant3 semaines consécutives dans les6 mois précédant le dépôt de la demande auprès des organismes concourant auservice public de l'emploi . Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).Aucune candidature valable n'a étéreçue.
L'étudiant étranger . Au-delà, l'autorisation de travail est nécessaire.
Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé l'une des conditions suivantes :
Figurer sur la liste desmétiers en tension Avoir été publié pendant3 semaines consécutives dans les6 mois précédant le dépôt de la demande auprès des organismes concourant auservice public de l'emploi . Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).Aucune candidature valable n'a étéreçue.
Lorsque l'emploi proposé remplit les conditions suivantes :
Contrat de travail enrelation avec laformation ou les recherches d'emploi de l'étrangerRémunération au moins égale à2 734,55 € .
L'employeur n'a une offre d'emploi auprès des organismes concourant au . Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).
Cet emploi ne pas figurer sur la liste des .
Lorsque l'emploi proposé les 2 conditions suivantes :
Contrat de travail enrelation avec laformation Rémunération au moins égale à2 734,55 € .
L'employeur n'a une offre d'emploi auprès des organismes concourant au . Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).
Cet emploi ne pas figurer sur la liste des .
Le doit avoir été obtenu .
Conditions liées à l'employeur, au donneur d'ordre, à l'entreprise utilisatrice ou d'accueil
L'employeur, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil l'ensemble des :
Respecter les obligations sociales liées à leur statut ou à leur activitéNe pas avoir été condamnés pénalement ou fait l'objet desanctions administratives pour les faits suivants :En outre, aucun manquement grave en ces matières ne doit avoir été constaté parl'administration .Fournir une attestation, datant de moins de 6 mois , du versement descotisations sociales à l'organisme chargé de leur recouvrementFournir la preuve, lorsque la demande concerne un emploi saisonnier , que le travailleur aura, pour la durée de son séjour, unlogement lui assurant desconditions de vie décentes .
A savoir
Conditions d'exercice du métier si la profession est réglementée
Le par le futur salarié peut être une . Dans cette hypothèse, les devront être
Conditions de rémunération
La rémunération ne peut au (ou au salaire prévu dans la applicable à l'entreprise, si cette rémunération que le Smic).
Que faire une fois l'autorisation de travail obtenue pour un salarié étranger en France ?
L'étranger peut travailler directement.
L'autorisation de travail doit être donnée à l'étranger pour qu'il puisse faire son changement de statut. Il ne pourra travailler que lorsqu'il aura un récépissé mentionnant « ».
Une fois l'autorisation de travail obtenue, l'employeur doit l'envoyer à l'étranger pour qu'il puisse faire sa demande de visa de long séjour au consulat de France.
Quel recours en cas de refus de la demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger en France ?
Une fois la réponse défavorable reçue, vous pouvez former dans un délai de :
un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)ou un recours contentieux devant le tribunal administratif . Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Si la préfecture n'a pas répondu il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de :
un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)ou un recours contentieux devant le tribunal administratif . Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
L'employeur doit-il payer une taxe en cas d'obtention de l'autorisation de travail pour un salarié étranger en France ?
Engagement financier de l'employeur
Une taxe employeur est due à la 1 admission au séjour d'un salarié étranger ou d'un salarié étranger détaché temporairement par une entreprise non établie en France pour soumise à autorisation de travail.
La taxe est due pour les autorisations de travail pour des durées supérieures à 3 mois, sauf pour les travailleurs saisonniers agricoles où elle est due dès le 1 jour.
A savoir
Exonération du paiement de la taxe employeur
La taxe employeur n'est pas due en cas d'embauche des salariés étrangers suivants :
Salarié recruté par un particulier pour effectuer à son domicile des travaux à caractère familial ou ménager Salarié ressortissant de nouveaux États membres de l'Union européenne pendant la période transitoire Salarié recruté pour une durée supérieure à 3 mois aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire, par un organisme de recherche public, un établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de master, une fondation de coopération scientifique, un établissement public de coopération scientifique, une fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche agréée, et ce, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération Salarié ayant un titre de séjour permettant de travailler sans autorisation de travail Salarié venant travailler pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans un domaine pour lequel une autorisation de travail n'est pas obligatoire Salarié venant exercer un emploi temporaire d'assistant de langue.
Montant de la taxe employeur
Le montant de la taxe employeur dépend de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération et du type de contrat de travail :
Le montant de la taxe employeur est de par mois d’activité salariée, complet ou incomplet. Elle est due pour chaque contrat saisonnier.
En cas d'embauche dans le , le montant de la taxe employeur est de .
Paiement de la taxe employeur
Le paiement de la taxe employeur s'effectue avec le paiement de la et des autres taxes mentionnées sur l'annexe à la déclaration de TVA.
La déclaration et le paiement de la taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur.
Employeur dépendant du régime réel normal d’imposition doit télédéclarer sa taxe. Cette déclaration s'effectue sur l’annexe n°3310 A . La déclaration de la TVA est à déposer au titre du mois de janvier ou du 1er trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigibleEmployeur dépendant du régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI)ou du régime simplifié agricole en TVA (RSA) doit télédéclarer la taxe sur le formulairen°3517-S-SD (régime général) oun° 3517-AGR-SD (régime agricole) . Celui-ci doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.Employeur qui n'est pas redevable de la TVA doit télédéclarer sa taxe sur l’annexen° 3310 A à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
En cas de cessation d’activité, l’employeur devra déclarer et payer immédiatement sans attendre l’année suivante.
