Carte de séjour d'un étudiant européen
Les citoyens européens suivant des études en France ne sont pas obligés de demander une carte de séjour, mais peuvent en faire la demande sur internet. La carte est gratuite et valable pour la durée restant à courir avant l'obtention du diplôme, dans la limite de 5 ans.
Pièces à fournir
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- 3 photographies d'identité
- Justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement pour y suivre à titre principal des études ou une formation professionnelle
- Attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie (carte européenne d'assurance maladie ou formulaire européen de continuité de prise en charge acceptés pour la 1re année)
- Déclaration garantissant la disposition de ressources suffisantes pour le demandeur et les membres de sa famille l'accompagnant
Points de vigilance
- Absence de justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement
- Non-justification d'une assurance maladie valide
- Titre d'identité ou passeport expiré
- Déclaration insuffisante ou absente concernant les ressources financières
- Photographies d'identité non conformes aux normes requises
Questions fréquentes
La carte de séjour est-elle obligatoire pour un étudiant européen en France ?
Non, elle n'est pas obligatoire. Les citoyens européens peuvent vivre légalement en France sans carte de séjour, mais ils peuvent en demander une s'ils le souhaitent.
Quel est le coût de la carte de séjour étudiant européen ?
La délivrance et le renouvellement sont gratuits.
Quelle est la durée de validité maximale de la carte ?
La carte est valable pour la durée restant à courir avant l'obtention du diplôme, sans dépasser 5 ans.
Qu'est-ce qu'un étudiant européen peut obtenir après 5 ans de séjour légal et continu en France ?
Une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles, valable 10 ans et permettant l'exercice de toute activité professionnelle.
Où récupérer la carte de séjour après approbation de la demande ?
La carte est remise par la préfecture ou sous-préfecture du domicile. Un rendez-vous est généralement nécessaire ; les modalités sont à consulter sur le site de la préfecture.
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6
- Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille
Les 5 premières années
Vérifier si vous êtes concerné
Vous êtes européen Vous êtes inscrit dans un établissement privé ou public pour suivre des études en France Vous avez une assurance maladie Vous avez des ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille qui vous accompagnent
Demander la carte
Préparer les documents à fournir
Titre d'identité ou passeport en cours de validité 3 photos d'identitéJustificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle Attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1 re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine peut être accepté)Déclaration (ou tout autre moyen équivalent) garantissant que vous disposez de ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille, s'ils vous accompagnent.
Connaître le coût
Récupérer la carte de séjour
Connaître la durée de validité
Renouveler la carte
Demande de la carte
Vous devez effectuer la demande de renouvellement :
Documents à fournir
Titre d'identité ou passeport en cours de validité 3 photos d'identitéJustificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle Attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1 re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine peut être accepté)Déclaration (ou tout autre moyen équivalent) garantissant que vous disposez de ressources suffisantes pour vous et les membres de votre famille, s'ils vous accompagnent.
Coût
Le renouvellement de la carte de séjour est .
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Durée de validité
La durée de validité de la carte est équivalente à la durée restant à courir pour l'obtention du diplôme préparé par l'étudiant. Elle ne peut pas dépasser .
Après
Après , vous pouvez demander une carte de séjour .
Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente et d'exercer toute activité professionnelle.
Elle facilite vos démarches administratives : l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez de ressources suffisantes et d'une assurance maladie.
Vérifier si vous êtes concerné
Vous êtes européen Vous avez poursuivi des études en France pendant 5 ans continus Vous continuez de vivre en France (en étant étudiant ou non)
Attention
Demander la carte
Préparer les documents à fournir
Titre d'identité ou passeport en cours de validité 3 photos d'identitéJustificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.) Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (justificatifs de poursuite des études, d'assurance maladie, de la réalité des ressources possédées au cours des 5 années précédentes : attestations de solde bancaire, etc.)
Connaître le coût
Récupérer la carte de séjour
Connaître la durée de validité
Renouveler la carte
Demande de la carte
Vous devez effectuer la demande :
Documents à fournir
Titre d'identité ou passeport en cours de validité 3 photos d'identitéJustificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.) Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (justificatifs de poursuite des études, d'assurance maladie, de la réalité des ressources possédées au cours des 5 années précédentes : attestations de solde bancaire, etc.)
Coût
Le renouvellement de la carte est .
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Durée de validité de la carte
La carte est valable . Elle est renouvelable.
Référence : Droit au séjourDéfinition : Européen (UE + EEE + Suisse)
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.