Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnier

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

La carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier est destinée aux étrangers non européens souhaitant exercer en France une activité saisonnière ne dépassant pas 6 mois par an. Valable 3 ans maximum et renouvelable, elle ne permet pas le regroupement familial et exige le maintien d'un domicile habituel à l'étranger.

Pièces à fournir

  • Passeport valide (pages état civil, validité, cachets d'entrée, visas) ou attestation consulaire avec photo
  • Visa de long séjour mention travailleur saisonnier de 3 mois
  • Contrat de travail saisonnier visé par l'administration (durée minimale 3 mois)
  • Autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur
  • Copie intégrale d'acte de naissance récent avec mentions (sauf si titulaire d'une carte de séjour antérieure)
  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France (si marié et ressortissant d'un pays l'autorisant)
  • Engagement écrit de maintenir résidence habituelle hors de France et exemplaire signé d'engagement à respecter les principes de la République
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Délais

Demande à effectuer dans les 2 mois avant expiration du visa. Absence de réponse au bout de 3 mois constitue un refus implicite.

Points de vigilance

  • Dépôt de la demande après l'expiration du délai de 2 mois précédant la fin de validité du visa
  • Absence ou invalidité du contrat de travail saisonnier visé par l'administration
  • Justificatif de domicile antérieur à 6 mois ou absent
  • Défaut de présentation de l'autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur
  • Non-respect de l'engagement de maintenir un domicile habituel à l'étranger

Questions fréquentes

La carte de séjour travailleur saisonnier permet-elle de faire venir sa famille en France ?

Non, cette carte de séjour n'autorise pas le regroupement familial.

Quelle est la durée maximale d'activité saisonnière autorisée par an ?

La durée cumulée des travaux saisonniers ne peut dépasser 6 mois par année civile.

Quel est le coût total de la carte de séjour travailleur saisonnier ?

Le coût s'élève à 150 euros, comprenant une taxe de 100 euros et un droit de timbre de 50 euros à acquitter par timbres fiscaux.

Qui doit demander l'autorisation de travail en ligne ?

L'employeur doit effectuer la demande d'autorisation de travail avant l'entrée en France du salarié saisonnier.

Que se passe-t-il en cas de refus de la demande de carte de séjour ?

Le préfet notifie un refus explicite accompagné généralement d'une obligation de quitter le territoire français. Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif dans les délais légaux (48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

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Textes de référence

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L421-34
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-59 à R421-60
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
  • Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
  • Code du travail : articles R5221-23 à R5221-25
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10

Si vous êtes étranger non européen et souhaitez séjourner en France comme travailleur saisonnier, vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier, sous certaines conditions. Elle est valable 3 ans maximum et est renouvelable. Vous ne pouvez pas demander le regroupement familial pour votre époux ou votre épouse et vos enfants avec cette carte de séjour. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

D'autres règles s'appliquent si vous êtes Algérien.

Quel étranger peut demander une carte de séjour travailleur saisonnier ?

Vous êtes concerné si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Être étranger non européen
  • Venir en France pour des travaux saisonniers ne dépassant pas une durée cumulée de 6 mois par an.

Vous êtes autorisé à séjourner en France seulement pendant la ou les périodes fixées par votre carte. Vous devez également vous engager à maintenir votre domicile habituel à l'étranger.

Vous devez avoir l'ensemble des documents suivants :

  • Visa valable 3 mois mention travailleur saisonnier
  • Contrat de travail saisonnier d'une durée minimale de 3 mois, visé par l'administration.

Attention

Cette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France.

Quelles sont les démarches pour demander l'autorisation de travail et le visa afin d'obtenir une carte de séjour travailleur saisonnier ?

Votre employeur doit faire en ligne la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France.

Il doit adresser à l'administration un dossier comprenant les documents suivants :

  • Lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il va exercer
  • Copie du passeport ou du document national d'identité du salarié s'il réside à l'étranger
  • Justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché de l'emploi
  • Justificatif de la qualification et de l'expérience du salarié (copie des diplômes, par exemple).

Il doit également joindre les documents suivants sauf si elles ont déjà été transmises au cours des 12 derniers mois et n'ont pas été modifiées :

  • Extrait Kbis pour une personne morale et ses statuts
  • Extrait K, carte d'artisan ou avis d'imposition pour une personne physique
  • Copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales
  • Si nécessaire, copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés.

La décision concernant la demande d'autorisation de travail prise par l'administration est notifiée à votre employeur. En cas d'accord, l'autorisation de travail est transmise à l'Ofii, puis au consulat de France compétent.

Votre demande de visa devra comporter l'autorisation de travail transmise par votre employeur. Le consulat de France compétent vous délivre alors un visa de 3 mois mention travailleur saisonnier.

Comment demander une carte de séjour travailleur saisonnier ?

Vous devez demander la carte dans les 2 mois avant la date de fin de votre visa.

La demande est à faire sur internet :

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Quels sont les documents à fournir pour demander une carte de séjour travailleur saisonnier ?

Informations personnelles

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d'une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription.
  • e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

Domicile

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

Motifs du séjour

  • Autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur
  • Engagement écrit de maintenir votre résidence habituelle hors de France
  • Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Justificatifs à remettre plus tard

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
  • Certificat médical délivré par l’Ofii (à remettre au moment de la remise du titre).

Quel est le coût d'une carte de séjour travailleur saisonnier ?

Vous devez payer 150 € (taxe de 100 € + 50 € de droit de timbre) par timbres fiscaux.

Une demande de carte de séjour travailleur saisonnier peut-elle être refusée ?

Votre demande de carte de séjour peut être acceptée ou refusée.

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

La décision du préfet vous est par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

Où s'adresser : Tribunal administratif

Si la préfecture n'a pas répondu il s'agit d'un refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de :

  • Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
  • Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

Où s'adresser : Tribunal administratif

Quelle est la durée de validité d'une carte de séjour travailleur saisonnier ?

La carte a une validité de 3 ans maximum.

Peut-on renouveler une carte de séjour travailleur saisonnier ?

Vous pouvez demander le renouvellement sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (VLS-TS ou titre).

Dans l'attente de la fabrication de votre carte de séjour, vous recevez une attestation dématérialisée vous autorisant à travailler.

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

Informations personnelles

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
  • e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise.

Domicile

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.

Motifs du séjour

  • Copie de l'autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur
  • Engagement de maintenir votre résidence habituelle hors de France
  • Justificatifs du respect de la durée cumulée de séjour de 6 mois par an pendant la période de validité du précédent titre de séjour (cachets sur passeport, bulletins de salaire obtenus au cours des 3 années, etc.).
  • Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Justificatifs à remettre plus tard

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

Montant du timbre fiscal

Vous devez payer   (droit de timbre de + taxe de ) par .

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de .

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Se munir d'une carte bancaire

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
  • Visa
  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement. La démarche se fait en ligne :

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :

Où s'adresser : Buraliste partenaire pour un paiement de proximité

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger

Référence : Contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10

Référence : Conditions de délivrance de la carte

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L421-34

Référence : Taxes et droit de timbre à payer

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13

Référence : Instruction de la demande

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-59 à R421-60

Référence : Renouvellement

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6

Référence : Délivrance de l'autorisation de travail

Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22

Référence : Contrat de travail de 3 mois minimum : article R5221-24

Code du travail : articles R5221-23 à R5221-25

Référence : Liste des pièces : point 24

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10

Définition : Union européenne (UE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Définition : Personne morale

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Polygamie

Fait d'être marié à plusieurs personnes

Définition : Force majeure

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)

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