À quel organisme de Sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ?

L'organisme de Sécurité sociale auquel vous êtes rattaché en matière d'assurance maladie dépend de votre activité professionnelle, quelle que soit votre nationalité.

À savoir

Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 € (ou seulement de l'une de ces peines).

Vous êtes rattaché au régime général de la Sécurité sociale, sauf si votre activité est de nature agricole.

Votre interlocuteur est la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de .

Les personnes concernées sont les suivantes :

  • Salarié du secteur privé
  • Agent non titulaire du secteur public
  • Assistant maternel
  • Travailleur ou vendeur à domicile
  • Voyageur et représentant de commerce (VRP)
  • Journaliste professionnel pigiste
  • Artiste du spectacle et mannequin
  • Ouvreur de théâtre, cinéma, et autres établissements de spectacles
  • Personne ayant souscrit un service civique
  • Employé d'hôtel, café, restaurant.

(retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.

Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).

Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.

Vous êtes rattaché au régime spécial des fonctionnaires.

Votre interlocuteur varie selon que vous êtes fonctionnaire :

  • D'État
  • Territorial
  • Ou hospitalier.

(retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.

Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).

Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.

Vous êtes rattaché au régime agricole.

Dès l'instant où vous êtes rattaché au régime agricole, votre interlocuteur est la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) de votre lieu de travail effectif.

Attention

Si vous êtes salarié d'une entreprise ne comportant pas d'établissement en France, votre interlocuteur est la caisse de la MSA d'Alsace.

(retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.

Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).

Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.

La sécurité sociale des indépendants est gérée par le régime général de la Sécurité sociale.

La de votre lieu de résidence se charge de vos frais de santé.

Pour toute question sur votre protection sociale, vous pouvez continuer de vous rendre sur le site de la Sécurité sociale des indépendants.

Tous les travailleurs indépendants, actifs et retraités, sont concernés  :

  • Artisans et commerçants
  • Micro-entrepreneurs
  • Professionnels libéraux
  • Entrepreneurs individuels
  • Gérants et associés de SNC et EURL
  • Gérants majoritaires de SARL.

(retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.

Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).

Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.

Vous êtes rattaché au régime spécial des militaires.

Votre interlocuteur est la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) quel que soit votre lieu de résidence.

Où s'adresser : Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)

régime de protection sociale spécifique des militaires et de leurs familles.:

Par téléphone pour les assurés et les professionnels de santé:

  • +33 (0)4 94 16 36 00
  • Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h

Par téléphone pour les titulaires d'une pension d'invalidité, blessés en service, victimes d'un acte de terrorisme, des demandeurs ou bénéficiaires de prestations en espèces ou d'allocation rechute et des professionnels de santé:

  • + 33 (0)4 94 16 96 20

Par messagerie:

Par courrier pour les assurés militaires d'active ou retraités:

  • Caisse nationale militaire de sécurité sociale
  • 247 avenue Jacques Cartier
  • 83090 TOULON CEDEX 9
  • FRANCE

Par courrier pour les titulaires d'une pension d'invalidité ou blessé en service, pour les demandeurs ou bénéficiaire de prestations en espèces ou d'une allocation rechute:

  • Caisse nationale militaire de sécurité sociale
  • Département soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP)
  • 247 avenue Jacques Cartier
  • 83090 TOULON CEDEX 9
  • FRANCE

Par un point d'accueil:

(retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.

Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).

Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.

Si vous êtes salarié ou assimilé, sans domicile ni résidence fixe et employé par les marchands forains, les cirques ambulants et les organisations de tournées théâtrales, vous relevez :

  • Si les déplacements s'effectuent à partir d'un point fixe, de la Caisse primaire d'assurance maladie ou la Caisse générale de Sécurité sociale dont dépend ce point
  • Si les déplacements s'effectuent habituellement dans une région, de la Caisse primaire d'assurance maladie ou la Caisse générale de Sécurité sociale dont dépend le centre de cette région
  • Si les déplacements ont lieu à travers l'ensemble du territoire, de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris.

(retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.

Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).

Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.

