Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?
Attention
Cas général
Avant d'embaucher un étranger, l'employeur doit vérifier si le candidat a le droit de travailler en France.
L'employeur doit ensuite suivre les habituelles.
Qui peut être dispensé d'autorisation de travail ?
La ) autorise le travail.
Le visa de long séjour valant titre de séjour autorise le travail.
Attention
La ou autorise le travail.
Les cartes , "salarié détaché mobile ICT", "salarié détaché ICT (famille)", " salarié détaché mobile ICT (famille)" autorisent le travail.
autorise le travail.
Le visa de long séjour, la ou "étudiant programme de mobilité" permet d'exercer toutes les professions .
Si l'étudiant souhaite travailler au-delà de cette limite, le futur employeur doit demander une avant le début de l'activité.
La carte de séjour autorise le travail.
L'étudiant ou le chercheur qui souhaite compléter sa formation par une 1 expérience professionnelle doit avoir une rémunération au moins égale à .
Le titre de séjour ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire" autorise le travail.
Le titre de séjour ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride" autorise le travail.
Ce titre de séjour autorise le travail.
Le "visa vacances-travail" fait bénéficier automatiquement de l'autorisation de travail.
Dans cette situation, en complément du "visa vacances-travail", il faut demander une autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Attention
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Attention
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Attention
Le praticien étranger doit avoir un diplôme, un certificat ou un autre titre permettant l'exercice dans le pays d'obtention de cette qualification. La décision d'affectation du ministre chargé de la santé dans un établissement de santé doit être présentée.
Quels sont les contrats concernés par une autorisation de travail ?
Quelle est la procédure de délivrance d'une autorisation de travail ?
L'employeur doit vérifier lors de l'embauche que le futur salarié a un .
Il doit contrôler son authenticité auprès du préfet de département du lieu d'embauche ou du préfet de police à Paris.
Cette vérification n'a pas à être effectuée lorsque l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail (anciennement Pôle emploi).
Cette démarche doit être effectuée au moins 2 avant la date d'effet de l'embauche.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est considérée comme remplie.
Après vérification du titre de séjour et de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder alors aux habituelles.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
L'embauche d'un salarié étranger qui a une ne peut intervenir qu'après déclaration auprès de la préfecture.
Après vérification du titre de séjour et de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder alors aux habituelles.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
L'autorisation de travail est accordée si la demande respecte les conditions cumulatives liées .
Attention
Si la personne concernée ne détient pas de titre de séjour autorisant le travail, son futur employeur doit alors demander une .
Cette demande doit être faite en ligne.
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger
La décision est ensuite à l'employeur ou à son .
En cas d'accord, les autorisations de travail sont adressées à l'Ofii. Cette transmission ne concerne que les contrats d'une durée supérieure à 3 mois et les contrats de travail saisonniers.
Après délivrance de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder aux habituelles.
L'employeur doit-il payer une taxe pour une autorisation de travail ?
A savoir
Le montant de la taxe est de par mois d’activité salariée complet ou incomplet. La taxe est due pour chaque embauche.
En cas d'embauche dans le , le montant de la taxe est de quels que soient la durée du contrat de travail et le montant du salaire.
Il n'y a pas de taxe à payer quels que soient la durée du contrat de travail et le montant du salaire.
L'employeur qui dépend du régime réel normal d’imposition doit télédéclarer sa taxe. Cette déclaration s'effectue sur l’annexe n°3310 A . La déclaration de la TVA est à déposer au titre du mois de janvier ou du 1er trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
L'employeur qui dépend du régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI)ou du régime simplifié agricole en TVA (RSA) doit télédéclarer la taxe sur le formulairen°3517-S-SD (régime général) oun ° 3517-AGR-SD (régime agricole ). Celui-ci doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
L'employeur qui n'est pas redevable de la TVA doit télédéclarer sa taxe sur l’annexen° 3310 A à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Quelle est la procédure d'immatriculation auprès de la sécurité sociale lors de l'embauche d'un étranger ?
L'employeur peut-il être sanctionné s'il emploie un salarié étranger sans autorisation de travail ?
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 30 000 € par étranger concernéPeine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Peines complémentaires :
Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail) Confiscation des outils, machines, véhicules et produits Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus Interdiction des droits civiques, civils et de famille Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
Les sanctions sont les suivantes :
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire du (soit ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
Capacités financières de l'auteur d'un manquement Degré d’intentionnalité Degré de gravité de la négligence commise Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 30 000 € par étranger concernéPeine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Peines complémentaires :
Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail) Confiscation des outils, machines, véhicules et produits Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus Interdiction des droits civiques, civils et de famille Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
Les sanctions sont les suivantes :
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire du (soit ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
Capacités financières de l'auteur d'un manquement Degré d’intentionnalité Degré de gravité de la négligence commise Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 200 000 € par étranger concernéPeine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans.
Peines complémentaires :
Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail) Confiscation des outils, machines, véhicules et produits Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus Interdiction des droits civiques, civils et de famille Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
Les sanctions sont les suivantes :
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire du (soit ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
Capacités financières de l'auteur d'un manquement Degré d’intentionnalité Degré de gravité de la négligence commise Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 30 000 € par étranger concernéPeine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Peines complémentaires :
Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail) Confiscation des outils, machines, véhicules et produits Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus Interdiction des droits civiques, civils et de famille Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
Les sanctions sont les suivantes :
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire du (soit ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
Capacités financières de l'auteur d'un manquement Degré d’intentionnalité Degré de gravité de la négligence commise Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 150 000 € par étranger concernéPeine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Peines complémentaires :
Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail) Confiscation des outils, machines, véhicules et produits Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus Interdiction des droits civiques, civils et de famille Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
Les sanctions sont les suivantes :
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire du (soit ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
Capacités financières de l'auteur d'un manquement Degré d’intentionnalité Degré de gravité de la négligence commise Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 150 000 € par étranger concernéPeine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Peines complémentaires :
Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail) Confiscation des outils, machines, véhicules et produits Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus Interdiction des droits civiques, civils et de famille Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
Les sanctions sont les suivantes :
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire du (soit ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
Capacités financières de l'auteur d'un manquement Degré d’intentionnalité Degré de gravité de la négligence commise Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 1 000 000 € par étranger concernéPeine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans.
Peines complémentaires :
Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail) Confiscation des outils, machines, véhicules et produits Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus Interdiction des droits civiques, civils et de famille Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
Les sanctions sont les suivantes :
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire du (soit ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
Capacités financières de l'auteur d'un manquement Degré d’intentionnalité Degré de gravité de la négligence commise Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 150 000 € par étranger concernéPeine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Peines complémentaires :
Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail) Confiscation des outils, machines, véhicules et produits Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus Interdiction des droits civiques, civils et de famille Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
Les sanctions sont les suivantes :
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire du (soit ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
Capacités financières de l'auteur d'un manquement Degré d’intentionnalité Degré de gravité de la négligence commise Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
EEE
Pour travailler en France, un ressortissant de d'autorisation de travail.
L'employeur qui souhaite embaucher un ressortissant de l'un de ces pays doit respecter les habituelles.
Suisse, Monaco, Andorre ou Saint-Marin
La France a conclu des accords avec la Suisse, Monaco, Andorre et Saint-Marin.
Pour travailler en France, un Suisse, un Monégasque, un Andorran ou un Saint-Marinais d'autorisation de travail.
L'employeur qui souhaite embaucher un ressortissant de l'un de ces pays doit respecter les habituelles.