Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
À savoir
Salarié qualifié
Vérifier si vous remplissez les conditions
La carte de séjour «» peut être délivrée pour l’un des 3 motifs suivants :
Salarié qualifié Salarié d’une entreprise innovante Salarié en mission.
Les conditions de délivrance diffèrent selon le motif :
Vous pouvez obtenir une carte de séjour « si vous remplissez conditions suivantes :
Avoir obtenu en France un diplôme au moins équivalent au master ou un diplôme de niveau 1 labellisé par laConférence des grandes écoles et délivré par un établissement supérieur habilité au niveau nationalAvoir un contrat de travail de plus de 3 mois qui prévoit une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 39 582 € .
Vous pouvez obtenir une carte de séjour si vous remplissez les conditions suivantes :
Être recruté dans une jeune entreprise innovante ou une entreprise reconnue innovante par le ministère de l'économieAvoir des fonctions en lien direct avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise Avoir un contrat de travail qui prévoit une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 39 582 € .
Vous pouvez obtenir une carte de séjour si vous remplissez les conditions suivantes :
Être salarié d'une entreprise établie à l'étranger et venir en France pour exercer une activité salariée dans le cadre d'une mobilité entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe (mobilité intragroupe) Avoir une ancienneté d'au moins 3 mois dans le groupe qui vous emploieAvoir un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie en France Percevoir une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 39 582 € .
Vérifier les démarches à effectuer
Les démarches diffèrent si vous habitez à l'étranger ou en France :
Vous devez déposer votre demande de visa auprès des dans votre pays de résidence.
Si la durée de votre séjour est , le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour Demandes concernant certains titres de séjour Demande de documents de voyage Demande de naturalisation Demande d'autorisation de travail Changement d'adresse.
Si la durée de votre séjour est , le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention d'une durée de 3 mois. Vous devez effectuer votre demande de carte de séjour sur internet :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour Demandes concernant certains titres de séjour Demande de documents de voyage Demande de naturalisation Demande d'autorisation de travail Changement d'adresse.
Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet suivant votre entrée en France, si vous êtes titulaire d’un :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour Demandes concernant certains titres de séjour Demande de documents de voyage Demande de naturalisation Demande d'autorisation de travail Changement d'adresse.
Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet avant la fin de validité de votre document de séjour si vous êtes titulaire d’un :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour Demandes concernant certains titres de séjour Demande de documents de voyage Demande de naturalisation Demande d'autorisation de travail Changement d'adresse.
Préparer les documents à fournir
Les documents à fournir diffèrent en fonction du motif de votre carte :
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Diplôme
Attestation employeur (un service en ligne vous permet de télécharger un modèle d'attestation employeur)
Si l'activité est réglementée : respect des conditions réglementaires d’exercice de la profession (autorisation d’exercice, diplôme, titre, certification, habilitation, déclaration, inscription, etc).
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Documents concernant l'entreprise : attestation du ministère de l'économie reconnaissant le caractère innovant de l'entreprise ou document fiscal établissant la qualité de jeune entreprise innovante
Attestation employeur justifiant que les fonctions exercées sont en lien avec le projet de recherche et de développement de l’entreprise ou avec son développement économique, social, international et environnemental (un service en ligne vous permet de télécharger un modèle d'attestation employeur)
Si l'activité est réglementée : preuves du respect des conditions réglementaires d’exercice de la profession (autorisation d’exercice, diplôme, titre, certification, habilitation, déclaration, inscription, etc).
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Certificat de détachement sécurité sociale (ou attestation sur l'honneur de demande d'immatriculation à la sécurité sociale française)
Lettre détaillant les fonctions exercées et l'objet de la mission à effectuer
Attestation de l’employeur
Justificatif d’une ancienneté professionnelle d’au moins 3 mois du demandeur dans le groupe ou l’entreprise établi à l’étranger, produit par l’employeur à l’étranger
Si l'activité est réglementée : preuves du respect des conditions réglementaires d’exercice de la profession (autorisation d’exercice, diplôme, titre, certification, habilitation, déclaration, inscription...)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet dans les 2 mois suivants votre entrée en France si vous êtes titulaire d’un visa de long séjour.
Vous devez déposer votre demande sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour, si vous êtes titulaire d’un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou d’un titre de séjour.
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
Être informé par la préfecture sur la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.
Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler (droit de timbre de + taxe de ) par .
