Rattachement d'un mineur en tant qu'ayant droit d'un assuré social
Un mineur peut bénéficier de la qualité d'ayant droit d'un assuré social auprès de l'un de ses parents ou des deux, ce qui permet le remboursement de ses frais de santé. À partir de 16 ans, il peut demander à devenir assuré social autonome.
Pièces à fournir
- Formulaire de demande de rattachement des enfants (cerfa n°14445), pour une demande par courrier
- Copie du livret de famille à jour, ou extrait d'acte de naissance de l'enfant
- Copie du document attestant que le demandeur est le tuteur de l'enfant ou l'a recueilli
Points de vigilance
- Le rattachement se demande en ligne via le compte d'assurance maladie ou par courrier avec le formulaire cerfa n°14445.
- En cas de double rattachement, le remboursement des soins est versé au parent qui a présenté sa carte Vitale.
- Le rattachement de l'enfant cesse s'il exerce une activité professionnelle, y compris dans le cadre d'un contrat d'apprentissage.
- À partir de 16 ans, l'enfant peut demander à devenir ayant droit autonome et percevoir ses remboursements sur son propre compte.
Questions fréquentes
Un mineur peut-il être rattaché à ses deux parents ?
Oui. Un enfant peut être rattaché comme ayant droit à l'un de ses parents ou aux deux (double rattachement). Ce double rattachement facilite l'accès aux soins : chaque parent peut utiliser sa propre carte Vitale et être remboursé dans les délais habituels. Le remboursement est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.
Comment demander le rattachement d'un enfant de moins de 16 ans ?
La demande peut se faire en ligne, via le compte d'assurance maladie du parent qui a déjà l'enfant sur sa carte Vitale, ou par courrier à l'aide du formulaire cerfa n°14445. Il faut joindre une copie du livret de famille à jour, un extrait d'acte de naissance de l'enfant ou un document attestant la qualité de tuteur.
Que peut faire l'enfant à partir de 16 ans ?
À partir de 16 ans, l'enfant peut demander à devenir ayant droit autonome. Dans le régime général, cette demande se fait par simple courrier à la caisse d'assurance maladie du parent. L'enfant perçoit alors ses remboursements sur son propre compte bancaire, reçoit son propre décompte et dispose de son propre compte d'assurance maladie.
Textes de référence
Avant 16 ans
Un enfant de moins de 16 ans peut être rattaché en tant qu' à l'un ou à ses deux parents assuré(s) d'un régime d'Assurance maladie.
La demande de rattachement peut se faire en ligne ou par courrier.
Entre 16 et 18 ans
Un enfant âgé entre 16 et 18 ans peut :
Soit être rattaché en tant qu' ayant droit à l'un de ses parents ou aux 2Soit demander, à partir de ses 16 ans, d'être ayant droit autonome et devenir assuré social.
Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternité
Le formulaire cerfa 14445*02Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie
Le formulaire cerfa 15763*02Ameli en ligne
Référence : Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santéDéfinition : Ayant droit (pour la Sécurité sociale)
Définition : Tuteur
Définition : Identification avec FranceConnect
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