Comment un étranger habitant en France et gravement malade peut-il obtenir un titre de séjour ?
Un étranger non ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, résidant habituellement en France depuis au moins un an et atteint d'une affection nécessitant une prise en charge médicale critique indisponible dans son pays d'origine, peut obtenir une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale pour soins » à condition de ne pas représenter une menace pour l'ordre public.
Pièces à fournir
- Copie intégrale d'acte de naissance avec mentions récentes et, le cas échéant, décision judiciaire de transcription
- Passeport (pages état civil, validité, cachets, visas) ou attestation consulaire avec photo, ou carte d'identité avec photo, ou carte consulaire avec photo, ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Code de e-photo ou localisation d'un service photo agréé
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
- Déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France si applicable
- Justificatifs de résidence habituelle depuis au moins 1 an (visa, récépissés, documents administratifs ou privés)
- Certificat médical rempli par un médecin
Délais
Transmission du certificat médical à l'Ofii : 1 mois pour les demandeurs non-demandeurs d'asile, 3 mois pour les demandeurs d'asile. Délai global de traitement non précisé.
Points de vigilance
- Non-respect d'une obligation de quitter le territoire (OQTF)
- Antécédents de faux ou usage de faux documents
- Condamnation pour délits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne)
- Actes de violence contre des élus, agents publics ou agents de sécurité
- Absence de réponse aux demandes complémentaires du médecin de l'Ofii dans les délais prescrits
Questions fréquentes
Un demandeur d'asile peut-il accéder à ce titre de séjour pour soins ?
Oui, un demandeur d'asile remplit les conditions peut obtenir ce titre. Les délais de transmission du certificat médical diffèrent : 3 mois à compter de l'enregistrement de la demande d'asile, contre 1 mois pour les autres demandeurs.
Est-il possible de demander ce titre en situation irrégulière ?
Oui, la situation irrégulière n'est pas un obstacle à la demande de ce titre de séjour pour soins.
Que se passe-t-il si le médecin de l'Ofii demande des informations complémentaires ?
Le demandeur doit fournir les compléments d'information dans un délai de 15 jours. À défaut, il doit attester avoir entrepris les démarches nécessaires dans ce même délai pour obtenir les documents demandés.
Le demandeur doit-il payer les examens complémentaires médicaux demandés par l'Ofii ?
Non, les examens médicaux et examens complémentaires demandés par le médecin de l'Ofii sont gratuits.
Quel justificatif d'identité présenter lors d'un examen médical convoquer par l'Ofii ?
Un justificatif d'identité est obligatoire lors de la convocation à examen médical.
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L425-1 à L425-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
- Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article D431-7
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
- Arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions
- Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis
Vérifier si vous remplissez les conditions
Être étranger (sauf citoyen d'un pays européen )Résider habituellement en France État nécessitant une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique Ne pas pouvoir avoir accès au traitement adapté dans votre pays d'origine Ne pas représenter une menace pour l'ordre public .
A savoir
Attention
Préparer les documents nécessaires
Documents à présenter
Vous devez présenter les documents suivants :
Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour), comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseJustificatifs permettant de justifier la durée de votre résidence habituelle en France depuis au moins 1 an, par exemple :
Effectuer votre demande sur internet
Démarche à effectuer
Vous devez déposer votre demande sur internet :
Attention
Transmettre le certificat médical
À quel service le transmettre ?
Dans l'espace personnel de votre compte ANEF, vous devez télécharger votre certificat médical.
Vous devez ensuite imprimer le document, le faire remplir à votre médecin et l'envoyer à l'.
Où s'adresser :
Dans quel délai transmettre le certificat médical ?
Les délais de transmission diffèrent selon que vous êtes demandeur d’asile ou non :
Vous devez transmettre à l' le certificat médical renseigné par votre médecin dans le délai d' à compter de sa mise à disposition dans votre espace personnel.
Si vous êtes demandeur d'asile, vous devez transmettre à l' le certificat médical, mis à votre disposition dans votre espace personnel, dans le délai de à compter de l'enregistrement de votre demande d'asile.
Comment transmettre le dossier ?
Vous devez envoyer les documents complétés par courrier à l'adresse du service médical de l'.
Pour des questions de preuve, il est préférable d'envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception.
Attendre l'étude du dossier par l'Ofii
Rapport établi par le médecin de l'Ofii
Le médecin de l' peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.
Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande. Si vous n’avez pas ces compléments d’information demandés dans le délai, vous devez attester avoir entrepris les démarches nécessaires dans ce même délai pour obtenir les documents complémentaires demandés.
Le médecin de l'Ofii peut aussi vous convoquer pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et vous demander des examens complémentaires (vous n'avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d'identité.
Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.
Attention
Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'Ofii.
Remise d'une attestation de prolongation d'instruction
Une fois le rapport médical transmis à ce collège de médecins, la préfecture émet une de votre demande de carte de séjour. L'attestation est à télécharger sur votre espace « personnel » sur le site de l'ANEF.
Avis médical du collège de médecins de l'Ofii
Le collège de médecins doit rendre un avis médical.
Il peut :
Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d'information Vous entendre Vous examiner ou vous demander des examens complémentaires.
Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.
Le collège de médecins rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture.
Attendre la décision du préfet
Si le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, il vous en informe.
Vous devez payer un droit de timbre de par .
Si vous êtes entré en France sans visa de long séjour, vous devez payer le visa de régularisation d'un montant de .
La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de .
Vous pourrez alors faire un dans un délai de 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Référence : Contrat d'engagement à respecter les principes de la RépubliqueDéfinition : Européen (UE + EEE + Suisse)
Définition : Menace à l'ordre public
Définition : Séjour irrégulier
Définition : Délit
Définition : Crime
Définition : Polygamie
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