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention
Aller chercher la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Votre époux et vos enfants mineurs peuvent bénéficier de la procédure simplifiée et obtenir une carte de séjour «» sans passer par la demande de regroupement familial.
Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une .
Contester en cas de refus
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un .
Si la préfecture n'a pas répondu , il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants :
Recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)Et/ou recours contentieux devant le tribunal administratif .
Carte bleue européenne
Lorsque le contrat de travail a une durée d’au moins 2 ans, la carte est délivrée pour une durée égale à celle du contrat, dans la limite de 4 ans. Lorsque le contrat de travail a une durée inférieure à 2 ans, la carte est délivrée pour une durée égale à celle du contrat, augmentée de 3 mois, dans la limite de 2 ans.
Vérifier si vous remplissez les conditions
Vous pouvez obtenir une carte de séjour « si vous remplissez des conditions suivantes :
Avoir un diplôme sanctionnant au moins 3 années d'études supérieures ou 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable à celui obtenu à la suite d’un diplôme d’enseignement supérieur et qui sont pertinentes pour le secteur ou la profession dans laquelle vous souhaitez exercer. Cette durée d’expérience professionnelle est réduite à 3 ans acquis au cours des 7 années précédant votre demande si vous souhaitez exercer dans l’une des professions fixées par arrêté du ministre en charge de l’immigration. Avoir un contrat de travail de 6 mois minimum Avoir une rémunération annuelle brute supérieure ou égale à 1,5 fois le salaire but moyen annuel de référence, soit 59 373,00 € brut annuel.
A savoir
Vérifier les démarches à effectuer
Les démarches diffèrent si vous habitez à l'étranger ou en France :
Vous devez déposer votre demande de visa auprès des dans votre pays de résidence.
Si la durée de votre séjour est , le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention . À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour Demandes concernant certains titres de séjour Demande de documents de voyage Demande de naturalisation Demande d'autorisation de travail Changement d'adresse.
Si la durée de votre séjour est , le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention d'une durée de 3 mois. Vous devez effectuer votre demande de carte de séjour sur internet :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour Demandes concernant certains titres de séjour Demande de documents de voyage Demande de naturalisation Demande d'autorisation de travail Changement d'adresse.
Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet suivant votre entrée en France, si vous êtes avez un :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour Demandes concernant certains titres de séjour Demande de documents de voyage Demande de naturalisation Demande d'autorisation de travail Changement d'adresse.
Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet avant la fin de validité de votre document de séjour si vous avez un :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour Demandes concernant certains titres de séjour Demande de documents de voyage Demande de naturalisation Demande d'autorisation de travail Changement d'adresse.
Préparer les documents à fournir
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité ou carte bleue européenne délivrée par un autre pays de l'UE si vous avez résidé pendant 1 an (ou 6 mois) dans cet autre Etat
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Attestation employeur (un service en ligne vous permet de télécharger un modèle d'attestation employeur)
Diplôme de niveau Bac +3 ou tout document justifiant d'au moins 5 années ou de 3 années d’expérience professionnelle de niveau comparable (curriculum vitae, certificat de travail justifiant d’une expérience professionnelle, etc.).
Si l'activité est réglementée : preuves du respect des conditions réglementaires d’exercice de la profession (autorisation d’exercice, diplôme, titre, certification, habilitation, déclaration, inscription, etc).
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
Être informé par la préfecture de la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.
Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler droit de timbre de + taxe de ) par .
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention
Aller chercher la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
Votre époux et vos enfants mineurs peuvent bénéficier de la procédure simplifiée et obtenir une carte de séjour «» sans passer par la demande de regroupement familial.
Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une .
Contester en cas de refus
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un .
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 90 jours, il s'agit d'un refus implicite. Ce délai est de 30 jours si vous êtes déjà titulaire d’une carte bleue européenne dans un autre État membre de l’UE.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants :
Recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)Et/ou recours contentieux devant le tribunal administratif .
Professions médicales et de la pharmacie
Vérifier si vous remplissez les conditions
Vous pouvez obtenir une carte de séjour « si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous bénéficiez d’une autorisation d'exercer prévue par le code de la santé publique : décision d'affectation, attestation permettant un exercice temporaire ou autorisation d'exercer Vous devez justifier d’une rémunération annuelle brute dont le montant est égal au 2e échelon de la grille des émoluments des praticiens associés, soit 41 386,48 € .
