Autorisation provisoire de séjour (APS) d'un étranger parent d'enfant malade
L'autorisation provisoire de séjour (APS) peut être accordée à un parent étranger non-européen résidant habituellement en France avec un enfant mineur gravement malade, à condition que l'enfant nécessite une prise en charge médicale dont l'absence aurait des conséquences graves et que le traitement approprié ne soit pas accessible dans le pays d'origine. La demande s'effectue auprès de la préfecture du domicile et donne lieu à un examen médical par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii).
Pièces à fournir
- Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes (demandeur)
- Passeport ou autres justificatifs de nationalité avec photo (demandeur)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si applicable
- 3 photographies d'identité
- Justificatifs de résidence habituelle en France avec l'enfant
- Justificatifs de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Délais
Transmission du certificat médical à l'Ofii : 1 mois à compter de sa remise par la préfecture (3 mois pour les demandeurs d'asile). Délai global de traitement non précisé.
Points de vigilance
- Absence de certificat médical dûment complété par le médecin suivant l'enfant
- Non-transmission du certificat médical dans le délai imparti
- Défaut de réponse aux demandes du médecin de l'Ofii entraînant le refus de récépissé
- Documents d'état civil ou de nationalité incomplets ou non conformes
- Justificatif de domicile datant de plus de 6 mois
Questions fréquentes
Est-il possible de demander l'APS en séjour irrégulier ?
Oui, la demande d'APS peut être effectuée même en situation de séjour irrégulier.
Les deux parents peuvent-ils obtenir l'APS ?
Oui, l'APS peut être délivrée aux deux parents si les conditions sont remplies.
Quel est le rôle du médecin de l'Ofii ?
Le médecin de l'Ofii examine le dossier médical, peut demander des compléments d'information au médecin traitant, convoquer l'enfant pour un examen médical gratuit et soumettre un rapport au collège de médecins.
L'avis médical du collège de médecins est-il décisif ?
Non, l'avis rendu par le collège de médecins de l'Ofii est un avis simple qui ne lie pas le préfet, lequel conserve son pouvoir de décision.
Quand un récépissé est-il remis ?
Un récépissé est remis dès que la préfecture est informée de la transmission du rapport médical au collège de médecins, sous réserve de réponse aux demandes du médecin de l'Ofii.
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L425-1 à L425-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Vérifier les conditions à remplir pour demander l’APS parent d’enfant malade
État de santé de l'enfant nécessitant une prise en charge médicale dont l'absence aurait pour lui des conséquences graves Non accès par l’enfant au traitement approprié dans son pays d'origine Vous résidez habituellement en France avec l'enfant et subvenez à son entretien et à son éducationVous ne représentez pas une menace pour l'ordre public .
A savoir
Préparer les documents pour demander l’APS parent d’enfant malade
Documents vous concernant
Justificatif d’état civil (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) : copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) Justificatif de domicile datant de moins de 6 moisDéclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisant3 photographies d’identité Justificatifs de votre résidence habituelle en France avec l’enfant : visa, récépissé de demande de titre de séjour ou d'asile, documents d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents d'une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements), écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches)Justificatifs de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : résidence habituelle et commune avec l'enfant, prise en charge de frais le concernant (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc.)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Jugement vous ayant attribué l’ autorité parentale si vous n’êtes pas le père ou la mère de l’enfant.
Documents concernant l'enfant
Justificatif d’état civil : copie intégrale de l’acte de naissance avec les mentions les plus récentes Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.).
Demander l’APS parent d’enfant malade
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Transmettre le certificat médical pour la demande d’APS parent d’enfant malade
À quel service le transmettre ?
Une fois votre dossier complet, la préfecture vous remettra les documents suivants :
Notice explicative Enveloppe comportant l’adresse du médecin de l’ Ofii Certificat médical vierge que le médecin qui suit l’enfant devra remplir Accord pour la communication entre le médecin de l’ Ofii et celui qui suit l’enfant.
Une fois le certificat médical renseigné par votre médecin, vous devrez le transmettre à l' dans l’enveloppe prévue à cet effet, avec les pièces indiquées dans la notice explicative.
Où s'adresser :
Dans quel délai le transmettre ?
Le délai pour transmettre le certificat médical dépend de la situation :
Vous devez transmettre à l' le certificat médical renseigné par votre médecin dans le délai d' à compter de sa remise par la préfecture.
Si vous êtes demandeur d'asile, vous devez transmettre à l' le certificat médical renseigné par votre médecin, dans le délai de à compter de l'enregistrement de votre demande d'asile.
Attendre l'étude par l'Ofii de la demande d’APS parent d’enfant malade
Rapport établi par le médecin de l'Ofii
Le médecin de l' peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.
Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'Ofii dans un délai de à partir de la date de sa demande.
Le médecin de l'Ofii peut aussi convoquer l'enfant pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et demander des examens complémentaires (gratuits aussi). Vous devrez présenter un justificatif d'identité pour vous et l'enfant.
Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'Ofii dans un délai de à partir de la date de sa demande.
Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'Ofii.
Remise d'un récépissé
Un récépissé vous sera remis dès que la préfecture sera informée de la transmission du rapport médical au collège de médecins de l'Ofii.
Attention
Avis médical du collège de médecins de l'Ofii
Le collège de médecins doit rendre un avis médical.
Il peut :
Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer tout complément d'information Vous entendre avec l'enfant Examiner l'enfant ou demander des examens complémentaires.
Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de à partir de la demande.
Le collège de médecins de l’Ofii rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture.
Attendre la décision du préfet sur votre demande d’APS parent d’enfant malade
Si le préfet vous accorde la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, il vous en informe.
L'autorisation provisoire de séjour est valable . Elle vous autorise à travailler.
La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de .
Vous pourrez alors faire un .
Connaître le coût de l’APS parent d’enfant malade
Renouveler l’APS parent d’enfant malade
Quand demander le renouvellement de l'APS ?
Vous devez déposer la demande de renouvellement de l'APS au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité.
Comment demander le renouvellement de l'APS ?
Vous devez déposer votre demande de renouvellement de l'APS à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Quels documents présenter pour renouveler l'APS ?
Vous devez présenter des documents vous concernant, ainsi que l'enfant.
Autorisation provisoire de séjour en cours de validité Justificatifs de votre résidence habituelle en France avec l’enfant : visa, récépissé de demande de titre de séjour ou d'asile, documents d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents d'une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements), écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches)Justificatifs de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : résidence habituelle et commune avec l'enfant, prise en charge de frais le concernant (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc.) Jugement vous ayant attribué l’ autorité parentale si vous n’êtes pas le père ou la mère de l’enfant.
Justificatif d’état civil : copie intégrale de l’acte de naissance avec les mentions les plus récentes Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.).
Pour quelle durée est renouvelée l'APS ?
L'APS est renouvelée pour une durée de . Elle vous autorise à travailler.
Quel est le coût de l’APS ?
Vous devez payer par .
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de l’APS.
Référence : Contrat d'engagement à respecter les principes de la RépubliqueDéfinition : Européen (UE + EEE + Suisse)
Définition : Autorité parentale
Définition : Résidence habituelle (étranger)
Définition : Menace à l'ordre public
Définition : Séjour irrégulier
Définition : Polygamie
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