Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France
Tout salarié arrivant en France doit communiquer son numéro de Sécurité sociale à son employeur. Les démarches d'immatriculation diffèrent selon le lieu de naissance : simple consultation de documents existants pour les personnes nées en France, ou constitution d'un dossier complet auprès de la CPAM ou MSA pour les personnes nées à l'étranger.
Pièces à fournir
- Pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) - pour les personnes nées en France sans documents de sécurité sociale
- Titre d'identité ou de séjour permettant l'identification - pour les personnes nées à l'étranger
- Document d'état civil original ou copie intégrale d'acte de naissance - pour les personnes nées à l'étranger
- Traduction en français du document d'état civil - si ce document n'émane pas d'un pays de l'Espace économique européen, de la Suisse ou ne bénéficie pas d'une dispense par accord international
Délais
Délai de 3 mois pour produire un document d'état civil manquant, puis délai supplémentaire de 3 mois en cas de non-réponse à une mise en demeure.
Points de vigilance
- Absence de traduction en français du document d'état civil (sauf dispense applicable)
- Document d'état civil ne permettant pas l'authentification de l'identité
- Non-production des pièces justificatives dans le délai prescrit, entraînant suspension des prestations
- Refus délibéré de s'affilier ou absence de démarches obligatoires pour l'affiliation
- Présentation d'un titre d'identité ou de séjour invalide ou non authentifié
Questions fréquentes
Où se procurer son numéro de Sécurité sociale lorsqu'on est né en France ?
Le numéro figure sur la carte Vitale, l'attestation de droits ou les bulletins de salaire. En l'absence de ces documents, il est possible de se rendre à un point d'accueil de l'Assurance maladie avec une pièce d'identité, ou de mandater une personne majeure par procuration.
Quelles sont les conséquences du non-respect des obligations d'affiliation ?
Le refus délibéré de s'affilier ou la persistance à ne pas engager les démarches obligatoires expose à un emprisonnement de 6 mois et une amende de 15 000 euros, ou à l'une de ces deux peines seulement.
Quel organisme contacter pour une immatriculation lorsqu'on est né à l'étranger ?
La CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie) pour le régime général, ou la MSA (Mutualité sociale agricole) pour le régime agricole.
Que se passe-t-il si le document d'état civil n'est pas fourni dans les 3 mois ?
L'organisme de Sécurité sociale adresse une mise en demeure pour produire les éléments manquants dans un nouveau délai de 3 mois. Passé ce second délai sans réponse, les prestations et allocations sont suspendues provisoirement.
Un numéro d'identification d'attente peut-il être attribué avant l'obtention du numéro définitif ?
Oui, l'organisme de Sécurité sociale délivre un numéro d'identification d'attente lorsque le titre d'identité et le document d'état civil présentent des garanties d'authenticité suffisantes. Le numéro définitif est attribué après vérification par la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Textes de référence
- Code du travail : article R161-2
- Code de la sécurité sociale : articles R312-1 et R312-5
Né en France
Il suffit d'être né en France pour avoir un numéro de Sécurité sociale.
Vous pouvez retrouver ce numéro notamment sur :
Votre carte Vitale Votre attestation de droits Vos bulletins de salaire .
Si vous n'avez aucun de ces documents, les formalités à effectuer dépendent selon que vous pouvez ou non vous déplacer.
Né à l'étranger
Vous devez communiquer auprès de la (régime général) ou de la (régime agricole) les 2 documents suivants :
Titre d'identité ou de séjour permettant votre identification Document d'état civil permettant de confirmer votre identité (exemple : copie intégrale d'acte de naissance).
Ce document d'état civil doit être accompagné d'une traduction en français, sauf si ce document émane d'un , de la Suisse ou si un accord international vous en dispense.
Les suites qui sont données varient selon que votre titre d'identité ou de séjour et votre document d'état civil permettent votre identification et présentent des garanties d'authenticité suffisantes ou non :
Référence : Obligation pour le salarié de présenter à son employeur son numéro de sécurité socialeDéfinition : Espace économique européen (EEE)
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.