Vérifier les démarches à effectuer
Les démarches diffèrent si vous habitez à l'étranger ou en France :
Vous devez déposer votre demande de visa auprès des dans votre pays de résidence.
Si la durée de votre séjour est , le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention À votre arrivée en France, valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour Demandes concernant certains titres de séjour Demande de documents de voyage Demande de naturalisation Demande d'autorisation de travail Changement d'adresse.
Si la durée de votre séjour est , le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention d'une durée de 3 mois.
Vous devez effectuer la demande de carte de séjour auprès de la préfecture de votre département de résidence, .
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Attention
Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture de votre département la fin de validité de votre titre de séjour.
Vous trouverez sur le site internet de votre préfecture des précisions sur les modalités de dépôt de votre dossier.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Attention
Préparer les documents à fournir
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos d’identité
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Une attestation renseignée, signée et tamponnée par l’employeur
Attention
Faire la démarche auprès de la préfecture
Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture de votre département. Vous trouverez sur le site internet de votre préfecture des précisions sur les modalités de dépôt de votre dossier.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Attention
Être informé par la préfecture de la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.
Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler (droit de timbre de + taxe de ) par .
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal en utilisant un service en ligne :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention
Aller chercher la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
Votre époux et vos enfants mineurs peuvent bénéficier de la procédure simplifiée et obtenir une carte de séjour «» sans passer par la demande de regroupement familial.
Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une .
Contester en cas de refus
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un .
Si la préfecture n'a pas répondu , il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants :
Recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)Et/ou recours contentieux devant le tribunal administratif .
Chercheur
Vérifier si vous remplissez les conditions
Vous pouvez obtenir une carte de séjour « si vous remplissez les conditions suivantes :
Avoir un diplôme au moins équivalent au master Venir en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire Avoir une convention d'accueil souscrite avec un organisme public ou privé agréé ayant mission de recherche ou d'enseignement supérieur. La convention doit indiquer que vous êtes chercheur et l'objet et la durée de votre séjour en France. Si vous envisagez de vous rendre dans un autre pays de l'UE pour vos travaux de recherche, la convention doit préciser votre appartenance à un programme de mobilité. Dans ce cas, vous pourrez demander une carte de séjour "talent-chercheur - programme de mobilité ".
A savoir
Vérifier les démarches à effectuer
Les démarches diffèrent si vous habitez à l'étranger ou en France :
Vous devez déposer votre demande de visa auprès des dans votre pays de résidence.
Si la durée de votre séjour est , le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour Demandes concernant certains titres de séjour Demande de documents de voyage Demande de naturalisation Demande d'autorisation de travail Changement d'adresse.
Si la durée de votre séjour est , le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention d'une durée de 3 mois. Vous effectuez la demande de carte de séjour sur internet :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour Demandes concernant certains titres de séjour Demande de documents de voyage Demande de naturalisation Demande d'autorisation de travail Changement d'adresse.
Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet suivant votre entrée en France, si vous êtes titulaire d’un :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour Demandes concernant certains titres de séjour Demande de documents de voyage Demande de naturalisation Demande d'autorisation de travail Changement d'adresse.
Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet avant la fin de validité de votre document de séjour si vous êtes titulaire d’un :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour Demandes concernant certains titres de séjour Demande de documents de voyage Demande de naturalisation Demande d'autorisation de travail Changement d'adresse.
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
Préparer les documents à fournir
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Diplôme au moins équivalent au master
Convention d'accueil attestant que vous êtes chercheur, l'objet et la durée de votre séjour en France. Elle devra indiquer votre appartenance à un programme de mobilité si vous envisagez de vous rendre dans un autre pays de l'UE pour vos travaux de recherche
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
Être informé par la préfecture de la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.
Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler (droit de timbre de + taxe de ) par .
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal en utilisant un service en ligne :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention
Aller chercher la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
Votre époux et vos enfants mineurs peuvent bénéficier de la procédure simplifiée et obtenir une carte de séjour «» sans passer par la demande de regroupement familial.
Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une .
Contester en cas de refus
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un .
Si la préfecture n'a pas répondu au bout il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants :
Recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)Et/ou recours contentieux devant le tribunal administratif .