Des informations plus détaillées sont disponibles sur le .
L'autorisation de travail pour un salarié étranger en France est-elle valable sur tout le territoire français ?
L'autorisation de travail délivrée en France métropolitaine ne permet de travailler qu'en France métropolitaine.
En cas de déménagement vers un département ou une collectivité d'outre-mer, une nouvelle demande d'autorisation de travail devra être faite, sauf si l'étranger a une carte de séjour « vie privée et familiale » ou une carte de résident. En effet, dans ces 2 cas, l'enregistrement de la déclaration de changement d'adresse suffira pour pouvoir travailler dans le département ou la collectivité d'outre-mer.
Certaines cartes de séjour délivrées dans un département ou une collectivité d'outre-mer ne permettent de travailler que dans ce département ou cette collectivité.
Les cartes de séjour concernées sont les suivantes :
Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée : Carte de séjour temporaire « stagiaire ICT (famille) ou « stagiaire ICT mobile (famille) Carte de séjour pluriannuelle « talent (famille) » Carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT (famille) ou « salarié détaché mobile ICT (famille) » Carte de résident ou carte de résident longue durée-UE délivrée : Carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie.
En cas de déménagement vers la métropole ou vers un autre département ou une autre collectivité d'outre-mer que celui ou celle qui a délivré l'autorisation de travail, il faudra faire une nouvelle demande, sauf si l'étranger a une carte de séjour « vie privée et familiale » ou une carte de résident. En effet, dans ces 2 cas, l'enregistrement de la déclaration de changement d'adresse suffira pour pouvoir travailler dans la nouvelle zone géographique.
L'autorisation de travail pour un salarié étranger en France doit-elle être renouvelée ?
Est-il possible de continuer à travailler après la fin de validité du titre de séjour ?
L'employeur peut-il être sanctionné s'il emploie un salarié étranger sans autorisation de travail ?
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 30 000 € par étranger concernéPeine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Peines complémentaires :
Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail) Confiscation des outils, machines, véhicules et produits Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus Interdiction des droits civiques, civils et de famille Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
Les sanctions sont les suivantes :
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire du (soit ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
Capacités financières de l'auteur d'un manquement Degré d’intentionnalité Degré de gravité de la négligence commise Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 30 000 € par étranger concernéPeine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Peines complémentaires :
Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail) Confiscation des outils, machines, véhicules et produits Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus Interdiction des droits civiques, civils et de famille Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
Les sanctions sont les suivantes :
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire du (soit ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
Capacités financières de l'auteur d'un manquement Degré d’intentionnalité Degré de gravité de la négligence commise Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 200 000 € par étranger concernéPeine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans.
Peines complémentaires :
Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail) Confiscation des outils, machines, véhicules et produits Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus Interdiction des droits civiques, civils et de famille Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
Les sanctions sont les suivantes :
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire du (soit ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
Capacités financières de l'auteur d'un manquement Degré d’intentionnalité Degré de gravité de la négligence commise Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 30 000 € par étranger concernéPeine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Peines complémentaires :
Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail) Confiscation des outils, machines, véhicules et produits Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus Interdiction des droits civiques, civils et de famille Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
Les sanctions sont les suivantes :
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire du (soit ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
Capacités financières de l'auteur d'un manquement Degré d’intentionnalité Degré de gravité de la négligence commise Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 150 000 € par étranger concernéPeine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Peines complémentaires :
Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail) Confiscation des outils, machines, véhicules et produits Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus Interdiction des droits civiques, civils et de famille Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
Les sanctions sont les suivantes :
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire du (soit ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
Capacités financières de l'auteur d'un manquement Degré d’intentionnalité Degré de gravité de la négligence commise Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 150 000 € par étranger concernéPeine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Peines complémentaires :
Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail) Confiscation des outils, machines, véhicules et produits Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus Interdiction des droits civiques, civils et de famille Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
Les sanctions sont les suivantes :
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire du (soit ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
Capacités financières de l'auteur d'un manquement Degré d’intentionnalité Degré de gravité de la négligence commise Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 1 000 000 € par étranger concernéPeine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans.
Peines complémentaires :
Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail) Confiscation des outils, machines, véhicules et produits Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus Interdiction des droits civiques, civils et de famille Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
Les sanctions sont les suivantes :
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire du (soit ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
Capacités financières de l'auteur d'un manquement Degré d’intentionnalité Degré de gravité de la négligence commise Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 150 000 € par étranger concernéPeine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Peines complémentaires :
Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail) Confiscation des outils, machines, véhicules et produits Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus Interdiction des droits civiques, civils et de famille Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
Les sanctions sont les suivantes :
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire du (soit ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
Capacités financières de l'auteur d'un manquement Degré d’intentionnalité Degré de gravité de la négligence commise Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
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Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour Demandes concernant certains titres de séjour Demande de documents de voyage Demande de naturalisation Demande d'autorisation de travail Changement d'adresse.