Autorisation provisoire de séjour (APS) d'un étranger parent d'enfant malade
Vérifier si vous remplissez les conditions
L'état de santé de l'enfant nécessite une prise en charge médicale dont l'absence aurait pour lui des conséquences graves Votre enfant n'a pas accès au traitement approprié dans son pays d'origine Vous résidez habituellement avec l'enfant en France et subvenez à son entretien et à son éducation Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public .
A savoir
Demander l'autorisation provisoire de séjour
Où s'adresser :
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Préparer les documents pour l'autorisation provisoire de séjour
Documents vous concernant
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Justificatifs permettant d'apprécier la durée de votre résidence habituelle en France depuis au moins 1 an :
Si vous n'êtes pas le père ou la mère de l'enfant : jugement vous ayant attribué l'autorité parentale sur cet enfant
Justificatifs de prise en charge de l'enfant (entretien et éducation) : résidence habituelle et commune avec l'enfant, prise en charge de frais concernant l'enfant (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc.)
Documents concernant l'enfant
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou attestation consulaire avec photo
Transmettre le certificat médical
À quel service le transmettre ?
Une fois votre dossier complet, la préfecture vous remettra un certificat médical vierge que votre médecin devra remplir.
Une fois le certificat médical renseigné par votre médecin, vous devrez le transmettre à l'.
Où s'adresser :
Dans quel délai le transmettre ?
Le délai pour transmettre le certificat médical dépend de la situation.
Vous devez transmettre à l' le certificat médical renseigné par votre médecin dans le délai d' à compter de sa remise par la préfecture.
Si vous êtes demandeur d'asile, vous devez transmettre à l' le certificat médical renseigné par votre médecin, dans le délai de à compter de l'enregistrement de votre demande d'asile.
Attendre l'étude de votre dossier par l'Ofii
Rapport établi par le médecin de l'Ofii
Le médecin de l' peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.
Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.
Le médecin de l'Ofii peut aussi convoquer l'enfant pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et demander des examens complémentaires (vous n'avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d'identité pour vous et l'enfant.
Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.
Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'Ofii.
Attention
Remise d'un récépissé
Un récépissé vous sera remis dès que la préfecture sera informée de la transmission du rapport médical au collège de médecins de l'Ofii.
Avis médical du collège de médecins de l'Ofii
Le collège de médecins doit rendre un avis médical.
Il peut :
Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d'information Vous entendre avec l'enfant Examiner l'enfant ou demander des examens complémentaires.
Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.
Le collège de médecins rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture.
Attendre la décision du préfet
Si le préfet vous accorde la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, il vous en informe.
L'autorisation provisoire de séjour est valable . Elle est gratuite.
Elle autorise son titulaire à travailler.
La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de .
Vous pourrez alors faire un .
Renouveler l'autorisation provisoire de séjour
Quand demander le renouvellement de l'APS ?
Vous devez déposer la demande de renouvellement de l'APS au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité.
Comment demander le renouvellement de l'APS ?
Vous devez déposer votre demande de renouvellement de l'APS à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
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Quels documents présenter pour renouveler l'APS ?
Autorisation provisoire de séjour en cours de validité Justificatifs de votre durée de résidence habituelle en France avec l'enfant : visa, récépissé de demande de titre de séjour, récépissé de demande d'asile, passeport de l'enfant, relevés bancaires présentant des mouvements, écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches), etc. Pièces d'état civil établissant le lien de filiation avec l'enfant ou jugement vous ayant attribué l'autorité parentale Justificatifs permettant de déterminer que vous subvenez à l'entretien et à l'éducation de l'enfant : résidence habituelle et commune avec l'enfant, paiement de tous frais du mineur (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc.) Copie intégrale d'acte de naissance de l'enfant comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription Si vous n'êtes pas le père ou la mère de l'enfant : jugement vous ayant attribué l'autorité parentale sur cet enfant Justificatifs de prise en charge de l'enfant (entretien et éducation) : résidence habituelle et commune avec l'enfant, prise en charge de frais concernant l'enfant (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc.)
Pour quelle durée est renouvelée l'APS ?
L'APS est renouvelée pour une durée de . Elle est gratuite.
Elle autorise son titulaire à travailler.
Référence : Contrat d'engagement à respecter les principes de la République