Porteur de projet
Vérifier si vous remplissez les conditions
La carte de séjour « » peut être délivrée pour 3 motifs différents, qui correspondent chacun à des conditions spécifiques :
Vous pouvez obtenir une carte de séjour «si vous remplissez conditions suivantes :
Avoir un diplôme au moins équivalent au master ou 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparableJustifier d'un projet réel et sérieux de création d'entreprise en France Justifier de ressources suffisantes pour subvenir à vos propres besoins et à ceux des membres de votre famille, au moins équivalentes au Smic brut annuel à temps plein, soit21 876,40 € Justifier d’un financement du projet d’entreprise d’au moins 30 000 € .
Vous pouvez obtenir une carte de séjour si vous justifiez d'un projet économique innovant et reconnu par le ministère en charge de l’économie.
Vous devez également justifier de ressources suffisantes pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille, au moins égales au à temps plein soit brut annuel.
Vous pouvez obtenir une carte de séjour «si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Investir personnellement ou par l’intermédiaire d’une société que vous dirigez ou dont vous détenez au moins 30 % du capitalCréer ou sauvegarder ou s’engager à créer ou sauvegarder de l’emploi Investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles en France au moins égal à 300 000 € .
Vérifier les démarches à effectuer
Les démarches diffèrent si vous habitez à l'étranger ou en France :
Vous devez déposer votre demande de visa auprès des dans votre pays de résidence.
Si vous avez un projet de vous devez d'abord demander un avis au ministère chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux de votre projet de création d'entreprise.
Si la durée de votre séjour est , le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour Demandes concernant certains titres de séjour Demande de documents de voyage Demande de naturalisation Demande d'autorisation de travail Changement d'adresse.
Si la durée de votre séjour est , le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention d'une durée de 3 mois. Vous devez effectuer la demande de carte de séjour sur internet :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour Demandes concernant certains titres de séjour Demande de documents de voyage Demande de naturalisation Demande d'autorisation de travail Changement d'adresse.
Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet suivant votre entrée en France, si vous êtes titulaire d’un :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour Demandes concernant certains titres de séjour Demande de documents de voyage Demande de naturalisation Demande d'autorisation de travail Changement d'adresse.
Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet avant la fin de validité de votre document de séjour si vous êtes titulaire d’un :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour Demandes concernant certains titres de séjour Demande de documents de voyage Demande de naturalisation Demande d'autorisation de travail Changement d'adresse.
Si vous avez un projet de vous devez d'abord demander un avis au ministère chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux de votre projet de création d'entreprise.
Préparer les documents à fournir
Les documents à fournir diffèrent en fonction du motif de votre carte de séjour « » :
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Diplôme au moins équivalent au master ou tout document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans d'un niveau comparable
Pour une 1 re demande de titre de séjour « talent » : extrait de casier judiciaire (ou pièce équivalente du pays dont vous êtes ressortissant)
Si l'activité est réglementée : preuves du respect des conditions réglementaires d’exercice de la profession (autorisation d’exercice, diplôme, titre, certification, habilitation, déclaration, inscription...).
Justificatif d'un investissement d'au moins 30 000 € dans le projet d'entreprise (en ressources propres ou empruntées)
Justificatifs de ressources supérieures ou égales au Smic pour un temps plein
Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou numéro SIREN ), ou affiliation au régime social des indépendants
Avis du ministère chargé de l’économie sur le caractère réel et sérieux du projet de création d’entreprise
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Avis du ministère chargé de l’économie sur le caractère innovant du projet
Justificatif de ressources supérieures ou égales au Smic pour un temps plein
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Justificatifs de la direction personnelle d'une entreprise ou de la détention d'au moins 30 % du capital d'une société ou d’un investissement personnel
Justificatifs de la création ou de la sauvegarde (ou engagement à créer ou sauvegarder) de l'emploi dans les 4 années suivant l'investissement en France
Lettre d’engagement avec création annuelle d’emplois et plan d’investissement de l’étranger (plan d’affaire)
Justificatifs de la réalisation ou engagement à effectuer sur le territoire français un investissement direct d’au moins 300 000 €
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
Être informé par la préfecture de la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.
Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler (droit de timbre de + taxe de ) par .
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal en utilisant un service en ligne :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention
Aller chercher la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
Votre époux et vos enfants mineurs peuvent bénéficier de la procédure simplifiée et obtenir une carte de séjour «» sans passer par la demande de regroupement familial.
Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une .
Contester en cas de refus
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un .
Si la préfecture n'a pas répondu , il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants :
Recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)Et/ou recours contentieux devant le tribunal administratif .