Vous restez soumis à une organisation spéciale de Sécurité sociale, au titre d'un domaine d'activité ou d'une entreprise suivant :

Organisation spéciale de Sécurité sociale par domaine d'activité ou entreprise
Domaine d'activité ou entrepriseOrganisme compétent en matière d'assurance maladie
MarinL'Établissement national des invalides de la marine (Enim)
Personnel des minesCaisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM)
Personnel de la SNCFCaisse de prévoyance et de retraite de la SNCF (CPR SNCF)
Personnel de la RATPCaisse de coordination aux assurances sociales de la RATP
Personnel d'EDF/GDFCaisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg)

(retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.

Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).

Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.

Si vous ne relevez d'aucun régime professionnel, vous pouvez, sous conditions, sur critère de résidence.

Où s'adresser : Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)

régime de protection sociale spécifique des militaires et de leurs familles.:

Par téléphone pour les assurés et les professionnels de santé:

  • +33 (0)4 94 16 36 00
  • Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h

Par téléphone pour les titulaires d'une pension d'invalidité, blessés en service, victimes d'un acte de terrorisme, des demandeurs ou bénéficiaires de prestations en espèces ou d'allocation rechute et des professionnels de santé:

  • + 33 (0)4 94 16 96 20

Par messagerie:

Par courrier pour les assurés militaires d'active ou retraités:

  • Caisse nationale militaire de sécurité sociale
  • 247 avenue Jacques Cartier
  • 83090 TOULON CEDEX 9
  • FRANCE

Par courrier pour les titulaires d'une pension d'invalidité ou blessé en service, pour les demandeurs ou bénéficiaire de prestations en espèces ou d'une allocation rechute:

  • Caisse nationale militaire de sécurité sociale
  • Département soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP)
  • 247 avenue Jacques Cartier
  • 83090 TOULON CEDEX 9
  • FRANCE

Par un point d'accueil:

Espace privé MSA - Gestion de la protection sociale de l'exploitant, salarié ou retraité agricole

La MSA met à disposition un pour les des agricoles, ou agricoles. Cet espace permet de gérer les .
  • Paiements et décomptes santé
  • Paiements de prestations famille/logement
  • Paiements d'invalidité
  • Paiements d'action sanitaire et sociale
  • Participations forfaitaires et franchises
  • Consultation du relevé de situation individuelle (RIS), donnant accès au récapitulatif de carrière pour connaître les droits à la retraite
  • Paiements retraite
  • Accès aux attestations :
  • Accès à toutes vos déclarations et demandes 
Référence : Affiliation à la CPAM du lieu de résidence habituelle (article R312-1)

Code de la sécurité sociale : articles R312-1 et R312-5

Référence : Organismes soumis à un régime spécial de sécurité sociale

Code de la sécurité sociale : article R711-1

Référence : Changement d'organisme assurant la prise en charge des frais de santé

Code de la sécurité sociale : articles L160-17 et L160-18

Référence : Personnes affiliées au régime général de la sécurité sociale

Code de la sécurité sociale : articles L311-1 à L311-11

Référence : Affiliations des personnes du RSI au régime général

Code de la sécurité sociale : article L200-1

Référence : Régime des travailleurs indépendants (RSI)

Code de la sécurité sociale : article L611-1

Référence : Mise en œuvre de la protection sociale agricole par la mutualité sociale agricole (article L721-1)

Code rural et de la pêche maritime : articles L721-1 à L721-3

Référence : Personnes non salariées affiliées au régime agricole

Code rural et de la pêche maritime : articles L722-1 à L722-7

Référence : Personnes salariées affiliées au régime agricole

Code rural et de la pêche maritime : articles L722-20 à L722-24

Référence : Organismes chargés de la prise en charge des frais de santé selon le domaine d'activité (fonctionnaires, militaires, travailleurs indépendants non agricoles, etc.)fonctionnaires et les militaires

Code de la sécurité sociale : articles D160-14 à D160-18

Référence :

Arrêté du 6 mars 1995 fixant la liste des assurés devant être affiliés à une caisse d'assurance maladie autre que celle du lieu de résidence

Référence : Affiliation des fonctionnaires

Code de la sécurité sociale : articles D712-29 à D712-36

Définition : Résidence habituelle

Lieu où la personne réside le plus longtemps durant l'année