Mandataire social
Vérifier si vous remplissez les conditions
Vous pouvez obtenir une carte de séjour « si vous remplissez les conditions suivantes :
Occuper une fonction de représentant légal dans un établissement ou une société établi en France Justifier d'une ancienneté de travail d'au moins 3 mois en tant que salarié ou mandataire social dans un établissement ou une société du même groupe Rémunération brute annuelle est supérieure ou égale à 3 fois le Smic soit65 629,20 € .
Vérifier les démarches à effectuer
Les démarches diffèrent si vous habitez à l'étranger ou en France :
Vous devez déposer votre demande de visa auprès des dans votre pays de résidence.
Si la durée de votre séjour est , le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour Demandes concernant certains titres de séjour Demande de documents de voyage Demande de naturalisation Demande d'autorisation de travail Changement d'adresse.
Si la durée de votre séjour est , le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention d'une durée de 3 mois. Vous effectuez la demande de carte de séjour sur internet :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour Demandes concernant certains titres de séjour Demande de documents de voyage Demande de naturalisation Demande d'autorisation de travail Changement d'adresse.
Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet suivant votre entrée en France, si vous êtes titulaire d’un :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour Demandes concernant certains titres de séjour Demande de documents de voyage Demande de naturalisation Demande d'autorisation de travail Changement d'adresse.
Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet avant la fin de validité de votre document de séjour si vous êtes titulaire d’un :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour Demandes concernant certains titres de séjour Demande de documents de voyage Demande de naturalisation Demande d'autorisation de travail Changement d'adresse.
Préparer les documents à fournir
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Justificatif de votre fonction de mandataire social dans un établissement ou une société établie en France
Justificatif de la qualité de salarié ou de mandataire social depuis plus de 3 mois dans un établissement ou une société du même groupe
Justificatif de ressources supérieures ou égales à 3 fois le Smic (soit65 629,20 € brut annuel)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
Être informé par la préfecture de la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.
Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler (droit de timbre de + taxe de ) par .
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal en utilisant un service en ligne :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention
Aller chercher la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
Votre époux et vos enfants mineurs peuvent bénéficier de la procédure simplifiée et obtenir une carte de séjour «» sans passer par la demande de regroupement familial.
Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une .
Contester en cas de refus
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un .
Si la préfecture n'a pas répondu , il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants :
Recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)Et/ou recours contentieux devant le tribunal administratif .
Profession artistique et culturelle
Vérifier si vous remplissez les conditions
Vous pouvez obtenir une carte de séjour si vous êtes artiste-interprète ou auteur d'œuvre littéraire ou artistique si vous remplissez les conditions suivantes :
Justifier de ressources au moins égales à 70 % du SMIC brut à temps plein par mois de séjour en France, soit1 276,12 € dont au moins51 % provenant de votre activité d'artiste-interprète ou d'auteur d'une œuvre littéraire ou artistiqueSi vous exercez une activité salariée : justifier d’1 ou plusieurs contrats de travail pour une durée totale cumulée de 3 mois ou plus sur une période de 12 mois, conclus avec 1 ou plusieurs entreprises ou établissements dont l’activité principale est la création ou l’exploitation d’œuvres de l’esprit.
Vérifier les démarches à effectuer
Les démarches diffèrent si vous habitez à l'étranger ou en France :
Vous devez déposer votre demande de visa auprès des dans votre pays de résidence.
Si la durée de votre séjour est , le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour Demandes concernant certains titres de séjour Demande de documents de voyage Demande de naturalisation Demande d'autorisation de travail Changement d'adresse.
Si la durée de votre séjour est , le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention d'une durée de 3 mois. Vous devez effectuer la demande de carte de séjour sur internet :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour Demandes concernant certains titres de séjour Demande de documents de voyage Demande de naturalisation Demande d'autorisation de travail Changement d'adresse.
Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet suivant votre entrée en France, si vous êtes titulaire d’un :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour Demandes concernant certains titres de séjour Demande de documents de voyage Demande de naturalisation Demande d'autorisation de travail Changement d'adresse.
Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet avant la fin de validité de votre document de séjour si vous êtes titulaire d’un :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour Demandes concernant certains titres de séjour Demande de documents de voyage Demande de naturalisation Demande d'autorisation de travail Changement d'adresse.
Préparer les documents à fournir
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Justificatifs de ressources au moins égales à 70 % duSmic brut à temps plein par mois de séjour en France, soit1 276,12 € dont au moins51 % provenant de votre activité d'artiste-interprète ou d'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique (contrat de travail, contrat d’engagement, commande artistique, contrat avec une galerie, droits d’auteur, versement d’une bourse, subvention du pays d'origine, perception d'une rente, d'un loyer, d'une retraite…)
Justificatifs attestant que le ou les contrats de travail conclus avec des entreprises ayant une activité artistique sont d’une durée totale cumulée d’au moins 3 mois sur une période de 12 mois uniquement pour une activité salariée
Documents justifiant de votre qualité d’artiste-interprète ou d’auteur d’œuvre littéraire ou artistique
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet au avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
Être informé par la préfecture de la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.
Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler (droit de timbre de + taxe de ) par .
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal en utilisant un service en ligne :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention
Aller chercher la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
Votre époux et vos enfants mineurs peuvent bénéficier de la procédure simplifiée et obtenir une carte de séjour «» sans passer par la demande de regroupement familial.
Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une .
Contester en cas de refus
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un .
Si la préfecture n'a pas répondu , il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants :
Recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)Et/ou recours contentieux devant le tribunal administratif .
Personne de renommée nationale ou internationale
Vérifier si vous remplissez les conditions
Vous pouvez obtenir une carte de séjour «» si votre renommée nationale ou internationale est établie ou si vous êtes susceptible de participer de façon significative et durable au développement économique, à l’aménagement du territoire ou au rayonnement de la France.
Vous devez venir en France pour exercer une activité dans un domaine : scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif, sportif.
Vous devez justifier de ressources au moins égales au annuel brut, soit
Vérifier les démarches à effectuer
Les démarches diffèrent si vous habitez à l'étranger ou en France :
Vous devez déposer votre demande de visa auprès des dans votre pays de résidence.
Si la durée de votre séjour est , le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention À votre arrivée en France, vous devez faire valider votre visa de long séjour valant titre de séjour sur internet dans un délai de 3 mois.
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour Demandes concernant certains titres de séjour Demande de documents de voyage Demande de naturalisation Demande d'autorisation de travail Changement d'adresse.
Si la durée de votre séjour est , le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention d'une durée de 3 mois. Vous devez effectuer la demande de carte de séjour sur internet :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour Demandes concernant certains titres de séjour Demande de documents de voyage Demande de naturalisation Demande d'autorisation de travail Changement d'adresse.
Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet suivant votre entrée en France, si vous êtes titulaire d’un :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour Demandes concernant certains titres de séjour Demande de documents de voyage Demande de naturalisation Demande d'autorisation de travail Changement d'adresse.
Vous devez déposer votre demande de titre de séjour sur internet avant la fin de validité de votre document de séjour si vous êtes titulaire d’un :
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour Demandes concernant certains titres de séjour Demande de documents de voyage Demande de naturalisation Demande d'autorisation de travail Changement d'adresse.
Préparer les documents à fournir
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Justificatif de ressources supérieures ou égales au Smic pour un temps plein
Tout document de nature à établir votre notoriété nationale ou internationale dans le domaine choisi ou de votre capacité à participer de façon significative et durable au développement économique, à l’aménagement du territoire ou au rayonnement de la France dans ce domaine
Tout document établissant la nature, l'objet et la durée de votre projet en France
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
Être informé par la préfecture de la validation de la carte de séjour
La préfecture vous confirme la disponibilité de votre carte de séjour et le montant de la taxe.
Acheter le timbre fiscal
Si la carte de séjour vous est attribuée, vous devez régler (droit de timbre de + taxe de ) par .
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal en utilisant un service en ligne :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention
Aller chercher la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale de 4 ans.
Votre époux et vos enfants mineurs peuvent bénéficier de la procédure simplifiée et obtenir une carte de séjour «» sans passer par la demande de regroupement familial.
Votre époux et vos enfants mineurs reçoivent une .
Contester en cas de refus
Les délais pour contester sont différents selon que vous avez eu une réponse ou non de la préfecture :
La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un .
Si la préfecture n'a pas répondu , il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants :
Recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)Et/ou recours contentieux devant le tribunal administratif .
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour Demandes concernant certains titres de séjour Demande de documents de voyage Demande de naturalisation Demande d'autorisation de travail Changement d'adresse.